Services - 271538-2021

31/05/2021    S103

France-Lyon: Services d'architecte pour les bâtiments

2021/S 103-271538

Avis de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Lyon Métropole Habitat
Numéro national d'identification: 81375594900019
Adresse postale: 194 rue Duguesclin, CS 43813
Ville: Lyon Cedex
Code NUTS: FRK26 Rhône
Code postal: 69433
Pays: France
Courriel: marches@lmhabitat.fr
Téléphone: +33 478716100
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.lmhabitat.fr
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.marches-publics.info/
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.marches-publics.info/
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.5)Activité principale
Logement et équipements collectifs

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de deux résidences du patrimoine de Lyon Métropole Habitat

Numéro de référence: 21s0028
II.1.2)Code CPV principal
71221000 Services d'architecte pour les bâtiments
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Marché de maîtrise d'œuvre réparti en deux lots correspondant aux interventions sur deux résidences situées à:

— lot nº 1: Lyon 9 — résidence Pierre Audry;

— lot nº 2: Vernaison — résidence Le Peronnet.

La date prévisionnelle de démarrage des prestations est prévue: décembre 2021.

La date prévisionnelle de démarrage des travaux y compris préparation chantier est prévue pour le mois de mai 2023. Toutefois, le lancement de la consultation de travaux est conditionné par la validation d'un ACL.

La mission comprend les éléments suivants: DIAG, AVP, PRO, ACT, VISA, DET, AOR, EXE partielle, OPC.

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 624 300.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Lyon 9 — résidence Pierre Audry — maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de 110 logements locatifs sur deux bâtiments, BBC Rénovation

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
71221000 Services d'architecte pour les bâtiments
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRK26 Rhône
Lieu principal d'exécution:

Diverses communes du territoire de la Métropole de Lyon, 69000 Métropole de Lyon.

II.2.4)Description des prestations:

Résidence située à Lyon 9, composée de deux bâtiments, bâtiment A avec 108 logements et bâtiment B avec deux logements.

Neuf étages pour le bâtiment A, sept allées et 30 stationnements.

La classe énergétique actuelle est E pour le bâtiment A et G pour la bâtiment B.

La résidence a été mise en service en 1962.

Les travaux doivent permettre d'atteindre le BBC Rénovation et une classe DPE en B.

Le montant estimatif des travaux projetés s'élève à 3 354 000,00 EUR HT.

Programme de travaux: traitement de l'enveloppe du bâtiment (ITE façades, étanchéité des terrasses, isolation planchers bas), création d'une installation d'une chaufferie bois et régulation, traitement des espaces extérieurs (sécurisation, cheminements, réseaux), amélioration des logements (traitement partiel plomberie/sanitaire, sols, carrelage, cuisines, peintures), réfection complète de trois logements.

Niveaux spécifiques minimaux exigés:

— effectif minimal requis: deux architectes;

— chiffre d'affaires annuel minimal exigé: 300 000,00 EUR HT.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique de l'offre / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 268 300.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre de candidats envisagé: 5
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:

Les candidatures seront sélectionnées selon les capacités à exercer l'activité professionnelle, les capacités économique et financière ainsi que les capacités techniques et professionnelles.

La notation des candidatures s'effectuera en deux phases:

1) analyse préliminaire des dossiers recevables au regard des seules compétences architecturales et des références associées notés sur 21 points, conduisant à une classification en trois catégories (A, B et C);

2) notation exhaustive de toutes les compétences et références associées des dossiers de catégorie A, avec un classement détaillé de ces seuls candidats selon les modalités suivantes:

— compétences et références architecturale: sur 21 points;

— chaque autre compétence requise: sur 2 points;

— les références communes aux membres de l'équipe permettront l'attribution de 0,5 à 1,5 points supplémentaires sur la note globale selon leur importance.

Les modalités de notation sont jointes au dossier.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Compétences pour le candidat ou pour le groupement:

— compétence architecturale;

— compétence technique fluide/thermique;

— compétence technique structure;

— compétence technique amiante;

— compétence économie de la construction;

— compétence OPC.

Lieu d'exécution: lot nº 1: 34 à 46 rue Pierre Audry à Lyon (69009).

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Vernaison — résidence Le Peronnet — maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de 90 logements locatifs, BBC compatible objectif classe DPE en C

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
71221000 Services d'architecte pour les bâtiments
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRK26 Rhône
Lieu principal d'exécution:

Diverses communes du territoire de la Métropole de Lyon, 69000 Métropole de Lyon.

II.2.4)Description des prestations:

Résidence située sur Vernaison, composée de dix bâtiments, quatre étages et 18 stationnements avec onze allées.

