(Cf. article 73 de la loi et articles 38 et s. de l'AR Passation).
Le candidat joint a sa demande de participation le Document unique de marche européen (DUME) dûment complété selon les lignes directrices suivantes ainsi que les annexes éventuellement nécessaires selon les cas.
Voir également dans le cahier spécial des charges — capacité des tiers.
Il s'agit d'une déclaration sur l'honneur des opérateurs économiques servant de preuve provisoire en lieu et place des certificats et attestations, par laquelle l'opérateur économique affirme qu'il ne se trouve pas dans l'une des situations qui doivent ou peuvent entraîner l'exclusion d'un opérateur, avec mention d'éventuelles mesures correctrices et qu'il répond aux critères de sélection applicables.
L'adjudicateur peut à tout moment de la procédure demander à un candidat de fournir les documents et justificatifs décrits dans les paragraphes suivants, à quelque stade que ce soit de la procédure.
Ces documents doivent être fournis pour tous les membres de l'équipe pluridisciplinaire, qu'il s'agisse de partenaire(s) de l'association ou de sous-traitants à la capacité desquels il est fait appel.
L'attention est attirée sur le fait que ce contrôle nécessitera la transmission rapide des attestations et certificats détaillés dans les paragraphes suivants.
L'adjudicateur va demander avant sélection aux candidats provisoirement sélectionnes et avant attribution au soumissionnaire provisoirement retenu de fournir les documents et les éléments de preuve dont il fait référence dans son DUME et qui ne sont pas gratuitement accessibles.
Le formulaire est joint au présent cahier des charges aussi bien en format XML qu'en format PDF (dans les deux langues nationales, FR et NL).
Le candidat est invite à charger remplir le formulaire online via https://ec.europa.eu/tools/espd — l'imprimer en PDF et le joindre à sa demande de participation.
DUME, III: motifs d'exclusion (droit d'accès):
NB: pour les offres introduites par des groupements d'opérateurs économiques, les dispositions de la présente partie «droit d'accès» s'appliquent individuellement à tous les associes ainsi qu'aux tiers à la capacité desquels il est fait appel dans le cadre de la sélection qualitative.
Les motifs d'exclusion repris aux sections A, B et C de cette partie sont repris, mutatis mutandis, aux articles 67 à 69 de la loi du 17.6.2016 et plus amplement détaillés aux articles 61 à 64 de l'AR du 18.4.2017. Ces motifs d'exclusion sont repris ci-dessous.
Mesures correctrices:
Le candidat qui se trouve dans l'une des situations visées aux articles 67 ou 69 de la loi peut fournir des preuves afin d'attester que les mesures qu'il a prises suffisent à démontrer sa fiabilité malgré l'existence d'un motif d'exclusion pertinent.
Si le pouvoir adjudicateur juge ces preuves suffisantes, le candidat concerne n'est pas exclu de la procédure de passation (article 70 de la loi du 17.6.2016).
Il est à noter que ces mesures correctrices ne sont pas applicables:
— si le candidat a été exclu par une décision judiciaire ayant force de chose jugée de la participation à des procédures de passation (pendant la période d'exclusion fixée par ladite décision);
— en cas de non-respect par le candidat ou des obligations relatives au paiement de ses impôts ou de ses cotisations sociales.
DUME, III, A: motifs liés à des condamnations pénales:
Document à joindre à la demande de participation: une liste qui reprend:
— toute personne physique ou morale siégeant au sein des organes d'administration, de gestion ou de surveillance du soumissionnaire;
— des entités à la capacité desquelles il a été fait appel pour la sélection qualitative.
Documents, le cas échéant, demandes par l'adjudicateur dans le cadre du contrôle du DUME:
Pour les entreprises belges:
— un extrait du casier judiciaire de toute personne physique ou morale siégeant au sein des organes d'administration, de gestion ou de surveillance du candidat ou soumissionnaire et des entités à la capacité desquelles il a été fait appel.
Dont il résulte que ces personnes n'ont pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour un motif d'exclusion obligatoire tel que prévu par l'article 67 de la loi du 17.6.2016
DUME, III, B: motifs liés au paiement d'impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale
Le candidat doit être en règle:
— quant à ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale, jusque et y compris le dernier trimestre civil écoulé avant la date limite de dépôt des demandes de participation;
— par rapport à ses obligations fiscales professionnelles portant sur la dernière période fiscale écoulée avant la date limite des demandes de participation.
Documents à joindre à la demande de participation:
Pour les entreprises étrangères:
Pour les candidats ou membre(s) de l'équipe issus d'un autre état membre de l'Union européenne sont jointes les attestations des autorités compétentes prouvant que le candidat est en règle quant aux obligations indiquées ci-dessus.
Documents, le cas échéant, de nouveau demandes dans le cadre du contrôle du DUME:
Pour les entreprises étrangères:
Pour les candidats/soumissionnaires ou membre(s) de l'équipe issus d'un autre état membre de l'Union européenne sont jointes les attestations des autorités compétentes prouvant que ceux-ci sont en règle quant aux obligations indiquées ci-dessus.
DUME, III, C: motifs liés à l'insolvabilité, aux conflits d'intérêts ou à une faute professionnelle:
Par l'introduction de son DUME, le candidat et chaque entité sur la capacité duquel il a fait appel, déclare ne pas se trouver dans un des motifs d'exclusions facultatifs mentionnes à l'article 69 de la loi du 17.6.2016.