Dienstleistungen - 241492-2020

25/05/2020    S100

Belgique-Bruxelles: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection

2020/S 100-241492

Avis de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: LOG'Iris SA
Numéro national d'identification: 0403.357.375_26973
Adresse postale: Promenade Hippolyte Rolin n° 1
Ville: Bruxelles
Code NUTS: BE100 Arr. de Bruxelles-Capitale / Arr. van Brussel-Hoofdstad
Code postal: 1040
Pays: Belgique
Point(s) de contact: Sophie Paridaens
Courriel: sparidaens@logiris.brussels
Téléphone: +32 27380736

Adresse(s) internet:

Adresse principale: https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=376174

Adresse du profil d’acheteur: https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=376174

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=376174
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://eten.publicprocurement.be/etendering/viewWorkspacesBasedOnExtUrl.do?wsName=Log%27Iris-2270%2F2019%2F03%2F01+eur-F02
La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse: https://enot.publicprocurement.be/enot-war/displayForum.do?forumId=29693
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Société immobilière de service public (SISP)
I.5)Activité principale
Autre activité: Gestion de patrimoine immobilier (logements sociaux)

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Marché de service visant la désignation d’un auteur de projet – Missions d’architecture et d’ingénierie avec option PEB — Rénovation lourde de trois immeubles à 1040 Etterbeek; Rue Joseph Buedts 29-31-33 à 1040 Etterbeek

Numéro de référence: Log'Iris-2270/2019/03/01 eur-F02_0
II.1.2)Code CPV principal
71000000 Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

— mission d’étude et de suivi des travaux de la rénovation lourde de trois immeubles de logements sociaux sis Rue Joseph Buedts 29, 31 et 33 à 1040 Etterbeek dans une vision durable et écologique;

— rénovation complète des immeubles, avec nouvel aménagement des combles par la création de duplex; avec rénovation de l’enveloppe par le remplacement des châssis de fenêtres, l’isolation des façades et la rénovation complète de la toiture, avec intégration de sanitaires, cuisines, rénovation des techniques en général et techniques des fluides conformes à la PEB, chauffage, ventilation, production d’eau chaude sanitaire;

— le marché est constitué comme suit:

— une tranche ferme et une tranche conditionnelle du marché:

—— tranche ferme:

La mission d’étude jusqu’à l’autorisation du permis d’urbanisme de la rénovation des trois immeubles de logements collectifs sis rue Joseph Buedts 29-31-33 à 1040 Bruxelles;

—— tranche conditionnelle:

La mission complète d’étude du dossier d’adjudication et de suivi des travaux de la rénovation des trois immeubles de logements collectifs sis rue Joseph Buedts 29-31-33 à 1040 Bruxelles.

La conclusion du marché porte sur l'ensemble du marché mais n'engage le pouvoir adjudicateur que pour la tranche ferme.

L'exécution de la tranche conditionnelle est subordonnée à la communication de la décision du pouvoir adjudicateur de lever la tranche suite à l'obtention du financement.

Aucune indemnité ne sera due à l’auteur de projet en cas de non commande de la tranche conditionnelle.

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
71000000 Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: BE10 Région de Bruxelles-Capitale / Brussels Hoofdstedelijk Gewest
Lieu principal d'exécution:

Rue Joseph Buedts 29-31-33 à 1040 Bruxelles.

II.2.4)Description des prestations:

— le marché vise à la désignation d’un auteur de projet, chargé de la mission complète d’étude et de suivi des travaux de la rénovation lourde de trois immeubles de logements sociaux, dans une vision durable et écologique. Le marché est divisé en deux tranches:

—— la tranche ferme porte sur la mission d’étude jusqu’à l’autorisation du permis d’urbanisme de la rénovation des trois immeubles de logements collectifs sis rue Joseph Buedts 29-31-33 à 1040 Bruxelles;

—— la tranche conditionnelle porte sur la mission complète d’étude du dossier d’adjudication et de suivi des travaux de la rénovation de trois immeubles de logements sociaux sis Rue Buedts 29-31-33 à 1040 Bruxelles;

— le budget des travaux des trois immeubles de la rue Joseph Buedts 29-31-33 à 1040 Bruxelles est estimé à 2 226 088,00 EUR, hors TVA, honoraires, frais de raccordements des régies et autres frais divers;

