Base juridique:
Directive 2014/24/UE
Section I: Pouvoir adjudicateur
I.3)CommunicationAdresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
I.4)Type de pouvoir adjudicateurAgence/office régional(e) ou local(e)
I.5)Activité principaleServices généraux des administrations publiques
Section II: Objet
II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:
assurances statutaires du personnel de la ville de Vichy
Numéro de référence: 20220506ASSTV
II.1.2)Code CPV principal66512000 Services d'assurances accidents et maladie
II.1.3)Type de marchéServices
II.1.4)Description succincte:
souscription d'un contrat d'assurances statutaires du personnel de la Ville de Vichy
II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lotsCe marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)66512000 Services d'assurances accidents et maladie
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FRK11 Allier
II.2.4)Description des prestations:
contrat d'assurances statutaires du personnel de la Ville de Vichy
II.2.5)Critères d’attributionCritères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Etendue et gestion des garanties / Pondération: 40
Critère de qualité - Nom: Qualité des outils d'assistance, d'accompagnement RH, de prévention en assistance et formation / Pondération: 20
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamiqueDébut: 01/01/2023
Fin: 31/12/2026
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)VariantesDes variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)Information sur les optionsOptions: oui
Description des options:
prestations Supplémentaires Eventuelles (Pse) : Les candidats devront procéder au chiffrage de deux variantes exigées (anciennes prestations supplémentaires éventuelles/pse) :
* Pse1 : congés de longue maladie/congés de Longue Durée avec franchise de 90 jours
Et
* Pse2 : congés de longue maladie, Congés de Longue Durée avec franchise de 180 jours
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
les variantes à l'initiative des candidats ne pourront porter que sur les franchises et devront être établies avec les mêmes garanties que celles de l'offre de base.
Garanties pour l'offre de base : décès - accidents de service et maladies professionnelles sans franchise en jours calendaires avec remboursement des indemnités journalières (Ij), frais médicaux
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professionListe et description succincte des conditions:
documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'entreprise. Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail. Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet. L'Agrément délivré par l'etat pour la couverture des risques objet du contrat (pour les entreprises d'assurance conformément au Code des Assurances) ou la preuve de la soumission au Code de la mutualité pour les mutuelles
III.1.2)Capacité économique et financièreListe et description succincte des critères de sélection:
déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles. Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
III.1.3)Capacité technique et professionnelleListe et description succincte des critères de sélection:
liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du
candidat. Attestation/Agrément Orias.
Niveau(X) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
Section IV: Procédure
IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédureProcédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participationDate: 10/06/2022
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offreDurée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offresDate: 10/06/2022
Heure locale: 14:00
Lieu:
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1)RenouvellementIl s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:
les candidats doivent présenter une offre entièrement conforme au cahier des charges.
* Obligatoirement une solution de base
* Variantes à l'initiative des candidats : les candidats pourront présenter des variantes à l'offre de base mais celles-ci devront porter uniquement sur la franchise.
* Prestations Supplémentaires Eventuelles (Pse) : les candidats devront procéder au chiffrage des deux PSE suivantes : congés de longue maladie Clm/Congés de longue durée CLD avec une franchise de 90 jours et congés de longue maladie Clm/Congés de longue durée CLD avec une franchise de 180 jours.
L'offre de base et les variantes portant sur les franchises seront analysées distinctement les unes des autres et ce, selon les mêmes critères de jugement des offres tels que définis dans le règlement de consultation. Les variantes à l'initiative du candidat portant sur les franchises ne seront analysées que si la solution de base a été chiffrée par le candidat.
La Ville de Vichy se réservera le droit de passer commande ou non d'une PSE. De ce fait, les PSE seront analysées séparément de la solution de base et des variantes portant sur les franchises
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recoursNom officiel: tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
Ville: Clermont Ferrand
Code postal: 63000
Pays: France
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiationNom officiel: ccira Lyon
Ville: Lyon
Code postal: 69003
Pays: France
VI.4.3)Introduction de recoursPrécisions concernant les délais d'introduction de recours:
les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recoursNom officiel: tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
Ville: Clermont Ferrand
Code postal: 63000
Pays: France
VI.5)Date d’envoi du présent avis:09/05/2022