Services - 253762-2015

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21/07/2015    S138    Cour des comptes européenne - Services - Avis de marché - Procédure ouverte 

Luxembourg-Luxembourg: Maintenance et développement de systèmes d'information basés sur MS Project Server

2015/S 138-253762

Avis de marché

Services

Directive 2004/18/CE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom, adresses et point(s) de contact

Cour des comptes européenne
12, rue Alcide de Gasperi
À l'attention de: service des appels d'offres et contrats
1615 Luxembourg
Luxembourg
Téléphone: +352 4398-47611
E-mail: eca-procurement.service@eca.europa.eu
Fax: +352 4398-46667

Adresse(s) internet:

Adresse générale du pouvoir adjudicateur: http://www.eca.europa.eu

Accès électronique à l'information: https://etendering.ted.europa.eu/cft/cft-display.html?cftId=985

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: auprès du ou des points de contact susmentionnés

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: auprès du ou des points de contact susmentionnés

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: Cour des comptes européenne
12, rue Alcide de Gasperi
À l'attention de: service de la réception
1615 Luxembourg
Luxembourg
Téléphone: +352 4398-1
Fax: +352 4398-46946
Adresse internet: http://www.eca.europa.eu

I.2)Type de pouvoir adjudicateur
Institution/agence européenne ou organisation internationale
I.3)Activité principale
Affaires économiques et financières
I.4)Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non

Section II: Objet du marché

II.1)Description
II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Maintenance et développement de systèmes d'information basés sur MS Project Server.
II.1.2)Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Services
Catégorie de services nº 7: Services informatiques et services connexes
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Luxembourg.
Code NUTS
II.1.3)Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L’avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4)Information sur l’accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur

Durée de l’accord-cadre

Durée en années: 4

Estimation de la valeur totale des acquisitions pour l’ensemble de la durée de l’accord-cadre

Valeur estimée hors TVA: 900 000 EUR
II.1.5)Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
L'objectif du présent appel d'offres est d'acquérir des services de développement, de maintenance, d'étude et d'assistance relatifs aux systèmes d'information basés sur MS Project Server de la Cour des comptes européenne. Il s'agira, entre autres, de couvrir la maintenance et l'assistance (S1) des systèmes d'information (SI) existants de la Cour mentionnés dans le cahier des charges, le développement (S2) de nouveaux services et applications et l'intégration de ces applications dans d'autres SI de la Cour, et des services de conseil (S3) dans le domaine des systèmes d'information basés sur les technologies MS Project Server. Les services compris sont les suivants: activités de gestion de projet, préanalyses, études de faisabilité, prototypes/modèles, analyse, conception, développement, essai, installation, paramétrage, documentation, formation, assistance aux utilisateurs, accompagnement ainsi que services de conseil dans le domaine des systèmes d'information basés sur les technologies MS Project Server.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

72000000, 72260000, 72267000, 72262000

II.1.7)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
II.1.8)Lots
Division en lots: non
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2)Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale:
II.2.2)Information sur les options
Options: non
II.2.3)Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.3)Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 48 (à compter de la date d’attribution du marché)

