Fournitures - 283130-2015

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11/08/2015    S153

France-Lucé: Machines, appareils, équipements et consommables électriques; éclairage

2015/S 153-283130

Avis de marché – secteurs spéciaux

Fournitures

Directive 2004/17/CE

Section I: Entité adjudicatrice

I.1)Nom, adresses et point(s) de contact

Nom officiel: Rseipc
Adresse postale: 12-14 rue du Président Kennedy — BP 29
Ville: Lucé Cedex
Code postal: 28111
Pays: France
À l'attention de: M. le directeur
E-mail: achats@rseipc.fr
Téléphone: +33 237918010
Fax: +33 237918088

Adresse(s) internet:

Adresse générale de l’entité adjudicatrice: http://rseipc.e-marchespublics.com

Adresse du profil d’acheteur: http://rseipc.e-marchespublics.com

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:
auprès du ou des points de contact susmentionnés

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un système d’acquisition dynamique) peuvent être obtenus: auprès du ou des points de contact susmentionnés

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées:
auprès du ou des points de contact susmentionnés

I.2)Activité principale
I.3)Attribution de marché pour le compte d’autres entités adjudicatrices

Section II: Objet du marché

II.1)Description
II.1.1)Intitulé attribué au marché par l’entité adjudicatrice:
Fourniture de coffrets, connecteurs et matériels de distribution.
II.1.2)Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Fournitures
Achat
Code NUTS
II.1.3)Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L’avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4)Information sur l’accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
II.1.5)Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions:
Le présent avis concerne la passation de marchés de fourniture de coffrets, connecteurs et matériels de distribution, pour les besoins d'entreprises locales de distribution d'électricité regroupées en groupement de commande (article 8 du code des marchés publics), dont la rseipc est coordonnateur.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

31000000 Machines, appareils, équipements et consommables électriques; éclairage, 31210000 Appareils électriques de commutation ou de protection de circuits électriques, 31310000 Canalisations, 31340000 Accessoires de câble, isolés, 31650000 Pièces isolantes

II.1.7)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
II.1.8)Information sur les lots
Division en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour un ou plusieurs lots
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2)Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale:
Quantitées précisées dans le cahier des charges.
II.2.2)Information sur les options
II.2.3)Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Nombre de reconductions éventuelles: 3
II.3)Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 12 (à compter de la date d’attribution du marché)

Information sur les lots

Lot nº: 1
1)Description succincte:
Coffrets cibe.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

31213000 Équipement de distribution

Lot nº: 2
1)Description succincte:
Cofrets cibe grand volume.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

31213000 Équipement de distribution

Lot nº: 3
1)Description succincte:
Coffrets s22.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

31213000 Équipement de distribution

Lot nº: 4
1)Description succincte:
Coffrets s20.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

31213000 Équipement de distribution

Lot nº: 5
1)Description succincte:
Cofrets s15.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

31213000 Équipement de distribution

Lot nº: 6
1)Description succincte:
Grilles pour coffrets de distribution.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

31213000 Équipement de distribution

Lot nº: 7
1)Description succincte:
Platines pour coffrets s20.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

31213000 Équipement de distribution

Lot nº: 8
1)Description succincte:
Accessoires de téléreport et de comptage.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

31213000 Équipement de distribution

Lot nº: 9
1)Description succincte:
Ensembles de raccordement modulaire.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

31213000 Équipement de distribution

Lot nº: 10
1)Description succincte:
Coffrets de sectionnement 400a.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

31213000 Équipement de distribution

Lot nº: 11
1)Description succincte:
Colonnes montantes.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

31213000 Équipement de distribution

Lot nº: 12
1)Description succincte:
Coupe-Circuits.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

31211310 Coupe-circuits

Lot nº: 13
1)Description succincte:
Barettes neutre ou de sectionnement 400a.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

31211300 Fusibles

Lot nº: 14
1)Description succincte:
Cartouches fusibles cylindriques.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

31211300 Fusibles

Lot nº: 15
1)Description succincte:
Cartouches fusibles à couteaux.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

31211300 Fusibles

Lot nº: 16
1)Description succincte:
Coffrets tarif jaune.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

