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Services - 225822-2021

05/05/2021    S87

France-Mandelieu: Services de nettoyage de bâtiments

2021/S 087-225822

Avis d’attribution de marché

Résultats de la procédure de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Ville de Mandelieu-la-Napoule
Adresse postale: Avenue de la République
Ville: Mandelieu Cedex
Code NUTS: FRL03 Alpes-Maritimes
Code postal: 06212
Pays: France
Courriel: marchespublics@mairie-mandelieu.fr
Téléphone: +33 492973000
Fax: +33 492973572
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.mandelieu.fr
Adresse du profil d’acheteur: http://www.marches-securises.fr
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Prestations de nettoyage des bâtiments communaux

II.1.2)Code CPV principal
90911200 Services de nettoyage de bâtiments
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Prestations de nettoyage des bâtiments communaux.

II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
II.1.7)Valeur totale du marché (hors TVA)
Valeur hors TVA: 548 000.00 EUR
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Nettoyage du bâtiment Estérel Gallery et d'autres bâtiments communaux

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
90919200 Services de nettoyage de bureaux
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL03 Alpes-Maritimes
Lieu principal d'exécution:

Commune de Mandelieu-la-Napoule, 06210 Mandelieu-la-Napoule.

II.2.4)Description des prestations:

Le présent lot porte sur des prestations récurrentes de nettoyage du bâtiment Estérel Gallery et sur des prestations ponctuelles de nettoyage concernant l'ensemble des bâtiments communaux de la ville de Mandelieu-la-Napoule. Il s'agit d'un accord-cadre composite:

— à bons de commande, passé à prix unitaires sans montant minimum et sans montant maximum pour une partie des prestations (prestations ponctuelles), fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, sans négociation ni remise en concurrence, selon les modalités prévues dans l'accord-cadre et en application des articles L. 2125-1 1o, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique et;

— à prix global et forfaitaire, pour une autre partie des prestations (prestations récurrentes) s'appliquant conformément à la DPGF. Les prix du bordereau de prix unitaires sont contractuels et s'appliquent aux quantités réellement commandées et réalisées.

À titre indicatif, les montants des commandes effectuées pour les quatre dernières années sont les suivants:

— 1re période (22.12.2016 au 21.12.2017): 42 958 EUR HT,

— 2e période (22.12.2017 au 21.12.2018): 40 648,39 EUR HT,

— 21.12.2018 au 17.9.2019: reprise momentanée par la ville.

— Relance du marché du 17.9.2019 au 21.12.2020; 17.9.2019 à aujourd'hui: 45 444,26 EUR HT.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Qualité de la méthodologie prévue pour l'exécution des prestations de nettoyage récurrentes appréciée au regard de sous critères / Pondération: 40
Prix - Pondération: 60
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-cadre, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. L'objet de ce ou ces nouveaux accords-cadres ne peut concerner que la stricte répétition de prestations décrites dans les documents du présent accord-cadre et se rapportant à la même opération, en conformité avec le projet de base. La durée pendant laquelle un nouveau accord-cadre pourra être conclu ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du présent accord-cadre.

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

— Une visite des lieux est prévue dans les conditions déterminées au règlement de consultation;

— Sur la base des éléments communiqués par le titulaire sortant, ce lot est concerné par la reprise du personnel.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Nettoyage des parkings

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
90914000 Services de nettoyage de parkings
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL03 Alpes-Maritimes
Lieu principal d'exécution:

Commune de Mandelieu-la-Napoule, 06210 Mandelieu-la-Napoule.

II.2.4)Description des prestations:

Le présent lot porte sur des prestations de nettoyage des parkings de la ville de Mandelieu-la-Napoule. Il s'agit d'un accord-cadre composite:

— à bons de commande, passé à prix unitaires sans montant minimum et sans montant maximum pour une partie des prestations (prestations ponctuelles), fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, sans négociation ni remise en concurrence, selon les modalités prévues dans l'accord-cadre et en application des articles L. 2125-1 1o, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique et;

— à prix global et forfaitaire, pour une autre partie des prestations (prestations récurrentes) s'appliquant conformément à la DPGF.