La classe énergétique actuelle est F.

La résidence a été mise en service en 1969.

Le montant estimatif des travaux projetés dans le cadre de cette réhabilitation s'élève à 4 451 000,00 EUR HT.

Programme de travaux: traitement de l'enveloppe du bâtiment (ITE façades, isolation toiture et planchers bas, remplacement menuiseries extérieures, reprise des garde-corps, fermeture des loggias), rénovation du système de chauffage/création d'une chaufferie gaz (réfection intérieure des réseaux de chauffage des logements), réfection partielle de l'électricité, traitement des espaces extérieurs.

Niveaux spécifiques minimaux exigés:

— effectif minimal requis: deux architectes;

— chiffre d'affaires annuel minimal exigé: 400 000,00 EUR HT.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique de l'offre / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 356 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre de candidats envisagé: 5
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:

Les candidatures seront sélectionnées selon les capacités à exercer l'activité professionnelle, les capacités économique et financière ainsi que les capacités techniques et professionnelles.

La notation des candidatures s'effectuera en deux phases:

1) analyse préliminaire des dossiers recevables au regard des seules compétences architecturales et des références associées notés sur 21 points, conduisant à une classification en trois catégories (A, B et C);

2) notation exhaustive de toutes les compétences et références associées des dossiers de catégorie A, avec un classement détaillé de ces seuls candidats selon les modalités suivantes:

— compétences et références architecturale: sur 21 points;

— chaque autre compétence requise: sur 2 points;

— les références communes aux membres de l'équipe permettront l'attribution de 0,5 à 1,5 points supplémentaires sur la note globale selon leur importance.

Les modalités de notation sont jointes au dossier.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Compétences pour le candidat ou pour le groupement:

— compétence architecturale;

— compétence technique fluide/thermique;

— compétence technique structure;

— compétence technique amiante;

— compétence économie de la construction;

— compétence OPC.

Lieu d'exécution: 2 à 22 allée du Peronnet à Vernaison (69390).

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

a) document commun à l'ensemble des membres du groupement, le cas échéant:

— A1: une «lettre de candidature — désignation du mandataire par ses cotraitants» imprimé du ministère de l'économie et des finances — direction des affaires juridiques — DC1 (*) (ou engagement équivalent), dûment complété;

— A2: la fiche de répartition des compétences requises pour l'opération (*);

b) document à produire par chaque membre du groupement, le cas échéant:

— B1: une «déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement» imprimé du ministère de l'économie et des finances — direction des affaires juridiques — DC2 (*) (ou engagement équivalent) dûment complétée. Le candidat devra compléter l'ensemble des rubriques, l'exception des rubriques C2 et I et y joindre les documents listés aux articles III.1.2) et III.1.3) ci-dessous;

c) document à produire en cas de sous-traitance, le cas échéant:

Pour chaque sous-traitant présenté, le candidat qui sous-traite devra joindre:

— C1: les capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant;

— C2: une déclaration sur l'honneur du sous-traitant indiquant ne pas entrer dans l'un des cas d'exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique et qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L.5212-1 à L. 5212-11 du code du travail;

— C3: la preuve qu'il disposera des capacités du sous-traitant pour l'exécution du marché.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ou équivalent.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

Se référer à la rubrique description relative à chaque lot.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

Pour l'(les) opérateur(s) économique(s) ayant la compétence architecturale:

— trois références réceptionnées de moins de trois ans comparables à l'objet de la consultation. Chaque référence devra être présentée: d'une part dans la fiche synthétique des références (*) (ou équivalent) à compléter et à transmettre au format Excel 2013 de Microsoft (ou compatibles); et d'autre part sur une fiche de présentation comportant le nom de l'opération, photo(s) (et éventuellement perspectives) et plans (maximum une feuille A4 recto verso par référence).

Pour l'(les) opérateur(s) économique(s) ayant les autres compétences exigées:

— trois références réceptionnées de moins de trois ans comparables à l'objet de la consultation précisant pour chacune d'elles: le nom du maître de l'ouvrage public ou privé, la description sommaire de l'opération (programme, localisation, coût HT des travaux, performances…), la date d'exécution de la prestation, la mission réellement effectuée.

Documents à joindre par le candidat ou par chaque membre du groupement, le cas échéant:

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;

— l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché;

— maîtrise d'œuvre amiante de type Opqibi 0902 ou équivalent.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

Se référer à la rubrique «Description» relative à chaque lot.

