Dienstleistungen - 272460-2022

20/05/2022    S98

Frankreich-Le Bourget du Lac: Interne Betriebsrevision

2022/S 098-272460

Auftragsbekanntmachung – Sektoren

Dienstleistungen

Rechtsgrundlage:
Richtlinie 2014/25/EU

Abschnitt I: Auftraggeber

I.1)Name und Adressen
Offizielle Bezeichnung: Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS
Postanschrift: Savoie Technolac - Bâtiment Homère - 13 allée du Lac de Constance - BP 281
Ort: Le Bourget du Lac
NUTS-Code: FRK27 Savoie
Postleitzahl: 73375
Land: Frankreich
Kontaktstelle(n): Fonction Contrats
E-Mail: fonction.contrats@telt-sas.com
Telefon: +33 479685650
Fax: +33 479685683
Internet-Adresse(n):
Hauptadresse: www.telt-sas.com
Adresse des Beschafferprofils: https://telt.achatpublic.com/accueil/
I.3)Kommunikation
Die Auftragsunterlagen stehen für einen uneingeschränkten und vollständigen direkten Zugang gebührenfrei zur Verfügung unter: https://telt.achatpublic.com/accueil/
Weitere Auskünfte erteilen/erteilt die oben genannten Kontaktstellen
Angebote oder Teilnahmeanträge sind einzureichen elektronisch via: https://telt.achatpublic.com/accueil/
Angebote oder Teilnahmeanträge sind einzureichen an die oben genannten Kontaktstellen
I.6)Haupttätigkeit(en)
Eisenbahndienste

Abschnitt II: Gegenstand

II.1)Umfang der Beschaffung
II.1.1)Bezeichnung des Auftrags:

Accord-cadre multi-attributaires avec marchés subséquents pour la réalisation d'audits internes pour TELT

Referenznummer der Bekanntmachung: S58
II.1.2)CPV-Code Hauptteil
79212200 Interne Betriebsrevision
II.1.3)Art des Auftrags
Dienstleistungen
II.1.4)Kurze Beschreibung:

Missions d’audits et de conseils permettant l’amélioration et l’optimisation des performances globales de TELT. Les audits pourront notamment porter sur les thématiques suivantes :

- organisation et conseil pour la mise en place et la restructuration de certaines activités de l’entreprise

- processus opérationnels permettant de vérifier l’efficacité des processus et leur conformité au regard des procédures et des normes existantes

- vérification de la fiabilité des processus, des comptes, des outils de contrôle et de suivi budgétaire mis en place

- audits juridiques et de prévention ou de détection de la fraude permettant de valider l’environnement et les procédures de contrôle interne

La consultation est allotie en deux lots décrits ci-après.

II.1.5)Geschätzter Gesamtwert
Wert ohne MwSt.: 3 000 000.00 EUR
II.1.6)Angaben zu den Losen
Aufteilung des Auftrags in Lose: ja
Angebote sind möglich für alle Lose
II.2)Beschreibung
II.2.1)Bezeichnung des Auftrags:

Audits organisationnels et fonctionnels : missions d’audits internes dans les domaines de la gestion et du management de l’ensemble des activités de TELT

Los-Nr.: 1
II.2.2)Weitere(r) CPV-Code(s)
79212200 Interne Betriebsrevision
II.2.3)Erfüllungsort
NUTS-Code: FR101 Paris
NUTS-Code: FRK27 Savoie
NUTS-Code: ITC11 Torino
NUTS-Code: ITI43 Roma
Hauptort der Ausführung:

Aux sièges de TELT au Bourget-du-Lac (73) ou Turin en Italie voire dans les bureaux de TELT à Paris, Rome ou tout autre lieu pertinent ou visioconférence

II.2.4)Beschreibung der Beschaffung:

Audits organisationnels et fonctionnels : missions d’audit interne dans les domaines de la gestion et du management de l’ensemble des activités de TELT. Les audits porteront sur les activités fonctionnelles de la société telles que l’informatique, les finances et le respect des règlements et de la réglementation. Il s'agit d'un accord-cadre multi attributaires à marchés subséquents sans montant minimum et avec un montant maximum de 2 500 000 euros HT pour toute la durée de l’accord-cadre reconductions comprises. Il est précisé que l'estimation du présent lot est de 2 000 000 d'euros HT. Le présent marché public sera attribué à au moins deux (sous réserve d’un nombre suffisant d’offres) et au plus quatre soumissionnaires.

