Toutes les entreprises économiquement aptes à assumer le mandat et répondant aux critères de qualification suivants conformément au chiffre 3.8 sont invitées à soumettre une offre en francs suisses.
CQ01 Capacité économique/financière:
le soumissionnaire dispose de la capacité économique/financière nécessaire à l’exécution du mandat.
CQ02 a) respect des principes de la procédure:
le soumissionnaire confirme que lui et les tiers mandatés par lui (sous-traitants et sous-contractants) respectent les principes de la procédure conformément à la déclaration du soumissionnaire de la Conférence des achats de la Confédération CA;
b) justificatif supplémentaire concernant le respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes:
les soumissionnaires qui emploient plus de 50 collaborateurs et leurs sous-traitants de premier niveau qui emploient chacun plus de 50 collaborateurs doivent non seulement justifier du respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes en signant le formulaire «Déclaration du soumissionnaire», mais également en prouvant que leurs pratiques salariales ont été vérifiées.
CQ03 Expérience:
le soumissionnaire a acquis une expérience suffisante lors de la réalisation de projets comparables au présent mandat en termes de volume et de complexité. Il atteste cette expérience en fournissant une référence datant des 5 dernières années.
Les références relatives à des projets que le soumissionnaire a réalisés pour la Confédération ne sont admises que si chacune des personnes de référence indiquées déclare par écrit accepter la fourniture de ces renseignements.
CQ04 Ressources humaines:
le soumissionnaire dispose du personnel nécessaire à l’exécution du mandat tel qu’il est décrit dans le cahier des charges.
Au moment de la soumission de l’offre, le personnel doit disposer d’un contrat de travail non résilié avec le soumissionnaire. Les offres comprenant des conditions de location de services sont exclues.
Les personnes prévues pour remplir le mandat doivent faire preuve d'une grande disponibilité, souplesse et régularité pendant toute la durée du contrat afin de garantir la continuité des connaissances spécialisées et des compétences. Pour l'exécution du contrat, l'adjudicateur s'attend à ce que les prestations nécessaires soient explicitement fournies par les personnes indiquées dans l'offre.
CQ05 Interlocuteur:
le soumissionnaire dispose d’un interlocuteur unique (SPOC) compétent en cas d’escalade de problèmes liés au mandat et capable de contribuer aux décisions.
CQ06 Contrôle de sécurité relatif aux personnes:
le soumissionnaire est prêt, à la première demande de l'adjudicateur, à communiquer les noms des personnes qu'il envisage d'engager et, après la conclusion du contrat d'acquisition, à les soumettre à un contrôle de sécurité en vertu de l'ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP, RS 120.4) selon le degré 10b.
Des informations complémentaires sont disponibles sous www.aios.ch.
Si les résultats de ce contrôle devaient être négatifs, les rapports contractuels peuvent être entièrement ou partiellement résiliés.
CQ07 Déclaration de sécurité d'entreprise (DSE):
le soumissionnaire est prêt, à la première demande de l'adjudicateur, à se soumettre à la procédure visant à sauvegarder le secret, qui englobe plusieurs mesures de sécurité (cf. l'ordonnance concernant la sauvegarde du secret, RS 510.413). Les prescriptions relatives à la protection des informations de la Confédération (notamment l’ordonnance concernant la protection des informations de la Confédération, RS 510.411) s’appliquent aussi bien à l'entreprise qu'aux personnes (OCSP, RS 120.4).
Si les résultats de la déclaration de sécurité d'entreprise devaient être négatifs, les rapports contractuels peuvent être entièrement ou partiellement résiliés.
Des informations complémentaires sont disponibles sous www.aios.ch.
CQ08 Obligation de sauvegarder le secret:
le soumissionnaire est prêt à signer l'obligation de sauvegarder le secret au moment de la conclusion du contrat. Par sa signature, le soumissionnaire confirme avoir lu et compris le contenu de cette déclaration et d'accepter les conditions qu'elle comprend.
