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Services - 268673-2020

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10/06/2020    S111

Espagne-Alicante: Appel de manifestations d'intérêt (AMI/009/20) en vue d'établir une liste de prestataires pour fournir une expertise indépendante et pratique sur les services spécialisés dans le domaine des droits de propriété intellectuelle

2020/S 111-268673

Avis d'appel à manifestation d'intérêt

 1.Pouvoir adjudicateur

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, V-03965324, Avenida de Europa, 4, E-03008 AlicanteESPAGNE, courriel : procurement@euipo.europa.eu, adresse principale : https://euipo.europa.eu/ohimportal/en/public-procurement
 2.Portée

L'Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (ci-après l'EUIPO) publie un appel à manifestations d'intérêt (numéro de référence : AMI/009/20) en vue d'établir une liste de prestataires pour fournir une expertise indépendante et pratique sur les services spécialisés dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, comme décrit dans l'annexe technique et administrative. Les services seront fournis à l'EUIPO dans le cadre de ses activités dans l'UE et dans les pays tiers et de ses projets financés par l'UE (https://ipkey.eu/en et https://euipoeuf.eu/en).
Les entités intéressées sont invitées à consulter l'annexe administrative et technique disponible sur le site internet eTendering.
 3.Procédure d'inscription

Les manifestations d'intérêt doivent être soumises par voie électronique uniquement via eTendering : https://etendering.ted.europa.eu/cft/cft-display.html?cftId=6554
Les questions doivent être présentées par écrit uniquement via le site Web «eTendering» ci-dessus dans l'onglet «Questions et réponses», en cliquant sur «créer une question». Ils pourront être envoyés à tout moment durant la période de validité de l'appel à manifestations d'intérêt, à l'exception des trois derniers mois précédant la fin de la validité des listes.
L'inscription sur la liste n'engage en aucun cas le pouvoir adjudicateur quant à la conclusion de contrats.
 4.Renseignements et documents à fournir

Les parties intéressées devront fournir leurs coordonnées complètes dans leur manifestation d'intérêt, en particulier le nom du participant (personne physique ou morale) et l’adresse électronique.
Les prestataires invités à présenter une offre ou une demande de participation devront fournir une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils ne se trouvent dans aucune des situations d'exclusion (voir point 10) et qu'ils remplissent les critères de sélection et, le cas échéant, d'éligibilité relatifs au marché en question. L'EUIPO pourra, à tout moment, demander aux prestataires de fournir des preuves attestant le respect des critères de non-exclusion. À tout moment avant la conclusion d'un contrat, les prestataires invités pourront être appelés à fournir des preuves relatives aux critères de sélection et, le cas échéant, d'éligibilité.
 5.Description générale de la procédure

Les parties intéressées sont invitées à remettre leur manifestation d'intérêt selon les règles mentionnées dans le présent avis.
Le pouvoir adjudicateur établira une liste des prestataires qui ont manifesté leur intérêt.
Lorsqu'un marché relatif au domaine décrit au point 7 devra être conclu, le pouvoir adjudicateur invitera tous les prestataires figurant sur la liste à présenter une offre (procédure en une seule étape) ou une invitation à participer suivie d'une offre (procédure en deux étapes). Dans le cas d'une procédure en une étape, le pouvoir adjudicateur transmettra aux prestataires le cahier des charges du marché en question.
Dans le cas d'une procédure en deux étapes, le pouvoir adjudicateur enverra aux prestataires uniquement l'objet du marché et les critères d'exclusion et de sélection/éligibilité. Dans un second temps, seuls les prestataires qui remplissent ces critères recevront le cahier des charges et seront invités à présenter une offre.
 6.Utilisation de la liste découlant du présent avis

La liste découlant du présent avis peut être utilisée exclusivement pour les marchés publics suivants — marchés de services compris entre 15 000 et 139 000 EUR par marché — uniquement pour les marchés portant sur l'action extérieure (projets financés par l'UE) : marchés de services compris entre 20 000 et 300 000 EUR par marché — sélection des candidats qui seront invités à participer à une procédure négociée pour les marchés de moyenne et faible valeur (valeur inférieure aux seuils susmentionnés).
 7.Description détaillée des domaines couverts par l'appel de manifestations d'intérêt

Les contractants devront fournir une expertise externe indépendante et pratique afin d'aider l'EUIPO, en particulier l'observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle (ci-après l'observatoire) et le service de coopération internationale (ci-après l'«IC»), tant dans les pays de l'UE que dans les pays tiers, à promouvoir la coopération en matière de propriété intellectuelle et à accroître l'efficacité de la sensibilisation à la propriété intellectuelle.
Le marché comprend des études économiques liées aux questions de propriété intellectuelle et aux questions non liées à la propriété intellectuelle, des études juridiques, des études de mise en application et des activités dans le domaine des différents droits de propriété intellectuelle.
Les services pourront inclure le renforcement des capacités, l'assistance technique, la recherche universitaire, les activités de sensibilisation, l'élaboration de guides, de manuels et de rapports ou le suivi et l'évaluation, la recherche et l'évaluation comparatives, la rédaction de contributions visant à promouvoir la coopération en matière de propriété intellectuelle et à accroître l'efficacité de la sensibilisation à la propriété intellectuelle.
Pour chaque marché, une description des tâches et/ou des éléments livrables à fournir par les contractants sera indiquée.
 8.Lieu de livraison