II.2.5)Zuschlagskriterien
Der Preis ist nicht das einzige Zuschlagskriterium; alle Kriterien sind nur in den Beschaffungsunterlagen aufgeführt
II.2.6)Geschätzter Wert
Wert ohne MwSt.: 2 000 000.00 EUR
II.2.7)Laufzeit des Vertrags, der Rahmenvereinbarung oder des dynamischen Beschaffungssystems
Laufzeit in Monaten: 48
Dieser Auftrag kann verlängert werden: ja
Beschreibung der Verlängerungen:

En application de l'article R. 2112-4 du code de la commande publique, le présent accord-cadre est reconductible une fois pour une durée de deux ans (soit une durée maximale de six ans), par reconduction tacite, sauf résiliation expresse par TELT au moins deux mois avant le terme du marché public.

II.2.10)Angaben über Varianten/Alternativangebote
Varianten/Alternativangebote sind zulässig: ja
II.2.11)Angaben zu Optionen
Optionen: ja
Beschreibung der Optionen:

En application de l'article R. 2112-4 du code de la commande publique, le présent accord-cadre est reconductible une fois pour une durée de deux ans (soit une durée maximale de six ans), par reconduction tacite, sauf résiliation expresse par TELT au moins deux mois avant le terme du marché public.

II.2.13)Angaben zu Mitteln der Europäischen Union
Der Auftrag steht in Verbindung mit einem Vorhaben und/oder Programm, das aus Mitteln der EU finanziert wird: ja
Projektnummer oder -referenz:

Tent-T (réseaux trans-européens): projet nº 2014-EU-TM-0401-M.

II.2.14)Zusätzliche Angaben

Les variantes ne sont autorisées qu'au stade des marchés subséquents.

II.2)Beschreibung
II.2.1)Bezeichnung des Auftrags:

Audits opérationnels : Missions d’audits internes dans le domaine de la performance du pilotage des processus travaux mis en œuvre par TELT dans le périmètre de l’ouvrage.

Los-Nr.: 2
II.2.2)Weitere(r) CPV-Code(s)
79212200 Interne Betriebsrevision
II.2.3)Erfüllungsort
NUTS-Code: FR101 Paris
NUTS-Code: FRK27 Savoie
NUTS-Code: ITC11 Torino
NUTS-Code: ITI43 Roma
Hauptort der Ausführung:

Aux sièges de TELT au Bourget-du-Lac (73) ou Turin en Italie voire dans les bureaux de TELT à Paris, Rome ou tout autre lieu pertinent ou visioconférence

II.2.4)Beschreibung der Beschaffung:

Audits opérationnels : il s'agit de missions d’audits techniques portant sur la gestion de projet des activités liées à la construction et l'ingénierie. Ces audits permettront notamment d'apprécier la performance du pilotage des processus travaux mis en œuvre par TELT dans le périmètre de l’ouvrage. Il s'agit d'un accord-cadre multi attributaires à marchés subséquent sans montant minimum et avec un montant maximum de 1 250 000 euros HT pour toute la durée de l’accord-cadre reconductions comprises. Il est précisé que l'estimation du présent lot est de 1 000 000 d'euros HT. Le présent marché public sera attribué à au moins deux (sous réserve d’un nombre suffisant d’offres) et au plus quatre soumissionnaires.

