Services - 212197-2019

07/05/2019    S88

France-Marseille: Services des eaux usées

2019/S 088-212197

Avis de concession

Services

Base juridique:
Directive 2014/23/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Méropole d'Aix-Marseille Provence
Adresse postale: 58 bd Charles Livon
Ville: Marseille
Code NUTS: FRL04 Bouches-du-Rhône
Code postal: 13007
Pays: France
Point(s) de contact: Direction juridique schémas, grands projets et contentieux, service juridique accompagnement aux services publics — immeuble le Balthazar — 2e étage aile droite — 2 quai d'Arenc —13002 Marseille
Courriel: daja.dsp@ampmetropole.fr
Téléphone: +33 491999900
Fax: +33 491997525
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://ampmetropole.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées par voie électronique via: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=2889&orgAcronyme=t5y
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Délégation de service public de l'assainissement collectif sur le territoire des communes d'Istres, Miramas, Fos-sur-Mer, Port-Saint- Louis du Rhône

Numéro de référence: 20195DSP11
II.1.2)Code CPV principal
90400000 Services des eaux usées
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

La présente consultation lancée par la Métropole Aix-Marseille Provence tend à conclure une convention de délégation de service a pour objet la concession de son service public d'assainissement collectif (délégation de service) pour le territoire des communes d'Istres, Miramas, Fos-sur-Mer et Port-Saint-Louis du Rhône. Ce service public comprend 33 240 abonnés, un volume mis en distribution de 6 336 666 m3, une assiette de redevance de 4 994 719 m3, 111 postes de relèvement, 377 km de linéaires de réseau hors branchement.

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 55 112 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Cette concession est divisée en lots: non
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
90410000 Services de collecte des eaux usées
90420000 Services de traitement des eaux usées
90430000 Services d'élimination des eaux usées
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL04 Bouches-du-Rhône
Lieu principal d'exécution:

Communes d'Istres, Miramas, Fos-sur-Mer et Port-Saint-Louis du Rhône.

II.2.4)Description des prestations:

Les principales caractéristiques des prestations demandées seront:

— l'exploitation du service d'assainissement sur le périmètre objet de la présente consultation la collecte, le transport et le traitement des eaux usées, l'exploitation, l'entretien, la surveillance, les réparations de l'ensemble des ouvrages du service mis à disposition par la collectivité de façon à assurer la continuité du service aux usagers, le renouvellement du patrimoine dans les conditions définies dans le projet de contrat, les relations avec les abonnés du service, le droit de percevoir sur les abonnés particuliers, industriels, services communaux, une rémunération pour le service rendu, la tenue à jour de l'inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service et le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution du service, la fourniture régulière et sur demande de toutes informations et synthèses sur le fonctionnement technique et financier du service,

— la conception, le financement et la réalisation des investissements précisés dans le projet de contrat. Le délégataire retenu sera rémunéré auprès des usagers. Le fonctionnement du service reste sous le contrôle de l'autorité délégante. Le cadre complet des prestations confiées au délégataire est disponible dans le cahier des charges portant projet de contrat de la délégation de service public de l'assainissement.

II.2.5)Critères d’attribution
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 55 112 000.00 EUR
II.2.7)Durée de la concession
Durée en mois: 105
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

La procédure menée est une procédure ouverte, les candidatures et les offres sont à remettre conjointement et obligatoirement sur la plate-forme de dématérialisation.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis:

— liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis: les renseignements relatifs à la situation propre des opérateurs économiques sont énoncés à l'article 4 du règlement de consultation.

III.1.2)Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation

Section IV: Procédure

IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
Date: 26/06/2019
Heure locale: 16:30
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:

La consultation est menée conformément à la procédure décrite aux articles L. 3120-1 et suivants et R. 3121-1 et suivants du code de la commande publique, ainsi qu'aux articles L.1411-1 et suivants modifiés du code général des collectivités territoriales.

La procédure menée est une procédure ouverte, les candidatures et les offres sont à remettre conjointement. La commission de délégation de service public se réunira, après la date limite de dépôt des plis, pour ouvrir les candidatures et prononcer l'admission à concourir des candidats selon les critères présentés à l'article 8. Puis, la commission pourra ouvrir les offres des soumissionnaires admis, et procéder à l'analyse des offres afin d'émettre un avis sur ces dernières. Au vu de l'avis de la commission constituée pour l'ouverture des plis, l'autorité habilitée à signer la convention, ou son représentant, assistée de la ou des personnes compétentes dont elle jugera utile de s'entourer,engagera avec le ou les soumissionnaires retenus des négociations portant sur tout ou partie de leurs propositions initiales.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Ville: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France
Téléphone: +33 491134813
Fax: +33 491811387
Adresse internet: http://marseille.tribunal-administratif.fr/ta-caa/
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat par la personne publique. À partir de la signature du contrat ce recours n'est plus ouvert (Application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative),

—- un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31e jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'État, ASS., 4 .4.2014, «département de Tarn-et-Garonne»,

nº 358994).

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Ville: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France
Téléphone: +33 491134813
Fax: +33 491811387
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
03/05/2019