— la rénovation des immeubles existants est souhaitée en rénovation lourde, englobant l’aménagement des combles, afin d’augmenter les surfaces habitables;

— pour cette mission, le pouvoir adjudicateur souhaite désigner une équipe pluridisciplinaire composée d’un architecte et d’un ingénieur en stabilité, d’un ingénieur en techniques spéciales;

— le pouvoir adjudicateur souhaite avoir un lien contractuel direct avec une équipe pluridisciplinaire composée d’un architecte, d’un ingénieur en stabilité, et d’un ingénieur en techniques spéciales, et en cas de levée de l’option obligatoire, d’un conseiller PEB;

— dans l’hypothèse où le personnel spécifique nécessaire pour réaliser l’entièreté des missions prévues ne se rencontre pas au sein d’une même structure professionnelle, une équipe de participants se constitue en un groupement d’opérateurs économiques. Les différentes personnes physiques ou morales qui la composent agissent solidairement pour son compte. Celui qui représentera le groupement à l'égard du pouvoir adjudicateur et qui est chargé de la coordination des études et des prestations réalisées par les autres membres de l’association, est l’architecte;

— les candidatures ne garantissant pas le maître de l’ouvrage dès la phase de sélection de bénéficier de ce lien contractuel direct seront rejetées.

Chaque membre du groupement d’opérateurs économiques remet et signe son DUME, par l'apposition d'une signature électronique qualifiée sur le rapport de dépôt y afférent. Le groupement d’opérateurs économiques a également la possibilité de désigner un mandant afin qu’il signe électroniquement les DUME de tous les opérateurs économiques du groupement. Dans ce cas, le groupement joint à sa candidature la procuration dûment signée par chaque opérateur économique du groupement;

— l’attention des opérateurs économiques introduisant plusieurs candidatures (I) de manière isolée et en groupement avec d’autres opérateurs économiques, ou II) au sein de groupements différemment composés) et des groupements au sein desquels ils participeraient et est attirés sur l’interdiction de participations multiples au stade du dépôt des offres par l’article 54, § 2, de l’arrêté royal du 18.4.2017. Cette interdiction a pour conséquence que les offres remises par des soumissionnaires concernés par une participation multiple devront toutes être rejetées;

— en cas de sélection des deux candidats concernés par la participation multiple d’un opérateur économique, ce dernier ne pourra déposer une offre que dans le cadre de l’un des deux candidats. Les candidats concernés doivent anticiper cette situation pour éviter le rejet de leur offre;

— en cas de participation multiple d’un ou plusieurs opérateurs économiques, la procédure de sélection se déroulera de la façon suivante:

1) Dans un premier temps, le pouvoir adjudicateur procédera à l’analyse et au classement provisoire des candidatures concernées en tenant compte des éventuels doublons;

2) Dans un deuxième temps, il informera les groupements concernés par un risque de double offre de leur classement provisoire et invitera les opérateurs présents dans plusieurs groupements à choisir celui par lequel l’offre est introduite;

3) Dans un troisième temps, il procédera au classement définitif des candidatures après le retrait d’un ou plusieurs groupements concernés par le risque d’une double offre et invitera les différents candidats à formuler une offre. »

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 30
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre de candidats envisagé: 5
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:

Pour un marché soumis à publicité européenne:

— les candidats annexeront au DUME (Document unique de marchés européens)

(http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1498470834586&uri=CELEX:32016R0007)

Chaque opérateur, membre d’un groupement d’opérateurs économiques, remet son DUME;

— les documents mentionnés infra:

—— la réduction des candidatures est basée sur l'analyse du savoir-faire et de l'expérience du candidat, en particulier de son expérience en matière de conception de logements ainsi que de son savoir-faire dans la recherche de solutions innovantes adaptées au contexte du projet tel que décrit dans l'objet du marché. Ces aspects seront évalués au moyen de la note exigée ci-dessous;

—— les candidats remettent une note dans laquelle ils présentent deux références de l'architecte qu’ils estiment pertinentes pour faire valoir une expérience utile dans le cadre de la présente mission et les apports particuliers susceptibles d'être apportés au projet. Les références sont présentées comme suit:

Section 1):

— la nature et adresse des travaux;

— le rôle du candidat;

— le nom du maître de l'ouvrage;

— le budget initialement prévu;

— le montant des travaux et/ou le montant final de l'entreprise;

— une note explicative reprenant entre autres les partis architecturaux et techniques;

— une attestation de bonne exécution datée et signée par le maître de l'ouvrage.

