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Marché de travaux - 238865-2022

Submission deadline has been amended by:  295775-2022
06/05/2022    S89

France-Saint-Joseph: Travaux de réparation de terrains de sports

2022/S 089-238865

Avis de marché

Travaux

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: commune de Saint-Joseph
Adresse postale: 240 rue raphael babet - bp1
Ville: Saint-Joseph
Code NUTS: FRY40 La Réunion
Code postal: 97480
Pays: France
Point(s) de contact: Service Commande Publique - Pôle Administratif Communal
Courriel: scp@saintjoseph.re
Téléphone: +33 0262358009
Fax: +33 0262358088
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.saintjoseph.re
Adresse du profil d’acheteur: https://saintjoseph.achatpublic.com
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://saintjoseph.achatpublic.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://saintjoseph.achatpublic.com
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Collective territoriale
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

rehabilitation de clotures, de pare-ballons et de sols souples sportifs pour la commune de saint-joseph - aNNEE 2022

Numéro de référence: 22.AO.008
II.1.2)Code CPV principal
45236119 Travaux de réparation de terrains de sports
II.1.3)Type de marché
Travaux
II.1.4)Description succincte:

les travaux, objet du présent marché, concernent les travaux de réhabilitation de clôtures, de pare-ballons et de sols souples sportifs sur l'ensemble du territoire de la Commune de Saint-Joseph

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 3 200 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

réhabilitation des clôtures, pare-ballons et gazons synthétiques des équipements sportifs - secteur Ouest

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45236119 Travaux de réparation de terrains de sports
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRY40 La Réunion
Lieu principal d'exécution:

saint-Joseph

II.2.4)Description des prestations:

la forme retenue pour ce marché est celle du marché de type accord-cadre exécuté au moyen de bons de commande passé en application des articles L.2124-2, R.2113-1, R.2162-2-2°Alinéa, R.2162-4 à R.2162-6 et R.2162-13 à R.2162-14 du Code de la Commande Publique. Le montant total des commandes passés au cours de la période initiale du marché, ainsi que pour chaque période de reconduction le cas échéant, ne pourra excéder le montant maximum de 200 000,00 euro (H.T.).

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Coût - Nom: Prix / Pondération: 60%
Coût - Nom: Valeur technique (appréciée au regard du mémoire justificatif du candidat) / Pondération: 40%
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 800 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 5
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

le marché pourra être reconduit par période successive de un an, pour une durée maximale de reconduction de trois ans, sans que la durée totale du marché ne puisse excéder quatre ans

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

oui, au sens communautaire. Il s'agit de marchés à bons de commande reconductibles dont le calendrier prévisionnel de reconduction est défini comme suit : Soit Janvier 2023, soit Janvier 2024, soit Janvier 2025 en fonction de la reconduction ou non des marchés

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

ii.2.7) Durée du marché : Le présent marché sera conclu pour une période allant de sa date de notification jusqu'au 31 décembre 2022

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

réhabilitation des clôtures, pare-ballons et gazons synthétiques des équipements sportifs - secteur Centre

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45236119 Travaux de réparation de terrains de sports
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRY40 La Réunion
Lieu principal d'exécution:

saint-Joseph

II.2.4)Description des prestations:

la forme retenue pour ce marché est celle du marché de type accord-cadre exécuté au moyen de bons de commande passé en application des articles L.2124-2, R.2113-1, R.2162-2-2°Alinéa, R.2162-4 à R.2162-6 et R.2162-13 à R.2162-14 du Code de la Commande Publique. Le montant total des commandes passés au cours de la période initiale du marché, ainsi que pour chaque période de reconduction le cas échéant, ne pourra excéder le montant maximum de 200 000,00 euro (H.T.).

