Services - 238609-2020

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25/05/2020    S100    Programmes d'aide extérieure - Services - Avis de marché - Procédure restreinte 

Kosovo-Pristina: PESC - Prestation de services d'agents de sécurité no 7

2020/S 100-238609

Pristina — Kosovo

Avis de marché de services


..
Il est à noter que l'attribution du marché est soumise à la condition suivante:
Le présent appel d'offres est assorti d'une clause suspensive(1), à savoir que l'attribution de ce marché spécifique est soumise au financement de la mission EULEX par la conclusion d'un marché entre la Commission européenne et le chef de la mission EULEX.
(1) Voir le paragraphe 2.3.6 du Guide pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures de l'UE.

http://ec.europa.eu/europeaid/work/procedures/implementation/practical_guide/documents/2008new_prag_final_en.pdf

1.Référence de la publication
EuropeAid/140811/IH/SER/XK (PROC/949/20)
2.Procédure
Restreinte
3.Programme
Action commune 2008/124/PESC du Conseil du 4 février 2008 relative à la mission État de droit menée par l'Union européenne au Kosovo (ci-après dénommée «EULEX Kosovo»), telle que modifiée par l'action commune 2009/445/PESC du Conseil du 9 juin 2009 ainsi que par la décision 2010/322/PESC du Conseil du 8 juin 2010, par la décision 2012/291/PESC du Conseil du 5 juin 2012, par la décision 2013/241/PESC du Conseil du 27 mai 2013, par la décision 2014/349/PESC du Conseil du 12 juin 2014, par la décision 2014/685/PESC du Conseil du 29 septembre 2014, par la décision 2015/901/PESC du Conseil du 11 juin 2015, par la décision 2016/947/PESC du Conseil du 14 juin 2016, par la décision 2016/1990/PESC du Conseil du 14 novembre 2016, par la décision 2017/973/PESC du Conseil du 8 juin 2017, par la décision 2018/856/PESC du Conseil du 8 juin 2018.
4.Financement
CFSP/2018/09/EULEX Kosovo
5.Pouvoir adjudicateur

EULEX Kosovo, Pristina, Kosovo


Spécifications du contrat

6.Nature du contrat
Contrat-cadre à prix forfaitaire
7.Description du marché
Contrat-cadre relatif à la prestation de services de gardiennage de sécurité en faveur des installations de la mission EULEX Kosovo situées dans à travers le Kosovo.
8.Nombre et intitulés des lots
Lot unique.
9.Budget maximal
Budget maximal: 720 000,00 EUR (par an).
10.Portée des prestations additionnelles
Le pouvoir adjudicateur pourra, s'il le juge opportun, étendre la durée du projet, sous réserve de disponibilité budgétaire, sans toutefois que la date limite fixée et le montant du marché initial puissent être dépassés. L'exécution satisfaisante des tâches par le contractant constitue une condition préalable à toute prolongation du marché. Le coût et la durée des services complémentaires seront convenus dans le cadre d'une procédure négociée.