Le lieu de livraison peut varier à l'intérieur et à l'extérieur de l'Europe. Il sera précisé dans chaque invitation à soumissionner/demande de participation.
 9.Date limite de validité de la liste découlant de l'appel à manifestation d'intérêt

La liste établie au terme du présent avis sera valable pendant quatre ans à compter de la date d'envoi du présent avis. Les parties intéressées pourront exprimer leur intérêt à tout moment jusqu'à trois mois avant la fin de la période de validité de la liste.
 10.Critères d'exclusion

Sont exclus de la participation les prestataires :
a) qui sont en état de faillite, qui font l'objet d'une procédure de liquidation ou d'insolvabilité, dont les biens sont gérés par un liquidateur ou par un tribunal, qui font l'objet d'un concordat préventif, d'une cessation d'activités ou qui se trouvent dans toute autre situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations ou réglementations européennes ou nationales;
b) il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que la personne a manqué à ses obligations en matière de paiement des impôts ou des cotisations de sécurité sociale conformément à la législation applicable;
c) il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que la personne a commis une faute professionnelle grave en ayant violé des dispositions législatives ou réglementaires applicables ou des normes de déontologie de la profession à laquelle il appartient, ou en ayant adopté une conduite fautive qui a une incidence sur sa crédibilité professionnelle, dès lors que cette conduite dénote une intention fautive ou une négligence grave, y compris en particulier l'une des conduites suivantes :
i) dénaturation frauduleuse ou par négligence de renseignements exigés pour la vérification de l'absence de motifs d'exclusion ou du respect des critères de sélection ou dans l'exécution d'un marché ou d'un accord,
ii) conclusion d'un accord avec d'autres personnes en vue de fausser la concurrence,
iii) violation de droits de propriété intellectuelle,
iv) démarche visant à tenter d'influencer le processus décisionnel du pouvoir adjudicateur au cours de la procédure d'attribution,
v) démarche visant à tenter d'obtenir des informations confidentielles pouvant leur conférer des avantages indus lors de la procédure d'attribution;
d) il a été établi par un jugement définitif que la personne est coupable des faits suivants :
i) la fraude au sens de l'article 3 de la directive (UE) 2017/1371 et de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, établie par l'acte du Conseil du 26 juillet 1995,
ii) corruption, telle que définie à l'article 4, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/1371 et à l'article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne, établie par l'acte du Conseil du 26 mai 1997 et les comportements visés à l'article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil, ainsi que la corruption telle que définie dans la loi applicable,
iii) comportements liés à une organisation criminelle visés à l'article 2 de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil,
iv) blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme au sens de l'article 1er, points 3, 4 et 5, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil,
v) infraction terroriste ou infraction liée aux activités terroristes, telles qu'elles sont définies respectivement à l'article 1er et à l'article 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil, ou incitation à commettre une infraction, complicité ou tentative d'infraction telles qu'elles sont visées à l'article 4 de ladite décision,
vi) travail des enfants ou autres infractions liées à la traite des êtres humains visées à l'article 2 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil;
e) si le prestataire a gravement manqué à des obligations essentielles dans l'exécution d'un marché ou d’un accord financé par le budget de l'Union, ce qui a conduit à la résiliation anticipée du marché ou à l'application de dommages-intérêts forfaitaires ou d'autres pénalités contractuelles ou ce qui a été découvert à la suite de contrôles, d'audits ou d'enquêtes effectués par un pouvoir adjudicateur, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) ou la Cour des comptes;
f) il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que la personne a commis une irrégularité au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil;
g) il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que la personne a créé une entité relevant d'une juridiction différente dans l'intention de se soustraire à des obligations fiscales, sociales ou autres obligations légales dans la juridiction de son siège social, de son administration centrale ou de son principal établissement;
h) (uniquement pour les personnes morales) il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que la personne a été créée avec l'intention prévue au point g).
Pour les situations visées aux points c) à h) ci-dessus, la personne est soumise :
i) aux faits établis dans le cadre d'audits ou d'enquêtes effectués par le Parquet européen après sa création, la Cour des comptes, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) ou l'auditeur interne, ou tout autre contrôle, audit ou vérification effectué sous la responsabilité d'un ordonnateur d'une institution européenne, d'un office européen ou d'une agence ou organe européen;
ii) aux décisions administratives non définitives, qui peuvent comprendre des mesures disciplinaires prises par l'organe de surveillance compétent chargé de vérifier l'application des normes de déontologie professionnelle;
iii) aux faits mentionnés dans les décisions des entités ou personnes chargées de tâches d'exécution du budget de l'UE;
iv) aux informations transmises par les États membres mettant en œuvre les fonds de l'Union;
v) aux décisions de la Commission relatives à une infraction au droit de la concurrence de l'Union ou d'une autorité nationale compétente relative à une infraction au droit de la concurrence de l'Union ou national; ou
vi) aux décisions d'exclusion par un ordonnateur d'une institution de l'UE, d'un bureau européen ou d'une agence ou d'un organe de l'UE.
 11.Transparence ex post

Les renseignements sur les contractants qui ont conclu un contrat de plus de 15 000 EUR, attribué selon la procédure établie au point 4, seront publiés sur le site internet du pouvoir adjudicateur, au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'attribution du contrat.
Ces renseignements comprennent le nom, le lieu (adresse des personnes morales et région d'origine des personnes physiques), le montant et l'objet du marché. Pour les personnes physiques, ces informations seront retirées deux ans
après l'année d'attribution du marché.
 12.Date d'envoi de l'avis

29 mai 2020
 13.Date de réception de l'avis par l'Office des publications

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