Services - 264776-2014

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02/08/2014    S147

France-Paris: Services d'études

2014/S 147-264776

Avis de marché

Services

Directive 2004/18/CE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom, adresses et point(s) de contact

Nom officiel: Assemblée nationale
Adresse postale: 126 rue de l'Université, 75355 Paris, 07 SP
Ville: Paris
Code postal: 75007
Pays: France
Point(s) de contact: Division réglementation et contrôle des marchés (adresse physique: 233 bd Saint Germain, 75007 Paris – du lundi au vendredi de 9:30 à 12:00 et de 14:30 à 18:00, hors jours fériés, la division sera fermée du 11 au 22.8.2014 inclus)
E-mail: drcm@assemblee-nationale.fr
Téléphone: +33 140638512
Fax: +33 140638597

Adresse(s) internet:

Adresse générale du pouvoir adjudicateur: http://www.assemblee-nationale.fr

Adresse du profil d’acheteur: https://assemblee-nationale.achatpublic.com

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:
Nom officiel: Renseignements techniques
Adresse postale: Secrétariat du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques – mél: cec@assemblee-nationale.fr – tél. +33 140636160 – fax: +33 140635569 – horaires d'ouverture: du lundi au vendredi de 9:30 à 12:00 et de 14:30 à 18:00. Le secrétariat sera fermé du 11 au 22 août 2014 inclus
Ville: Paris
Code postal: 75007

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus:
Nom officiel: Division de la règlementation et du contrôle des marchés
Adresse postale: Horaires d'ouverture: du lundi au vendredi de 9:30 à 12:00 et de 14:30 à 18:00 hors jours fériés. La division sera fermée du 11 au 22 août 2014 inclus
Ville: Paris
Code postal: 75007
E-mail: drcm@assemblee-nationale.fr
Adresse internet: https://assemblee-nationale.achatpublic.com

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées:
auprès du ou des points de contact susmentionnés

I.2)Type de pouvoir adjudicateur
I.3)Activité principale
I.4)Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non

Section II: Objet du marché

II.1)Description
II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
réalisation d'études d'évaluation de politiques publiques pour le compte du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale (accord-cadre 2014an-19)
II.1.2)Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Services
Catégorie de services nº 10: Services d'études de marché et de sondages
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: 126 rue de l'Université, 75007 Paris
Code NUTS
II.1.3)Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L’avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4)Information sur l’accord-cadre
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
II.1.5)Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
la présente consultation a pour objet de conclure un accord-cadre régissant les marchés subséquents à passer au cours de la période de validité de cet accord.
l'objet de cet accord-cadre et des marchés subséquents qui seront conclus sur son fondement est la réalisation d'études visant à l'évaluation de politiques publiques, pour le compte du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l Assemblée nationale, organe de cette assemblée qui met en oeuvre la mission d'évaluation des politiques publiques dévolue au Parlement par l'article 24 de la Constitution.
Le cahier des clauses particulières (Ccp) de l'accord-cadre, et notamment ses articles 6 et 7, précisent la nature des travaux et les compétences potentiellement attendues. Pour rassembler les différentes techniques et compétences sectorielles recherchées selon les marchés subséquents, les candidats pourront être amenés à présenter des équipes pluridisciplinaires (si les candidats veulent se présenter en groupement ou avec des sous-traitants, se reporter aux dispositions du règlement de la consultation et à l'article 10 du Ccp).
L'accord-cadre est attribué à huit titulaires, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres.
L'accord-cadre est conclu pour un an à compter du 16 février 2015 ou de sa notification si celle-ci intervient ultérieurement.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

79311000 Services d'études, 79313000 Services d'évaluation des performances, 79212000 Services d'audit, 79111000 Services de conseil juridique

II.1.7)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
II.1.8)Lots
Division en lots: non
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2)Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale:
le présent accord-cadre est conclu sans montant annuel minimal ou maximal, ainsi que le permet l'article 76 du code des marchés publics. Les marchés subséquents passés sur la base du présent accord-cadre le seront lors de la survenance des besoins.
II.2.2)Information sur les options
Options: oui
description de ces options: l'accord-cadre peut faire l'objet de trois reconductions d'une durée de douze mois chacune, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 années. La décision de reconduction est notifiée à chaque titulaire au moins deux mois avant l'arrivée à échéance de l'accord-cadre. Les titulaires de l'accord-cadre ne peuvent pas en refuser la reconduction.
II.2.3)Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Nombre de reconductions éventuelles: 3
II.3)Durée du marché ou délai d'exécution des travaux

