Services - 251432-2023
28/04/2023    S84

France-Paris-La-Défense: Surveillance environnementale pour la construction

2023/S 084-251432

Avis de marché – secteurs spéciaux

Services

Base juridique:
Directive 2014/25/UE

Section I: Entité adjudicatrice

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: EOLIENNES EN MER MANCHE NORMANDIE
Numéro national d'identification: Nanterre B 894 319 144
Adresse postale: Cœur Défense - Tour B 100, esplanade du Général de Gaulle Paris La Défense Cedex
Ville: Paris La Défense
Code NUTS: FR105 Hauts-de-Seine
Code postal: 92932
Pays: France
Point(s) de contact: Yannick URI
Courriel: yannick.uri@edf-re.fr
Téléphone: +33 601462430
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.edf-renouvelables.com
Adresse du profil d’acheteur: https://pha2.edf.com/
I.3)Communication
L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante: https://pha2.edf.com/
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://pha2.edf.com/
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.6)Activité principale
Électricité

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Consultation pour le Projet de parc éolien en mer de Manche Normandie - Etude d’impact sur l’environnement et évaluation des incidences Natura 2000

II.1.2)Code CPV principal
71313450 Surveillance environnementale pour la construction
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Rédaction et constitution des dossiers d’étude d’impact sur l’environnement et évaluation des incidences Natura 2000

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
90710000 Gestion environnementale
71313450 Surveillance environnementale pour la construction
90712000 Planification environnementale
90711200 Normes environnementales autres que pour la construction
90714000 Contrôle de la conformité aux normes environnementales
90714600 Services de contrôle de la sécurité environnementale
90714500 Services de contrôle de la qualité environnementale
90714300 Services sectoriels de contrôle de la conformité aux nornes environnementales
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRD Normandie
Lieu principal d'exécution:

Manche Normandie

II.2.4)Description des prestations:

La société de projet « Eoliennes en Mer Manche Normandie» (EMMN), dont les actionnaires sont à EDF Renouvelables et Maple Power désignée ci-après « EMMN », développe le projet Manche Normandie et lance la présente consultation.

Le développement du projet nécessite la réalisation et le dépôt auprès des services de l’Etat d’un dossier de demande d’autorisation au titre du code de l’environnement (autorisation environnementale) pour la construction et l’exploitation du parc éolien en mer.

• L’objet de la présente consultation concerne la réalisation des pièces réglementaires suivantes pour les demandes d’autorisations :

• Une étude d’impact sur l’environnement au titre des articles L122-1 et suivants du code de l’environnement ;

• Une évaluation des incidences Natura 2000, réalisée sur la base d’une évaluation des impacts sur l’avifaune, les mammifères marins et les habitats réalisée par des bureaux d’études experts tiers ;

• Une demande de dérogation à l’interdiction de destruction ou perturbation intentionnelle d’espèces protégées au titre des articles L411-1 et suivants du code de l’environnement, le cas échéant uniquement (à présenter en option).

Pour des raisons de confidentialité, les documents dédié à cet avis de marché ainsi que votre réponse seront à transmettre sur le site suivant https://pha2.edf.com/ référencé AVIS002793, après validation d’un accord de confidentialité.

La durée indicative de prestation débuterait autour de Juin 2023 pour durer potentiellement 2 ans.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 19
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 2
Nombre maximal: 5
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Option 1 : Rédaction de la demande de dérogation CNPN

Option 2 : Accompagnement du Maître d’ouvrage durant la phase d’instructions

Option 3 : Extension de durée de 4 mois sur base des tarifs

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

EDF Renouvelables / Eoliennes en Mer Manche Normandie se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Ne peuvent soumissionner, quel que soit le/les lot(s) pour lequel/lesquels un candidat souhaite remettre une candidature, les candidats qui ont fait l’objet des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-11 du Code de la Commande Publique.

Le candidat s’engage à signaler tout changement de situation conformément à l’article L2141-12 du Code la Commande Publique.