Les prix du bordereau de prix unitaires sont contractuels et s'appliquent aux quantités réellement commandées et réalisées. À titre indicatif, les montants des commandes effectuées pour les quatre dernières années sont les suivants:

— 1re période: (22.12.2016 au 21.12.2017): 22 453,20 EUR HT,

— 2e période: (22.12.2017 au 21.12.2018): 22 783,20 EUR HT,

— 3e période: (22.12.2018 au 21.12.2019): 22 475,20 EUR HT,

— 4e période: (22.12.2019 à aujourd'hui): 14 342,35 EUR HT.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Qualité de la méthodologie prévue pour l'exécution des prestations de nettoyage récurrentes appréciée au regard de sous-critères / Pondération: 40
Prix - Pondération: 60
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-cadre, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. L'objet de ce ou ces nouveaux accords-cadres ne peut concerner que la stricte répétition de prestations décrites dans les documents du présent accord-cadre et se rapportant à la même opération, en conformité avec le projet de base. La durée pendant laquelle un nouveau accord-cadre pourra être conclu ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du présent accord-cadre.

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

— Une visite des lieux est prévue dans les conditions déterminées au règlement de consultation;

— Sur la base des éléments communiqués par le titulaire sortant, ce lot est concerné par la reprise du personnel.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Nettoyage des vitreries des bâtiments communaux

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
90911300 Services de nettoyage de vitres
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL03 Alpes-Maritimes
Lieu principal d'exécution:

Commune de Mandelieu-la-Napoule, 06210 Mandelieu-la-Napoule.

II.2.4)Description des prestations:

Le présent lot porte sur des prestations de nettoyage des vitreries des bâtiments communaux de la ville de Mandelieu La Napoule. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande, passé à prix unitaires contractuelles et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, sans négociation ni remise en concurrence, selon les modalités prévues dans l'accord-cadre et en application des articles L. 2125-1 1o, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Les prix du bordereau de prix unitaires sont contractuels et s'appliquent aux quantités réellement commandées et réalisées. a titre indicatif, les montants des commandes effectuées pour les quatre dernières années sont les suivants:

— 1re période: (22.12.2016 au 21.12.2017): 16 411,64 EUR HT,

— 2e période: (22.12.2017 au 21.12.2018): 12 712,41 EUR HT,

— 3e période: (22.12.2018 au 21.12.2019): 15 430,26 EUR HT,

— 4e période: (22.12.2019 à aujourd'hui): 7 206,34 EUR HT.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Méthodologie envisagée pour l'exécution des prestations dans le cadre d'une surface de 11 000 m² de vitres de plain-pied répartie sur 36 sites / Pondération: 20
Critère de qualité - Nom: Organisation du contrôle qualité des prestations ainsi que du protocole mis en place (hors contrôle de la ville de Mandelieu-la-Napoule) / Pondération: 10
Critère de qualité - Nom: Mesures de protection mises en œuvre en faveur du personnel dédié pour l'exécution des prestations de type nettoyage en hauteur / Pondération: 10
Prix - Pondération: 60
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-cadre, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. L'objet de ce ou ces nouveaux accords-cadres ne peut concerner que la stricte répétition de prestations décrites dans les documents du présent accord-cadre et se rapportant à la même opération, en conformité avec le projet de base. La durée pendant laquelle un nouveau accord-cadre pourra être conclu ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du présent accord-cadre.

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Sur la base des éléments communiqués par le titulaire sortant, le lot no 3 ne fait état d'aucun personnel soumis à une reprise.

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S: 2020/S 228-562031
IV.2.8)Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique
IV.2.9)Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2021300244
Lot nº: 1
Intitulé:

Nettoyage du bâtiment Esterel Gallery et d'autres bâtiments communaux

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
01/04/2021
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 16
Nombre d'offres reçues de la part de PME: 9
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 16
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Atalian Propreté PACA
Numéro national d'identification: 80373362500211
Adresse postale: 190 rue Claude-Nicolas-Ledoux
Ville: Aix-en-Provence
Code NUTS: FRL04 Bouches-du-Rhône
Code postal: 13290
Pays: France
Le titulaire est une PME: non
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Estimation initiale du montant total du marché/du lot: 66 000.00 EUR
Valeur totale du marché/du lot: 43 711.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2021300245
Lot nº: 2
Intitulé:

