Services - 258004-2022

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13/05/2022    S93

France-Val-de-Reuil: Turbines hydrauliques

2022/S 093-258004

Avis de marché

Services

Directive 2009/81/CE

Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1)Nom, adresses et point(s) de contact

Nom officiel: Ministère des Armées/Direction Générale de l’Armement/Direction des opérations/Service des achats de l’Etat/PROD/DA- IDFN Val de Reuil
Numéro national d'identification: 15000035400012
Adresse postale: Ministère des armées - Direction générale de l'armement - Direction des opérations - Service des achats d’armement / division achats Ile de France Normandie – Chaussée du Vexin - BP 510
Ville: Val de reuil
Code postal: 27100
Pays: France
Point(s) de contact: Ne pas déposer les plis et les questions sur l’adresse électronique ci-après. Voir la rubrique VI.3) 2) infra pour les modalités de transmissions des plis
À l'attention de: M. TORRES Pascal
E-mail: pascal1.torres@intradef.gouv.fr
Téléphone: +33 232597801

Adresse(s) internet:

Adresse générale du pouvoir adjudicateur/de l'entité adjudicatrice: http://www.ixarm.com

Adresse du profil d’acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr

Accès électronique à l'information: http://www.ixarm.com

Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique: http://www.marches-publics.gouv.fr

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:
auprès du ou des points de contact susmentionnés

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus:
Nom officiel: Phase de candidatures uniquement / La présente publication concerne uniquement une demande de candidature.
Adresse postale: et uniquement aux candidats admis à soumissionner
Ville: Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement
Pays: France

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées:
Nom officiel: DGA/DO/S2A
Adresse postale: Chaussée du Vexin - BP 510
Ville: Val de Reuil
Code postal: 27105
Pays: France

I.2)Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.3)Activité principale
Défense
I.4)Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non

Section II: Objet du marché

II.1)Description
II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Fabrication et livraison d'éléments d’une turbine hydraulique de 50 Kw avec prestations et fournitures associées au profit de DGA TH à Val de Reuil (27).
II.1.2)Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Services
Catégorie de services nº 26: Autres services 
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: DGA TH Chaussée du Vexin - BP 510 27105 Val de Reuil

Code NUTS FRD21 Eure

II.1.3)Information sur l’accord-cadre
II.1.4)Information sur l’accord-cadre
II.1.5)Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions:
Le besoin consiste en la fabrication, l’ajustage et la livraison à Val de Reuil d’éléments d’une turbine hydraulique haute pression (turbine axiale multi-étages -12 étages rotor/stator-, de diamètre 150mm et de longueur 700mm et pression alimentation 60 bars), de prestations et de fournitures associées à partir de plans fournis par DGA TH.
Les prestations comprennent :
- Une revue des plans fournis avant fabrication,
- La fabrication et l’approvisionnement des diverses pièces et d’outillages de la turbine, y compris des pièces de rechanges, et d’outillages sur la base des plans fournis par DGA TH,
- Les contrôles dimensionnels des différentes pièces fabriquées par un laboratoire accrédité COFRAC,
- Le pré-montage de certains éléments,
- l’ajustage et l’équilibrage de certaines pièces (montages à blanc à l’aide des outillages fabriqués),
- Un test d’étanchéité,
- Le conditionnement et la livraison des différents éléments.
Le présent projet de marché est soumis à la procédure négociée en application des articles L2324-1, L2324-3, R2324-1, R2324-3, R2361-1, R2361-8 à R2361-12 du Code de la Commande Publique (CCP).
Pour les modalités de transmission des candidatures, « se reporter à la rubrique VI.3.II relatives aux informations complémentaires de l’AAPC »
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

42112200 Turbines hydrauliques

II.1.7)Information sur la sous-traitance
Le soumissionnaire doit indiquer dans son offre toute partie du marché qu’il envisage de sous-traiter à des tiers et tout sous-traitant proposé ainsi que l’objet des contrats de sous-traitance pour lesquels ces derniers ont été proposés
Le soumissionnaire doit indiquer tout changement survenu en ce qui concerne les sous-traitants au cours de l'exécution du contrat
II.1.8)Lots
Division en lots: non
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2)Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale:
II.2.2)Information sur les options
Options: non
II.2.3)Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.3)Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 12 (à compter de la date d’attribution du marché)