II.2.5)Zuschlagskriterien
Der Preis ist nicht das einzige Zuschlagskriterium; alle Kriterien sind nur in den Beschaffungsunterlagen aufgeführt
II.2.6)Geschätzter Wert
Wert ohne MwSt.: 1 000 000.00 EUR
II.2.7)Laufzeit des Vertrags, der Rahmenvereinbarung oder des dynamischen Beschaffungssystems
Laufzeit in Monaten: 48
Dieser Auftrag kann verlängert werden: ja
Beschreibung der Verlängerungen:

En application de l'article R. 2112-4 du code de la commande publique, le présent accord-cadre est reconductible une fois pour une durée de deux ans (soit une durée maximale de six ans), par reconduction tacite, sauf résiliation expresse par TELT au moins deux mois avant le terme du marché public

II.2.10)Angaben über Varianten/Alternativangebote
Varianten/Alternativangebote sind zulässig: ja
II.2.11)Angaben zu Optionen
Optionen: ja
Beschreibung der Optionen:

En application de l'article R. 2112-4 du code de la commande publique, le présent accord-cadre est reconductible une fois pour une durée de deux ans (soit une durée maximale de six ans), par reconduction tacite, sauf résiliation expresse par TELT au moins deux mois avant le terme du marché public

II.2.13)Angaben zu Mitteln der Europäischen Union
Der Auftrag steht in Verbindung mit einem Vorhaben und/oder Programm, das aus Mitteln der EU finanziert wird: ja
Projektnummer oder -referenz:

Tent-T (réseaux trans-européens): projet nº 2014-EU-TM-0401-M

II.2.14)Zusätzliche Angaben

Les variantes ne sont autorisées qu'au stade des marchés subséquents.

Abschnitt III: Rechtliche, wirtschaftliche, finanzielle und technische Angaben

III.1)Teilnahmebedingungen
III.1.1)Befähigung zur Berufsausübung einschließlich Auflagen hinsichtlich der Eintragung in einem Berufs- oder Handelsregister
Auflistung und kurze Beschreibung der Bedingungen:

Le dossier de candidature devra contenir (pour chacun des opérateurs économiques concernés à l’exception du formulaire DC1) :

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

- soit les formulaires DC1 et DC2, ou équivalent, dûment complétés, téléchargeables gratuitement à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat, il est à noter qu’en cas de

groupement d'opérateurs économiques, le DC1 est à fournir uniquement par le mandataire ;

- soit le Document unique de marché européen (DUME), ou équivalent pour les candidats non établis dans l'Union Européenne : il est précisé que TELT n'autorise pas les candidats à se limiter à indiquer dans le

document unique de marché européen ou son équivalent qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celles-ci.

III.1.2)Wirtschaftliche und finanzielle Leistungsfähigkeit
Auflistung und kurze Beschreibung der Eignungskriterien:

Chaque opérateur économique, seul ou groupé, devra démontrer qu’il dispose d’une capacité économique et financière suffisante en fournissant:

— ses bilans financiers (y compris comptes de résultat et, pour les candidats français, liasse fiscale et ses annexes) des années 2018, 2019 et 2020, certifiés par les commissaires aux comptes ou équivalent pour les candidats non français;

— le fichier Excel «bilans financiers» dûment complété et remis sous format Excel, téléchargeable à l'adresse suivante: https://telt.achatpublic.com/accueil/

III.1.3)Technische und berufliche Leistungsfähigkeit
Auflistung und kurze Beschreibung der Eignungskriterien:

Chaque opérateur économique, seul ou groupé, y compris sous-traitants éventuels, devra démontrer qu'il dispose d'une capacité technique et professionnelle suffisante en fournissant:

- pour la capacité professionnelle: une liste de références de principaux services similaires à ceux faisant l’objet du marché pour lequel le candidat répond et réalisées au cours des trois dernières années, en précisant le montant, la date et le destinataire des prestations ;

- pour les moyens humains: une déclaration des effectifs moyens annuels et du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années, ainsi que l’indication des titres d’études et professionnels en particulier des

responsables de prestations de services similaires à ceux faisant l’objet du marché pour lequel le candidat répond ;

- capacité technique: certification de l’IIA (institut international de l’audit interne) ou document équivalent ;

- tout autre document que le candidat estimerait utile (exemple : éventuelles certifications qualité ou habilitations dont il dispose en rapport avec l’objet du présent marché public).

