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Services - 236569-2018

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01/06/2018    S103    Services - Avis de marché - Procédure négociée 

France-Orsay: Services de réparation et d'entretien de transformateurs

2018/S 103-236569

Avis de marché

Services

Directive 2009/81/CE

Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1)Nom, adresses et point(s) de contact

Nom officiel: Minarm/DGA/DO/S2A
Numéro national d'identification: 15000025500011
Adresse postale: Direction générale de l'armement — service des achats d'armement — division Île-de-France/Normandie — site de Saclay / 10 rue Jean Rostand
Ville: Orsay Cedex
Code postal: 91895
Pays: France
Point(s) de contact: Acheteur négociateur
À l'attention de: M. Laurent Bourdeaux
E-mail: laurent.bourdeaux@intradef.gouv.fr
Téléphone: +33 169850184

Adresse(s) internet:

Adresse générale du pouvoir adjudicateur/de l'entité adjudicatrice: http://www.ixarm.com

Adresse du profil d’acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr

Accès électronique à l'information: http://www.ixarm.com

Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique: http://www.marches-publics.gouv.fr

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:
auprès du ou des points de contact susmentionnés

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus:
auprès du ou des points de contact susmentionnés

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées:
auprès du ou des points de contact susmentionnés

I.2)Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.3)Activité principale
Défense
I.4)Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices

Section II: Objet du marché

II.1)Description
II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Maintenance des postes électriques 225 kv et haute tension de DGA Essais propulseurs à Saclay (91)
II.1.2)Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Services
Catégorie de services nº 1: Services d'entretien et de réparation
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: DGA Essais Propulseurs — 10 rue Jean Rostand, 91400 Saclay.

Code NUTS FR104

II.1.3)Information sur l’accord-cadre
L’avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4)Information sur l’accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur

Durée de l’accord-cadre

Durée en mois: 60
II.1.5)Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions:
Le présent projet d'accord-cadre est soumis à la procédure négociée avec publicité préalable conformément aux dispositions de l'article 42 de l'ordonnance nº 2015-899 et des articles 21-i-2º, 64 à 66 du décret nº 2016-361. En application des articles 70 à 72 du décret nº 2016-361, il s'agit d'un accord-cadre comportant des marchés subséquents et des bons de commandes. La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

50532200

II.1.7)Information sur la sous-traitance
Le soumissionnaire doit indiquer dans son offre toute partie du marché qu’il envisage de sous-traiter à des tiers et tout sous-traitant proposé ainsi que l’objet des contrats de sous-traitance pour lesquels ces derniers ont été proposés
Le soumissionnaire doit indiquer tout changement survenu en ce qui concerne les sous-traitants au cours de l'exécution du contrat
II.1.8)Lots
Division en lots: non
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2)Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale:
Le site à maintenir en conditions opérationnelles est le site de DGA Essais propulseurs à Saclay (91). Maintien en conditions opérationnelles du poste électrique 225 kv et des postes électriques haute tension:
— maintenances des équipements électriques nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du réseau haute tension. Elles concernent tous les équipements situés à l'intérieur des postes électriques haute et basse tension (portes d'accès, matériel de sécurité, …), des locaux transformateurs, des salles électriques contenant les matériels basse tension et les armoires de relayage, ainsi que les câbles haute et basse tension entre les différents locaux et les machines nécessaires au fonctionnement. Cette maintenance comprend notamment:
— le poste 225 kv permettant d'assurer la fourniture des tensions 20 kv puis 15 kv pour l'ensemble du site de DGA EP et la tension 400 V pour les servitudes du poste,
— les postes électriques haute tension permettant d'assurer la distribution des tensions 20 kv, 15 kv sur l'ensemble des sites et de la convertir en tension secondaire s'échelonnant de 11 kv à 230 V. Le site de DGA Essais propulseurs, compte 29 postes haute tension dont les date d'installations vont de 1960 à 1997. Sur l'exercice 2017, le service compte 35 interventions de maintenance. Le marché sera découpé en 3 postes désignés ci-dessous: poste 1 — prestations de maintenance forfaitaire annuelle (préventive et corrective), poste 2 — prestations de maintenance et fournitures commandées sur bordereaux de prix, poste 3 — prestations de maintenance et fournitures de matériels commandées sur devis.
II.2.2)Information sur les options
Options: non
II.2.3)Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.3)Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 60 (à compter de la date d’attribution du marché)

