Services - 244316-2020

26/05/2020    S101

France-Marseille: Services de transport routier public

2020/S 101-244316

Avis de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Métropole Aix-Marseille-Provence
Adresse postale: 58 boulevard Charles Livon
Ville: Marseille
Code NUTS: FRL04 Bouches-du-Rhône
Code postal: 13007
Pays: France
Point(s) de contact: Conseil de Territoire du Pays d'Aix — Direction commande publique
Courriel: ld-direction-marches.paysdaix@ampmetropole.fr
Téléphone: +33 488788800
Fax: +33 488788808
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.ampmetropole.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://marchespublics.ampmetropole.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=4064&orgAcronyme=t5y
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Etablissement Public de Coopération Intercommunale
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Services de transports publics de voyageurs sur le réseau de transport urbain de l'ouest de l'etang de Berre (Ulysse)

Numéro de référence: 72200032
II.1.2)Code CPV principal
60112000 Services de transport routier public
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

L'accord-cadre porte sur des prestations de transports publics de voyageurs qui consistent à mettre en œuvre le réseau de la Direction de Proximité Ouest de la Métropole. Le titulaire entrant devra se conformer à ses obligations en matière de reprise du personnel du titulaire sortant en application des obligations légales fixées par le code du travail et la convention collective dont il relève. La liste du personnel actuellement affectée aux services et qui est susceptible d'être repris, avec ses conditions de rémunération ainsi que les fonctions aujourd'hui occupées, est précisée en annexe 1 du règlement de la Consultation (RC). Le Compte d'exploitation Prévisionnel (CEP) qui est un document non contractuel, devra reprendre ces libellés sans que cela soit exhaustif afin que l'autorité organisatrice puisse mesurer l'organisation opérationnelle et structurelle proposée.

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 27 500 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
60112000 Services de transport routier public
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL04 Bouches-du-Rhône
II.2.4)Description des prestations:

L'accord-cadre porte sur l'exploitation des services de transports publics des lignes régulières no 1 à 13, le transport à la demande (TAD tous publics et TAD Personnes à mobilité réduite, TPMR) zonal, deux lignes estivales, une navette de centre-ville, les services du CFAI d'Istres, ainsi que 190 services de renfort en période scolaire. Les prestations comprennent également:

— la mise à disposition des véhicules et de l'ensemble du personnel, y compris des agents de contrôle, d'accompagnement et de médiation;

— la gestion du PEM du Palio d'Istres, dont les modalités de fonctionnement et conditions de mise à disposition sont précisées en Annexe 11 (description de la GR d'istres) du CCTP.

Le point d'accueil et de vente de Miramas dans la gare SNCF — l'exploitation de la centrale de réservation pour le transport à la demande (y compris le transport des personnes à mobilité réduite), la vente des titres à bord des véhicules ainsi qu'à l'agence commerciale d'istres et la gestion des recettes associées. Les délais d'exécution des prestations sont d'un (1) mois à compter de la notification du bon de commande.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 40
Prix - Pondération: 60
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

L'accord-cadre prend effet à compter de sa date de notification au titulaire pour une durée de deux ans fermes, reconductible tacitement deux fois par période successive d'un (1) an, la durée maximale de l'accord-cadre est de quatre (4) ans.la date prévisionnelle de démarrage des prestations est fixée au 15.11.2020.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Pour la 1e période, l'accord-cadre est passé pour deux (2) années fermes: montant minimum sur deux ans en EUR HT: 20 000 000; montant maximum sur deux ans en EUR HT: 55 000 000. Pour chaque année (2) de reconduction, l'accord-cadre est passé: montant minimum annuel en EUR HT: 10 000 000; montant maximum annuel en EUR HT: 27 500 000.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du Code de la commande publique permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation:

— une lettre de candidature (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe) comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché. Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, ainsi que la désignation du mandataire;

— une déclaration sur l'honneur (sur papier libre, DUME ou DC1 transmis en annexe), pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants et L. 2141-7 et suivants du Code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

Pour chacun des membres du groupement éventuel:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou DC2 transmis en annexe). Conformément aux dispositions de l'article 2.ii de l'arrêté du 22.3.2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessus, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

En application de l'article R. 2142-6 du Code de la commande publique, le candidat devra réaliser, dans le secteur du transport de voyageurs, un chiffre d'affaire annuel minimum de 55 millions d'EUR (HT).

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

Pour chacun des membres du groupement éventuel:

— liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Pour les entreprises nouvellement créées, le candidat pourra fournir, comme « preuve par équivalence », tous les éléments susceptibles de permettre d'apprécier les moyens (humains, matériels, techniques, financiers) mis en œuvre pour assurer les prestations. L'acheteur appréciera le caractère suffisant ou non des documents présentés.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

1) Documents aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle:

— le candidat est tenu d'être régulièrement inscrit au registre des transporteurs publics routiers, conformément aux articles R. 3113-2 et R. 3113-3 du Code des transports. L'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États Membres.

2) Respect de la règlementation de la vidéo surveillance en transports publics. Les installations de systèmes de vidéo-surveillance en ERP (établissement recevant du public) doivent respecter les normes techniques et réglementaires définies par l'arrêté du 3.8.2007, consolidé le 1.5.2008. Une autorisation de la préfecture pour la vidéo surveillance doit être obtenue par le locataire ou propriétaire du moyen de transport public. Les employés doivent être informés de la mise en œuvre d'un système de vidéo-surveillance sur leur lieu de travail (art. L.121-8 du Code du travail).une déclaration CNIL doit par ailleurs être effectuée par le responsable du transport sous vidéo-surveillance. Le candidat est tenu de fournir l'attestation de capacité professionnelle du directeur de l'entreprise soumissionnaire qui exécutera les prestations objet du présent accord-cadre.

