Services - 225938-2019

15/05/2019    S93

France-Pau: Services de réparation et d'entretien d'installations de bâtiments

2019/S 093-225938

Avis d'attribution de concession

Résultats de la procédure de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/23/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées
Adresse postale: Hôtel de France, 2 bis place Royale
Ville: Pau
Code NUTS: FRI15 Pyrénées-Atlantiques
Code postal: 64000
Pays: France
Courriel: l.usieto@agglo-pau.fr
Téléphone: +33 591150550
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.pau.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://www.marches-publics.info
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: EPCI
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Délégation de service public relative à la conception, réalisation et exploitation d'un réseau de chaleur

Numéro de référence: CDA 18/01
II.1.2)Code CPV principal
50700000 Services de réparation et d'entretien d'installations de bâtiments
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

La CA Pau Béarn Pyrénées confie au concessionnaire la conception et la réalisation des travaux de premier établissement et l’exploitation d’un réseau de distribution de chaleur sur son territoire, pour une durée de 26 ans à compter de la date de notification de la concession.

Le contrat conclu est un contrat mixte au sens des articles 20 et suivants de l’ordonnance no 2016-65 du 29.1.2016 en vigueur à la date de lancement de la consultation, en ce qu’il portera également sur le marché de conception et de réalisation du tronçon transport du réseau de chaleur, ce tronçon étant financé par la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées.

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 166 012 231.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Cette concession est divisée en lots: non
II.1.7)Valeur totale du marché (hors TVA)
Valeur hors TVA: 166 012 231.00 EUR
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
09323000 Chauffage urbain
45232140 Travaux de construction de réseaux de chauffage urbain
45232220 Travaux de construction de sous-stations
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRI15 Pyrénées-Atlantiques
Lieu principal d'exécution:

Territoire de la Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées.

II.2.4)Description des prestations:

Le concessionnaire aura en charge de:

— concevoir et construire un tronçon de transport acheminant la chaleur vers la partie distribution du réseau. Ce tronçon sera financé par la CAPBP et fera l’objet d’un affermage en faveur du concessionnaire,

— concevoir, financer et construire l’ensemble des travaux de 1er établissement (à l’exception du tronçon cité ci-dessus) comprenant notamment:

—— les installations de production de chaleur et leurs équipements associés selon les conventions de vente de chaleur incluses au document de la consultation,

—— la création du réseau de distribution,

—— la création des postes de livraison pour les abonnés jusqu'à environ 80 sous stations pré-identifiées,

—— le raccordement aux installations secondaires existantes des abonnés,

— exploiter et entretenir les installations,

— fournir et distribuer de la chaleur aux abonnés,

— gérer les relations avec les abonnés.

Un transfert au délégataire d'un risque lié à l'exploitation du service public.

II.2.5)Critères d’attribution
La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous:
  • Critères: Conditions économiques et financières: 40 %
  • Critères: Valeur technique et environnementale de l'offre: 35 %
  • Critères: Niveau des engagements juridiques: 15 %
  • Critères: Qualité du service rendu aux usagers et développement durable: 10 %
II.2.7)Durée de la concession
Durée en mois: 312
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le concessionnaire versera une redevance d'occupation du domaine public, une redevance de contrôle et une redevance pour l'utilisation du tronçon de transport pour alimenter un utilisateur industriel. Une redevance sera également versée au concédant au titre de la mise à disposition du tronçon de transport, qui couvrira l’intégralité des coûts de financement portés par la collectivité.

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Forme de la procédure
Procédure d'attribution avec publication préalable d'un avis de concession
IV.1.11)Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:

Commission de délégation de services publics du 22.3.18 (inscription de 5 candidats sur la liste des candidats admis à présenter une offre) et du 5.9.18 (avis sur les 2 offres remises).

Conseil communautaire du 28.3.19 (choix du concessionnaire et autorisation de signature du contrat).

IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S: 2018/S 015-031513

Section V: Attribution de concession

Lot nº: 0
Intitulé:

Délégation de service public relative à la conception, réalisation et exploitation d'un réseau de chaleur

Une concession/un lot est attribué(e): oui
V.2)Attribution de concession
V.2.1)Date de la décision d'attribution de la concession:
28/03/2019
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 2
La concession a été attribuée à un groupement d'opérateurs économiques: oui
V.2.3)Nom et adresse du concessionnaire
Nom officiel: Pau Béarn Pyrénées énergies services
Adresse postale: 18 rue Thomas Edison
Ville: Canejan
Code NUTS: FRI12 Gironde
Code postal: 33612
Pays: France
Le concessionnaire est une PME: non
V.2.3)Nom et adresse du concessionnaire
Nom officiel: Pau Béarn Pyrénées énergies services
Adresse postale: 18 rue Thomas Edison
Ville: Canejan
Code NUTS: FRI12 Gironde
Code postal: 33612
Pays: France
Le concessionnaire est une PME: non
V.2.4)Informations sur la valeur de la concession et les principales modalités de financement (hors TVA)
Valeur initiale totale estimée du marché/du lot/de la concession: 126 000 000.00 EUR
Valeur totale de la concession/du lot: 166 012 231.00 EUR

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3)Informations complémentaires:

Date du conseil communautaire ayant attribué le contrat: 28.3.2019.

Date de signature de la délégation de service public: 29.4.2019.

Date de dépôt du contrat en Préfecture des Pyrénées-Atlantiques: 30.4.2019.

Date de notification du contrat: 9.5.2019.

La concession est signée avec la société dédiée Pau Bearn Pyrénées énergies services, constituée par les membres du groupement attributaire.

La consultation du contrat peut être effectuée après demande écrite adressée à l'autorité concédante, soit sur place dans les locaux de la Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées, soit par obtention de copies communicables et contre paiement le cas échéant, sous réserve des dispositions légales en la matière et dans le respect des secrets protégés par la loi.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Pau
Adresse postale: 50 cours Lyautey
Ville: Pau
Code postal: 64000
Pays: France
Téléphone: +33 559849440
Fax: +33 559024993
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

— référé contractuel à compter de la signature du contrat conformément aux articles L. 551-13 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative, dans les délais mentionnés à l’article R. 551-7 du code de justice administrative, soit au plus tard le 31e jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis d'attribution du contrat,

— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Pau
Adresse postale: 50 cours Lyautey
Ville: Pau
Code postal: 64000
Pays: France
Téléphone: +33 559849440
Fax: +33 559024993
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
14/05/2019