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés:
Non.
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
La Cour devra effectuer le paiement dans les 30 jours à compter de la date de réception de la facture, sous réserve d'approbation de la livraison.
Le paiement des services sera effectué conformément au règlement financier applicable au budget annuel de l'Union européenne et aux conditions définies dans le dossier d'appel d'offres.
Le soumissionnaire notera que la partie qui conclura le marché avec la Cour sera responsable de l'application correcte des règles relatives à l'imposition de la TVA. La Cour des comptes européenne est exonérée de la TVA conformément aux articles 3 et 4 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les offres peuvent être présentées individuellement ou en association avec des tiers. Si les offres sont présentées par un consortium d'opérateurs économiques, tous les membres du consortium devront être conjointement et solidairement responsables de l'exécution du marché. Un membre devra toutefois être désigné responsable de l'exécution du marché.
III.1.4)Autres conditions particulières
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: non
III.2)Conditions de participation
III.2.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: les soumissionnaires devront prouver qu'ils ne se trouvent dans aucune des situations d'exclusion visées aux articles 106 et 107 du règlement no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25.10.2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, ci-après dénommé «le règlement financier» (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). Le soumissionnaire auquel le marché sera attribué devra fournir des documents spécifiques afin de fournir la preuve qu'il ne se trouve pas dans une des situations d'exclusion visées aux articles 106 et 107 du règlement financier.
La capacité juridique des soumissionnaires sera évaluée sur la base des documents suivants:
1) preuve de l'inscription au registre de la profession ou du commerce conformément aux conditions fixées par la législation du pays de résidence du soumissionnaire;
2) copie lisible de l'acte de nomination de la/des personne(s) habilitée(s) à représenter le soumissionnaire dans ses relations avec les tiers et en justice, s'il n'est pas inclus dans le document susmentionné.
III.2.2)Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: les soumissionnaires devront posséder la capacité économique et financière nécessaire pour exécuter le contrat-cadre en conformité avec les dispositions contractuelles, en tenant compte de sa valeur et son ampleur. Si, à la lumière des renseignements fournis, la Cour émet des doutes quant à la capacité financière d'un soumissionnaire, ou si celle-ci est clairement insuffisante pour lui permettre d'exécuter le contrat-cadre, la Cour pourra rejeter son offre sans que le soumissionnaire puisse exiger la moindre indemnité financière.
En ce qui concerne le contrat-cadre objet du présent appel d'offres, la Cour exige en outre des soumissionnaires une capacité économique et financière minimale qui sera évaluée sur la base des moyens de preuve suivants:
1) bilans et comptes de profits et pertes:
— copie des bilans audités ou des extraits de bilans et des comptes de profits et pertes des 3 derniers exercices pour lesquels les comptes ont été clôturés. Lorsque les bilans ou les déclarations font apparaître un bénéfice moyen négatif pour les 3 derniers exercices clôturés, le soumissionnaire sera tenu de fournir un autre document prouvant sa capacité financière et économique, tel que des références bancaires appropriées ou la preuve de la souscription d'une assurance couvrant les risques professionnels,
— preuve de la publication des états financiers, lorsque celle-ci est prévue par la législation nationale;
2) chiffre d'affaires annuel spécifique:
— déclaration du chiffre d'affaires annuel spécifique relatif aux services couverts par le présent appel d'offres (développement, maintenance et conseils relatifs aux applications basées sur Microsoft Project Server), pour chacun des 3 derniers exercices clôturés. À cette fin, le soumissionnaire devra remplir un questionnaire relatif à sa capacité économique et financière (annexe 3 — formulaire 6).
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s): le chiffre d'affaires annuel spécifique moyen relatif aux services couverts par le présent appel d'offres (développement, maintenance et conseils relatifs aux applications basées sur Microsoft Project Server) réalisé au cours des 3 derniers exercices clôturés doit être supérieur à 250 000 EUR.
III.2.3)Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
les soumissionnaires devront posséder la capacité technique et professionnelle nécessaire pour exécuter le contrat-cadre en conformité avec les dispositions contractuelles, en tenant compte de sa valeur et de son ampleur. Si, à la lumière des renseignements fournis, la Cour émet de sérieux doutes quant à la capacité technique et professionnelle d'un soumissionnaire, ou si celle-ci est clairement insuffisante pour lui permettre d'exécuter le marché, la Cour pourra rejeter son offre sans que le soumissionnaire puisse exiger la moindre indemnité financière.
La capacité technique et professionnelle sera évaluée sur la base des compétences du soumissionnaire en rapport avec les services requis, notamment concernant le savoir-faire et l'expérience du soumissionnaire. Les niveaux minimaux requis sont indiqués au point suivant.
La capacité technique et professionnelle sera évaluée sur la base des moyens de preuve suivants:
1) description succincte de l'activité économique du soumissionnaire (au maximum 5 pages A4), y compris des activités spécifiques relatives à l'objet du présent appel d'offres;
2) description d'au moins 3 et d'au maximum 5 contrats ou projets réalisés au cours des 3 dernières années (depuis juillet 2012) pour 3 sociétés différentes au moins, satisfaisant aux exigences mentionnées au point suivant. Afin de prouver cette capacité, les soumissionnaires sont invités à compléter le formulaire 7 figurant à l'annexe 3 pour chacun de ces projets.
Si les marchés ou projets ont été réalisés en faveur de pouvoirs adjudicateurs, la prestation sera attestée par des certificats délivrés ou contresignés par l'autorité compétente;
3) résumé du CV dûment complété (formulaire 8 à l'annexe 3 de la lettre d'invitation à soumissionner);
4) formulaires de CV complétés selon le type et le nombre de profils requis ci-dessus. Les soumissionnaires sont invités à remplir le formulaire 9 à l'annexe 3 de la lettre d'invitation à soumissionner pour chaque CV présenté. Si le soumissionnaire présente les CV de personnes à recruter, une déclaration signée par ces personnes confirmant leur intention d'être recrutées devra être jointe. La même personne peut être proposée pour 2 profils différents, le cas échéant, mais pas davantage.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s):
1) activité économique du soumissionnaire:
— l'activité économique du soumissionnaire doit être en rapport avec l'objet du présent appel d'offres;
2) preuve d'au moins 3 marchés ou projets:
— le soumissionnaire doit prouver qu'il a réalisé au moins 3 projets/marchés au cours des 3 dernières années, pour 3 sociétés différentes au moins, qui couvrent la prestation de services similaires à ceux couverts par le présent appel d'offres. Les projets/marchés présentés doivent être liés à l'objet du présent appel d'offres (services/technologies/méthodes/outils).
Exigences concernant chaque projet/marché présenté:
— chaque projet/marché présenté doit, pour être accepté, inclure au moins un des services S1, S2 ou S3 (voir point B.3 du cahier des charges).
Exigences concernant tous les projets/marchés présentés:
— les projets présentés doivent, pour être acceptés, couvrir ensemble au moins une période de 10 mois-hommes,
— les projets présentés doivent, pour être acceptés, couvrir ensemble au moins les services suivants:
S1: maintenance (y compris maintenance corrective, évolutive et/ou adaptative) et assistance dans le cadre des systèmes d'information ou des applications basés sur MS Project Server;
S2: développement de systèmes d'information ou d'applications basés sur la technologie MS Project Server dans des domaines tels que la planification et/ou la gestion de projet et/ou la répartition de ressources et/ou la prise de décisions et/ou l'élaboration de rapports ou la veille économique, etc.;
S3: accompagnement et/ou activités de formation pour les utilisateurs finaux de ces systèmes;
3) preuve des titres d'études et des qualifications professionnelles des personnes responsables de la prestation des services, tel qu'indiqué ci-après (formulaires de CV):
exigences relatives aux CV:
— les personnes proposées doivent respecter les exigences concernant: les titres d'études, les qualifications professionnelles et les connaissances linguistiques, tel qu'indiqué dans la définition de profil correspondante au point B.6 du cahier des charges;
exigences relatives au nombre de CV:
— les soumissionnaires sont tenus de respecter le nombre minimal et maximal de CV à fournir par profil et niveau indiqué dans le tableau à la page 10 (point A.8.3 du cahier des charges). Si le soumissionnaire présente un nombre de CV supérieur au maximum requis, les CV seront traités en fonction de l'ordre établi par l'offre du soumissionnaire. Les CV excédentaires présentés pour le profil donné ne seront pas pris en compte pour la procédure de sélection.
Au moins 1 CV doit être fourni par profil, quel que soit le niveau.
La même personne peut être proposée pour 2 profils différents, le cas échéant, mais pas davantage.
III.2.4)Informations sur les marchés réservés
III.3)Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière : non
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: oui

