Dans la partie III.A-C du DUME, l’opérateur économique est tenu d’indiquer s’il fait l’objet de motifs d’exclusion.
Un opérateur économique est exclu de la procédure de passation si l’opérateur économique lui-même ou une personne qui est membre de l’organe administratif, de l’organe de direction ou de supervision dudit opérateur, ou qui a un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle sur cet organe, a fait l’objet d’une condamnation, prononcée par un jugement définitif, ou d’une amende au cours des quatre dernières années pour l’un des motifs d’exclusion relatives aux condamnations pénales énumérés à l'article 135, al. 1er, (cf. article 135, al. 1er et 135, al. 2 de la loi danoise sur la passation des marchés publics).
Un opérateur économique est exclu de la procédure de passation s’il a une dette due et impayée s’élevant à 100 000 DKK ou plus envers les pouvoirs publics liée au paiement d’impôts et au paiement de cotisations de sécurité sociale (l’article 135, al. 3, de la loi danoise sur la passation des marchés publics). Néanmoins, un opérateur économique ne sera pas exclu dans la mesure où il a convenu d’un plan de remboursement avec les autorités de recouvrement et que ce plan est respecté (cf. article 135, al. 4 ou dans la mesure où il fournit une garantie du paiement de la part de la dette qui constitue 100 000,00 DKK ou plus, cf. article 135, al. 5.
Un opérateur économique est exclu de la procédure de passation s’il fait l’objet de l’un des motifs d’exclusion énumérés aux articles 136, al. 1er, point 1, et 136, al. 1er, point 2, de la loi danoise sur la passation des marchés publics.
Un opérateur économique est exclu de la procédure de passation si, au cours des deux dernières années, il a fait l’objet de l’un des motifs d’exclusion énumérés aux articles 136, al. 1er, point 3, et 137, al. 1er, points 2 et 3, de la loi danoise sur la passation des marchés publics.
Le pouvoir adjudicateur peut accepter la documentation suivante par rapport aux motifs d’exclusion énumérés aux articles 135, al. 1er, al. 2 et al. 3, et 137, al. 1er, point 2, de la loi danoise relative aux marchés publics (par ordre de priorité):
1) un extrait d’un registre pertinent ou un document similaire délivré par une autorité judiciaire ou une autorité administrative compétente attestant que l’opérateur économique ne fait pas l’objet des motifs d’exclusion énoncés à article 135, al. 1er et 3, et 137, al. 1er, point 2;
2) une déclaration sous serment (aux pays où lesdits extraits, certificats ou documents similaires ne sont pas délivrés, ou lorsque la documentation ne couvre pas entièrement tous les motifs d’exclusion énoncés aux articles 135, al. 1er et 3, et 137, al. 1er, point 2);
3) une déclaration solennelle prononcée par la personne concernée devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance (aux pays où il n’y a pas de base juridique pour des déclarations solennelles).
Ainsi, le pouvoir adjudicateur ne pourra pas accepter, par exemple, une déclaration solennelle faite devant un notaire si un certificat peut être délivré par l’autorité compétente du pays où le soumissionnaire est établi. Le pouvoir adjudicateur n’accepte pas des auto-déclarassions ou des déclarations similaires délivrées par l’opérateur économique ou la personne concernée en tant que documentation pour les motifs d’exclusion.
Les opérateurs économiques peuvent identifier la documentation pertinente en utilisant la plate-forme en ligne, e-Certis:
https://ec.europa.eu/tools/ecertis
Les opérateurs économiques sont encouragés à présenter toute documentation nécessaire le plus tôt possible.