Conditions de participation

11.Éligibilité
La participation est ouverte à toutes les personnes physiques et/ou morales participant soit individuellement soit dans le cadre d'un groupement (consortium), comme autorisé par la décision (PESC) 2016/1990 du Conseil du 14 novembre 2016 modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO). La participation à l'attribution de marchés financés par le budget de la mission est ouverte aux personnes physiques et morales sans restrictions. La participation est également ouverte aux organisations internationales.
12.Candidature
Peuvent poser leur candidature, toutes les personnes physiques et personnes morales éligibles (voir point 11 ci-dessus) ou tous les groupements (consortiums) de ces personnes.
Un consortium peut être un groupement légalement constitué permanent ou un groupement non officiel constitué pour une procédure d’appel d’offres spécifique. Tous les membres d'un consortium (c'est-à-dire le chef de file et tous les autres membres) seront conjointement et solidairement responsables devant le pouvoir adjudicateur.
La participation d'une personne physique ou personne morale inéligible (voir point 11) entraînera l'exclusion immédiate de la personne concernée. Si en particulier cette personne inéligible fait partie d'un consortium, l'ensemble du consortium sera exclu.
13.Nombre de candidatures
Les personnes physiques ou les personnes morales ne pourront présenter qu'une seule candidature, quelle que soit leur forme de participation (en tant qu'entité juridique individuelle ou chef de file ou partenaire d'un consortium de candidats). Dans le cas où une personne physique ou une personne morale présenterait plusieurs candidatures, toutes les candidatures auxquelles cette personne aura participé seront exclues.
14.Interdiction de former des groupements de candidats présélectionnés
Toute offre émanant de soumissionnaires comprenant des entreprises autres que celles mentionnées dans les formulaires de candidature sera exclue de la présente procédure d'appel d'offres restreint, sauf accord préalable du pouvoir adjudicateur (voir guide pratique — PRAG, point 2.6.3.). Les candidats présélectionnés ne pourront ni s'associer ni conclure d'accord de sous-traitance mutuelle dans le cadre du marché en objet.
15.Motifs d'exclusion
Les candidats devront joindre à leur formulaire de candidature une déclaration signée (incluse dans le formulaire type de candidature) attestant qu'ils ne se trouvent dans aucune des situations d'exclusion énumérées au point 2.6.10.1 du PRAG.
Les candidats figurant sur les listes des mesures restrictives de l'UE (voir la section 2.4. du PRAG) au moment de la décision d'attribution seront exclus de la procédure.
17.Nombre de candidats qui seront présélectionnés
Sur la base des candidatures reçues, quatre à huit candidats seront invités à présenter une offre détaillée dans le cadre du présent contrat. Si le nombre de candidats éligibles satisfaisant aux critères de sélection est inférieur au minimum de quatre, le pouvoir adjudicateur pourra inviter les candidats qui satisfont aux critères à présenter une offre.


Calendrier provisoire

18.Date provisoire de l'appel d’offres
Juin 2020
19.Date prévue pour le début du marché
Décembre 2020
20.Délai initial d'exécution des tâches
Le délai d'exécution des tâches définies est fixé à 12 mois à compter de la date de commencement du marché, même si le contrat peut être résilié à brève échéance. (Article 19 des conditions particulières du contrat incluses dans le dossier d'appel d'offres).
Le pouvoir adjudicateur pourra, s'il le juge opportun, étendre la durée de ce marché. Une telle reconduction fera l'objet d'une procédure négociée. Le marché ne pourra être reconduit qu' 1 seule fois. La durée de l'extension ne pourra être supérieure à la durée du marché initial. Toute reconduction dépendra du mandat de la mission, de la disponibilité des fonds budgétaires correspondants et de l'exécution satisfaisante des obligations par le contractant.