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés:
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des armées. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des articles 59 à 61 de l'ordonnance nº 2015-899 et aux articles 97 à 127 du décret nº 2016-361. Un paiement par carte achat peut être mis en œuvre lors de l'exécution du présent accord cadre. Les prix du poste 1 sont des prix forfaitaires définitifs et révisables, les prix du poste 2 sont des prix unitaires et définitifs et révisables, les prix du poste 3 sont basés sur devis et forfaitaires définitifs et révisables. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en œuvre conformément au décret nº 2013-269 du 29.3.2013. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire est: l'Agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) Le Vendôme III, 11 rue du Rempart, 93196 Noisy-le Grand Cedex.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Conformément à l'article 38 du décret nº 2016-361, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques. La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, l'accord-cadre prévoira que le mandataire sera solidaire pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur, conformément aux dispositions de l'article 38 III du décret nº 2016-361. En application de l'article 38 V du décret nº 2016-361, il est interdit aux candidats de présenter pour l'accord-cadre plusieurs offres en agissant à la fois:
1) en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;
2) en qualité de membres de plusieurs groupements.
La composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats.
III.1.4)Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information:
III.1.5)Habilitation de sécurité:
III.2)Conditions de participation
III.2.1)Situation propre

Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: — le candidat(ou le groupement) devra fournir dans leur intégralité les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) signés dans leurs dernières versions en vigueur accessibles sur le site: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

— le candidat ou chaque membre du groupement devra fournir, un extrait K, Kbis, D1 datant de moins de 3 mois,
— l'administration s'assurera que le candidat n'est pas dans l'une des situations l'interdisant de soumissionner décrites dans le DC1,
— tous renseignements justifiant de la nationalité du candidat,
— le pouvoir de la personne habilitée à engager la société (celui détenant le certificat électronique ayant permis de signer électroniquement, le cas échéant), ce pouvoir peut être attesté par le Kbis,
— pour les candidats établis à l'étranger, ceux-ci fourniront les documents listés au paragraphe VI.3 «Informations complémentaires, H) Compléments de situation propre pour les candidats établis à l'étranger»,
— si le candidat (ou l'un des membres du groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés par l'acheteur. Par ailleurs il devra également produire par tout moyen la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public. À ce titre, le candidat:

— soit, si l'opérateur est un sous-traitant, fournira les informations demandées dans le formulaire de déclaration de sous-traitance accessible sur le site http://www.ixarm.com/Les-formulaires,

— soit, si l'opérateur n'est pas un sous-traitant, remplira la rubrique H du DC2 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat. Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques.

Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce. Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: tout sous-traitant au sens de la loi nº 75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur. Pour cela chaque sous-traitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'acheteur qui doit reprendre les éléments figurants dans le formulaire de déclaration de sous-traitances accessible sur le site http://www.ixarm.com/Les-formulaires, précisant, en outre, le lieu d'exécution des prestations accompagnée d'une attestation sur l'honneur relative à l'absence d'interdiction de soumissionner suivant le modèle figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance cité ci-dessus. Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur aux conditions décrites à l'article 123 du décret nº 2016-361.

III.2.2)Capacité économique et financière

Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion): renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: le candidat devra renseigner les informations demandées à la rubrique F du DC2 précité et notamment une déclaration concernant les chiffres d'affaires au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet): renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: cette information peut être fournie en indiquant les éléments figurant au bloc H du formulaire de déclaration de sous-traitance accessible à l'adresse www.ixarm.com/les-formulaires

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s): Le candidat qui n'apportera pas ces renseignements sera éliminé.
III.2.3)Capacité technique et/ou professionnelle

Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
Les candidats devront démontrer leur capacité professionnelle en matière de maintenance de postes électriques haute tension et de multimarques, et pour cela fourniront:
1) une liste des principaux services effectués dans le domaine de la maintenance des postes électriques 225 kv et haute tension dans les 3 dernières années, indiquant le montant, la date, le destinataire public ou privé (les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique);
2) l'effectif moyen du personnel affecté à la maintenance de postes électriques haute et basse tension au cours des 3 dernières années;
3) la capacité à réaliser des interventions de maintenance préventive et corrective sur des technologies de matériels allant des années 60 à aujourd'hui;
4) les formations et/ou qualifications du personnel pour les items suivants:
— la maîtrise de la réglementation en matière d'installations électriques haute tension,
— la maîtrise de la réglementation pour la gestion des déchets électriques, des gaz SF6 et des huiles,
— l'application de la réglementation en matière de travail en hauteur, en ambiance ATEX et en matière d'utilisation d'appareils sous pression,
— au travers de références antérieurs à l'appui, une démonstration de sa capacité à mettre en place une organisation, des méthodes et des moyens associés (en propre ou avec le concours de co-traitant(s) ou son sous-traitant(s) pour travailler sous-section 4 (article R. 4412.144) du code du travail en matière d'amiante.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s)
Les candidats n'ayant pas démontré par tout moyen leur capacité ou compétences dans chacun des domaines ci-dessus seront éliminés.
III.2.4)Informations sur les marchés réservés
III.3)Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière : oui
références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: Norme UTE NFC 13-200: installation électrique à haute tension.
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service

