Services - 200941-2019

30/04/2019    S84    - - Services - Avis de marché - Procédure ouverte 

France-Béthune: Services de conseils et de représentation juridiques

2019/S 084-200941

Avis de marché

Services

Legal Basis:

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Voies navigables de France
13001779100018
175 rue Ludovic Boutleux, CS 30820
Béthune Cedex
62408
France
Point(s) de contact: Division des achats
Téléphone: +33 321632424
Courriel: division-achats@vnf.fr
Fax: +33 321632459
Code NUTS: FRE12

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.vnf.fr

Adresse du profil d’acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=426655&orgAcronyme=d4t

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=426655&orgAcronyme=d4t
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=426655&orgAcronyme=d4t
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.5)Activité principale
Autre activité: Gestion, exploitation et développement des voies navigables

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Conseil, assistance et représentation en justice en matière de droit social et de droit de la fonction publique au profit de Voies navigables de France

Numéro de référence: 1911PA010
II.1.2)Code CPV principal
79110000
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

L'Accord-Cadre a pour objet la réalisation de prestations de conseil, d'assistance et de représentation en justice en matière de droit social et de droit de la fonction publique au profit de Voies navigables de France

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79110000
79111000
79112000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR
II.2.4)Description des prestations:

L'Accord-Cadre a pour objet la réalisation de prestations de conseil, d'assistance et de représentation en justice en matière de droit social et de droit de la fonction publique au profit de Voies navigables de France

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

L'Accord-Cadre est conclu pour une durée de deux ans à compter de sa date de notification. Il est reconductible tacitement une fois pour une durée de deux ans, sauf décision de dénonciation expresse prise par le représentant du pouvoir adjudicateur au moins 2 mois avant la fin de la durée ferme de l'accord-cadre. La durée totale de l'accord-cadre reconduction comprise ne pourra excéder 4 ans

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de modifier l'accord-cadre dans les conditions prévues aux articles R. 2194-1 à R. 2194-10 du Code de la commande publique et de recourir aux marchés similaires de l'article R. 2122-7 du Code de la commande publique. L'Accord-Cadre ne comporte pas de tranche optionnelle

II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le présent accord-cadre est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 350 000 EUR (HT) sur la durée totale de l'accord-cadre, reconduction comprise

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Les candidats peuvent présenter leur candidature sous la forme du edume (Document Unique de Marché Européen issu du Règlement d'exécution (Ue) 2016/7 de la commission du 5 janvier 2016, disponible sur le site https://ec.europa.eu/tools/espd?lang=fr. S'Ils n'utilisent pas le DUME, ils transmettent: Dc1 (lettre de candidature); Dc2 (déclaration du candidat); Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (Dc1); le cas échéant, la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire; les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le ou les opérateurs économiques individuels ou groupés

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires concernant les prestations objets de l'accord-cadre, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles; Preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

Liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date, et le destinataire; Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration du candidat. Ces références sont présentées dans le respect des règles déontologiques propres à la profession; Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années; Indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestations de services de même nature que celles de l'accord-cadre: certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat ou tout justificatif équivalent pour les prestations juridiques; Certificats de qualification professionnelle ou tout autre document équivalent attestant des compétences en lien avec les prestations: certificat de spécialisation en droit public et droit du travail ou tout justificatif équivalent

III.1.5)Informations sur les marchés réservés
III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:

Certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat ou tout justificatif équivalent pour les prestations juridiques: Le candidat fournit l'attestation d'inscription à l'ordre des avocats, pour la mission de représentation en justice. Pour l'exercice de l'activité de conseil, le candidat doit apporter la preuve qu'il est autorisé à exercer une activité de conseil juridique, tel que défini par l'art. 54 de la loi no 71-1130 du 31.12.1971

III.2.2)Conditions particulières d'exécution:

Les prestations seront mises en œuvre au moyen de bons de commande dans la limite du montant maximum de l'accord-cadre. La date prévisionnelle de début des prestations est le 14.10.2019

III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: non
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 03/06/2019
Heure locale: 17:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
Français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 04/06/2019
Heure locale: 08:30

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

Dans le cas où le présent marché public serait renouvelé, l'avis de marché serait en principe publié en 2023.

VI.2)Informations sur les échanges électroniques
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3)Informations complémentaires:

La procédure utilisée est la procédure adaptée ouverte; elle est soumise aux art. L.2123-1 et R.2123-1-3o du Code de la commande publique. Les candidats ont l'obligation de transmettre leur offre par voie électronique selon les modalités prévues au règlement de la consultation. Les exigences minimales que devront respecter les candidatures et offres, les documents à remettre et les critères de jugement des offres sont précisés au règlement de la consultation. En application de l'art. R.2123-5 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur pourra négocier avec les trois premiers candidats du classement, en application des critères d'attribution et selon les modalités prévues au règlement de la consultation. La négociation pourra porter sur tous les éléments techniques de l'offre ainsi que sur le prix. Le présent accord-cadre pourra être attribué sur la base des offres initiales sans négociation. Les prestations s'effectuent essentiellement au sein des locaux du titulaire. Dans le cadre de la représentation en justice, le titulaire sera amené à se déplacer au sein des instances juridictionnelles sur l'ensemble du territoire français métropolitain. Dans le cadre des réunions, le titulaire se déplace dans les locaux de VNF à Paris ou à Béthune. Il peut également être amené à se déplacer au siège des directions territoriales de VNF. Pour obtenir tous les renseignements administratifs ou techniques qui leur sont nécessaires au cours de leur étude, les candidats doivent faire parvenir au plus tard 10 jours calendaires avant la date limite de remise des offres, une demande écrite en utilisant le lien " Poser une question " figurant sur la page internet du profil acheteur PLACE. Pour toute difficulté relative à l'utilisation de la plate-forme de dématérialisation, les candidats sont invités à contacter le service support PLACE de 9:00 à 19:00 au 01.76.64.74.07 ou à l'adresse suivante place.support@atexo.com

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de Lille
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039
Lille
59014
France
Téléphone: +33 359542342
Courriel: greffe.ta-lille@juradm.fr
Fax: +33 359542445

Adresse internet: http://lille.tribunal-administratif.fr/

VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3)Introduction de recours
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Tribunal administratif de Lille
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039
Lille
59014
France
Téléphone: +33 359542342
Courriel: greffe.ta-lille@juradm.fr
Fax: +33 359542445

Adresse internet: http://lille.tribunal-administratif.fr/

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
26/04/2019