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés:
aucune caution n'est exigée.
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
budget de l'assemblée nationale. État français. Le mode de paiement est le virement bancaire, le paiement intervenant dans un délai de 30 jours.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
en cas de groupement, un mandataire devra être désigné. L'Attention des candidats est appelée sur le fait que la composition du groupement ainsi constitué ne pourra être modifié durant toute la durée de l'accord-cadre sauf hypothèses prévues au V de l'article 51 du code des marchés publics.
III.1.4)Autres conditions particulières
III.2)Conditions de participation
III.2.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: - lettre de candidature (imprimé Dc1 disponible sur le site www.minefe.gouv.fr ) ou document équivalent. En cas de candidature groupée, une seule lettre de candidature sera établie pour l'ensemble du groupement ; elle sera renseignée et signée par tous les membres du groupement ; elle précisera la nature du groupement et désignera un mandataire ;

- pouvoir de la personne habilitée à engager l'entreprise candidate ;
- copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ;
- déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics (modèle proposé en annexe 1 au règlement de la consultation)
III.2.2)Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: - déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires correspondant aux prestations objets du marché dans la limite des trois derniers exercices disponibles.
III.2.3)Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
- déclaration concernant les effectifs actuels du candidat ;
- liste des prestations ou des publications réalisées par le candidat au cours des trois dernières années, qu'il estime particulièrement représentatives de son savoir-faire dans le domaine de l'évaluation des politiques publiques. Ces prestations seront prouvées par une attestation des destinataires ou, à défaut, par une déclaration du candidat. Pour chaque prestation, le candidat indiquera la date, le montant et le destinataire public ou privé et toute autre information nécessaire pour juger de la pertinence de la référence.
III.2.4)Informations sur les marchés réservés
III.3)Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière : non
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: oui

Section IV: Procédure

IV.1)Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure
Ouverte
IV.1.2)Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3)Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2)Critères d’attribution
IV.2.1)Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif
IV.2.2)Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée: non
IV.3)Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
2014AN-19
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
15.10.2014 - 12:15
IV.3.5)Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.
IV.3.7)Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
en jours: 120 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8)Modalités d’ouverture des offres
Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: non

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
VI.2)Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3)Informations complémentaires
Les candidats seront sélectionnés sur la base de leurs capacités professionnelles, techniques et financières à exécuter les marchés subséquents fondés sur l'accord-cadre.
Conditions d'obtention des documents contractuels :

Le dossier de consultation peut être obtenu auprès de la division de la Réglementation et du contrôle des marchés de l'Assemblée nationale (coordonnées et horaires indiqués dans la section 1 de la présente annonce). Il peut également être téléchargé par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics de l'Assemblée nationale (accessible à l'URL suivante : http://www.assemblee-nationale.fr/, rubrique marchés publics, ou https://assemblee-nationale.achatpublic.com).

L'Inscription sur le site, gratuite, est fortement recommandée pour bénéficier des alertes par courriel en cas d'avis rectificatif ou de renseignements complémentaires éventuels sur le cahier des charges.
Son utilisation nécessite le téléchargement d'une machine virtuelle JAVA, disponible sur la plateforme.
Modalités de remise des dossiers :
1/ Sur support papier, à la division de la Réglementation et du contrôle des marchés de l'Assemblée nationale.
Les dossiers sont adressés sous pli fermé, par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception ou de leur dépôt.
Le candidat remettra une enveloppe fermée comportant impérativement son nom et la mention suivante : "Réalisation d'études d'évaluation de politiques publiques pour le compte du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'assemblée nationale (Accord-Cadre 2014an-19)".
Cette enveloppe devra contenir :
1. Les justifications à produire quant aux qualités et capacités des candidats, énumérées au paragraphe " conditions de participation " de la présente annonce ;
2. L'acte d'engagement, dûment complété et signé par le candidat, et ses annexes, notamment le bordereau des prix unitaires, dûment complétées par le candidat ;
3. Un mémoire technique comprenant impérativement les éléments suivants :
- une note de méthode décrivant les modalités d'organisation et d'intervention utilisées par le candidat pour la réalisation d'évaluations de politiques publiques : capacité du candidat à mobiliser des intervenants de niveau de compétence et d'ancienneté adaptables en fonction des besoins, ainsi que des expertises variées et pluridisciplinaires ; liste des personnels employés par le candidat susceptibles d'intervenir pour la réalisation d'une prestation, avec mention des diplômes obtenus, des compétences et de l'expérience acquise dans le domaine de l'évaluation des politiques publiques ; partenariats ; processus d'élaboration et de révision des livrables ;
- une étude d'évaluation de politiques publiques, livrée depuis moins de trois ans, rédigée en langue française et réalisée par le candidat par ses propres moyens, sans association avec un partenaire et sans appel à la sous-traitance. Les éléments transmis pour cette étude comprennent impérativement ;
- l'étude livrée ;
- la description de l'équipe ayant réalisé l'étude, les expertises internes ou externes éventuellement mobilisées ;
- le délai global de réalisation, faisant apparaître les différentes étapes d'exécution ; le temps passé, mesuré en jours d'intervention pour chaque catégorie de personnel mentionnée dans le bordereau des prix unitaires figurant en annexe 1 à l'acte d'engagement ;
En outre, le candidat transmet, dans la mesure du possible, le cahier des charges auquel l'étude a répondu, ainsi que la note méthodologique ou le mémoire technique initialement remis en réponse à ce cahier des charges ;
- une note de synthèse de dix pages maximum, décrivant la méthode d'intervention et l'organisation proposées par le candidat pour traiter le sujet mentionné dans l'annexe 3 au présent règlement de consultation. Cette note sera accompagnée de la présentation de l'équipe que le candidat serait en mesure de mobiliser et des CV correspondants, des expertises et compétences internes ou externes que le candidat considérerait devoir mobiliser, ainsi que d'un planning faisant apparaître le calendrier prévisionnel et le nombre théorique de journées d'intervenants (suivant la nomenclature du BPU figurant à l'annexe 1 à l'acte d'engagement). Cette note et les documents qui l'accompagnent seront uniquement utilisés pour le jugement des offres.
Avertissement aux candidats :
La division de la Réglementation et du contrôle des marchés dispose d'une adresse postale et d'une adresse physique différentes :
- adresse postale : Assemblée nationale - division de la réglementation et du contrôle des marchés - 126 rue de l'Université - 75355 Paris 07 sp.
- adresse physique : Assemblée nationale - division de la réglementation et du contrôle des marchés - 233 bd Saint-Germain - 5e étage - 75007 Paris (heures d'ouverture, hors jours fériés, du lundi au vendredi de 9:30 à 12:00 et de 14:30 à 18:00. La division sera fermée du 11 au 22 août 2014).

