Services - 217890-2018

23/05/2018    S96

Belgique-Bruxelles: Étude sur la transposition par les États Membres de la Directive 2016/943 sur les secrets d'affaires

2018/S 096-217890

Avis de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Commission européenne, DG Internal Market, Industry, Entrepreneurship and SMEs / Directorate F: Innovation and Advanced Manufacturing
Adresse postale: N105 9/023
Ville: Brussels
Code NUTS: BE BELGIQUE-BELGIË
Code postal: 1049
Pays: Belgique
Point(s) de contact: https://etendering.ted.europa.eu/cft/cft-display.html?cftId=3462
Courriel: grow-dir-f-financial-team@ec.europa.eu
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://ec.europa.eu/growth/index_en.htm
Adresse du profil d’acheteur: http://ec.europa.eu/growth/contracts-grants/calls-for-tenders/index_en.htm
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://etendering.ted.europa.eu/cft/cft-display.html?cftId=3462
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://etendering.ted.europa.eu/cft/cft-display.html?cftId=3462
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Institution/agence européenne ou organisation internationale
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Étude sur la transposition par les États Membres de la Directive 2016/943 sur les secrets d'affaires

Numéro de référence: 690/PP/GRO/IMA/18/1133/10358
II.1.2)Code CPV principal
73000000 Services de recherche et développement et services de conseil connexes
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

L'objectif de cette étude est d'aider la Commission à évaluer la transposition des États membres et l’exécution de la directive (UE) 2016/943 du Parlement Européen et du Conseil du 8.6.2016 relative à la protection du savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secrets commerciaux) contre leur acquisition, leur utilisation et leur divulgation illicites (la « Directive sur les secrets commerciaux »).

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 250 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: 00 Not specified
Lieu principal d'exécution:

Le lieu d’exécution des tâches devra être situé dans les locaux du contractant ou à tout autre endroit indiqué dans l'offre, à l'exception des locaux de la Commission.

II.2.4)Description des prestations:

Afin d'atteindre les objectifs de l'étude, le contractant devra réaliser les tâches suivantes :

1) Effectuer un « contrôle d'exhaustivité », c'est-à-dire vérifier si les mesures nationales pertinentes des 28 États membres de l'UE transposent toutes les dispositions de la « Directive sur les secrets commerciaux » ;

2) Fournir une traduction en anglais de haute qualité des mesures nationales des 28 États membres de l'UE relatives à la transposition et l’exécution de la « Directive sur les secrets commerciaux » ;

3) Effectuer un « contrôle d'exhaustivité », c'est-à-dire vérifier si les mesures nationales pertinentes des 28 États membres de l'UE transposent toutes les dispositions de la « Directive sur les secrets commerciaux » ;

4) Évaluer les dispositions d'accompagnement, c'est-à-dire identifier les dispositions nationales qui vont au-delà des exigences respectives de la « Directive sur les secrets commerciaux », évaluer leur compatibilité avec la « Directive sur les secrets commerciaux » et présenter leurs observations sur leur impact pratique et leurs conséquences juridiques ;

5) Identifier les « meilleures pratiques » dans l'exécution de la « Directive sur les secrets commerciaux ».

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 250 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 13
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.2)Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.2)Conditions liées au marché
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 11/07/2018
Heure locale: 16:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
bulgare, tchèque, danois, allemand, grec, anglais, espagnol, estonien, finnois, français, irlandais, croate, hongrois, italien, lituanien, letton, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, suédois
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 13/07/2018
Heure locale: 10:00
Lieu:

105 avenue des Nerviens — 1040 Bruxelles, Belgique.

Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:

1 représentant autorisé de chaque soumissionnaire peut assister à l'ouverture des offres. Les sociétés qui souhaitent y assister devront faire part de leur intention par courrier électronique à grow-dir-f-financial-team@ec.europa.eu au moins 48 heures à l'avance. Cette notification devra être signée par un mandataire du soumissionnaire en indiquant le nom de la personne qui assistera à l'ouverture des offres.

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal
Adresse postale: Rue du Fort Niedergrünewald
Ville: Luxembourg
Code postal: L-2925
Pays: Luxembourg
Courriel: GeneralCourt.Registry@curia.europa.eu
Téléphone: +352 4303-1
Fax: +352 43032100
Adresse internet: http://curia.europa.eu
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

Voir adresse Internet mentionnée à la section I.3.

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
16/05/2018