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés:
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des armées.
Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes …) est conforme aux dispositions des articles L2391-1 à L2392-10, R2391-1 à R2391-7, R2391-16 à R2391-28, R2393-24 à R2393-40 du code de la commande publique.
Le type et la forme de prix des prestations seront forfaitaires, définitifs, fermes (actualisables).
Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en œuvre conformément aux articles L2392-10, R2392-10 à R2392-12 et D2392-11 du code de la commande publique.
Le mode de règlement est le virement.
Le comptable assignataire chargé des paiements est : L’agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) Le Vendôme III - 11, rue du Rempart - 93 196 Noisy Le Grand CEDEX
Les factures seront envoyées exclusivement sous forme dématérialisée.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats doivent indiquer dans leur candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou groupement d'opérateurs économiques.
La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l’acheteur.
Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché, plusieurs offres en agissant à la fois :
1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
2° en qualité de membres de plusieurs groupements.
La composition des groupements ne peut pas être modifiée entre la candidature et la remise de l'offre.
Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché public. En outre, la composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux jusqu’à la date de signature du marché public en cas d’opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d’acquisition, ou si le groupement apporte la preuve qu’un de ses membres se trouve dans l’impossibilité d’accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait.
Toutefois le groupement devra demander à l’acheteur l’autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à son acceptation un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-contractants ou entreprises liées. L’acheteur se prononcera après examen de la capacité de l’ensemble des membres du groupement ainsi transformé, et, le cas échéant, des sous-contractants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des conditions de participation définies.
III.1.4)Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information:
III.1.5)Habilitation de sécurité:
III.2)Conditions de participation
III.2.1)Situation propre

Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Cf. VI. 3) 1) Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats. Il est rappelé que la fourniture de ces éléments listés à la rubrique VI.3) 1) est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l’opérateur économique.

Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Cf. VI. 3) 1) Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats.
III.2.2)Capacité économique et financière

Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Cf. VI. 3) 1) Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats. Il est rappelé que la fourniture de ces éléments listés à la rubrique VI.3) 1) est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l’opérateur économique.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s): Cf. VI. 3) 1) Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats.

Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Cf. VI. 3) 1) Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s): Cf. VI. 3) 1) Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats.
III.2.3)Capacité technique et/ou professionnelle

Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
Cf. VI. 3) 1) Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats. Il est rappelé que la fourniture de ces éléments listés à la rubrique VI.3) 1) est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l’opérateur économique.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s)
Cf. VI. 3) 1) Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats.

Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
Cf. VI. 3) 1) Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s)
Cf. VI. 3) 1) Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats.
III.2.4)Informations sur les marchés réservés
III.3)Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière : non
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: non

Section IV: Procédure

IV.1)Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure
Négociée
IV.1.2)Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3)Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier non
IV.2)Critères d’attribution
IV.2.1)Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif
IV.2.2)Enchère électronique
Une enchère électronique a été utilisée: non
IV.3)Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
S2AVDR_22_TP_MN_2200113
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
non
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
13.6.2022 - 12:00
IV.3.5)Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
VI.3)Informations complémentaires:
0) Protection des données à caractère personnel :

Les données sont traitées pour la finalité de gestion des procédures d’achat en passation. Ces données sont accessibles aux personnels du service des achats d’armement en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions. Les données sont conservées 5 ans à compter de la date de signature du marché. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le destinataire de la présente mention d’information la communique aux personnes concernées. Conformément au Règlement Général sur la protection des données (R.G.P.D.) en vigueur depuis le 25 mai 2018, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation du traitement. Lesdites personnes peuvent, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant R.G.P.D. de la DGA à l’adresse suivante : dga.rgpd.fct@intradef.gouv.fr.

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1) Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats (renvoi de la rubrique III.2) :
Chaque candidat (ou groupement) devra fournir les éléments contenus suivants, sous peine du rejet de sa candidature. En cas de sous-traitant qui s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit , "sous-traité" , au sens de l’article L2193-2 du code de la commande publique, ce dernier doit être soumis à l’acceptation de l’acheteur. A ce titre et ce stade de la consultation, chaque candidat devra fournir pour chaque sous-traitant, leur nom, la nature des prestations qui seront sous-traitées, ainsi que les renseignements demandés aux § a) à e).

Le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) accessible sur https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre peut être fourni complété des éléments précités demandés.

Les sous-traitants seront rejetés par l’acheteur dans les conditions des articles L2393-8, R2393-21 et R2393-22 du code de la commande publique s’ils entrent dans un des cas d’exclusions définis aux articles L2341-1 à L2341-3 (voir 1) a) infra), ou au motif qu’ils ne présentent pas les garanties suffisantes telles que celles exigées des candidats notamment en termes de capacités techniques, financières définies en 1) b) et c) infra.
En cas de sous-contractance ne présentant pas le caractère de sous-traitants (au sens de l’article L2393-1 du code de la commande publique), chaque sous-contractant doit être soumis à l’acceptation de l’acheteur. L’acceptation des sous-contractants ne présentant pas de caractère de sous-traitants concerne tous les sous-contractants ne présentant pas le caractère de sous-traitant (quel que soit le montant,quelles que soient les prestations).
En application des dispositions des articles L2393-6 et R2393-41 du code de la commande publique, le candidat doit fournir pour chacun de ces opérateurs économiques, leur nom et la nature des prestations qui seront sous-contractées. En application des dispositions de l’article L2393-8 du code de la commande publique, seront rejetés par l’acheteur ceux qui entrent dans un des cas d’exclusions définis aux articles L2341-1 à L2341-3 (voir 1) a) infra), ou au motif qu’il ne présente pas les garanties suffisantes telles que celles exigées des candidats notamment en termes de capacités techniques, financières définies en 1) b) et c) infra.
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a) Au titre de leur situation propre :