Section 2):

— un argumentaire justifiant tant le choix de la référence dans le cadre de l'exécution de la présente mission par rapport aux spécificités de ce projet que l'apport afférent à sa réalisation;

— le candidat y joint tous les documents graphiques de son choix: plans, reportages photographiques, croquis, perspectives, photomontages ou montages informatiques, etc. sur un document de préférence maximum quatre pages A4 par référence;

— les candidatures ne présentant pas le nombre de références demandées à ce titre ne seront pas systématiquement rejetées. Les références supplémentaires ne seront pas prises en considération, le pouvoir adjudicateur prendra dès lors en compte les deux 1res références selon leur ordre de présentation dans le dossier de candidature;

— chaque candidature recevable sera appréciée sur base du contenu de la note, les références étant appréciées dans leur globalité;

— une commission technique analyse la qualité et la pertinence des références précitées qui constituent le critère subsidiaire et propose ses conclusions au pouvoir adjudicateur qui, sur cette base, prend la décision de sélection des candidats;

— la commission technique est constituée de:

—— représentants du pouvoir adjudicateur;

—— représentants de la SLRB et éventuellement aussi: d’autres experts;

— la commission technique se réserve le droit de faire appel à divers spécialistes afin de lui apporter un éclairage sur certaines matières spécifiques;

— le dossier complet de candidature se présentera donc comme suit:

—— le formulaire de candidature;

—— partie 1 (conditions de participation): les documents et attestations, tels que demandés au point III.1;

— partie 2 (critères objectifs de limitation du nombre de candidats): la note et les références pertinentes, telles que demandées au point II.2.9).

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

— une option obligatoire relative à la mission de conseiller PEB est prévue;

— le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de lever ou non cette option et d’attribuer cette mission supplémentaire;

— le caractère obligatoire de l’option a pour conséquence qu’une candidature ne présentant pas de conseiller PEB sera considérée comme irrecevable.

II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

— sans préjudice de l’application de l’article 70 de loi du 17.6.2016, les candidats ne peuvent se trouver dans un des motifs d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17.6.2016;

— les candidats compléteront le DUME (Document unique de marchés européens)

(http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1498470834586&uri=CELEX:32016R0007)

— en signant le DUME, le candidat:

—— déclare sur l’honneur être en possession et s’engage à fournir, sur simple demande du pouvoir adjudicateur, dans un délai de dix jours, les documents ci-dessous (ces documents seront demandés dans le cas où le candidat entre en considération pour la sélection);

—— pour le bureau ou chaque membre du groupement d’opérateurs économiques:

A) Respect de l’article 68 de la loi du 17.6.2016 et de l’article 62 de l’arrêté royal du 18.4.2017:

Le candidat n’employant pas du personnel assujetti à la loi du 27.6.1969 joint à sa demande de participation une déclaration sur l’honneur signée attestant de ce fait.

Le candidat employant du personnel assujetti à la loi du 27.6.1969 est dispensé de joindre à sa demande de participation une attestation de l’office national de sécurité sociale dont il résulte qu’il est en règle en matière de paiement de cotisations de sécurité sociale.

Le candidat employant du personnel relevant d’un autre état membre de l’union européenne et qui n’est pas visé ci-dessus, joint une attestation délivrée par l’autorité compétente certifiant qu’il est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi.

L’attestation porte sur le dernier trimestre civil échu avant la date limite de réception des demandes de participation;

B) Respect de l’Article 68 de la loi du 17.6.2016 Article 63 de l’arrêté royal du 18.4.2017:

Le candidat joint à sa demande de participation une attestation dont il résulte qu’il est en règle par rapport à ses obligations fiscales professionnelles selon les dispositions légales du pays où il est établi. L’attestation porte sur la dernière période fiscale écoulée avant la date limite de réception des demandes de participation.