Nettoyage des parkings

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
01/04/2021
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 11
Nombre d'offres reçues de la part de PME: 5
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 11
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Espace de Propreté
Numéro national d'identification: 41963947100061
Adresse postale: 114 av. Jean-Monnet
Ville: Ollioules
Code NUTS: FRL05 Var
Code postal: 83190
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Estimation initiale du montant total du marché/du lot: 51 000.00 EUR
Valeur totale du marché/du lot: 31 162.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2021300246
Lot nº: 3
Intitulé:

Nettoyage des vitreries des bâtiments communaux

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
02/04/2021
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 10
Nombre d'offres reçues de la part de PME: 4
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 10
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Nec Plus
Numéro national d'identification: 34175314300039
Adresse postale: Zone industrielle les Tourrades, bât 3
Ville: Mandelieu-la-Napoule
Code NUTS: FRL03 Alpes-Maritimes
Code postal: 06210
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Estimation initiale du montant total du marché/du lot: 20 000.00 EUR
Valeur totale du marché/du lot: 18 782.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3)Informations complémentaires:

Modalités essentielles de financement et de paiement:

— règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement;

— délai global de paiement ne pourra excéder trente jours;

— le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au 1er jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 EUR;

— crédits nécessaires au financement de l'opération inscrits dans les comptes de la commune au budget annuel;

— financement sur fonds propres;

— une avance est prévue pour les lots 1 et 2 (cf. aux dispositions de l'article 9.1 du CCAP).

Le versement de l'avance est conditionné par la constitution d'une garantie à première demande couvrant 100 % du montant de l'avance. Le contrat est consultable selon les modalités de l'arrêt département Tarn-et-Garonne (CE du 4.4.2014) après rendez-vous pris par courrier électronique uniquement auprès du service de la commande publique (marchespublics@mairie-mandelieu.fr) sous réserve que cette consultation s'effectue dans le respect du secret individuel et commercial, de l'intérêt public et de la concurrence loyale entre les opérateurs économiques. Tous les lots ont été signés le 30.3.2021 et notifiés le 1.4.2021 pour les lots 1 et 2 et le 2.4.2021 pour le lot 3. Avis envoyé pour publication le 18.11.2020 parue sur BOAMP, avis no 20-141293, le 20.11.2020 JOUE, avis no 2020-ojs228-562031, le 23.11.2020, avis rectificatif envoyé pour publication le 23.11.2020 parue sur BOAMP, avis no 20-143067, le 25.11.2020, JOUE, avis no 2020/s 232-572707, le 27.11.2020.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs, CS 61039
Ville: Nice Cedex 1
Code postal: 06050
Pays: France
Courriel: greffe.ta-nice@juradm.fr
Téléphone: +33 489978600
Adresse internet: http://nice.tribunal-administratif.fr
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges
Adresse postale: Place Félix-Baret, CS 80001
Ville: Marseille Cedex 6
Code postal: 13282
Pays: France
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

Précisions concernant les délais d'introduction de recours: la juridiction peut être saisie au plus tard le 31e jour suivant la publication du présent avis (article R. 551-7) du code de justice administrative.

— Référé précontractuel: cette consultation peut faire l'objet d'une procédure de référé précontractuel telle que définie à l'article L. 551-1 du code de justice administrative du début de la procédure jusqu'à la signature du contrat, à l'encontre de tous les actes de la procédure de passation qui méconnaîtraient les règles de publicité et de mise en concurrence applicable;

— Référé contractuel: un référé contractuel peut être introduit après signature du contrat dans les conditions définies par l'article L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de trente et un jours à compter de la notification ou de la publication de décision attaquée;

— Recours pour excès de pouvoir: un recours pour excès de pouvoir et référé suspension pourront être introduits dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 et l'article L. 551-1 du code de justice administrative;

— Recours de pleine juridiction: indépendamment des actions dont les parties disposent devant le juge du contrat, les concurrents évincés, et les tiers sont recevables à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assortie, le cas échéant, de demandes indemnitaires: ce recours doit être exercé dans un délai maximum de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité. Enfin une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de son exécution.

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs, CS 61039
Ville: Nice Cedex 1
Code postal: 06050
Pays: France
Courriel: greffe.ta-nice@juradm.fr
Téléphone: +33 489978600
Adresse internet: http://nice.tribunal-administratif.fr
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
30/04/2021