Voir à ce sujet l'annexe 7 Obligation de sauvegarder le secret
CQ09 Remplacement de collaborateurs:
le soumissionnaire est disposé à remplacer des collaborateurs engagés lorsque des motifs importants l’exigent:
la performance et l’intervention des personnes mises à disposition par le soumissionnaire sont évaluées par l’adjudicateur. Le soumissionnaire est tenu de prendre position en cas de divergence constatée par rapport aux exigences et critères retenus dans le cahier des charges et ses annexes. L’adjudicateur décide ensuite si le soumissionnaire doit remplacer, dans un délai de 14 jours, les personnes concernées par un personnel répondant aux exigences.
Durant l’exécution du mandat, il peut se produire d’autres faits constituant de justes motifs de remplacement du personnel (résultat négatif du contrôle de sécurité relatif aux personnes effectué par la Confédération, résiliation du contrat, congé de longue durée, accident, maladie, etc.). Dans tous les cas, le soumissionnaire est tenu de remplacer le collaborateur concerné par une personne possédant des qualifications équivalentes. L’engagement dans d’autres projets du mandataire n’est pas considéré comme un juste motif.
CQ10 Acceptation des Conditions générales de la Confédération (CG) pour:
— les contrats d'entreprise dans le domaine informatique et pour la maintenance de logiciels individuels (édition d'octobre 2010, état à juin 2019),
— l'acquisition et la maintenance de logiciels standard (édition d'octobre 2010, état à juin 2019),
— les services informatiques (édition d'octobre 2010, état à juin 2019),
— l'achat de services (édition de septembre 2016, état à septembre 2016),
— l'achat et l'entretien de matériel (édition d'octobre 2010, état à juin 2019).
Seules les CG précitées conformément au chiffre 9.4.2 du cahier des charges s'appliquent au marché faisant l'objet du présent appel d'offres. Les soumissionnaires qui y apportent des modifications ou des compléments sont exclus de la procédure.
CQ11 Acceptation du projet de contrat:
le soumissionnaire est prêt à accepter sans réserve le projet de contrat figurant dans l'annexe 4 du cahier des charges.
CQ12 Système de gestion qualité:
Justificatif selon lequel le soumissionnaire et ses éventuels sous-traitants ont introduit leur propre système de gestion qualité soumis à une vérification régulière.
CQ13 Frais:
Le soumissionnaire accepte qu'il ne peut pas facturer ses frais pendant toute la durée du contrat.
CQ14 Fourniture de la prestation sur place:
Les personnes désignées par le soumissionnaire pour être engagées sur place sont prêtes à accepter Lattigen bei Spiez comme lieu de travail, c'est-à-dire comme lieu où les prestations devront être fournies.
CQ15 Langue contractuelle:
Le soumissionnaire accepte l'allemand comme langue contractuelle. Par conséquent, les séances, négociations et formations auront lieu en allemand. De même, la correspondance, etc. avec l'adjudicateur sera menée dans cette langue.
CQ16 Joignabilité téléphonique:
Le soumissionnaire garantit une assistance technique par téléphone aux heures de bureau les jours ouvrables:
Du lundi au vendredi, de 8:00 à 12:00 et de 13:00 à 17:00 (fuseau horaire européen)
CQ17 Audit et droit d'accès:
À des fins d'inspections et d'audits de même que de contrôle de l'efficacité de la gestion qualité pour la préparation des prestations contractuelles, les représentants de l'OFPP ou des tiers ont, après les légitimations réglementaires, librement accès à tous les locaux du mandataire et de ses sous-traitants qui hébergent l'exécution, le contrôle, le stockage ou l'exploitation de la prestation contractuelle. Sur requête, il y a lieu de fournir à ce personnel tous renseignements souhaités et les documents demandés. En temps utile, le mandataire demande les autorisations d’accès correspondantes («clearances») à l’autorité de sécurité nationale responsable. Pour accéder aux installations et locaux de l'adjudicateur, le personnel du mandataire et de ses sous-traitants doit demander l'autorisation préalable écrite de l'adjudicateur. Si l'adjudicateur le demande, le mandataire et ses sous-traitants doivent annoncer leur personnel à des fins de contrôle.
CQ18 Temps de réaction:
le soumissionnaire garantit qu'il peut, en cas de panne d'une installation survenant un jour ouvrable, intervenir sur place, c'est-à-dire à Lattigen bei Spiez, dans les 48 heures avec du personnel qualifié. En cas de panne survenant en dehors des heures de bureau, le personnel qualifié doit être sur place dans les 48 heures à compter du jour ouvrable suivant.
