Fournitures - 231426-2021

07/05/2021    S89

France-Lyon: Logiciels et systèmes informatiques divers

2021/S 089-231426

Avis d'attribution de marché – secteurs spéciaux

Résultats de la procédure de marché

Fournitures

Base juridique:
Directive 2014/25/UE

Section I: Entité adjudicatrice

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: SNCF
Ville: Lyon
Code NUTS: FR France
Pays: France
Courriel: rozenn.figueroa@reseau.sncf.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.sncf.com/
Adresse du profil d’acheteur: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html
I.6)Activité principale
Services de chemin de fer

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Maintien en conditions opérationnelles des Mistral

Numéro de référence: 2018DOS1112136
II.1.2)Code CPV principal
48900000 Logiciels et systèmes informatiques divers
II.1.3)Type de marché
Fournitures
II.1.4)Description succincte:

Maintien en conditions opérationnelles des systèmes Mistral.

II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4)Description des prestations:

Maintien en conditions opérationnelles des Mistral.

II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Attribution d'un marché sans publication préalable d'un avis d'appel à la concurrence au Journal officiel de l’Union européenne (dans les cas énumérés ci-dessous)
  • Les travaux/produits/services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé pour la raison suivante:
    • absence de concurrence pour des raisons techniques
Explication:

L’industriel a conçu le système Mistral; il dispose du droit d’exclusivité pour le développement et le déploiement de ce système sur le RFN. Par ailleurs, la mise en œuvre du système Mistral requiert les compétences et le savoir-faire de l’industriel actuel. SNCF Réseau possède la propriété intellectuelle des Mistral et Mistral NG, mais le marché conclu avant 2020 ne permettait pas le transfert dans des conditions sécurisées des savoir-faire industriels indispensables pour assurer la reprise des développements et des déploiements du système par un tiers.

Dans son avis du 1.12.2020 sur le nouveau contrat se substituant au contrat de 2013, la direction juridique et de la conformité note, à propos du choix du gré à gré: «(…) sur la base d’une analyse technique approfondie fournie par le porteur du dossier, il apparaît que la passation du marché qui serait confié à Atos peut raisonnablement trouver son fondement juridique dans les dispositions de l’article R. 2122-3-2º du code de la commande publique relatives aux raisons techniques, et ce pour plusieurs raisons:

— Mistral est un système ferroviaire de commande/contrôle des postes d’aiguillage informatiques et informatisés réalisant les enclenchements de sécurité des postes d’aiguillage qui présente de manière indiscutable un degré de complexité et de spécificité techniques extrêmement élevé, parmi les plus critiques du système ferroviaire avec les postes d’aiguillages et son équivalent ATS+ en Île-de-France;

— en conséquence, il apparaît difficilement contestable que seul Atos est en mesure de réaliser d’une part le déploiement des derniers Mistral AG et d’autre part l’évolution et le déploiement du système Mistral NG pour chaque type d’installation, sur un système qu’il a lui-même conçu;

— sauf à initier durant plusieurs années des développements spécifiques, tous les autres opérateurs économiques sont aujourd'hui dans une quasi impossibilité de réaliser les prestations requises. Il est donc permis de considérer qu’il n’existe donc pas, à date, de solution raisonnable de remplacement sécurisée».

SNCF Réseau souligne également que la complexité du système écarte la possibilité de considérer qu’il ait fait preuve d’une «volonté de restriction artificielle des caractéristiques du marché» (toujours conformément à l’article R. 2122-3).

IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.8)Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique
IV.2.9)Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis périodique indicatif

Section V: Attribution du marché

Marché nº: CTR00104910
Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
20/04/2021
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
V.2.5)Information sur la sous-traitance
V.2.6)Prix payé pour les achats d'opportunité

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3)Informations complémentaires:
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Ville: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France
Adresse internet: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

Les procédures de recours applicables sont:

— le référé précontractuel (CJA, articles L. 551-5 et s.) qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché;

— le référé contractuel (CJA, articles L. 551-13 et s.) qui peut être exercé dans un délai de:

—— 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat;

—— six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée;

— le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées).

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Ville: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France
Adresse internet: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
04/05/2021