Services - 202246-2019

30/04/2019    S84    - - Services - Avis de marché - Procédure ouverte 

France-Paris: Services de conseils et de représentation juridiques

2019/S 084-202246

Services sociaux et autres services spécifiques – marchés publics

Avis de marché

Services

Legal Basis:

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Autorité des marchés financiers
4-6 place de la Bourse
Paris Cedex 2
75082
France
Courriel: a.gilbert@amf-france.org
Code NUTS: FR

Adresse(s) internet:

Adresse principale: https://www.amf-france.org/

Adresse du profil d’acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: http://www.achatpublic.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://meoss.achatpublic.com/sdm/ach/pub/affichePub.do?selectedMenu=a-pub&PCSLID=CSL_2019_PH3apqxflT
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Régulation des marchés financiers
I.5)Activité principale
Autre activité: Régulation des marchés financiers

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Prestations d'assistance et de représentation d'avocat pour les audiences en la forme des référés en vue de la fermeture d'accès à des sites internet de prestataires non autorisés

Numéro de référence: 2019_020
II.1.2)Code CPV principal
79110000
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Prestations d'assistance et de représentation d'avocat pour les audiences en la forme des référés en vue de la fermeture d'accès à des sites internet de prestataires non autorisés.

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 120 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79110000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR
Lieu principal d'exécution:

Île-de-France.

II.2.4)Description des prestations:

— assistance de la direction des affaires juridiques lors de la rédaction des mises en demeure faites, notamment, aux opérateurs des sites de cesser la diffusion de contenus illicites ou faites aux hébergeurs et fournisseurs d'accès internet de faire cesser l'accessibilité de ces sites; contacts avec l'huissier de justice chargé d'établir un procès-verbal de constatations faites sur le site,

— assignation en la forme des référés devant le président du TGI afin que les fournisseurs d'accès internet fassent cesser l'accès au site,

— recours formés devant la cour d'appel de Paris.

II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Il s'agit d'un accord-cadre à bon de commande mono-attributaire, conclu sans minimum ni maximum. Toutefois, à titre strictement indicatif, le montant estimé du marché est de 30 000 EUR HT par an.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.4)Règles et critères objectifs de participation
Liste et brève description des règles et critères:

— critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation.

III.1.5)Informations sur les marchés réservés
III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:

Niveau minimal de capacité professionnelle: le candidat justifiera de l'habilitation à exécuter les prestations, au regard de la loi no 71- 1130 du 31.12.1971 réglementant les professions juridiques.

III.2.2)Conditions particulières d'exécution:
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Forme de la procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
IV.1.10)Identification des règles nationales applicables à la procédure:
IV.1.11)Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation / Date limite de réception des manifestations d’intérêt
Date: 21/05/2019
Heure locale: 14:00
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
Français

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.2)Informations sur les échanges électroniques
La commande en ligne sera utilisée
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3)Informations complémentaires:

Chaque candidat doit faire parvenir à l'AMF avant la date et heure limites son offre sous-pli dématérialisé. Elle doit être déposée sur le portail de dématérialisation à l'adresse suivante: www.achatpublic.com Aucune offre par voie de mail ne sera acceptée. Négociation avec les trois soumissionnaires ayant présenté les meilleures offres dans les locaux de l'AMF selon les modalités prévues au RC.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3)Introduction de recours
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
29/04/2019