III.1.4)Objektive Teilnahmeregeln und -kriterien
Auflistung und kurze Beschreibung der Regeln und Kriterien:

À l'appui des pièces justificatives remises lors du dépôt des candidatures et après exclusion des candidatures irrecevables, les candidats seront sélectionnés sur la base de leurs capacités économiques, financières, techniques et professionnelles.

III.1.7)Wesentliche Finanzierungs- und Zahlungsbedingungen und/oder Hinweise auf Vorschriften, in denen sie enthalten sind:

Le présent marché public est financé par l'Union européenne, par l'Italie et par la France. Le paiement des prestations sera effectué par virement bancaire dans un délai de 45 jours à compter de la date de réception de

la facture

III.1.8)Rechtsform, die die Unternehmensgruppe, der der Auftrag erteilt wird, haben muss:

Les candidats peuvent se présenter en qualité de candidat individuel ou en tant que membre d'un ou plusieurs groupements d’entreprises. Ils ne peuvent, par lot, ni cumuler la qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements, ni être mandataire de plusieurs groupements. Lors de la signature du contrat, la forme du groupement sera libre ; les candidats peuvent donc se présenter soit sous la forme d’un groupement solidaire, soit sous la forme d’un groupement conjoint.

III.2)Bedingungen für den Auftrag
III.2.3)Für die Ausführung des Auftrags verantwortliches Personal
Verpflichtung zur Angabe der Namen und beruflichen Qualifikationen der Personen, die für die Ausführung des Auftrags verantwortlich sind

Abschnitt IV: Verfahren

IV.1)Beschreibung
IV.1.1)Verfahrensart
Verhandlungsverfahren mit vorherigem Aufruf zum Wettbewerb
IV.1.3)Angaben zur Rahmenvereinbarung oder zum dynamischen Beschaffungssystem
Die Bekanntmachung betrifft den Abschluss einer Rahmenvereinbarung
Rahmenvereinbarung mit mehreren Wirtschaftsteilnehmern
Geplante Höchstanzahl an Beteiligten an der Rahmenvereinbarung: 4
IV.1.8)Angaben zum Beschaffungsübereinkommen (GPA)
Der Auftrag fällt unter das Beschaffungsübereinkommen: ja
IV.2)Verwaltungsangaben
IV.2.2)Schlusstermin für den Eingang der Angebote oder Teilnahmeanträge
Tag: 18/07/2022
Ortszeit: 14:00
IV.2.3)Voraussichtlicher Tag der Absendung der Aufforderungen zur Angebotsabgabe bzw. zur Teilnahme an ausgewählte Bewerber
IV.2.4)Sprache(n), in der (denen) Angebote oder Teilnahmeanträge eingereicht werden können:
Französisch, Italienisch
IV.2.6)Bindefrist des Angebots
Laufzeit in Monaten: 12 (ab dem Schlusstermin für den Eingang der Angebote)

Abschnitt VI: Weitere Angaben

VI.1)Angaben zur Wiederkehr des Auftrags
Dies ist ein wiederkehrender Auftrag: ja
Voraussichtlicher Zeitpunkt weiterer Bekanntmachungen:

Le marché pourra être renouvelé à l'issue de l'accord-cadre.

VI.3)Zusätzliche Angaben:

Dans la mesure où le droit applicable à la passation du présent marché public est le droit français, le présent avis de marché rédigé en langue française est le seul avis qui doit être pris en considération en cas de différence avec l'avis publié pour le même marché en langue italienne, qui est à considérer comme une traduction de courtoisie.

À l'exception du fichier Excel « bilan financier» mentionné au III.1.2 ci-avant, il n'existe aucun dossier de consultation à retirer.

Les candidats intéressés devront seulement remettre avant la date et l'heure mentionnées au IV.2.2 un dossier de candidature contenant les pièces et renseignements demandés plus haut. Les candidats devront déposer leur candidature par voie dématérialisée uniquement, à l'adresse suivante: https://telt.achatpublic.com/accueil/.

Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Le pli peut être accompagné par une copie de sauvegarde, déposée en main propre contre récépissé ou par courrier recommandé avec avis de réception, à l'adresse précisée au I.1.

