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Services - 267802-2016

03/08/2016    S148

France-Saint-Herblain: Services de transport routier

2016/S 148-267802

Avis de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Commune de Saint-Herblain
Adresse postale: 2 rue de l'Hôtel de Ville, BP 30299
Ville: Saint-Herblain Cedex
Code NUTS: FR511 Loire-Atlantique
Code postal: 44803
Pays: France
Courriel: marches@saint-herblain.fr
Téléphone: +33 228252187
Fax: +33 228252188
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.saint-herblain.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2016_IcJCrAV8Hf
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2016_IcJCrAV8Hf
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse: https://www.achatpublic.com
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Prestations de transports d'enfants sur le temps extrascolaire pour la Ville de Saint-Herblain.

Numéro de référence: Transports enfants
II.1.2)Code CPV principal
60100000 Services de transport routier
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Prestations de transports d'enfants sur le temps extrascolaire pour la Ville de Saint-Herblain.

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Lot 1 — circuits de ramassage d'enfants des écoles aux accueils de loisirs (mercredis scolaires)

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
60100000 Services de transport routier
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR511 Loire-Atlantique
II.2.4)Description des prestations:

Lot 1 — circuits de ramassage d'enfants des écoles aux accueils de loisirs (mercredis scolaires).

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique évaluée à partir de la note technique (Qualité moyens humains (25 %) / Qualité et adaptation du parc de véhicules (30 %)/Méthodologie d'organisation dédiée aux prestations (15 %)) / Pondération: 70
Prix - Pondération: 30
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

La durée de l'accord-cadre est fixée à un (1) an à compter de sa date de notification au titulaire. Il pourra toutefois être éventuellement reconduit trois (3) fois un an, de manière tacite. En cas de non-reconduction, la Ville de Saint-Herblain notifiera au titulaire, deux (2) mois avant la date anniversaire de l'accord-cadre, sa décision de ne pas le reconduire.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Accord-Cadre à bons de commande avec les montants annuels en euro(s) HT suivants: 5 000 euro(s) minimum / 11 000 euro(s) maximum.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Lot 2 — transport d'enfants des accueils de loisirs

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
60100000 Services de transport routier
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR511 Loire-Atlantique
II.2.4)Description des prestations:

Lot 2 — transport d'enfants des accueils de loisirs.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique évaluée à partir de la note technique (Qualité des moyens humains (25 %) / Qualité et adaptation du parc de véhicules (30 %)/Méthodologie d'organisation dédiée aux prestations (15 %)) / Pondération: 70
Prix - Pondération: 30
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

La durée de l'accord-cadre est fixée à un (1) an à compter de sa date de notification au titulaire. Il pourra toutefois être éventuellement reconduit trois (3) fois un an, de manière tacite. En cas de non-reconduction, la Ville de Saint-Herblain notifiera au titulaire, deux (2) mois avant la date anniversaire de l'accord-cadre, sa décision de ne pas le reconduire.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Accord-Cadre à bons de commande avec les montants annuels en euro(s) HT suivants: 20 000 euro(s) minimum / 50 000 euro(s) maximum.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Lot 3 — transport d'enfants sur les lieux de séjours compris dans un périmètre inférieur à 75km à partir de la Ville de Saint-Herblain

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
60100000 Services de transport routier
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR511 Loire-Atlantique
II.2.4)Description des prestations:

Lot 3 — transport d'enfants sur les lieux de séjours compris dans un périmètre inférieur à 75km à partir de la Ville de Saint-Herblain.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique évaluée à partir de la note technique (Qualité des moyens humains (25 %) / Qualité et adaptation du parc de véhicules (30 %)/Méthodologie d'organisation dédiée aux prestations (15 %)) / Pondération: 70
Prix - Pondération: 30
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

La durée de l'accord-cadre est fixée à un (1) an à compter de sa date de notification au titulaire. Il pourra toutefois être éventuellement reconduit trois (3) fois un an, de manière tacite. En cas de non-reconduction, la Ville de Saint-Herblain notifiera au titulaire, deux (2) mois avant la date anniversaire de l'accord-cadre, sa décision de ne pas le reconduire.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Accord-Cadre à bons de commande avec les montants annuels en euro(s) HT suivants: 1 000 euro(s) minimum / 8 000 euro(s) maximum.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Lot 4 — transport d'enfants sur les lieux de séjours compris dans un périmètre entre 75 et 125km à partir de la Ville de Saint-Herblain

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
60100000 Services de transport routier
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR511 Loire-Atlantique
II.2.4)Description des prestations:

Lot 4 — transport d'enfants sur les lieux de séjours compris dans un périmètre entre 75 et 125km à partir de la Ville de Saint-Herblain.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique évaluée à partir de la note technique (Qualité des moyens humains (25 %) / Qualité et adaptation du parc de véhicules (30 %)/Méthodologie d'organisation dédiée aux prestations (15 %)) / Pondération: 70
Prix - Pondération: 30
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

