A. AGREATION
En ce qui concerne la capacité technique et professionnelle, conformément à l’article 70 de l’AR du 18 avril 2017, le pouvoir adjudicateur exige la preuve de l’agréation comme décrit au point 6 du cahier spécial des charge pour opérer la sélection des soumissionnaires.
Pour le lot 1, les travaux sont rangés dans la catégorie D et le pouvoir adjudicateur considère qu’ils rentrent dans la classe 8 selon les prescriptions de l’AR du 26/09/91 fixant les mesures d’application de la loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation des entrepreneurs.
Il est rappelé que la classe d'agréation exigible pour l'attribution d'un marché est celle qui correspond au montant de la soumission à approuver.
B. CAPACITE TECHNIQUE ET PROFESSIONNELLE (DUME, partie IV, C.)
Conformément à l’article 68 de l’A.R. du 18 avril 2017, le candidat soumissionnaire doit présenter une capacité technique et professionnelle suffisante et répondre à toutes les conditions légales et réglementaires d’exercice de sa profession. En cas d’un groupement il suffit qu’un des membres du groupement dispose des capacités techniques et professionnelles requises.
Pourra être sélectionné le candidat ou le soumissionnaire remplissant les critères de capacité technique ou professionnelle fixés ci-dessous qu’il justifiera par les documents suivants :
1) Capacité technique :
Pour le lot 3
Une référence de travaux exécutés dans les 5 dernières années, dans un bâtiment industriel neuf et avec intervention sur des équipements spécifiques au process industriel dont le montant des travaux était de minimum 3.230.000 € HTVA
Le pouvoir adjudicateur prendra également en considération les éléments de preuve relatifs à des travaux exécutés il y a plus de 5 ans (soit jusqu’à 10 ans maximum) compte tenu de la complexité du projet qui nécessite des travaux devant répondre à des spécificités techniques très précises.
2) Capacité professionnelle : nombre de ressources : (pour tous les lots)
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels de l'entrepreneur pendant les trois dernières années.
Par effectif, on entend le personnel employé par le soumissionnaire qu’il soit d’encadrement ou ouvrier.
Sera considéré comme suffisant le niveau d’exigence suivant : en moyenne sur les 3 dernières années, les soumissionnaires doivent disposer d’un ratio chiffres d’affaires annuel /effectif moyen annuel au maximum égal à 500.000 € par travailleur.
En cas de remise d’offre par un groupement de sociétés, ce ratio doit être atteint au moins par un membre du groupement.
Documents à fournir :
Le soumissionnaire joint à son offre un document reprenant le chiffre d’affaires des trois dernières années et l’effectif moyen annuel correspondant
En outre, conformément à l’article 69 de l’A.R. du 18 avril 2017, le pouvoir adjudicateur peut considérer qu'un opérateur économique ne possède pas les capacités professionnelles requises lorsqu'il a établi que l'opérateur économique a des intérêts conflictuels qui pourraient avoir une incidence négative sur l'exécution du marché.
A. AGREATION
Lot 2 : Classe 5, Catégorie P2
Lot 3 : Classe 7, Catégorie D18
Lot 4: Classe 3, Catégorie D4 ou D25
Lot 5: Classe 5, Catégorie G
B. CAPACITE TECHNIQUE ET PROFESSIONNELLE
Uniquement pour le lot 1:
1) Capacité technique :
Lot 3 :
Une référence de travaux exécutés dans les 5 dernières années, dans un bâtiment industriel neuf et avec intervention sur des équipements spécifiques au process industriel dont le montant des travaux était de minimum 3.230.000 € HTVA.
2) Capacité professionnelle (pour tous les lots):
Sera considéré comme suffisant le niveau d’exigence suivant : en moyenne sur les 3 dernières années, les soumissionnaires doivent disposer d’un ratio chiffres d’affaires annuel /effectif moyen annuel au maximum égal à 500.000 € par travailleur.
En cas de remise d’offre par un groupement de sociétés, ce ratio doit être atteint au moins par un membre du groupement.
Documents à fournir :
Le soumissionnaire joint à son offre un document reprenant le chiffre d’affaires des trois dernières années et l’effectif moyen annuel correspondant.