Services - 203253-2015

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12/06/2015    S112    - - Services - Avis d'attribution de marché - Procédure restreinte 

France-Saint-Gilles-Croix-de-Vie: Délégation de service public pour l'exploitation du casino

2015/S 112-203253

Département de publication: 85

Avis d'intention de conclure de délégation de service public

Annonce no 15-82553


Section I: Autorité délégante et adresse:

I.1)Nom et adresse:

Mairie de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, 86 quai de la République, 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie, FRANCE.

I.2)Nature de l'autorité délégante:
Commune.


Section II: Objet de la délégation de service public

II.1)Intitulé de la délégation de service public:
Délégation de service public pour l'exploitation du casino.
II.2)Texte en application duquel la convention est conclue:
Articles L 1411 et suivants du code général des collectivités territoriales.
II.3)Objet de la délégation:
Exploitation et maintenance d'un établissement de jeux comportant des activités de bar-restaurant et de spectacles, selon cahier des charges avec la commune et contrat de mise à disposition avec la société titulaire du bail à construction du casino.
Domaine de la délégation: autre: services.
Durée de la délégation: 10 ans.
Lieu principal d'exécution de la délégation: Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
II.4)Informations sur le montant prévisionnel total de la convention:
Montant: 0 EUR.
II.5)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics):
92351200, 92320000, 55300000.


Section III: Procédure

III.2)Publication(s) antérieure(s) concernant la même convention:
Avis de délégation de service public auquel se réfère la présente publication au BOAMP:

annonce no 325, BOAMP 137 B du 19.7.2014.

Avis auquel se réfère la présente publication au JOUE:

numéro de l'avis au JO: 2014/S 137-246213 du 19.7.2014.

III.3)Critères d'attribution:
Critères énoncés dans le dossier de consultation remis aux candidats admis à présenter une offre, sur le fondement de l'article 41 de la directive européenne 2014/23 du 26.2.2014 sur l'attribution des contrats de concession.


Section IV: Attribution de délégation de service public

IV.1)Date de la décision d'attribution de la convention par l'autorité délégante:
26.5.2015.
IV.2)Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service public a été prise:
Société Royal Concorde, 2 quai Garcie Ferrande, 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie, FRANCE.


Section V: Renseignements complémentaires

V.3)Procédures de recours
V.3.1)Instance chargée des procédures de recours:
Tribunal administratif de Nantes, 36 allée de l'Île Gloriette, BP 24111, 44041 Nantes Cedex, FRANCE.
V.3.2)Introduction des recours:
• Référé précontractuel: articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative:
1. la juridiction peut être saisie tant que la convention n'est pas signée;

2. la convention ne peut être signée avant un délai d'au moins 11 jours suivant la publication du présent avis. Par exemple, si la publication a été faite le 1er février, la convention ne peut être signée avant le 11 février à 24:00 (article 1er- 1 du décret no 93-471 du 24.3.1993 portant application de l'article 38 de la loi no 93-122 du 29.1.1993 relatif à la publicité des délégations de service public; article R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales).

• Référé contractuel: articles L. 551-15 et R. 551-7 du code de justice administrative:
le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 jours précité. En outre, si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé la convention avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision.
V.4)Date d'envoi du présent avis:
31.5.2015.