III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:

Article 3 de la loi nº 77-2 du 3.1.1977 sur l'architecture pour la compétence architecturale permettant le dépôt du permis de construire.

III.2.2)Conditions particulières d'exécution:

Mise en œuvre d'éléments à caractère environnemental (charte chantier vert).

Chantier en site occupé.

En cas de groupement conjoint le mandataire sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier
IV.1.5)Informations sur la négociation
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 28/06/2021
Heure locale: 16:30
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.

Cette consultation bénéficie du service DUME.

Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur internet: https://www.marches-publics.info/

Le présent avis est un appel à candidature dans le cadre d'une procédure avec négociation passée en application de l'article R. 2124-3 3 du Code de la commande publique (CCP). Après analyse et agrément des candidatures, seuls les candidats répondant aux conditions de participation prévues au III.1) du présent avis seront admis à remettre une offre et recevront le DCE complet. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations.

Profil d'acheteur de Lyon Métropole Habitat: AWS-Achat (adresse internet: https://www.marches-publics.info/) accessible également via le site internet de Lyon Métropole Habitat: http://www.lmhabitat.fr — espace «Fournisseur» puis «Nos consultations en cours» — référence 21S0028.

Pour obtenir les documents de consultation, poser des questions et/ou déposer un pli aller sur le profil d'acheteur de Lyon Métropole Habitat. Les documents de consultation sont disponibles gratuitement, en accès direct, non restreint et complet.

L'opérateur économique est informé que toutes les communications et tous les échanges d'informations seront effectués via le profil d'acheteur de Lyon Métropole en utilisant l'adresse électronique que l'opérateur économique aura lui-même indiqué, qui aura été vérifiée par AWS-Achat et enregistré dans sa base.

L'opérateur économique est invité à prendre connaissance des informations du site AWS-Achat concernant le temps nécessaire au téléchargement du pli.

Les documents à fournir pour justifier des conditions de participation sont précisés à l'article III.1) du présent avis. Sauf disposition particulière, les fichiers peuvent être transmis au format Word 2013 ou Excel 2013 de Microsoft (ou compatibles).

Le candidat peut se présenter seul ou en groupement. Un même opérateur économique peut être membre de plusieurs groupements, ne peut pas être mandataire de plusieurs groupements. En cas de groupement, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre les dates de remise des candidatures et de signature du marché sauf dans les hypothèses de l'article R. 2142-26 du CCP.

Le candidat peut transmettre une copie de sauvegarde de son pli remis par voie électronique. La copie de sauvegarde doit être remise dans une enveloppe cachetée comportant: le numéro 21S0028, le nom du candidat et la mention «Copie de sauvegarde — Ne pas ouvrir»; et dans les conditions prévues R. 2132-11 du CCP soit contre récépissé soit par recommandé avec avis de réception à Lyon Métropole Habitat, service des marchés, 194 rue Duguesclin, 69003 Lyon (horaires d'ouverture: lundi à vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h00/16h00 les veilles de jour férié — fermé les jours fériés — en cas de confinement, sonner à l'interphone).

La vérification des conditions de participation est effectuée selon les modalités précisées à l'article R. 2144-5 du CCP. Les moyens de preuve acceptables à fournir par les équipes admises à remettre une offre sont ceux précisés aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du CCP. Chaque équipe admise recevra au plus tard avant envoi de l'invitation à participer à la négociation, à l'adresse indiquée dans son dossier de candidature, un mail de la plate-forme en ligne qui collecte, pour le compte du pouvoir adjudicateur, les pièces. Ces pièces doivent être déposées gracieusement, à l'adresse internet suivante: https://www.e-attestations.com/fr/

Les valeurs estimées hors TVA et de durée du marché sont données à titre indicatif. Le marché de maîtrise d'œuvre démarre à sa notification et se termine à l'issue de la période de garantie de parfait achèvement.

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociation.

La facturation en ligne sera acceptée.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Ville: Lyon
Code postal: 69433
Pays: France
Courriel: greffe.ta-lyon@juradm.fr
Téléphone: +33 478141010
Fax: +33 478141065
Adresse internet: http://lyon.tribunal-administratif.fr
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Ville: Lyon
Code postal: 69433
Pays: France
Courriel: greffe.ta-lyon@juradm.fr
Téléphone: +33 478141010
Fax: +33 478141065
Adresse internet: http://lyon.tribunal-administratif.fr
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

Se référer aux articles L. 551-1 et suivants, L. 551-13 et suivants, et R. 421-1 du code de justice administrative et à la décision du Conseil d'État nº 358994 du 4.4.2014 (département de Tarn-et-Garonne).

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
26/05/2021