Pour les candidatures comme pour les éventuelles copies de sauvegarde, les plis qui seraient déposés après la date et l'heure limites fixées seront déclarés hors délai et rejetés. Il appartient aux candidats de se renseigner et de s'assurer que leur pli est bien parvenu avant la date et l'heure limites. Chaque candidat est libre de présenter sa candidature pour l'un ou les deux lots du présent marché public.

Aux candidats qui seront admis sera adressé un dossier de consultation, à partir duquel ils seront invités à remettre une offre dans un délai qui leur sera précisé. Le titulaire de chaque lot sera ensuite choisi après négociation éventuelle. Il est en effet précisé que, conformément aux dispositions de l'article R. 2161-23 du code de la commande publique, TELT se réserve la possibilité de ne pas négocier avec les soumissionnaires et d'attribuer le marché sur la base des offres initiales.

En cas de négociation, TELT se réserve la possibilité d'éliminer progressivement le nombre de soumissionnaires admis à négocier au fur et à mesure des phases de négociation.

Le présent marché public est soumis aux règles relatives à la lutte contre les infiltrations mafieuses qui sont convenues entre les gouvernements français et italien au travers du Règlement des contrats validé par la CIG (Commission inter-gouvernementale), publié en France par décret no 2017-432 du 5.4.2017 et applicable depuis le 9.4.2018, et de ses modifications. À ce titre, les codes CUP et CIG du présent marché sont les suivants:

— CUP:C11J05000030001 ;

— lot 1: CIG: ZFA34C4061

— lot 2: CIG: ZC434C4E42 ;

Enfin, le titulaire de chaque lot s’engage à respecter le code éthique appliqué au sein de TELT (librement téléchargeable à l'adresse suivante: https://cloud.telt-sas.com/index.php/s/1NWQmbTvXonPLp1), et à le faire respecter par ses salariés, cotraitants et sous-traitants.

VI.4)Rechtsbehelfsverfahren/Nachprüfungsverfahren
VI.4.1)Zuständige Stelle für Rechtsbehelfs-/Nachprüfungsverfahren
Offizielle Bezeichnung: Tribunal administratif de Grenoble
Postanschrift: 2 place de Verdun - BP 1135
Ort: Grenoble
Postleitzahl: 38022
Land: Frankreich
E-Mail: greffe.ta-grenoble@juradm.fr
Telefon: +33 476429000
Fax: +33 476422269
Internet-Adresse: http://grenoble.tribunal-administratif.fr
VI.4.2)Zuständige Stelle für Schlichtungsverfahren
Offizielle Bezeichnung: Tribunal administratif de Grenoble
Postanschrift: 2 place de Verdun - BP 1135
Ort: Grenoble
Postleitzahl: 38022
Land: Frankreich
E-Mail: greffe.ta-grenoble@juradm.fr
Telefon: +33 476429000
Fax: +33 47622269
Internet-Adresse: http://grenoble.tribunal-administratif.fr
VI.4.3)Einlegung von Rechtsbehelfen
Genaue Angaben zu den Fristen für die Einlegung von Rechtsbehelfen:

Les procédures de recours applicables sont:

— le référé précontractuel (article L. 551-5 du code de justice administrative), qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché public;

— le référé contractuel (article L. 551-13 du code de justice administrative), qui peut être exercé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution au JOUE ou de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché public si aucun avis d'attribution n'a été publié;

— le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses de publicité devant le juge du plein contentieux, qui peut être exercé dans un délai de deux mois suivant les mesures de publicité adéquates.

VI.4.4)Stelle, die Auskünfte über die Einlegung von Rechtsbehelfen erteilt
Offizielle Bezeichnung: Tribunal administratif de Grenoble
Postanschrift: 2 place de Verdun - BP 1135
Ort: Grenoble
Postleitzahl: 38022
Land: Frankreich
E-Mail: greffe.ta-grenoble@juradm.fr
Telefon: +33 476429000
Fax: +33 476422269
Internet-Adresse: http://grenoble.tribunal-administratif.fr
VI.5)Tag der Absendung dieser Bekanntmachung:
17/05/2022