Section IV: Procédure

IV.1)Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure
Négociée
IV.1.2)Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3)Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier non
IV.2)Critères d’attribution
IV.2.1)Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif
IV.2.2)Enchère électronique
Une enchère électronique a été utilisée: non
IV.3)Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
FD1800013EPSCL
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
non
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
5.7.2018 - 11:30
IV.3.5)Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3)Informations complémentaires:
A) Mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées: les prestations dues au titre du présent projet d'accord-cadre sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprise suivantes:
— un Point d'importance vitale (PIV),
— une zone protégée.
Les dispositions du code de la défense, de l'arrêté du 11.11.2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle nº 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, du code pénal et des réglementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée. Accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du ministère des armées: le projet d'accord-cadre faisant l'objet du présent AAPC prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre une enquête administrative à l'égard des personnes physiques et morales extérieures au ministère des armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent accord-cadre. Cette enquête administrative préalable à l'accès aux sites sensibles fera l'objet d'un encadrement strictement prévu par chaque emprise. Elle permet d'autoriser ou, le cas échéant, de refuser l'accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou de son représentant du site visé pour connaitre les obligations précises en matière d'accès.

B) Information sur la sous-traitance: dans le présent avis, le terme «sous-traitant» utilisé par le présent formulaire s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire de l'accord-cadre conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi nº 75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance. Les contrats de sous-traitance au sens de la loi nº 75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance feront l'objet d'une acceptation dans les conditions prévues aux articles 63 V de l'ordonnance nº 2015-899, 121 à 123 du décret 2016-361. À cette fin, le soumissionnaire présentera à la personne publique avec son offre, ou après le dépôt de son offre, la déclaration mentionnée à l'article 122 du décret 2016-36. Le formulaire de déclaration de sous-traitance est disponible à l'adresse suivante: www.ixarm.com/les-formulaires Le rejet d'un sous-traitance n'est possible que dans les cas définis à l'article 123 du décret 2016-361.

C) Opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'espace économique européen: conformément à l'article 37 du décret 2016-361, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'espace économique européen. La candidature comportera tout renseignement justifiant de la nationalité du candidat conformément à l'article 40 du décret 2016-361.

D) Modalités de transmission des candidatures: en application de l'article 33 du décret nº 2016-361, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée. Les candidatures peuvent être transmises soit par voie électronique via la Plate-forme des achats de l'État (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com), soit sur support physique (support papier ou électronique, clé USB à l'adresse figurant en rubrique I.1 «Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées» du présent avis. Conformément à l'article 33 du décret 2016-361, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l'adresse indiquée figurant en rubrique I.1 «Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées» du présent avis. Il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli. Pour des raisons de sécurité, le dépôt de pli par coursier ou porteur est soumis à des règles strictes (présentation de carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, papiers de l'éventuel véhicule). Se présenter à l'entrée à l'adresse indiquée et contacter le numéro de téléphone indiqué à chaque étape de la dépose (portail d'entrée et quai de dépose des plis) en cas de besoin. Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur www.ixarm.com, rubrique «marchés», sous rubrique «procédures et documentation marchés publics», fichier «modalités de transmission des candidatures et offres au S2a», fichier «annexe AAPC transmission des candidatures» à l'adresse suivante: http://www.ixarm.com/modalites-de-transmission-des En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l'adresse figurant en rubrique I.1 «Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues». Attention, pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (art. 33 du décret 2016-361). Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limites susmentionnées ne sera pris en considération.

E) Informations complémentaires relatives aux conditions de participation: les documents (DC1, DC2, formulaire de déclaration de sous-traitance) contenus dans le dossier de candidature (même s'ils ne comportent plus, dans leur dernière version en vigueur, de cadre de mention de signature), devront être signés par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, et de la qualité du signataire, et avec apposition du cachet de la société) en présentant, le cas échéant, le pouvoir de la personne habilitée à engager la société. En ce qui concerne les fichiers électroniques, il est rappelé qu'un zip signé ne vaut pas signature du ou des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément. Une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique. Ce délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation. Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux. Il est précisé que la date et l'heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris.
F) Langue: conformément à l'article 40 V du décret 2016-361, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les 2 documents, la version en langue française fait seule foi.
G) Durée de l'accord-cadre: la durée indiquée à la rubrique II 3 est donnée à titre purement indicatif. La durée indiquée à la rubrique II.1.4 est donnée à titre purement indicatif.
H) Compléments de situation propre pour les candidats établis à l'étranger: pour les candidats établis à l'étranger, ceux-ci devront fournir:
1) un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de leur établissement, attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles 45 et 46 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics;
2) un document mentionnant leur numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ou, s'ils ne sont pas tenus d'avoir un tel numéro, un document mentionnant leur identité et leur adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de leur représentant fiscal ponctuel en France;
3) un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (CE) nº 883/2004 du 29.4.2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu'ils sont à jour de leurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l' article L. 243-15 du code de la sécurité sociale;
4) lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants:
a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription;
b) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel;
c) s'ils sont en cours d'inscription, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 31.5.2018.
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours

Nom officiel: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Ville: Versailles Cedex
Code postal: 78011
E-mail: greffe.ta-versailles@juradm.fr
Téléphone: +33 139205400
Fax: +33 139205487
Adresse internet: http://versailles.tribunal-administratif.fr

VI.4.2)Introduction des recours
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
31.5.2018