31213000 Équipement de distribution

Lot nº: 17
1)Description succincte:
Armoires tarif jaune.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

31213000 Équipement de distribution

Lot nº: 18
1)Description succincte:
Armoires métal.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

31213000 Équipement de distribution

Lot nº: 19
1)Description succincte:
Panneaux de comptage.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

31211100 Tableaux de commande électriques

Lot nº: 20
1)Description succincte:
Embouts de branchement.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

31311000 Connexions de réseau

Lot nº: 21
1)Description succincte:
Tableaux.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

31211100 Tableaux de commande électriques

Lot nº: 22
1)Description succincte:
Panneaux bois pour comptage.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

31211100 Tableaux de commande électriques

Lot nº: 23
1)Description succincte:
Panneaux bois pour comptage ouvrant.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

31211100 Tableaux de commande électriques

Lot nº: 24
1)Description succincte:
Cuves préfabriquées pour coffrets.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

31000000 Machines, appareils, équipements et consommables électriques; éclairage

Lot nº: 25
1)Description succincte:
Branchements producteurs.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

31211100 Tableaux de commande électriques

Lot nº: 26
1)Description succincte:
Connecteurs à anneaux — réseaux aériens hta.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

31311000 Connexions de réseau

Lot nº: 27
1)Description succincte:
Connexions par broche — réseaux aériens nus hta.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

31211000 Tableaux et boîtes à fusibles

Lot nº: 28
1)Description succincte:
Accessoires mécaniques — réseaux aériens nus hta.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

31211000 Tableaux et boîtes à fusibles

Lot nº: 29
1)Description succincte:
Isolateurs — réseaux aériens nus hta.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

31650000 Pièces isolantes

Lot nº: 30
1)Description succincte:
Manchons et cosses — réseaux aériens nus hta.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

31311000 Connexions de réseau

Lot nº: 31
1)Description succincte:
Manchons et cosses — réseaux souterrains hta.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

31311000 Connexions de réseau

Lot nº: 32
1)Description succincte:
Manchons et cosses préisolés — réseaux aériens bt.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

31311000 Connexions de réseau

Lot nº: 33
1)Description succincte:
Connecteurs à perforation d'isolant — réseaux aériens bt.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

31311000 Connexions de réseau

Lot nº: 34
1)Description succincte:
Connecteurs de réseau pour conducteur cuivre — réseaux aériens bt.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

31311000 Connexions de réseau

Lot nº: 35
1)Description succincte:
Connecteurs de dérivation — réseaux aériens bt.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

31311000 Connexions de réseau

Lot nº: 36
1)Description succincte:
Boitiers de connexion — réseaux aériens bt.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

31311000 Connexions de réseau

Lot nº: 37
1)Description succincte:
Ancrages — réseaux aériens bt.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

31311000 Connexions de réseau

Lot nº: 38
1)Description succincte:
Connecteurs à anneaux -réseaux aériens nus bt.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

31311000 Connexions de réseau

Lot nº: 39
1)Description succincte:
Connecteurs pour câbles nus — réseaux aériens bt.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

31311000 Connexions de réseau

Lot nº: 40
1)Description succincte:
Connecteurs de réseau — réseaux souterrains bt.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

31311000 Connexions de réseau

Lot nº: 41
1)Description succincte:
Ensembles de mise à la terre — réseaux souterrains bt.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

31311000 Connexions de réseau

Lot nº: 42
1)Description succincte:
Parafoudres.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

31216000 Parafoudre

Lot nº: 43
1)Description succincte:
Disjoncteurs poteaux.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

31212000 Disjoncteurs

Lot nº: 44
1)Description succincte:
Trousses de jonction aéro-souterraines bt.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

31343000 Jonctions de câbles, isolées

Lot nº: 45
1)Description succincte:
Accessoires pour circuit de terre.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

31311000 Connexions de réseau

Lot nº: 46
1)Description succincte:
Feuillards.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

31000000 Machines, appareils, équipements et consommables électriques; éclairage

Lot nº: 47
1)Description succincte:
Bracelets isolants pour câbles.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