Critères de sélection et d'attribution

21.Critères de sélection
Les critères de sélection ci-après seront appliqués aux candidats. En cas de candidature présentée par un consortium, lesdits critères de sélection seront valables pour l'ensemble de celui-ci, sauf instructions contraires. Ces critères de sélection ne seront pas appliqués aux personnes physiques et aux sociétés unipersonnelles lorsque celles-ci seront des sous-traitantes.
1) Capacité économique et financière du candidat (appréciée sur la base du point 3 du formulaire de candidature). Si le candidat est un organisme public, des informations équivalentes devront être fournies. La période de référence qui sera prise en considération correspond aux trois derniers exercices clôturés.
• Le chiffre d'affaires annuel moyen du soumissionnaire pour les 3 dernières années (2019, 2018 et 2017) doit être d'au moins 600 000,00 EUR (six cent mille euros).
2) Capacité professionnelle du candidat (appréciée sur la base des points 4 et 5 du formulaire de candidature). La période de référence qui sera prise en considération correspond aux trois dernières années précédant la date limite de réception des candidatures.
• Au moins 60 membres du personnel doivent actuellement travailler pour le candidat dans des domaines en rapport avec le présent marché.
• Au moins 20 % de l'ensemble du personnel travaillant cette année pour le candidat dans des domaines en rapport avec le présent marché doivent être employés à titre permanent.
• Le candidat a obtenu de la République du Kosovo toutes les licences et autorisations gouvernementales nécessaires à l'exécution des obligations du contractant au titre du contrat-cadre, et notamment que le soumissionnaire est titulaire d'une ou plusieurs licences valables délivrées par le ministère de l'intérieur du Kosovo, conformément à la loi n° 04/L - 004 sur les services de sécurité privée, couvrant toutes les activités requises par le présent appel d'offres, ainsi que d'autres licences et autorisations pertinentes conformément à la législation du Kosovo.
3) Capacité technique du candidat (appréciée sur la base des points 5 et 6 du formulaire de candidature). La période de référence qui sera prise en considération correspond aux trois dernières années précédant la date limite de réception des candidatures.
• Le candidat a fourni avec succès des services dans le cadre d'au moins un (1) projet similaire dans des domaines liés au présent marché au cours de chacune des 3 années précédentes (2019, 2018, 2017), avec un budget annuel équivalent à au moins 400 000,00 EUR (quatre cent mille euros).
Une expérience antérieure qui se serait soldée par une rupture de contrat et une résiliation par le pouvoir adjudicateur ne pourra être utilisée comme référence.
Un opérateur économique pourra, le cas échéant et pour un marché spécifique, s'appuyer sur les capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens qu'il entretient avec ces dernières. Si le soumissionnaire s'appuie sur les autres entités, il devra alors prouver au pouvoir adjudicateur qu'il disposera des ressources nécessaires à l'exécution du marché en produisant un engagement de ces entités à mettre ces ressources à sa disposition. Ces entités (la société mère de l'opérateur économique, par exemple) doivent respecter les mêmes règles d'éligibilité, notamment celle de la nationalité, et doivent remplir les mêmes critères de sélection pertinents pour lesquels l'opérateur économique s'appuie sur eux. Par ailleurs, les données de cette entité tierce concernant le critère de sélection concerné devront être jointes à l'offre sous un document séparé. La preuve de la capacité devra également être fournie à la demande du pouvoir adjudicateur.
En ce qui concerne les critères techniques et professionnels, un opérateur économique peut uniquement s'appuyer sur les capacités d'autres entités lorsque ces dernières réalisent les services pour lesquels ces capacités sont requises.
En ce qui concerne les critères économiques et financiers, les entités sur lesquelles le soumissionnaire s'appuie deviendront conjointement et solidairement responsables de l'exécution du marché. Si plus de huit candidats éligibles remplissent les critères de sélection susmentionnés, leurs forces et faiblesses relatives doivent être réexaminées afin de classer leurs candidatures et d'identifier les huit meilleurs candidats conformément au point 17 du présent avis de marché. Les seuls critères comparatifs supplémentaires qui seront pris en compte lors de ce réexamen, dans l'ordre dans lequel ils apparaissent ci-dessous, sont les suivants:
1) le nombre de projets relatifs au présent marché menés à bien au cours des 5 dernières années (c'est-à-dire 2019, 2018, 2017, 2016 et 2015) ;
2) dans le cas d'un nombre identique de projets, le montant total (en euros) des projets réalisés au cours des 5 dernières années (c'est-à-dire 2019, 2018, 2017, 2016 et 2015).
22.Critères d'attribution
Meilleur rapport qualité/prix.


Candidature

23.Date limite de réception des candidatures
L'attention du soumissionnaire est attirée sur le fait qu'il existe 2 systèmes différents pour l'envoi des offres : un par voie postale ou par service de courrier privé, et l’autre par remise en mains propres.
Dans le premier cas, la candidature doit être envoyée avant la date et l'heure limites de présentation, comme en témoignera le cachet ou le bordereau de dépôt(2), mais dans le second cas, c'est l'accusé de réception remis lors de la livraison de la candidature qui servira de preuve.
Le 2 juillet 2020 à 15 heures (fuseau horaire du Kosovo).
Toute candidature envoyée au pouvoir adjudicateur après cette date limite sera rejetée.
Le pouvoir adjudicateur peut, pour des raisons d'efficacité administrative, rejeter toute candidature soumise à temps au service postal mais reçue, pour toute raison indépendante de la volonté du pouvoir adjudicateur, après la date effective d'approbation du rapport de la liste restreinte, si une acceptation éventuelle des candidatures, soumises à temps mais arrivées tardivement, est de nature à retarder considérablement la procédure d'évaluation ou à compromettre des décisions déjà
Prises et notifiées.
(2) Il est recommandé d’utiliser le courrier recommandé au cas où le cachet de la poste ne serait pas lisible.
24.Présentation de la candidature et renseignements à fournir
Les candidatures doivent être soumises au moyen du formulaire type de candidature, dont le format et les instructions doivent être strictement respectés. Ce formulaire de candidature est disponible à l'adresse Internet suivante :