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Coût - Nom: Prix / Pondération: 60%
Coût - Nom: Valeur technique (appréciée au regard du mémoire justificatif du candidat) / Pondération: 40%
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 800 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 5
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

le marché pourra être reconduit par période successive de un an, pour une durée maximale de reconduction de trois ans, sans que la durée totale du marché ne puisse excéder quatre ans

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

oui, au sens communautaire. Il s'agit de marchés à bons de commande reconductibles dont le calendrier prévisionnel de reconduction est défini comme suit : Soit Janvier 2023, soit Janvier 2024, soit Janvier 2025 en fonction de la reconduction ou non des marchés

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

ii.2.7) Durée du marché : Le présent marché sera conclu pour une période allant de sa date de notification jusqu'au 31 décembre 2022

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

réhabilitation des clôtures, pare-ballons et gazons synthétiques des équipements sportifs - secteur Est

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45236119 Travaux de réparation de terrains de sports
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRY40 La Réunion
Lieu principal d'exécution:

saint joseph

II.2.4)Description des prestations:

la forme retenue pour ce marché est celle du marché de type accord-cadre exécuté au moyen de bons de commande passé en application des articles L.2124-2, R.2113-1, R.2162-2-2°Alinéa, R.2162-4 à R.2162-6 et R.2162-13 à R.2162-14 du Code de la Commande Publique. Le montant total des commandes passés au cours de la période initiale du marché, ainsi que pour chaque période de reconduction le cas échéant, ne pourra excéder le montant maximum de 200 000,00 euro (H.T.).

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Coût - Nom: Prix / Pondération: 60%
Coût - Nom: Valeur technique (appréciée au regard du mémoire justificatif du candidat) / Pondération: 40%
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 800 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 5
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

le marché pourra être reconduit par période successive de un an, pour une durée maximale de reconduction de trois ans, sans que la durée totale du marché ne puisse excéder quatre ans

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

oui, au sens communautaire. Il s'agit de marchés à bons de commande reconductibles dont le calendrier prévisionnel de reconduction est défini comme suit : Soit Janvier 2023, soit Janvier 2024, soit Janvier 2025 en fonction de la reconduction ou non des marchés

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

ii.2.7) Durée du marché : Le présent marché sera conclu pour une période allant de sa date de notification jusqu'au 31 décembre 2022

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

réhabilitation des sols souples sportifs (type Pvc)

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45236119 Travaux de réparation de terrains de sports
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRY40 La Réunion
Lieu principal d'exécution:

saint joseph

II.2.4)Description des prestations:

la forme retenue pour ce marché est celle du marché de type accord-cadre exécuté au moyen de bons de commande passé en application des articles L.2124-2, R.2113-1, R.2162-2-2°Alinéa, R.2162-4 à R.2162-6 et R.2162-13 à R.2162-14 du Code de la Commande Publique. Le montant total des commandes passés au cours de la période initiale du marché, ainsi que pour chaque période de reconduction le cas échéant, ne pourra excéder le montant maximum de 200 000,00 euro (H.T.).

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Coût - Nom: Prix / Pondération: 60%
Coût - Nom: Valeur technique (appréciée au regard du mémoire justificatif du candidat) / Pondération: 40%
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 800 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 5
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

le marché pourra être reconduit par période successive de un an, pour une durée maximale de reconduction de trois ans, sans que la durée totale du marché ne puisse excéder quatre ans.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

oui, au sens communautaire. Il s'agit de marchés à bons de commande reconductibles dont le calendrier prévisionnel de reconduction est défini comme suit : Soit Janvier 2023, soit Janvier 2024, soit Janvier 2025 en fonction de la reconduction ou non des marchés

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

ii.2.7) Durée du marché : Le présent marché sera conclu pour une période allant de sa date de notification jusqu'au 31 décembre 2022

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

les candidats devront fournir les renseignements figurant aux articles R.2142-1 à R.2142-4 du Code de la Commande Publique. Il s'agit des éléments suivants :

- les documents indiquant le nom et la qualité de la personne signataire ayant pouvoir d'engager l'entreprise et en cas de groupement, les documents relatifs au pouvoir de signature donné par les co-traitants à cette personne.

- La copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire.

- Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L2141-6 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la Commande Publique

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

- Déclaration concernant le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaire concernant les travaux objet du marché, réalisés aux cours des trois derniers exercices disponibles

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;

- indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de conduite des travaux de même nature que celle du marché ;

- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;

- présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.

Dans le cas de candidatures groupées, il est rappelé aux candidats que chaque membre du groupement doit fournir un dossier complet.