Pour un candidat belge, l’attestation doit émaner du SPF Finances;

C) Les éventuelles mesures correctrices visées à l’Article 70 de la loi du 17.6.2016;

D) Certificat attestant de l’absence de faillite:

Le candidat joint à sa demande de participation un certificat délivré par l'autorité compétente du pays concerné attestant que le candidat ou le soumissionnaire n’est pas en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou n’a pas fait l'aveu de sa faillite ou n’a pas fait l'objet d'une procédure de liquidation ou de réorganisation judiciaire, ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales;

E) Casier judiciaire:

Le candidat joint à sa demande de participation un extrait du casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays concerné, de même que ceux de chaque personne physique ayant un pouvoir de décision désignés par les statuts et actes de sociétés devront eux aussi être communiqués.

Les statuts et actes de société désignant tous les membres ayant un pouvoir de décision au sein de chaque personne morale faisant partie du groupement seront communiqués.

Pour les documents repris aux point A), B) et D), le pouvoir adjudicateur fera usage de Télémarc, et ils ne seront demandés aux candidats que s’ils ne peuvent être obtenus par ce biais.

III.1.2)Capacité économique et financière
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

— les candidats compléteront la section A.2) du DUME (pour le titre 1.1), la section C.6), (pour les titres 1.2, 1.3,1.4) et la section C. 1) b) pour les références en capacité techniques (2).

En signant le DUME, le candidat:

—— déclare sur l’honneur être en possession et s’engage à fournir, sur simple demande du pouvoir adjudicateur, dans un délai de dix jours, les documents ci-dessous (ces documents seront demandés dans le cas où le candidat entre en considération pour la sélection);

—— les candidats annexeront à leur demande de participation:

1) Titres

1) Copie des titres

1.1) Pour l’architecte:

Communication du numéro d'inscription au tableau de l'ordre des architectes de la province d'où il émane ou attestation sur l'honneur pour les ressortissants des états membres de l’union européenne ou un autre état partie à l'accord concernant l'EEE exerçant la profession d'architecte à l'étranger, de procéder à une déclaration préalable de prestation auprès du conseil national de l'ordre des architectes;

1.2) Pour l’ingénieur en stabilité:

Respect de la loi du 11.9.1933 sur la protection des titres d’enseignement supérieur: Une copie du titre d’études de la personne physique en charge de la mission attestant de sa qualité d’ingénieur civil en construction ou d’ingénieur civil architecte. La personne physique en charge de la mission devra posséder un titre lors de l’exercice de celle-ci pouvant engager l’ingénieur conseil ou le bureau d’ingénieurs conseil candidat;

1.3) Pour l’ingénieur en techniques spéciales:

Respect de la loi du 11.9.1933 sur la protection des titres d’enseignement supérieur: Une copie du titre d’études de la personne physique en charge de la mission attestant de sa qualité d’ingénieur civil en électromécanique ou en électricité ou d’ingénieur civil en construction ou d’ingénieur civil architecte ou d’ingénieur industriel et/ou possession du grade de master en sciences de l’ingénieur industriel avec pour option construction, électromécanique ou électricité. La personne physique en charge de la mission devra posséder un titre lors de l’exercice de celle-ci pouvant engager l’ingénieur conseil ou le bureau d’ingénieurs conseil candidat;

1.4) Pour le conseiller PEB:

Respect de l’arrêté du gouvernement de la région de Bruxelles Capitale du 19.6.2008 relatif à l'agrément des conseillers PEB: une copie de la notification d'agrément pour l'exercice de la mission de conseiller PEB, conformément à l’arrêté du gouvernement de la région de Bruxelles Capitale du 19.6.2008 relatif à l'agrément des conseillers PEB, délivré par Bruxelles environnement;

2) Capacité technique:

L'auteur de projet doit faire la preuve de sa capacité à la bonne exécution de la mission par la production de:

a) Pour l’architecte: deux références qui, prises globalement, démontrent qu'il a réalisé, endéans les cinq ans de la publication du présent avis (la période de 5 ans est établie au vu des spécifications du marché, de la nature et de la durée des prestations requises et afin de garantir un niveau de concurrence suffisant), une mission complète d'auteur de projets répondant aux caractéristiques suivantes:

a1) avoir été menée pour le compte d'un ou plusieurs organismes soumis à la législation relative aux marchés publics;

a2) avoir porté sur un projet d'un montant total de travaux HTVA équivalent ou supérieur à 500 000 EUR;

a3) avoir eu pour objet la construction ou la rénovation complète d'un immeuble affecté au logement et comportant au minimum 8 unités, étant entendu un projet de rénovation touchant à l’ensemble des postes suivants: l’enveloppe, la structure, les techniques (électricité, ventilation et chauffage) et les aménagements intérieurs du (des) bâtiment(s) (finitions, cuisines, salles de bain, etc.).