La durée de l'accord-cadre est fixée à un (1) an à compter de sa date de notification au titulaire. Il pourra toutefois être éventuellement reconduit trois (3) fois un an, de manière tacite. En cas de non-reconduction, la Ville de Saint-Herblain notifiera au titulaire, deux (2) mois avant la date anniversaire de l'accord-cadre, sa décision de ne pas le reconduire.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Accord-Cadre à bons de commande avec les montants annuels en euro(s) HT suivants: 1 000 euro(s) minimum / 15 000 euro(s) maximum.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Lot 5 — transport d'enfants sur les lieux de séjours compris dans un périmètre entre 126 et 800km à partir de la Ville de Saint-Herblain

Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
60100000 Services de transport routier
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR511 Loire-Atlantique
II.2.4)Description des prestations:

Lot 5 — transport d'enfants sur les lieux de séjours compris dans un périmètre entre 126 et 800km à partir de la Ville de Saint-Herblain.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique évaluée à partir de la note technique (Qualité des moyens humains (25 %) / Qualité et adaptation du parc de véhicules (30 %)/Méthodologie d'organisation dédiée aux prestations (15 %)) / Pondération: 70
Prix - Pondération: 30
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

La durée de l'accord-cadre est fixée à un (1) an à compter de sa date de notification au titulaire. Il pourra toutefois être éventuellement reconduit trois (3) fois un an, de manière tacite. En cas de non-reconduction, la Ville de Saint-Herblain notifiera au titulaire, deux (2) mois avant la date anniversaire de l'accord-cadre, sa décision de ne pas le reconduire.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Accord-Cadre à bons de commande avec les montants annuels en euro(s) HT suivants: 2 000 euro(s) minimum / 17 000 euro(s) maximum.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Situation juridique du candidat (formulaire Dc1 ou autre support équivalent contenant les mêmes informations):

— lettre de candidature que la candidature soit présentée à titre individuel ou en groupement, accompagnée des attestations sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 et être en règle au regard des articles L5212-1 à L5212-11 du code du travail relatif à l'emploi des travailleurs handicapés

— les documents attestant les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

Capacité économique et financière du candidat (formulaire Dc2 ou autre support équivalent contenant

les mêmes informations):

— chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ou depuis leur création pour les entreprises plus récentes

— la preuve d'une assurance des risques professionnels.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

Capacité technique et professionnelle du candidat (formulaire Dc2 ou autre support équivalent contenant

les mêmes informations):

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années

— liste de références des prestations objet du contrat effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé

— description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat.

III.2)Conditions liées au marché
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:

Budget Ville; acomptes mensuels (lots 1 et 2) / une facture par bon de commande émis au titre de l'accord-cadre (lots 3 à 5); mandat administratif sous 30 jours Les autres conditions d'exécutions sont précisées dans les pièces de l'accord-cadre.

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 26/09/2016
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 26/09/2016
Heure locale: 14:00
Lieu:

Mairie de Saint-Herblain.

Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:

Agents compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

Non déterminé.

VI.3)Informations complémentaires:

Appel d'offres ouvert

opérateur unique ou groupement d'entreprises (en cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire)

Critères de sélection des candidatures: capacités professionnelles, techniques et financières du candidat

modalités de retrait du dossier:

— par voie électronique (via le site de la ville www.saint-herblain.fr (rubrique « institution » et « marchés publics ») ou directement sur la plate-forme de dématérialisation www.achatpublic.com à l'adresse suivante:

https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2016_IcJCrAV8Hf)

— sur demande par courriel (marches@saint-herblain.fr) ou télécopie (02 28 25 21 88)

Renseignements: Eiden LOISON, 02 28 25 21 87, marches@saint-herblain.fr

Date limite de dépôt des questions: 15 septembre 2016, 17 heures.

Remise des plis sur support papier (mairie de saint-herblain — service finances et marchés — bP 30299 — 44803 saint-herblain cedex) ou par voie électronique (plate-forme de dématérialisation www.achatpublic.com)

CPV: 60100000-9 Services de transport routier

monnaie: euro.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'île Gloriette, CS 24111
Ville: Nantes Cedex
Code postal: 44041
Pays: France
Courriel: greffe.ta-nantes@juradm.fr
Téléphone: +33 240994600
Fax: +33 240994658
Adresse internet: http://nantes.tribunal-administratif.fr
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

Voies et délais de recours devant le TA de Nantes:

. Recours pour excès de pouvoir (2 mois à compter de la décision faisant grief)

. Référé précontractuel — art. L.551-1 Code de justice administrative (16 jours à compter de la date d'envoi du courrier d'information de rejet — délai réduit à 11 jours en cas d'envoi électronique)

. Référé contractuel — art. L.551-13 Code de justice administrative (6 mois à compter de la conclusion du contrat, délai ramené à 31 jours en cas de publication d'un avis d'attribution)

. Recours en contestation de la validité du marché dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées relatives à l'attribution et la conclusion du contrat (CE, ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne, no358994).

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'île Gloriette, CS 24111
Ville: Nantes Cedex
Code postal: 44041
Pays: France
Courriel: greffe.ta-nantes@juradm.fr
Téléphone: +33 240994600
Fax: +33 240994658
Adresse internet: http://nantes.tribunal-administratif.fr
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
29/07/2016