- les renseignements demandés dans les formulaires DC1 (disponible sur la PLACE sous la consultation référencée S2AVDR_22_TP_MN_2200113) et DC 2 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat (pour chaque candidat ou membre d’un groupement). Le DC2 devra être entièrement complété dans leur dernière version;

- Une déclaration sur l'honneur relative à l'absence d'interdiction de soumissionner et qu’il satisfait les obligations du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés suivant le modèle figurant en rubrique F du formulaire DC1 (ou cocher la case en rubrique F1 du DC1);
- tout renseignement justifiant de la nationalité et de l’aptitude professionnelle du candidat conformément aux alinéas 2° et 3° de l’article R2343-3 du code de la commande publique :
o pour les candidats établis en France, le numéro unique d’identification (SIREN) ;
o pour les candidats établis à l'étranger :
* lorsque l’immatriculation de la société à un registre professionnel à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants :
a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;
b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;
c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre ;
* lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la
société ;
Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi.

Si la signature des documents de candidature est exigée et si le signataire des documents n’apparaît pas dans les informations disponibles sur le site https://annuaireentreprises.data.gouv.fr/ via le numéro SIREN ou du document équivalent pour les candidats établis à l’étranger, tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société.

- chaque candidat doit fournir pour chaque sous-traitant, leur nom, la nature des prestations qui seront sous-traitées, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusions définis aux articles L2341-1 à L2341-3 du code la commande publique signée d’une personne habilitée à engager la société sous-traitante ou le formule de déclaration de sous-traitance (DC4) accessible sur https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candiature-et-une-offre,

complété des éléments précités demandés ;
- en cas de sous-contractants ne présentant pas le caractère de sous-traitant, définis supra en préambule du 1), chaque candidat doit fournir pour chacun d’en eux, leur nom, la nature des prestations qui seront sous-traitées, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusions définis aux articles L2341-1 à L2341-3 du code la commande publique signée d’une personne habilitée à engager la société sous-traitante.
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b) Au titre de leur capacité économique et financière :
- une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel global du candidat (ou du groupement) et de la part de ce chiffre d’affaire concernant les fournitures, prestations et travaux faisant l'objet du marché réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (bloc F1 du DC2) ;
La déclaration précitée doit être fournie pour chaque sous-traitant.
La déclaration précitée doit être fournie pour le(s) sous-contractant(s) ne présentant pas un caractère de sous-traitants définis en préambule du §1) supra.
Si pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout
autre moyen jugé approprié par l’acheteur.
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c) Au titre de leur capacité technique et/ou professionnelle :
- une présentation des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant la date et le destinataire (public ou privé) en lien avec l’objet du marché ; les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration du candidat ;
- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et les effectifs du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années, en lien avec l’objet du marché ;
- le candidat devra apporter la preuve qu’il dispose des compétences suivantes :
- Capacité d’usinage de l’inox de haute résistance avec des tolérances de fabrication très serrées (≤ 1/100 mm) et des rugosités de 1,6 à 3,2,
- Capacité d’usinage d’aubes de haute précision et petite dimension (tolérance de forme ≤ 1/10 mm, dimension des aubes 8 x 3,5 mm),
- Capacité à faire du contrôle dimensionnel 3D de précision sur les pièces,
- Capacité à ajuster des jeux mécaniques de précision (Tolérance ≤ 1/100 mm),
- Capacité d’équilibrage d’arbre tournant et d’aubages, en classe G1 à 2200 t/mn suivant la norme ISO 21940-11,
- Capacité d’intégration d’éléments mécaniques de précision,
- Capacité de test en pression jusqu’à 12 Bars,
A ce titre, le candidat doit fournir :
- une présentation de la société en lien avec l’objet du marché ;
- les justificatifs des différentes capacités par des références de prestations de complexité équivalente effectuées au cours des trois dernières années.
En cas de groupement, chaque membre du groupement apportera les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec l’objet du marché.
Le candidat fournira pour chacun des sous-traitants les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec les prestations qui seront sous-traitées.
Le candidat fournira pour chacun des sous-contractants ne présentant le caractère de sous-traitant définis en préambule du §1) supra, les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu’il possède.
Si pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles
par tout autre moyen jugé approprié par l’acheteur.
En outre l'acheteur pourra écarter tout candidat ou groupement qu'il considèrera comme ne possédant pas les capacités suffisantes pour obtenir le marché.
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d) Si le candidat (ou le groupement) s’appuie sur d’autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières :
Si le candidat s’appuie sur d’autres opérateurs économiques (cotraitants ou sous-traitants ou le cas échéant sous-contractants ne présentant pas le caractère de sous-traitant) pour justifier de ses capacités techniques, il doit préciser la nature des prestations qui leurs seront confiées et fournir les preuves de leurs capacités en la matière (cf. a), b) c)).
De plus il doit apporter la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.

