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Services - 247359-2021

17/05/2021    S94

France-Sainte-Clotilde: Réalisation et entretien d'espaces verts

2021/S 094-247359

Avis de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: CINOR
Adresse postale: Communauté intercommunale du Nord de la Réunion, 3 rue de la Solidarité, CS 61025
Ville: Sainte-Clotilde Cedex (Réunion France)
Code NUTS: FRY40 La Réunion
Code postal: 97495
Pays: France
Point(s) de contact: Service des marchés et des contrats (2e étage), à l'attention de Monsieur le président
Courriel: achat.marche@cinor.org
Téléphone: +33 262923427
Fax: +33 262925387
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.cinor.re
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://marches.cinor.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://marches.cinor.fr
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Établissement public de coopération intercommunale
I.5)Activité principale
Autre activité: Développement économique, aménagement de l'espace, environnement, assainissement, etc.

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Entretien des zones d'intérêt communautaire du territoire de la CINOR

II.1.2)Code CPV principal
77310000 Réalisation et entretien d'espaces verts
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Le présent marché a pour objet l'entretien de plusieurs Zones d'intérêt communautaire (ZIC) du territoire de la CINOR. Les objectifs généraux de ce marché sont de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des équipements, et de permettre leur accès au public dans de bonnes conditions de salubrité. Ces différents sites s'inscrivent dans une dimension touristique et de développement local.

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 391 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Entretien de la zone de loisirs du Colorado (Saint-Denis)

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
77310000 Réalisation et entretien d'espaces verts
77314000 Services d'entretien de terrains
77340000 Élagage des arbres et taille des haies
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRY40 La Réunion
Lieu principal d'exécution:

Saint-Denis de la Réunion.

II.2.4)Description des prestations:

Entretien de la zone de loisirs du Colorado (Saint-Denis), comprenant notamment:

— la maintenance quotidienne des équipements et des surfaces minérales et végétales;

— l'entretien des corbeilles, nettoyage et entretien des sanitaires;

— l'entretien des espaces verts;

— l'entretien et la vérification des aires de jeux.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 250 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Le marché comporte la possibilité de mise en œuvre d'avenants conformément aux dispositions du CCAG visé à l'article 2 du CCAP (cf. articles 6.2 et 7.2 de ce CCAG).

Il pourra être procédé à la cession d'un contrat au profit d'un nouveau titulaire dans les conditions mentionnées au CCAP.

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Entretien de la zone de loisirs du Brulé (Saint-Denis)

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
77310000 Réalisation et entretien d'espaces verts
77314000 Services d'entretien de terrains
77340000 Élagage des arbres et taille des haies
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRY40 La Réunion
Lieu principal d'exécution:

Saint-Denis de la Réunion.

II.2.4)Description des prestations:

Entretien de la zone de loisirs du Brulé (Saint-Denis), comprenant notamment:

— la maintenance quotidienne des équipements et des surfaces minérales et végétales;

— l'entretien des corbeilles, nettoyage et entretien des sanitaires;

— l'entretien des espaces verts;

— l'entretien et la vérification des aires de jeux.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 90 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Le marché comporte la possibilité de mise en œuvre d'avenants conformément aux dispositions du CCAG visé à l'article 2 du CCAP (cf. articles 6.2 et 7.2 de ce CCAG).

Il pourra être procédé à la cession d'un contrat au profit d'un nouveau titulaire dans les conditions mentionnées au CCAP.

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Entretien des espaces verts et des espaces minéralisés de la ZAC commune Bègue (Sainte-Suzanne)

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
77310000 Réalisation et entretien d'espaces verts
77314000 Services d'entretien de terrains
77340000 Élagage des arbres et taille des haies
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRY40 La Réunion
Lieu principal d'exécution:

Sainte-Suzanne de la Réunion.

II.2.4)Description des prestations:

Entretien des espaces verts et des espaces minéralisés de la ZAC commune Bègue (Sainte-Suzanne), comprenant notamment:

— la maintenance des surfaces minérales et végétales;

— l'entretien des espaces verts.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 21 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Le marché comporte la possibilité de mise en œuvre d'avenants conformément aux dispositions du CCAG visé à l'article 2 du CCAP (cf. articles 6.2 et 7.2 de ce CCAG).

Il pourra être procédé à la cession d'un contrat au profit d'un nouveau titulaire dans les conditions mentionnées au CCAP.

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Entretien des espaces verts du parc urbain de Beauséjour

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
77310000 Réalisation et entretien d'espaces verts
77314000 Services d'entretien de terrains
77340000 Élagage des arbres et taille des haies
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRY40 La Réunion
Lieu principal d'exécution:

Sainte-Marie de la Réunion.

II.2.4)Description des prestations:

Entretien des espaces verts du parc urbain de comprenant notamment:

— la maintenance des surfaces minérales et végétales;

— l'entretien des espaces verts.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 30 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Le marché comporte la possibilité de mise en œuvre d'avenants conformément aux dispositions du CCAG visé à l'article 2 du CCAP (cf. articles 6.2 et 7.2 de ce CCAG).

Il pourra être procédé à la cession d'un contrat au profit d'un nouveau titulaire dans les conditions mentionnées au CCAP.

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Pièces de candidature réclamées:

A) lettre de candidature (formulaire DC1) renseignée, comprenant la déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141.5 et L. 2141-7 du code de la commande publique, et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail;

B) un justificatif d'inscription au registre du commerce ou de la profession, ou récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription, ou équivalent.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

c) déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

NB: si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur (exemple: attestations d'assurances pour risques professionnels ou garanties bancaires ou bilans prévisionnels…).