2/ par voie électronique, sur le portail de la commande publique de l'Assemblée nationale, accessible à l'URL suivante : http://www.assemblee-nationale.fr, rubrique marchés publics ou à l'adresse suivante : https://assemblee-nationale.achatpublic.com. Les documents à fournir sont identiques à ceux prévus pour le dépôt sur support papier, sous forme numérique.

Si son offre est retenue, le candidat disposera d'un délai de quatre jours ouvrables pour produire un acte d'engagement sous forme papier comportant les signatures prévues dans le règlement de la consultation.
L'Inscription sur le site, gratuite, est obligatoire. Son utilisation nécessite le téléchargement d'une machine virtuelle Java, disponible sur le portail.
Les candidats sont informés que le dépôt électronique d'un dossier nécessite l'obtention d'un certificat pour la signature électronique (délai d'obtention constaté : environ 7 jours).
L'Attention des candidats est appelée sur la nécessité de signer électroniquement chaque document dont la signature est requise par le règlement de la consultation (lettre de candidature, déclaration sur l'honneur relative aux interdictions de soumissionner mentionnées à l'article 43 du code des marchés publics, acte d'engagement). La signature électronique du seul dossier d'offre dans son ensemble entraînera l'irrégularité de l'offre.
En application de l'arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique, il est rappelé aux candidats que les certificats PRIS V1 ne sont plus acceptés depuis le 18.5.2013. Seuls sont désormais acceptés les certificats de signature conformes au Référentiel général de sécurité (Rgs). Si le candidat utilise un autre outil de signature que celui proposé par la plateforme de dématérialisation, il en permet la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document. À défaut, l'offre sera considérée comme irrégulière.
Informations techniques importantes : la durée du dépôt dépend directement de la taille des fichiers transmis et de la qualité de votre connexion Internet. L'Utilisation du protocole sécurisé HTTPS augmente également la durée de cette opération qui se décompose en plusieurs étapes (signature électronique de chaque document ; création de l'enveloppe électronique en format .zip ; chiffrement et dépôt proprement dit de l'enveloppe sur la plateforme) : nous vous invitons donc à vous organiser afin que vos dépôts arrivent dans les délais prévus dans le règlement de la consultation.
Une copie de sauvegarde, par transmission sur support physique électronique ou sur support papier, est fortement recommandée. Cette copie de sauvegarde doit être transmise dans les délais impartis pour la remise des dossiers à la division de la Réglementation et du contrôle des marchés de l'Assemblée nationale (adresse et horaires indiqués dans la section I). Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli fermé comportant le nom du candidat et la mention lisible "Acoord-cadre 2014an-19 - copie de sauvegarde du dossier d'offre".
Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limite précitées, ainsi que ceux remis sous enveloppe non fermée, ne seront pas retenus.
Les pièces de l'accord-cadre ne doivent faire l'objet d'aucune modification.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 29.7.2014.
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours

Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris 04 Sp
Code postal: 75181
Téléphone: +33 144594400
Fax: +33 144594646

VI.4.2)Introduction des recours
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours

Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris 04 Sp
Code postal: 75181
Téléphone: +33 144594400
Fax: +33 144594646

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
29.7.2014