http://ec.europa.eu/europeaid/prag/annexes.do?chapterTitleCode=B

La candidature doit être accompagnée d'une déclaration sur l'honneur relative aux critères d'exclusion et de sélection
Utilisant le modèle disponible à l'adresse Internet suivante :

http://ec.europa.eu/europeaid/prag/annexes.do?chapterTitleCode=A

Aucun document complémentaire (brochure, lettre, etc.) joint à une candidature ne sera pris en considération.
25.Modalités de présentation des candidatures
Les candidatures seront rédigées en anglais et parviendront exclusivement au pouvoir adjudicateur sous enveloppe scellée:
— Soit par courrier ou par service de messagerie, auquel cas la preuve doit être constituée par le cachet de la poste ou la date du bordereau de dépôt, à:
EULEX Kosovo - Procurement Section, Ndërtesa Farmed 'Muharrem Fejza' p.n. Lagja e Spitalit, 10000 Pristina, KOSOVO
— Ou remises en main propre par le candidat en personne ou par un agent directement aux locaux du pouvoir adjudicateur contre accusé de réception signé et daté, auquel cas la preuve est constituée par cet accusé de réception, à :
EULEX Kosovo - Procurement Section, Ndërtesa Farmed 'Muharrem Fejza' p.n. Lagja e Spitalit, 10000 Pristina, KOSOVO
L'intitulé du marché et la référence de la publication (voir point 1 ci-dessus) devront être clairement mentionnés sur l'enveloppe contenant la candidature et figureront dans toute correspondance ultérieure adressée au pouvoir adjudicateur.
Les candidatures transmises par un autre moyen seront rejetées.
En présentant une candidature, les candidats acceptent de recevoir une notification par des moyens électroniques de la suite donnée à la procédure. Une telle notification est réputée avoir été reçue à la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur à l'adresse électronique indiquée dans la candidature.
26.Modification ou retrait des candidatures
Les candidats peuvent modifier ou retirer leurs candidatures par notification écrite avant la date limite de réception des candidatures. Aucune candidature ne pourra être modifiée après cette date limite.
Toute notification de modification ou de retrait sera préparée et présentée conformément au point 25. L'enveloppe extérieure (et l'enveloppe intérieure correspondante, le cas échéant) portera la mention «Alteration» (modification) ou «Withdrawal» (retrait), selon le cas.
27.Langue de travail
Toutes les communications écrites pour cette procédure d'appel d'offres et ce marché doivent être en anglais.
28.Date de publication de l'avis de préinformation
10 avril 2020
29.Base juridique
Action commune 2008/124/PESC du Conseil du 4 février 2008 relative à la mission État de droit menée par l'Union européenne au Kosovo (ci-après dénommée «EULEX Kosovo»), telle que modifiée par l'action commune 2009/445/PESC du Conseil du 9 juin 2009 ainsi que par la décision 2010/322/PESC du Conseil du 8 juin 2010, par la décision 2012/291/PESC du Conseil du 5 juin 2012, par la décision 2013/241/PESC du Conseil du 27 mai 2013, par la décision 2014/349/PESC du Conseil du 12 juin 2014, par la décision 2014/685/PESC du Conseil du 29 septembre 2014, par la décision 2015/901/PESC du Conseil du 11 juin 2015, par la décision 2016/947/PESC du Conseil du 14 juin 2016, par la décision 2016/1990/PESC du Conseil du 14 novembre 2016, par la décision 2017/973/PESC du Conseil du 8 juin 2017, par la décision 2018/856/PESC du Conseil du 8 juin 2018.
30.Renseignements complémentaires
Sans objet.