Marché de travaux - 234775-2022

04/05/2022    S87

France-Malemort: Travaux de construction d'autoroutes, de routes

2022/S 087-234775

Avis de marché

Travaux

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: commune de Malemort
Adresse postale: 14, 16 avenue Jean Jaurès
Ville: Malemort Cedex
Code NUTS: FRI21 Corrèze
Code postal: 19361
Pays: France
Courriel: mairie@malemort.org
Téléphone: +33 555921688
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.communedemalemort.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://e-marchespublics.com
I.1)Nom et adresses
Nom officiel: communauté d''agglomération du Bassin de Brive
Numéro national d'identification: 20004317200010
Adresse postale: 9 avenue Léo Lagrange
Ville: Brive-la-Gaillarde Cedex
Code NUTS: FRI21 Corrèze
Code postal: 19312
Pays: France
Point(s) de contact: contact@agglodebrive.fr
Courriel: contact@agglodebrive.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.agglodebrive.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://e-marchespublics.com
I.1)Nom et adresses
Nom officiel: fdee 19
Numéro national d'identification: 20008795500155
Adresse postale: quartier Montana
Ville: Laguenne
Code NUTS: FRI21 Corrèze
Code postal: 19150
Pays: France
Point(s) de contact: accueil@fdee19.fr
Courriel: accueil@fdee19.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.fdee19.fr/
Adresse du profil d’acheteur: https://e-marchespublics.com
I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
Le marché fait l'objet d'une procédure conjointe
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://e-marchespublics.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://e-marchespublics.com
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

travaux de réhabilitation de l'avenue Jean Jaurès et aménagement du coeur de ville

Numéro de référence: 2022-03-COEUR
II.1.2)Code CPV principal
45233100 Travaux de construction d'autoroutes, de routes
II.1.3)Type de marché
Travaux
II.1.4)Description succincte:

groupement de commande pour les travaux de réhabilitation de l'avenue Jean Jaurès et l'aménagement du coeur de ville. VRD, réseaux secs et humides, éclairage public, enfouissement, fontaines, mobilier urbain et espaces verts, signalisation horizontale et verticale, voie verte, Smart City

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 7 013 316.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

terrassement généraux, VRD, réseaux humides

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45233100 Travaux de construction d'autoroutes, de routes
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRI21 Corrèze
Lieu principal d'exécution:

14, 16 avenue Jean Jaurès 19361 malemort cedex

II.2.4)Description des prestations:

terrassement généraux, VRD, réseaux humides - 2 actes d'engagement : commune de Malemort et CABB

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 30
Coût - Nom: Prix / Pondération: 70
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 5 132 372.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/07/2022
Fin: 31/12/2023
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

pse obligatoire (lot 1) :Commune de MALEMORT : Prestation supplémentaire éventuelle no1 : Aménagement du parking Ecole/MairiePrestation supplémentaire éventuelle no2 : Parking Caisse d'epargneprestation supplémentaire éventuelle no3 : Trompe l'oil façade Feu Vert (Vieux quartier, vieux bar, etc.)prestation supplémentaire éventuelle no4 : Aménagement sur parking privé PharmaciePrestation supplémentaire éventuelle no5 : Aménagement du castrum de Montemart (Cheminement en castine et balise)prestation supplémentaire éventuelle no6 : Fourniture et pose de bordure type granitprestation supplémentaire éventuelle no7 : Fourniture et pose de containers enterrés (cantine scolaire)agglo de brive : Variante 1 : Nature de la canalisation principale de collecte des eaux usées en Grès au lieu de Fonte

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: oui
Identification du projet:

le projet de réaménagement du Coeur de Ville a fait l'objet d'une fiche de demande préalable déposée au titre du Programme Opérationnel fonds européens FEDER-FSE 2021-2027

II.2.14)Informations complémentaires

terrassement généraux, VRD, réseaux humides - 2 actes d'engagement : commune de Malemort et CABB

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

eclairage public et enfouissement

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
34993000 Éclairage public
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRI21 Corrèze
Lieu principal d'exécution:

14, 16 avenue Jean Jaurès 19361 malemort cedex

II.2.4)Description des prestations:

eclairage public et enfouissement - 1 acte d'engagement : FDEE

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 30
Coût - Nom: Prix / Pondération: 70
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 514 453.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/07/2022
Fin: 31/12/2023
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

pse obligatoire (lot 2) :Commune de MALEMORT : Prestation supplémentaire éventuelle no1 : Aménagement du castrum de Montemart (Cheminement en castine et balise)

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: oui
Identification du projet:

le projet de réaménagement du Coeur de Ville a fait l'objet d'une fiche de demande préalable déposée au titre du Programme Opérationnel fonds européens FEDER-FSE 2021-2027

II.2.14)Informations complémentaires

eclairage public et enfouissement - 1 acte d'engagement : FDEE

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

fontaines

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
34928400 Mobilier urbain
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRI21 Corrèze
Lieu principal d'exécution:

14, 16 avenue Jean Jaurès 19361 malemort cedex

II.2.4)Description des prestations:

fontaines pour la place Beaufort - 1 acte d'engagement : commune de Malemort

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 30
Coût - Nom: Prix / Pondération: 70
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 178 211.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/07/2022
Fin: 31/12/2023
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: oui
Identification du projet:

le projet de réaménagement du Coeur de Ville a fait l'objet d'une fiche de demande préalable déposée au titre du Programme Opérationnel fonds européens FEDER-FSE 2021-2027

II.2.14)Informations complémentaires

fontaines pour la place Beaufort - 1 acte d'engagement : commune de Malemort

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

mobiliers urbains et espaces verts

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
34928400 Mobilier urbain
45112710 Travaux d'aménagement paysager d'espaces verts
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRI21 Corrèze
Lieu principal d'exécution:

14, 16 avenue Jean Jaurès 19361 malemort cedex

II.2.4)Description des prestations:

mobiliers urbains et espaces verts - 1 acte d'engagement : commune de Malemort

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 30
Coût - Nom: Prix / Pondération: 70
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 589 785.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/07/2022
Fin: 31/12/2023
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

pse obligatoire (lot 4) :Commune de MALEMORT : Prestation supplémentaire éventuelle no1 : Aménagement du parking Ecole/MairiePrestation supplémentaire éventuelle no2 : Parking Caisse d'epargne

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: oui
Identification du projet:

le projet de réaménagement du Coeur de Ville a fait l'objet d'une fiche de demande préalable déposée au titre du Programme Opérationnel fonds européens FEDER-FSE 2021-2027

II.2.14)Informations complémentaires

mobiliers urbains et espaces verts - 1 acte d'engagement : commune de Malemort

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

signalisation dynamique et Smart City

Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
34928471 Matériel de signalisation
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRI21 Corrèze
Lieu principal d'exécution:

14, 16 avenue Jean Jaurès 19361 malemort cedex

II.2.4)Description des prestations:

signalisation dynamique et Smart City - 1 acte d'engagement : commune de Malemort

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 30
Coût - Nom: Prix / Pondération: 70
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 292 975.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/07/2022
Fin: 31/12/2023
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

pse obligatoire (lot 5) :Commune de MALEMORT : Prestation supplémentaire éventuelle no1 : Aménagement du castrum de Montemart (Cheminement en castine et balise)

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: oui
Identification du projet:

le projet de réaménagement du Coeur de Ville a fait l'objet d'une fiche de demande préalable déposée au titre du Programme Opérationnel fonds européens FEDER-FSE 2021-2027

II.2.14)Informations complémentaires

signalisation dynamique et Smart City - 1 acte d'engagement : commune de Malemort

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

voie verte

Lot nº: 6
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45233100 Travaux de construction d'autoroutes, de routes
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRI21 Corrèze
Lieu principal d'exécution:

14, 16 avenue Jean Jaurès 19361 malemort cedex

II.2.4)Description des prestations:

aménagement d'une voie verte - 1 acte d'engagement : CABB

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 30
Coût - Nom: Prix / Pondération: 70
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 270 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/07/2022
Fin: 31/12/2023
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: oui
Identification du projet:

le projet de réaménagement du Coeur de Ville a fait l'objet d'une fiche de demande préalable déposée au titre du Programme Opérationnel fonds européens FEDER-FSE 2021-2027

II.2.14)Informations complémentaires

aménagement d'une voie verte - 1 acte d'engagement : CABB

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

signalisation verticale et horizontale

Lot nº: 7
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
34942000 Équipement de signalisation
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRI21 Corrèze
Lieu principal d'exécution:

14, 16 avenue Jean Jaurès 19361 malemort cedex

II.2.4)Description des prestations:

signalisation verticale et horizontale - 1 acte d'engagement : commune de Malemort

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 30
Coût - Nom: Prix / Pondération: 70
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 35 520.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/07/2022
Fin: 31/12/2023
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

pse obligatoire (lot 7) :Commune de MALEMORT : Prestation supplémentaire éventuelle no1 : Aménagement du parking Ecole/MairiePrestation supplémentaire éventuelle no2 : Parking Caisse d'epargne

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: oui
Identification du projet:

le projet de réaménagement du Coeur de Ville a fait l'objet d'une fiche de demande préalable déposée au titre du Programme Opérationnel fonds européens FEDER-FSE 2021-2027

II.2.14)Informations complémentaires

signalisation verticale et horizontale - 1 acte d'engagement : commune de Malemort

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

le candidat peut présenter sa candidature sous forme d'un document unique de marché européen (Dume), en lieu et place des formulaires Dc1 et Dc2. En cas de groupement d'opérateurs économiques, chacun des membres du groupement fournira un formulaire DUME complété

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

1. Fournir un DC 12. Fournir un DC 23. Fournir un extrait Kbis. Dans le cas où le nom du représentant figurant sur l'extrait n'est pas le même que celui qui engage la société, merci de fournir les pouvoirs

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

1. Une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 02/06/2022
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
L'offre doit être valable jusqu'au: 30/09/2022
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 02/06/2022
Heure locale: 14:00
Lieu:

commission d'appel d'offre

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Informations sur les échanges électroniques
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3)Informations complémentaires:

informations complémentaires concernant la remise des offres/candidatures: Chaque membre du groupement signera le marché qui le concerneles offres peuvent uniquement être remises électroniquement

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal Administratif de LIMOGES
Adresse postale: 1 cours Vergniaud
Ville: Limoges
Code postal: 87000
Pays: France
Courriel: greffe.ta-limoges@juradm.fr
Téléphone: +33 555339155
Fax: +33 555339160
Adresse internet: http://limoges.tribunal-administratif.fr/
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: tribunal Administratif de LIMOGES
Adresse postale: 1 cours Vergniaud
Ville: Limoges
Code postal: 87000
Pays: France
Courriel: greffe.ta-limoges@juradm.fr
Téléphone: +33 555339155
Fax: +33 555339160
Adresse internet: http://limoges.tribunal-administratif.fr/
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: tribunal Administratif de LIMOGES
Adresse postale: 1 cours Vergniaud
Ville: Limoges
Code postal: 87000
Pays: France
Courriel: greffe.ta-limoges@juradm.fr
Téléphone: +33 555339155
Fax: +33 555339160
Adresse internet: http://limoges.tribunal-administratif.fr/
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
29/04/2022