L'architecte fera état de sa capacité au travers de maximum trois références pour l'ensemble des critères précités et partant, il ne sera pas tenu compte d'éventuelles références supplémentaires;

b) Pour l'ingénieur en stabilité: une référence attestant qu'il a exécuté une mission complète de bureau d'études dans le cadre d'un projet répondant aux caractéristiques suivantes:

b1) avoir eu pour objet la rénovation complète d'un immeuble affecté au logement;

b2) porter sur des travaux réceptionnés endéans les cinq ans de la publication du présent avis (la période de cinq ans est établie au vu des spécifications du marché, de la nature et de la durée des prestations requises et afin de garantir un niveau de concurrence suffisant);

c) Pour l'ingénieur en techniques spéciales: une référence attestant qu'il a exécuté une mission complète de bureau d'études dans le cadre d'un projet répondant aux caractéristiques suivantes:

c1) avoir eu pour objet la construction ou la rénovation complète d'un immeuble affecté au logement ou à l'hébergement, présentant une hauteur minimale hors sol de 12 m;

c2) porter sur des travaux réceptionnés endéans les cinq ans de la publication du présent avis (la période de cinq ans est établie au vu des spécifications du marché, de la nature et de la durée des prestations requises et afin de garantir un niveau de concurrence suffisant).

La recevabilité des références est soumise à la présentation des informations et/ou documents suivants:

1) par référence présentée, une attestation de bonne exécution établie au nom de la personne s’en prévalant, signée par le maître d'ouvrage, délivrée postérieurement à la date de réception provisoire des travaux et mentionnant la date de réception provisoire des travaux qui doit avoir été accordée après le 19.6.2015 et avant la date de réception des candidatures.

Ainsi que des documents contenant les informations suivantes:

x) Pour l'architecte:

1) le montant total des travaux HTVA;

2) la mention du nombre d'unités concernées;

3) la mention de la hauteur hors sol de l'immeuble;

4) tout document démontrant la capacité de l’architecte à rénover un immeuble selon les critères du standard basse-énergie (ou assimilé).

Si ces données ne figurent pas sur l'attestation;

b) Pour l'ingénieur en stabilité:

1) le montant total des travaux HTVA;

2) le montant total des travaux en stabilité HTVA.

Si ces données ne figurent pas sur l'attestation:

c) Pour l'ingénieur en techniques spéciales:

1) le montant total des travaux HTVA;

2) le montant total des travaux en techniques spéciales HTVA;

3) la mention de la hauteur hors sol de l'immeuble.

Si ces données ne figurent pas sur l'attestation.

Ces documents et informations conditionnent la recevabilité de la candidature. Les candidats doivent communiquer l'ensemble des informations demandées pour pouvoir accéder au marché.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

Classe: N/A, catégorie: N/A.

III.1.5)Informations sur les marchés réservés
III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:

Voir point III.1.3) du présent avis de marché.

III.2.2)Conditions particulières d'exécution:
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure restreinte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 19/06/2020
Heure locale: 10:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français, néerlandais
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Informations sur les échanges électroniques
VI.3)Informations complémentaires:

— la 1re phase de la présente procédure consiste en l’envoi, par les candidats, des documents indiqués aux points «III. Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique» de cet avis;

— sur cette base, le pouvoir adjudicateur opérera une sélection des candidats. Le cahier des charges sera seulement envoyé aux candidats sélectionnés;

— la durée du marché telle qu’elle est indiquée au point «II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique» dans l’avis de marché est renseignée à titre indicative et n’engage pas le pouvoir adjudicateur;

— un forum sera tenu sur e-procurement. Les soumissionnaires sont priés de poser leurs questions uniquement sur celui-ci, et il ne sera répondu à leurs questions que par son biais.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal de première instance de Bruxelles
Adresse postale: Rue des Quatre Bras 13
Ville: Bruxelles
Code postal: 1000
Pays: Belgique
Courriel: info@just.fgov.be

Adresse internet: https://justice.belgium.be/fr

VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3)Introduction de recours
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
20/05/2020