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Services - 211683-2021

28/04/2021    S82

France-Paris: Services juridiques

2021/S 082-211683

Avis de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Caisse d'amortissement de la dette
Adresse postale: ministère de l'économie, des finances et de la relance — 139 rue de Bercy
Ville: Paris
Code NUTS: FR101 Paris
Code postal: 75012
Pays: France
Courriel: genevieve.gauthey@cades.fr
Téléphone: +33 140041541
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.cades.fr/
Adresse du profil d’acheteur: http://cades.e-marchespublics.com
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: http://cades.e-marchespublics.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: autre adresse:
Nom officiel: Romain Stauffert, responsable des affaires juridiques
Adresse postale: Agence France Trésor, ministère de l'économie, des finances et de la relance Télédoc 287, 139 rue de Bercy
Ville: Paris
Code NUTS: FR101 Paris
Code postal: 75012
Pays: France
Point(s) de contact: Romain Stauffert, responsable des affaires juridiques de l'Agence France Trésor — AFT
Courriel: romain.stauffert@aft.gouv.fr
Téléphone: +33 140041594
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://cades.e-marchespublics.com
Adresse du profil d’acheteur: http://cades.e-marchespublics.com
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: http://cades.e-marchespublics.com
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.5)Activité principale
Affaires économiques et financières

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Conseil et assistance juridiques de la CADES pour ses programmes et émissions obligataires de type «GMTN» et «DIP» (documentation en langues française et anglaise)

Numéro de référence: 2021-622-05
II.1.2)Code CPV principal
79100000 Services juridiques
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Le présent marché de services juridiques est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, sans minimum ni maximum, dont l'objet est l'assistance et le conseil de la CADES pour ses émissions obligataires au titre des deux programmes dits «GMTN» et «DIP», notamment les mises à jour de la documentation en version bilingue, française et anglaise.

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 300 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79100000 Services juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR101 Paris
Lieu principal d'exécution:

Paris.

II.2.4)Description des prestations:

La caisse d'amortissement de la Dette Sociale souhaite s'associer les services d'un cabinet d'avocats pour la conseiller et l'assister pour ses émissions obligataires au titre des deux programmes dits «GMTN» et «DIP», notamment les mises à jour de la documentation en version bilingue, français et anglais, jusqu'ici émise seulement en langue anglaise.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 300 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Reconductible deux fois par décision expresse.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Certificat d'inscription au registre professionnel ou au registre du commerce (dans les conditions prévues par la législation de l'état où le candidat est établi, en cas d'entreprise étrangère), ou, le cas échéant, motif de non indication d'un numéro d'enregistrement la totalité des critères est énoncée dans les documents de la consultation.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations, auxquelles se réfère le marché, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles. Si le candidat ne dispose pas de trois années d'ancienneté, il est possible de mettre un prévisionnel de chiffre d'affaires sur l'année à venir (prévisionnel qui doit être basé sur des prestations commandées) ou tout autre document équivalent pour déterminer de leur capacité financière. Les entreprises nouvelles pourront justifier de leur capacité financière par tout autre moyen;

— tout document attestant un niveau approprié d'assurance des risques professionnels, au regard des prestations attendues.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

Le chiffre d'affaires minimal exigé est fixé à deux cent mille euros (200 000 EUR) par an dans le domaine concerné par le marché, à savoir le conseil et l'assistance juridique sur des émissions obligataires.

Les entreprises nouvelles pourront justifier de leur capacité financière par tout autre moyen.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

— les qualifications ou références de moins de trois ans pour des prestations équivalentes. Les certificats de qualification professionnelle liés à l'objet du marché que le candidat possède le cas échéant. La preuve peut être apportée par tout moyen;

— les expériences et références vérifiables pour des prestations similaires;

— une déclaration indiquant l'équipement technique dont le candidat dispose pour l'exécution des prestations et déclaration mentionnant les techniciens ou les organismes techniques dont l'entrepreneur disposera pour l'exécution des prestations;

— CADES Règlement de la consultation;

— marché de conseil juridique — programmes obligataires GMTN et DIP;

— une déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des trois dernières années disponibles (type «Formulaire DC2» ou équivalent). Si le candidat ne dispose pas de trois années d'ancienneté, il est possible de joindre tout autre document équivalent pour déterminer de leurs moyens humains.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

Le seuil concernant les moyens humains de la société est fixé a minima à quinze (15) personnes. Les entreprises nouvelles pourront justifier de leurs compétences par tout autre moyen. De même, la candidature devra présenter au moins deux expériences équivalentes sur les trois dernières années. Ces éléments sont appréciés sur la base des documents remis au titre de l'article 3.1.2 du présent règlement.

L'absence de références relatives à des missions de même nature n'est pas un motif en soi d'élimination de la candidature. Dans cette hypothèse, il appartient cependant au candidat de faire la preuve de sa capacité par tout autre moyen. Il pourra notamment se prévaloir des références d'une entreprise liée.

III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:

Preuve, par tout moyen, que le candidat compte des avocats inscrits à l'ordre des avocats et susceptibles de dispenser des conseils juridiques.

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier
IV.1.5)Informations sur la négociation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 19/05/2021
Heure locale: 10:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 3 (à compter de la date limite de réception des offres)

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris
Code postal: 75004
Pays: France
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
23/04/2021