Marché de travaux - 203662-2020

Submission deadline has been amended by:  230912-2020
04/05/2020    S86

France-Vernon: Travaux d'aménagement paysager de routes et d'autoroutes

2020/S 086-203662

Avis de marché

Travaux

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Ville de Vernon
Adresse postale: place Barette, BP 903
Ville: Vernon Cedex
Code NUTS: FRD21 Eure
Code postal: 27207
Pays: France
Point(s) de contact: Service Commande publique
Courriel: marchespublics@vernon27.fr
Téléphone: +33 276480166
Fax: +33 232539536

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.vernon27.fr

Adresse du profil d’acheteur: https://www.marches-securises.fr

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.marches-securises.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.marches-securises.fr
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

2020/014 — requalification, aménagement et rénovation du centre-ville de Vernon

II.1.2)Code CPV principal
45112730 Travaux d'aménagement paysager de routes et d'autoroutes
II.1.3)Type de marché
Travaux
II.1.4)Description succincte:

Requalification, aménagement et rénovation du centre-ville de Vernon.

Forme de marché: à tranches, à optionnelles

— TF: zone 0: Barette/Carnot;

— TO001: zone 1: Paris/Benjamin Pied;

— TO002: zone 2: St Jacques/De Gaulle;

— TO003: zone 3: Huiliers/Tanneurs;

— TO004: zone 4: Albuféra/p. M. France;

— TO005: zone 5: Collégiale;

— TO006: zone 6: place d'Évreux;

— TO007: zone 7: Gambetta.

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Voirie et réseaux divers. Mobilier urbain. Matériel électrique. Espaces verts

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45262310 Travaux de mise en œuvre de béton armé
45232410 Travaux d'assainissement
45112000 Travaux de fouille et de terrassement
44113320 Enrobés routiers
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRD21 Eure
II.2.4)Description des prestations:

Voirie et réseaux divers. Mobilier urbain. Matériel électrique. Espaces verts.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 60
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Le délai d'exécution toutes tranches confondues est de 60 mois. Le délai de chaque lot s'insère dans un délai global par tranche conformément aux disposition du CCAP. Le lot 1 est décomposé en sept tranches. Possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.

II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Les candidats ont l'obligation de répondre aux Prestations supplémentaires éventuelles (PSE); gestion du stationnement par capteurs; sol de l'exèdre.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Éclairage public — Signalisation lumineuse de trafic (SLT) — vidéo protection

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
32425000 Système d'exploitation de réseau
45316110 Installation de matériel d'éclairage public
32421000 Câblage de réseau
34928500 Équipement d'éclairage public
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRD21 Eure
II.2.4)Description des prestations:

Éclairage public — Signalisation lumineuse de trafic (SLT) — vidéo protection.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 60
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Le délai d'exécution toutes tranches confondues est de 60 mois. Le délai de chaque lot s'insère dans un délai global par tranche conformément aux disposition du CCAP. Le lot 2 est décomposé en sept tranches, possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.

II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Aménagements paysagers

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45112710 Travaux d'aménagement paysager d'espaces verts
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRD21 Eure
II.2.4)Description des prestations:

Aménagements paysagers

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 60
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Le délai d'exécution toutes tranches confondues est de 60 mois. Le délai de chaque lot s'insère dans un délai global par tranche conformément aux disposition du CCAP. Le lot 2 est décomposé en cinq tranches, possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.

II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Mobilier urbain spécifique — pied d'arbre en poli miroir

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45233293 Installation de mobilier urbain
14622000 Acier
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRD21 Eure
II.2.4)Description des prestations:

Mobilier urbain spécifique — pied d'arbre en poli miroir.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 60
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Le délai d'exécution toutes tranches confondues est de 60 mois. Le délai de chaque lot s'insère dans un délai global par tranche conformément aux disposition du CCAP. Le lot 4 intervient uniquement sur la tranche ferme. Possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.

II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Mobilier urbain spécifique — grand banc en pierre naturelle

Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45233293 Installation de mobilier urbain
44911000 Marbre et pierre calcaire de construction
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRD21 Eure
II.2.4)Description des prestations:

Mobilier urbain spécifique — grand banc en pierre naturelle.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 60
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Le délai d'exécution toutes tranches confondues est de 60 mois. Le délai de chaque lot s'insère dans un délai global par tranche conformément aux disposition du CCAP. Le lot 5 intervient uniquement sur la tranche ferme. Possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.