31000000 Machines, appareils, équipements et consommables électriques; éclairage

Lot nº: 48
1)Description succincte:
Colliers de serrage.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

31000000 Machines, appareils, équipements et consommables électriques; éclairage

Lot nº: 49
1)Description succincte:
Goulottes de protection.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

31000000 Machines, appareils, équipements et consommables électriques; éclairage

Lot nº: 50
1)Description succincte:
Extrémités et fourreaux thermorétractables.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

31340000 Accessoires de câble, isolés

Lot nº: 51
1)Description succincte:
Gaines thermorétractables résinées.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

31340000 Accessoires de câble, isolés

Lot nº: 52
1)Description succincte:
Gaines thermorétractables couleur non résinées.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

31340000 Accessoires de câble, isolés

Lot nº: 53
1)Description succincte:
Gaines électriques flexibles.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

31340000 Accessoires de câble, isolés

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés:
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Financement sur fonds propres des entreprises locales de distribution. Paiement dans les délais réglementaires à réception des fournitures et de la facture.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Dans le cas d'un groupement d'entreprises, la forme souhaitée est un groupement solidaire (présentation de la liste des co-traitans et désignation du mandataire et de ses compétences, copie de la convention de groupement).
III.1.4)Autres conditions particulières:
III.2)Conditions de participation
III.2.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Formulaires dc1 et dc2 disponibles à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires ou lettre de candidature accompagnée de la copie du ou des jugements pour les candidats en situation de redressement judiciaire et les attestations sur l'honneur en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics.

III.2.2)Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: — déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et de l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au ours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
III.2.3)Capacité technique
III.2.4)Informations sur les marchés réservés
III.3)Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service

Section IV: Procédure

IV.1)Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure
Négociée
Des candidats ont déjà été sélectionnés (s'il y a lieu, dans le cadre de certains types de procédures négociées): non
IV.2)Critères d’attribution
IV.2.1)Critères d’attribution

Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés ci-dessous

1. Prix des prestations. Pondération 50

2. Valeur technique. Pondération 35

3. Délai d'éxecution. Pondération 15

IV.2.2)Enchère électronique
IV.3)Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par l’entité adjudicatrice:
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
IV.3.3)Conditions d’obtention du cahier des charges et des documents complémentaires (sauf pour un SAD)
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
22.9.2015 - 17:00
IV.3.5)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.
IV.3.6)Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
en jours: 120 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.7)Modalités d’ouverture des offres

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
VI.2)Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3)Informations complémentaires:
Groupement de commandes d'entreprises locales de distribution (art 8 du cmp). Marchés à
bons de commandes (article 169 du cmp). Modalités de transmission de la candidature:
— envoi par support papier: l'enveloppe contenant la candidature devra porter la mention "
Candidature pour la fourniture de coffrets, connecteurs et matériels de distribution — ne pas ouvrir",

— dépôt sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics à l'adresse suivante: http://rseipc.e-marchéspublics.com . Elles devront obligatoirement être signées électroniquement.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.8.2015.
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours

Nom officiel: Tribunal administratif d'Orléans
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Ville: Orléans
Code postal: 45000

VI.4.2)Introduction des recours
Précisions concernant les délais d'introduction des recours: Précisions concernant les délais d'introduction des recours: le référé précontractuel (art l551-1 et suivants du code de la justice administrative) pourra être introduit jusqu'à signature du marché.
Avant la signature du marché: le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du marché pourra être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou notification de la décision ou de l'acte attaqué (art r421-1 et suivants du cja) et pourra être assorti le cas échéant, d'un référé suspension introduit devant le juge des référés (art l521-1 du cja).
Après la signature du marché: le référé contractuel (art l551-7 du cja) pourra être introduit jusqu'au 31ème jour à compter de l'avis d'attribution au joue ou en l'absence d'un tel avis, dans un délai de 6 mois suivant le lendemain de la conclusion du contrat.
Le recours de pleine juridiction contestant la validité du marché ou de certaines de ses clauses pourra être introduit par tout candidat évincé dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (art r421-1 du cja).
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
6.8.2015