Le candidat doit être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés

Si le candidat est en règle avec ces articles du Code de la Commande Publique, merci de remettre l'attestation sur l'honneur complétée et signée sur le site suivant https://pha2.edf.com/ référencé "Appel à candidature AVIS002793". En cas de groupement une attestation est à fournir par chaque membre du groupement. Ces conditions sont applicables aux candidats et à chacun des membres d’un groupement candidat. Ne peuvent soumissionner que les entreprises et groupements ayant remis les documents suivants :

- la convention de groupement dûment complétée, si plusieurs candidats souhaitent se présenter en groupement, et détaillant les travaux qui seront réalisés par chaque membre du groupement,

- une attestation sur l’honneur de non-condamnation de l’entreprise ou de chaque membre du groupement, sur le site suivant https://pha2.edf.com/ référencé "Appel à candidature AVIS002793"

- un extrait K-Bis de moins de 6 mois de l’entreprise ou de chaque membre établissement du groupement répondant à l’appel à candidature,

- une attestation des déclarations sociales et de paiement des cotisations de l’entreprise ou de chaque membre du groupement,

- si le soumissionnaire ou un ou plusieurs membres du groupement sont des établissements secondaires et ne sont pas en possession des attestations à leur nom, le ou les soumissionnaires devront remettre les attestations de l’entité à laquelle est liée l’établissement secondaire répondant à l’appel à candidature ainsi que l’extrait K-BIS, L-BIS ou Situation au répertoire de SIRENE justifiant du lien entre les deux établissements,

- une attestation d’assurance Responsabilité Civile de l’entreprise ou de chaque membre du groupement,

- une attestation d’assurance Décennale de l’entreprise ou de chaque membre du groupement,

- le questionnaire simplifié de conformité dûment complété par l’entreprise ou par chaque membre du groupement communiqué via le modèle EDF Renouvelables fournit sur le site suivant https://pha2.edf.com/ référencé "Appel à candidature AVIS002793.

Ces conditions sont applicables aux candidats et à chacun des membres d'un groupement candidat.

L’ensemble de ces documents seront à remettre sur le site suivant https://pha2.edf.com/ référencé "Appel à candidature AVIS002793" au moment de la candidature.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

1) L'entreprise ou chaque membre du groupement d'entreprise devra remettre une présentation de sa structure, son organisation, et en cas de filiale, devra indiquer le nom de sa maison mère et la part de celle-ci.

2) L'entreprise ou chaque membre du groupement d'entreprise doit présenter les rapports financiers des 3 derniers exercices fiscaux attestant de sa pérennité financière :

- Ne peuvent soumissionner que les entreprises ou groupements dont le chiffre d’affaire est supérieur ou égal à deux fois le montant du lot pour lequel l’entreprise ou le groupement souhaite candidater. Les entreprises ou groupements sont libres de soumissionner à autant de lots qu'ils le souhaitent. Dans l'éventualité où un candidat se verrai attribuer plusieurs lots, le CA annuel minimal exigé équivaudra à 2 fois le montant du groupe de lots concernés.

- Ne peuvent soumissionner que les entreprises ayant remis les trois derniers rapports financiers (comptes de résultats et bilans 2020/2021/2022 ou 3 derniers disponibles à date du présent avis de marché) de l’entreprise ou de chaque membre du groupement.

Si, compte tenu de la date de création de son entreprise, le candidat ne dispose pas de l'ensemble des informations, il devra remettre des justificatifs équivalents (l'absence d'information est éliminatoire).

3) L’entreprise ou chaque membre du groupement d’entreprise doit présenter une analyse financière faite par une agence de rating indépendante, type Altares ou D&B, ou doit présenter une note de la banque de France de moins d’un an :

- Les entreprises ou groupements doivent remettre une notation financière par un organisme indépendant (type Banque de France ou équivalent) dont la notation est au minimum égale ou supérieur à 4 (référence notation Banque de France ou équivalent)

- Ne peuvent soumissionner que les entreprises ayant remis une notation financière de l’entreprise ou de chaque membre du groupement

Si 50% ou plus de l’entreprise ou d’un membre du groupement est détenu par une tierce entreprise ou si cette tierce entreprise détient 50% ou plus des votes ou si figurent plus de la moitié de ses membres au comité de direction de l’entreprise du membre du groupement, alors cette entreprise parente devra fournir l’ensemble des justificatifs nécessaire pour l’évaluation de la capacité économique et financière .

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

Note : Si le candidat ne dispose pas de référence, il devra justifier de capacités professionnelles, techniques et financières permettant la prise en charge de marchés similaires. Sur 2 pages (Word ou PDF) maximum.