III.2)Conditions liées au marché
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:

La Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite utiliser sa commande publique comme un outil de lutte contre le chômage et l'exclusion socio-professionnelle. La démarche d'insertion, prévue et détaillée dans le Cahier des Charges Administratives Particulières (CCAP) et dans l'acte d'engagement (AE), constitue une condition d'exécution du marché en application de l'article L. 2112-2 du Code de la commande publique. Afin de faciliter la mise en œuvre des objectifs d'insertion, la Métropole Aix-Marseille-Provence a prévu un appui technique défini dans le CCAP.

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 30/06/2020
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 12 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 01/07/2020
Heure locale: 14:00
Lieu:

Aix-En-Provence

Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:

Date donnée à titre indicatif. Séance non publique.

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

En 2024

VI.3)Informations complémentaires:

La consultation est lancée suivant la procédure de l'appel d'offres ouvert en application des dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1o et R. 2161-3 2o à R. 2161-5 du code de la commande publique. La recevabilité des candidatures est examinée en application des articles R. 2144-1 et suivants du Code de la commande publique. Les candidatures sont examinées au vu des éléments demandés aux articles Iii.1.2 à Iii.1.3 du présent avis d'appel public à la concurrence. Le formulaire DUME est disponible sur plate-forme de dématérialisation: https://marchespublics.ampmetropole.fr

Le critère prix sera apprécié au regard de la somme des trois détails quantitatifs estimatifs (Lignes régulières; renforts scolaires et transition énergétique) calculés à partir des bordereaux des prix unitaires respectifs. La valeur technique sera appréciée au regard des éléments contenus dans le mémoire technique sur la base des quatre (4) sous-critères indiqués dans le Règlement de consultation (RC):

— sous-critère 1: capacité du candidat à organiser un réseau performant au regard de l'expertise des personnes ressources en termes de BHNS, de véhicules hydrogènes, de navettes électriques, de TAD et au regard des mesures mises en oeuvre pour assurer l'introduction du BHNS et des nouvelles motorisations énergétiques, pour optimiser les moyens d'exploitation du réseau (nombre de véhicules, effectifs de conduite, kilomètres à vide haut le pied) et pour organiser un TAD adaptatif (gestion des appels, optimisation des trajets) (cf. Annexe 2 du RC: A1 — paragraphe 3) — pondération: 40 %;

— sous-critère 2: pertinence et efficience des dispositions techniques et organisationnelles mises en oeuvre pour assurer l'exploitation des services: dépôt, nombre de véhicules (services voitures), types et gabarits des véhicules, personnels (services agents), procédures d'exploitation (régulation des lignes, gestion des situations de crise/imprévus/pannes/grèves), mise en oeuvreopérationnelle des services de TAD adaptatif (cf. Annexe 2 du RC: A1— paragraphe 1) — pondération: 35 %;

— sous-critère 3: pertinence des moyens et procédures mis en oeuvre pour assurer la qualité des services: maintien du niveau de qualité des véhicules, formations complémentaires des personnels de conduite, procédures d'exploitation et d'information des usagers, contrôle des voyageurs, engagements sur les taux de conformité des critères qualité conditionnant le bonus/malus (cf. Annexe 2 du RC: A1 — paragraphe 2) — pondération: 15 %;

— sous-critère 4: performances de l'entreprise en matière de protection de l'environnement par l'évaluation des dispositions prises par le titulaire, notamment en matière (cf. Annexe 2 du RC: A2) — pondération: 10 %:

— de maitrise et optimisation des consommations énergétiques,

— de types de véhicules proposés (Normes, énergies alternatives),

— de formation à l'éco-conduite des conducteurs-receveurs,

— d'entretien des véhicules, -de lavage des véhicules,

— de gestion sélective des déchets techniques et autres générés par l'activité,

— de gestion environnementale des dépôts (équipements et procédures spécifiques);

— la visite de la gare routière d'istres et de ses locaux mis à disposition n'est pas obligatoire mais recommandée comme celle des véhicules. Elle doit intervenir au plus tard dix jours ouvrés avant la date de remise des offres. Les modalités de prise de rendez-sont détaillées dans le Règlement de la consultation. L'envoi ou la remise des offres se fait exclusivement par voie électronique à l'adresse URL mentionnée au I.3 du présent avis. Lors du téléchargement du DCE, les candidats sont expressément invités à communiquer les coordonnées d'une personne physique et son adresse électronique afin qu'ils soient informés, en cours de consultation, des éventuelles erreurs matérielles, rectifications ou compléments d'information apportés au DCE initial.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Ville: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France
Courriel: greffe.ta-marseille@juradm.fr
Téléphone: +33 491134813
Fax: +33 491811387
Adresse internet: http://marseille.tribunal-administratif.fr
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: préfecture de région PACA - comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (Cciral)
Adresse postale: boulevard Paul Peytral
Ville: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Pays: France
Téléphone: +33 491156374
Fax: +33 491156190
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

Le requérant peut saisir le Tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr

— Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. À partir de la signature de l'accord-cadre, ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative). — Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

— Un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.

— Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'etat, ass., 4.4.2014, « Département de Tarn-et-Garonne ", no 358994).

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Greffe du Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Ville: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France
Courriel: greffe.ta-marseille@juradm.fr
Téléphone: +33 491134813
Fax: +33 491811387
Adresse internet: http://marseille.tribunal-administratif.fr
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
22/05/2020