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

d) déclaration du candidat indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;

e) déclaration indiquant les moyens matériels dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;

f) présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;

g) indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique ou des cadres de l'entreprises, et notamment des responsables de prestations de services de même nature que celle du marché.

NB: critères objectifs de participation: les candidatures complètes seront évaluées au regard de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle ainsi que de la capacité financière, technique et professionnelle du candidat (notamment, il sera apprécié le caractère probant des références présentées ainsi que la correspondance entre les moyens (financiers, humains, matériels) du candidat et les besoins exprimés dans le cahier des charges).

NB: si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.

NB: en cas de groupement, l'ensemble des cotraitants fournira obligatoirement l'intégralité des pièces demandées.

NB: l'acheteur public accepte que le candidat présente sa candidature dans les conditions posées à l'article R. 2143-4 et R. 2143-13 du code de la commande publique.

III.2)Conditions liées au marché
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:

La CINOR, dans un souci de promotion de l'emploi et de lutte contre l'exclusion, a décidé de faire application des dispositions de l'article L. 2112-2 de l'ordonnance nº 2018-1074 du 26.11.2018 relative aux marchés publics en incluant dans le présent cahier des charges une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique.

Cette clause est applicable pour les lots 1 et 2: pour ces lots, est intégrée l'obligation de faire exécuter au moins un certain nombre d'heures d'insertion (voir cahier des charges sociales).

Considération de développement durable: pour l'ensemble des lots, le prestataire devra veiller à effectuer un tri sélectif des déchets qui seront ramassés par lui sur le site entretenu et s'orientera vers les filières de traitement correspondant.

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 17/06/2021
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 17/06/2021
Heure locale: 14:00

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

— vers janvier 2023 pour le prochain avis (pour un marché qui débuterait en juillet 2023);

— vers janvier 2025 pour l'avis suivant (pour un marché qui débuterait en juillet 2025).

VI.3)Informations complémentaires:

Pour l'heure limite de réception des offres, il s'agit de l'heure locale (île de la Réunion). Durée du marché:

Pour chaque lot, le marché s'exécutera à compter de l'ordre de service prescrivant le début des prestations et aura une durée totale de 24 mois. Cet ordre de service interviendra au maximum dix jours après la notification du marché, ce délai étant accordé pour la préparation du marché. La date prévisionnelle de début des prestations est le 7.7.2021.

Conditions liées au marché: la prestation est réservée à une profession déterminée: non. Conformément au décret nº 2018-57 du 31.1.2018, les soumissionnaires à un lot ou marché public d'une valeur supérieure à 500 000 EUR HT, doivent présenter dans leur offre un plan de sous-traitance prévoyant le montant et les modalités de participation des petites et moyennes entreprises locales, sauf exceptions prévues par le décret. Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché: non. Cautionnement et garanties exigés: en application des articles R. 2191-32 à 2191-42 du code de la commande publique, il sera exigé du titulaire une retenue de garantie égale à 5 % du montant initial, augmenté, le cas échéant, du montant des modifications du marché public en cours d'exécution. Celle-Ci pourra être remplacée par une garantie à première demande. Par ailleurs, sont exigées du titulaire les garanties prévues au CCAG FCS, notamment en ce qui concerne la souscription d'assurances visées à l'article 9 du CCAG. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent: les paiements dus en application du présent marché se feront par virement sur un compte bancaire ou postal et dans le délai maximal prévu à l'article R. 2192-10 du CCP (30 jours) à compter de la réception des factures accompagnées de toutes les pièces justificatives du service fait. La transmission des factures se fera par voie électronique le site suivant: https://choruspro.gouv.fr — Financement par: fonds propres. Autres informations complémentaires: conditions d'obtention du dossier de consultation: uniquement téléchargeable sur le site sur le site www.cinor.org — Rubrique: marchés publics en cours (cliquer sur l'action: accéder à la consultation), ou sur le lien direct: https://marches.cinor.fr — Le formulaire d'aide à la dématérialisation est disponible sur le site https://marches.cinor.fr — Rubrique: Aide. Conditions d'obtention des renseignements complémentaires: toutes les questions devront être transmises par voie électronique sur le site internet: https://marches.cinor.fr et ce, dans les conditions spécifiées à l'article 6 du règlement de consultation. Pour les modalités de remise des candidatures et des offres: uniquement par voie électronique (sur le site internet: https://marches.cinor.fr), et ce dans les conditions spécifiées à l'article 5 du règlement de consultation. Enfin, il est précisé qu'il ne pourra être exigé que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public qu'il justifie ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner, et notamment les documents justificatifs et moyens de preuve mentionnées aux articles R. 2143-6 et suivants du code de la commande publique. Modalités d'ouverture des offres: la date et heure de l'ouverture des offres n'est pas connue de manière certaine à ce stade de la procédure. La séance d'ouverture n'est pas publique (les candidats n'y sont pas admis). Unité monétaire: euro.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de la Réunion
Adresse postale: 27 rue Félix Guyon, CS 61107
Ville: Saint-Denis Cedex
Code postal: 97404
Pays: France
Courriel: greffe.ta-reunion@juradm.fr
Téléphone: +33 262924360
Fax: +33 262924362
Adresse internet: http://la-reunion.tribunal-administratif.fr
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de la Réunion
Adresse postale: 27 rue Félix Guyon, CS 61107
Ville: Saint-Denis Cedex
Code postal: 974040
Pays: France
Courriel: greffe.ta-reunion@juradm.fr
Téléphone: +33 262924360
Fax: +33 262924362
Adresse internet: http://la-reunion.tribunal-administratif.fr
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
12/05/2021