- Justification des capacités de l’entreprise à produire de manière native l’ensemble des expertises et des rapports en français

- L'entreprise ou le groupement doit disposer de ressources humaines capables de lire, comprendre le français dans tous les domaines (gestion de projet, ingénierie, opération, commercial, juridique et assistance technique). Joindre une déclaration sur l’honneur.

- Certification EN ISO9001, ou équivalent en système de management de la Qualité

- Certification ISO14001, ou équivalent en système de management environnemental;

- KPI HSE ou tout système de suivi des accidents/incidents si applicable sur les 5 dernières années si applicable ou les plus récentes le cas échéant

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

- justification des ressources disponibles en expertises dédiés aux enjeux d’un projet d’éoliennes en mer

- détails des expertises spécifiques disponibles en interne ou en sous-traitance directe

- Références en lien direct avec la réalisation d’études d’impact environnementales en milieu marin

- Justification des capacités de l’entreprise à produire de manière native l’ensemble des expertises et des rapports en français

III.1.6)Cautionnement et garanties exigés:

Les conditions relatives aux garanties financières seront présentées ultérieurement dans le projet de Contrat de Service en phase appel d'offres. Néanmoins, EMMN se réserve la possibilité de demander les garanties suivantes:

1) Garantie bancaire de restitution d’acompte couvrant le montant de l’acompte qui serait éventuellement versé au candidat à la signature du marché;

2) Garantie bancaire de bonne exécution couvrant toute la période de réalisation du marché;

3) Garantie maison mère. Cependant, si le candidat n’est pas une filiale ou si la société parente n’est pas en capacité de délivrer une garantie maison mère, le candidat devra fournir une caution bancaire émise par un établissement/institution/banque approuvé par EMMN. Le candidat et l’établissement émetteur de la caution bancaire devront fournir régulièrement une mise à jour de leurs comptes et rapports financiers, jusqu’à la fin de la période de garantie.

Précisez si votre société ne peut fournir une des garanties.

III.1.7)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:

Financement sur ressources propres. Paiement à 45 jours fin de mois à compter de la date de dépôt la facture sur notre plateforme de facturation digitale.

III.1.8)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

En cas de groupement d'entreprises attributaire du marché, ce dernier devra prendre la forme d’un groupement solidaire et l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci coordonne les prestations de chacun des membres du groupement et représente ceux-ci auprès EMMN. Chacun des membres du groupement est engagé pour la totalité du marché (groupement « solidaire »).

Dans le cas d’un groupement, le candidat devra être capable de couvrir l’ensemble des lots attribués. Les conditions décrites aux III.1.1, III.1.2 et III.1.3 s’appliqueront à chacune des entreprises en fonction du lot et segment où elles interviennent.

Un candidat, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement.

Le candidat devra être en mesure de remettre une copie de sa convention de groupement à EMMN ou l’entité adjudicatrice sur simple demande.

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure négociée avec appel à la concurrence préalable
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 19/05/2023
Heure locale: 16:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date: 09/06/2023
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal judicaire de Nanterre
Adresse postale: 179-191 Avenue Joliot Curie
Ville: Nanterre Cedex
Code postal: 92020
Pays: France
Téléphone: +33 140971010
Adresse internet: www.tgi-nanterre.justice.fr
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: Tribunal judiciaire de Nanterre
Adresse postale: 179-191 Avenue Joliot Curie
Ville: Nanterre
Code postal: 92020
Pays: France
Téléphone: +33 140971010
Adresse internet: www.tgi-nanterre.justice.fr
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

Référé précontractuel prévu aux articles 5 et suivants de l’ordonnance n 2009 515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique Le recours doit être formé avant la conclusion du contrat.

Référé contractuel prévu aux articles 11 et suivants de l’ordonnance n 2009 515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

Le recours doit être formé au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l’avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat en vertu de l’article 1441 3 du code de procédure civile.

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Greffe du Tribunal judiciare de Nanterre
Adresse postale: 179-191 Avenue Joliot Curie
Ville: Nanterre Cedex
Code postal: 92020
Pays: France
Téléphone: +33 140971010
Adresse internet: www.tgi-nanterre.justice.fr
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
24/04/2023