accord-Cadre de fournitures s'exécutant au moyen de l'émission de bons de commande engagé selon la procédure d'appel d'offres ouvert dans le cadre des articles L2124-2, R2124-2 1°, L2125-1 1°, R2162-2 alinéa 2, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique.
Les candidats pourront se présenter en candidat unique ou en groupement.
Forme imposée pour l'attribution :
Le pouvoir adjudicateur n'impose aucune condition en ce qui concerne la composition des éventuels groupements.
Conformément à l'article R2142-4 du Code de la commande publique, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.
En application de l'article R2142-23 du Code de la commande publique, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.
les candidats sont autorisés à présenter pour le marché plusieurs candidatures en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
Il sera exigé la production d'une garantie à première demande garantissant le remboursement de l'avance en cas de versement de celle-ci. Il ne sera pas appliqué de retenue de garantie. Les prix sont révisables selon les dispositions précisées au CCAP.
Les paiements seront réalisés par virement administratif. Le délai global de paiement des avances, soldes et indemnités est fixé à 30 jours conformément à l'article R2192-10 du Code de la commande publique.
Le défaut de paiement dans le délai indiqué à l'article précédent fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.
Conformément à l'article R2192-31 du Code de la commande publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros conformément à l'article D2192-35 du Code de la Commande publique.
Le marché sera conclu dans l'unité monétaire suivante : euros
Financement public : Le financement se fera sur les fonds propres de la Communauté de communes ainsi que d'éventuelles subventions de l'ademe et Citeo.
Modalités de transmission des échantillons à produire :
Les échantillons à fournir à l'appui de l'offre sont : 1 bac individuel OM 140 litres, 1 bac OM 750 litres, 1 bac Emballages 240 litres sans opercule, 1 bac Emballages 360 litres avec opercule (s) , 1 bac 140 litres pour les restes alimentaires avec cuve réductrice, 1 bioseau. Le lieu de livraison est la plateforme bétonnée de l'usine d'incinération de Plouharnel (site en extérieur, dont l'accès est contrôlé) à :
Kernévé - 56340 Plouharnel
Les livraisons pourront avoir lieu du lundi au jeudi (jours fériés exclus) sur une plage horaire allant de 9 heures à 12 heures et de 14 h à 17 h et le vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h.
Les candidats devront fournir ces échantillons portant la mention de l'objet de la consultation et précisant " échantillon de l'entreprise ... " (sur chaque échantillon). Celui-Ci devra parvenir au lieu de livraison ci-dessus avant la date et l'heure limite de réception des offres (Cf. Article 7.3 du règlement particulier de la consultation (Rpc)).Indemnisation prévue pour l'amené et la reprise des échantillons de 500 euros (T.T.C.) (art 7.4 du Rpc). Modalités de transmission des offres électroniques et de signature des pièces (Cf. Art 5 du Rpc). Les candidats sont informés que la Communauté de communes sera fermée les 27 mai et 6 juin 2022 (les remises d'échantillon ne pourront être réalisées à ces dates).