Section IV: Procédure

IV.1)Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure
Ouverte
IV.1.2)Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3)Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2)Critères d’attribution
IV.2.1)Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif
IV.2.2)Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée: non
IV.3)Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
AO 430.
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
non
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
11.9.2015
IV.3.5)Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
Toutes les langues officielles de l'UE
IV.3.7)Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 9 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8)Modalités d’ouverture des offres
Date: 15.9.2015 - 10:00

Lieu:

12, rue Alcide de Gasperi, 1615 Luxembourg, LUXEMBOURG.

Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: oui

Informations supplémentaires sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture: les soumissionnaires ou leurs représentants qui souhaitent assister à l'ouverture des offres devront en informer la Cour des comptes européenne par écrit (fax +352 4398-46955, courriel: eca-procurement.service@eca.europa.eu) le 14.9.2015 (12:00) au plus tard, et devront fournir l'autorisation délivrée par la société soumissionnaire. Un seul représentant par soumissionnaire sera admis à l'ouverture des offres.

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
VI.2)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: oui
Référence(s) du/des projet(s) et/ou programme(s): budget général de l'Union européenne.
VI.3)Informations complémentaires
L'établissement d'une offre de la part des soumissionnaires ne leur donne droit ni à l'attribution du marché ni à aucune indemnisation pour les coûts occasionnés.
Les informations complémentaires, y compris celles susmentionnées, seront disponibles uniquement sur «eTendering». Il est donc vivement recommandé aux soumissionnaires de consulter régulièrement le site, des informations supplémentaires peuvent y être ajoutées à tout moment jusqu'à la date limite de présentation des offres.
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours

Tribunal de l'Union européenne
rue du Fort Niedergrünewald
2925 Luxembourg
Luxembourg
E-mail: ecj.registry@curia.europa.eu
Téléphone: +352 4303-1
Adresse internet: http://www.curia.europa.eu/
Fax: +352 4303-2100

Organe chargé des procédures de médiation

Médiateur européen
1 avenue du Président Robert Schuman, BP 403
67001 Strasbourg
France
E-mail: eo@ombudsman.europa.eu
Téléphone: +33 388172313
Adresse internet: http://www.ombudsman.europa.eu/
Fax: +33 388179062

VI.4.2)Introduction des recours
Précisions concernant les délais d'introduction des recours: dans les 2 mois à compter de la notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance. L'introduction d'une plainte auprès du Médiateur européen n'a pour effet ni la suspension de ce délai, ni l'ouverture d'un nouveau délai de recours.
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours

Cour des comptes européenne, cellule «Marchés»
12, rue Alcide de Gasperi
1615 Luxembourg
Luxembourg
E-mail: eca-procurement.service@eca.europa.eu
Téléphone: +352 4398-47611
Adresse internet: http://www.eca.europa.eu
Fax: +352 4398-46955

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
9.7.2015