Si l’opérateur économique n’est pas un sous-traitant, il devra remplir la rubrique H du DC2, formulaire accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclaration-du-candidat.

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e) Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE :
Conformément à l'article R2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n’est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen. La procédure reste ouverte aux sous-contractants (sous-traitants ou sous-contractants ne présentant pas un caractère de sous-traitant) des pays tiers.
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f) Signature :
Les documents contenus dans le dossier de candidature nécessitant une signature (cf. 1) supra), devront être signés par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, de la qualité du signataire, et avec apposition du cachet de la société).
En ce qui concerne les fichiers électroniques, un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient.
Chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément par une personne habilitée à engager la société.
Une signature manuscrite scannée ne peut pas remplacer la signature électronique.
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2) Modalités de transmission des candidatures (hors cas des éléments relatifs à la protection du secret) :
En application de l’article R2332-11 du code de la commande publique, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée.

Les plis peuvent être transmis soit par voie électronique via la plate-forme des achats de l'Etat (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com), soit sur support physique (support papier ou électronique) à l’adresse figurant en rubrique I.1 , "Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées". Conformément à l’article R2332-14 du code de la commande publique, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l’adresse figurant en rubrique I.1 , "Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées" en cas d’envoi du pli par voie électronique précitée.

En cas de dépôt de plis à l’adresse précitée, il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli.
Pour des raisons de sécurité, le dépôt de pli par coursier ou porteur est soumis à des règles strictes (présentation de carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité, papiers de l’éventuel véhicule).
Se présenter à l’entrée à l’adresse indiquée et contacter le numéro de téléphone indiqué à chaque étape de la dépose (portail d’entrée et quai de dépose des plis) en cas de besoin. Les plis devront être transmis de façon à garantir leur confidentialité.

Les modalités de transmission des plis sont disponibles sur www.ixarm.com, onglet "Achats DGA", rubrique "répondre à un marché défense ou sécurité et l’exécuter", sous rubrique "remettre une candidature et une offre", fichier "annexe-AAPC- transmission-candidatures" à l'adresse suivante :

https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre.

En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l’adresse figurant en rubrique I.1 "Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues".
Conformément à l’article R2332-11 du code de la commande publique Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l’ensemble des documents qu’ils transmettent à l’acheteur.
Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération.
Il est précisé que la date et l’heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris.
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3) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
Le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation.
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4) Autres conditions particulières auxquelles est soumis le projet de marché :
Langue (en complément de la rubrique IV.3.6) :
Conformément aux articles R2343-7 et R2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l’appui des candidatures dans une autre langue que la langue française, doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.
Durée du marché (en complément de la rubrique II.3) : La durée indiquée à la rubrique II.3) est donnée à titre purement indicatif.
Fausse déclaration : Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l’article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.
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5) Coffre fort :
Possibilité de recours au coffre-fort électronique :
Les documents prouvant l'absence d'interdiction de soumissionner conformes à l'arrêté du 17 mars 2021 modifiant l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique (annexe 4 du code de la commande publique), ne sont pas exigés au stade des candidatures mais seront réclamés à l'attributaire pressenti. Si leur transmission est effectuée par voie électronique au moment de la phase candidature, le candidat a la possibilité de les mettre sur son compte entreprise Place (coffre-fort électronique). Dans ce cas, les documents ainsi déposés pourront être utilisés au stade de l'attribution ou au
titre d'autres consultations, en fonction de leur date de validité. Pour information, le candidat pourra, de manière temporelle, accéder à la liste des documents de son entreprise et ainsi mettre à jour ces documents.
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours

Nom officiel: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Ville: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France
Téléphone: +33 232081270

VI.4.2)Introduction des recours
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours

Nom officiel: Greffe du tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Ville: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France
Téléphone: +33 232081270

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
10.5.2022