(*) : Conformément à l'article R.2142-3 du Code de la Commande Publique, pour justifier de ses capacités professionnelles techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou ces opérateur(s) en produisant pour chaque opérateur concernés les renseignements demandés ci-dessus au titre des capacités professionnelles techniques et financières. En outre, le candidat doit justifier par tout moyen de preuve écrite qu'il dispose des capacités de ce ou ces opérateur(s) pour l'exécution du marché.

Nb : Conformément aux articles R.2144-1 à R2144-7 du Code de la Commande Publique, avant de procéder à l'examen des candidatures si le pouvoir adjudicateur constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, il peut décider de demander a tous les candidats concernés de compléter ces pièces dans un délai identique pour tous ces candidats et qui ne saurait être supérieur à 10 jours (ce délai sera indiqué dans le courrier envoyé à ces derniers).

Le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans le délai de 10 jours à compter de la notification de sa désignation par le pouvoir adjudicateur, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (arrêté du 31 janvier 2003 NOR: Ecom0200993z), ainsi que les pièces mentionnées aux articles D8222-5 à D8222-8 du code du travail.

Afin de satisfaire à ces obligations, le candidat établi dans un État autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'Un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 07/06/2022
Heure locale: 16:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 4 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 08/06/2022
Heure locale: 08:00
Lieu:

mairie de Saint-Joseph

Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:

iv.2.7) Modalités d'ouverture des offres : Date et heure prévisionnelles.

L'ouverture des plis se déroulera à huit clos

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

soit août/septembre 2022, soit août/septembre 2023, soit août/septembre 2024, soit août/septembre 2025, en fonction de la reconduction ou non du marché

VI.2)Informations sur les échanges électroniques
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3)Informations complémentaires:

code CPV : 45236119-7

la présente consultation est lancée suivant la procédure de l'appel d'offres ouvert définie aux articles L.2124-2, R.2113-1, R.2162-2-2e alinéa, R.2162-4 à R.2162-6 et R.2162-13 à R.2162-14 du Code de la Commande Publique.

La remise des offres respectera scrupuleusement l'article 7 du règlement de consultation. Les candidatures et les offres devront impérativement être transmises par voie électronique à l'adresse du profile d'acheteur suivante (Url) https://saintjoseph.achatpublic.com

Les critères intervenant au moment de l'examen des candidatures sont : Garanties et capacités professionnelles techniques et financières.

Les critères intervenant au moment du choix de l'offre sont : L'Offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères pondérés suivants :

- pour l'ensemble des lots :

- prix des prestations - pondération : 60 % (soit 60 points) ;

- valeur technique (appréciée au regard du mémoire justificatif du candidat) - pondération : 40 % (soit 40 points).

Soit une note totale de 100 points maximum.

L'heure limite susmentionnée à l'article Iv.2.2 est l'heure locale du Département de la Réunion et correspond à : 12 heures GMT

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion - greffe
Adresse postale: 27, rue Félix Guyon - cS 61107
Ville: Saint-Denis Cedex (La Réunion)
Code postal: 97404
Pays: France
Courriel: greffe.ta-reunion@juradm.fr
Téléphone: +33 0262924360
Fax: +33 0262924362
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

conformément aux dispositions des articles L.551-1 et R.551-1 du code de justice administrative, avant la conclusion du contrat ; Conformément aux dispositions des articles L. 551-13 et R.551-7 du code de justice administrative, après la conclusion du contrat ; Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet ; Conformément à l'arrêt du Conseil d'état, 16.7.2007 "Société Tropic travaux signalisation", tout candidat évincé peut former un recours en pleine juridiction,

tendant à la contestation de la validité du contrat, dans un délai de deux mois à compter de la publicité annonçant la conclusion du marché. Ce recours pourra, le cas échéant, être assorti d'une demande de référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative). Une fois exécutoire, le contrat pourra être consulté par toute personne qui en fera la demande expresse, auprès du concédant (dans les limites fixées par la loi nº78-753 du 17.7.1978 relative notamment à la communication des documents administratifs)

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion - greffe
Adresse postale: 27, rue Félix Guyon - cS 61107
Ville: Saint-Denis Cedex (La Réunion)
Code postal: 97404
Pays: France
Courriel: greffe.ta-reunion@juradm.fr
Téléphone: +33 0262924360
Fax: +33 0262924362
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
04/05/2022