II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Mobilier urbain spécifique — grande table et bancs en béton architectural

Lot nº: 6
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45233293 Installation de mobilier urbain
44114200 Produits en béton
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRD21 Eure
II.2.4)Description des prestations:

Mobilier urbain spécifique — grande table et bancs en béton architectural.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 60
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Le délai d'exécution toutes tranches confondues est de 60 mois. Le délai de chaque lot s'insère dans un délai global par tranche conformément aux disposition du CCAP. Le lot 6 intervient uniquement sur la tranche ferme. Possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.

II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;

— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles;

— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;

— liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les plus importants (montant, époque, lieu d'exécution, s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés à bonne fin).

Pour le lot nº 1:

— trois références appuyée d'attestations de bonne exécution des maîtres d'œuvre ou maîtres d'ouvrage concernant des réalisations similaires de travaux et notamment mettant en œuvre des bétons architecturaux;

— des fiches techniques détaillées incluant des exemples de plan d'exécution de calepinage côté, traitement des joints et de trait de scie;

— plusieurs photos d'aménagements réalisés avec les produits présentés;

— des fiches techniques concernant la pose de réservoirs, de canalisations d'eaux pluviales et de réseaux divers certificats de qualifications demandés (chaque certificat peut faire l'objet d'équivalence):

—— FNTP 3433: Bétons décoratifs.

Pour le lot 2:

— références minimum de moins de dix ans d'une opération d'envergure et de technicité similaire (télégestion, programmation DMX) et réalisées en milieu urbain appuyée d'attestations de bonne exécution;

— une référence minimum de moins de dix ans d'une opération présentant le développement d'un mobilier d'éclairage spécifique en espace public, et/ou présentant une phase prototypage.

Certificats de qualifications demandés (chaque certificat peut faire l'objet d'équivalence):

—— qualification en éclairage public Maintenance et entretien (ME4);

—— qualification en éclairage public Travaux neufs (TN4);

—— qualification en Régulation de trafic (RT).

Pour le lot 3:

— trois références minimums de moins de cinq ans d'une opération de technicité similaire. Pour les lots 4 à 6:

— trois références illustrées minimums de moins de cinq ans d'une opération de technicité similaire.

Pour le lot 5: certificats de qualifications demandés (chaque certificat peut faire l'objet d'équivalence):

— Qualibat 2171: Taille et pose de pierre.

Pour le lot 6: certificats de qualifications demandés (chaque certificat peut faire l'objet d'équivalence):

— qualibat 2112: Maçonnerie et ouvrage en béton armé (technicité confirmée).

III.1.5)Informations sur les marchés réservés
III.2)Conditions liées au marché
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:

Début d'exécution du marché à compter de la date fixée par ordre de service. Les prestations seront réglées par:

— des prix unitaires pour les lots 1, 2 et 3;

— des prix forfaitaires pour les lots 4, 5 et 6.

Les prix sont révisables mensuellement. La retenue de garantie de 5,0 %, peut être remplacée par une garantie à première demande. Garantie à première demande couvrant 100,0 % du montant de la tranche. Avance de 10,0 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 30 jours.

Modalités de financement des prestations: marché en partie subventionné par la Région Haute Normandie, le département de l'Eure et DSIL/FSIL.

III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 05/06/2020
Heure locale: 16:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 05/06/2020
Heure locale: 16:00

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Informations sur les échanges électroniques
VI.3)Informations complémentaires:

La candidature est présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME).

La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation. La signature électronique des offres est souhaitée.

Échantillons ou maquettes exigés: certains échantillons nécessitent une fabrication. Les candidats sont donc invités à prendre toutes les dispositions nécessaires à leurs fabrications afin de pouvoir les transmettre avant la date et l'heure limites de réception des offres.

Les sous-critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation. Numéro de la consultation: 2020/014.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Ville: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France
Courriel: greffe.ta-rouen@juradm.fr
Téléphone: +33 235583500
Fax: +33 235583503

Adresse internet: https://www.rouen.tribunal-administratif.fr

VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;

— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;

— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Ville: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France
Courriel: greffe.ta-rouen@juradm.fr
Téléphone: +33 235583500
Fax: +33 235583503

Adresse internet: https://www.rouen.tribunal-administratif.fr

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
29/04/2020