Services - 284635-2022

27/05/2022    S102

France-Paris: Services de recherche et développement expérimental

2022/S 102-284635

Avis de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Ministère de l'intérieur
Adresse postale: place beauvau
Ville: Paris
Code NUTS: FR1 Ile-de-France
Code postal: 75800
Pays: France
Point(s) de contact: Renaud MELLIES
Courriel: renaud.mellies@interieur.gouv.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.interieur.gouv.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.marches-publics.gouv.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.marches-publics.gouv.fr
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.5)Activité principale
Ordre et sécurité publics

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Achat public avant commercialisation pour développement solutions innovantes pour appli, synchronisation, surveillance infrastructure communication mobile large bande&services info critiq pr securité

Numéro de référence: 22021_PCP BROADGNSS
II.1.2)Code CPV principal
73100000 Services de recherche et développement expérimental
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Le présent avis invite les opérateurs intéressés à soumettre des offres dans le cadre d'un PCP. Ce PCP vise à déclencher le développement et l'expérimentation de nouvelles solutions pour répondre au défi commun des organisations de sécurité publique du groupe d'acheteurs : localisation extérieure/intérieure en continu, différenciation des personnes impliquées, audio et vidéo à partir de drones, cartes dynamiques (SLAM : Simultaneous Localisation And Mapping), informations liées aux coups de feu, synchronisation de toutes les données enregistrées et contrôle de la qualité et de la disponibilité du lien de communication.

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 2 131 111.11 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
35000000 Équipement de sécurité, de lutte contre l'incendie, de police et de défense
32000000 Équipements et appareils de radio, de télévision, de communication, de télécommunication et équipements connexes
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR1 Ile-de-France
II.2.4)Description des prestations:

L'achat prendra la forme d'un achat public avant commercialisation (PCP) dans le cadre duquel le contrat de service de R&D sera attribué à un certain nombre d'opérateurs en parallèle selon une approche progressive. Cela permettra de comparer des solutions alternatives concurrentes.

Chaque opérateur sélectionné se verra attribuer un accord-cadre qui couvrira 3 phases de R&D.

Les 3 phases sont :

- R&D jusqu'à la conception de la solution

- R&D jusqu'au prototype

- R&D jusqu'au développement original, la validation et le test d'un ensemble limité de premiers produits ou services.

Après chaque phase, des évaluations intermédiaires seront effectuées pour sélectionner progressivement la meilleure des solutions en concurrence. Les contractants présentant les solutions offrant le meilleur rapport qualité-prix se verront proposer un contrat spécifique pour la phase suivante.

Les essais devraient avoir lieu au minimum dans les pays du groupe d’acheteur, à savoir la France, la Finlande et l'Estonie. Il est possible que les tests se déroulent également dans un pays partie prenante. La procédure d’achat publique avant commercialisation devrait commencer en octobre 2022 et se terminer en novembre 2024. Les opérateurs sélectionnés resteront propriétaires des droits de propriété intellectuelle (DPI) qu'ils auront générés pendant le PCP et pourront les utiliser pour exploiter tout le potentiel commercial des solutions développées, c'est-à-dire au-delà des acheteurs.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 28/10/2022
Fin: 18/11/2024
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: oui
Identification du projet:

Cet achat public reçoit une subvention dans le cadre de l’accord de financement (N° 101004213) du Programme de R&D Horizon 2020 de l’Union européennes. L'UE ne participe pas à ce PCP en tant que pouvoir adjudicateur.

II.2.14)Informations complémentaires

La participation à la consultation ouverte du PCP qui a été organisée dans le cadre de la préparation de celui-ci n'est pas une condition préalable à la soumission d'une offre.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.2)Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.2)Conditions liées au marché
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: non
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S: 2021/S 065-165604
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 01/09/2022
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
anglais, français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 01/09/2022
Heure locale: 16:00
Lieu:

Voir l’adresse de l’acheteur principal à la Section 1.1

Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:

Les personnes autorisées à ouvrir les offres seront désignées par l’acheteur principal avant la soumission des offres

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:

Une réunion d'information sur l'appel d'offres et un événement de partenariat seront organisés le 22 février de 10h00 à 16h00 au Ministère français de l'Intérieur à Paris dans un format hybride. Les détails seront fournis sur https://www.broadgnss-info.eu

Ce PCP est exempté de l'Accord sur les marchés publics (AMP) de l'OMC, des directives européennes sur les marchés publics et des lois nationales qui les mettent en œuvre. En effet, il concerne l'acquisition de services de R&D dont les avantages ne reviennent pas exclusivement au pouvoir adjudicateur pour son usage dans la conduite de ses propres affaires.

La publication du présent avis au Journal officiel de l'UE ne doit pas être comprise comme une renonciation à cette exemption. La publication est faite sur une base volontaire et le PCP ne suivra pas les procédures prévues par les directives européennes sur les marchés publics, mais plutôt la procédure décrite dans le dossier d'appel d'offres.

La procédure ouverte a été choisie dans la section IV.1.1) "Procédure" pour des raisons formelles uniquement. En effet, il n'est pas possible de publier un avis sans choisir l'une des procédures énumérées.

Toutes les offres doivent être fournies en français et en anglais, à l'exception des aspects techniques de la soumission (Technical Offer) qui peuvent être soumis en anglais uniquement. Toutes les communications avant, pendant et après la passation du PCP doivent être effectuées en anglais.

Pour plus d'informations, veuillez consulter les sites suivants :

Site web du projet : https://www.broadgnss-info.eu/

Informations sur la consultation du PCP ouvert : https://www.broadgnss-info.eu/open-market-consultation-activity/

Les PCP sur le site Europa (voir https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/innovation-procurement)

Les opérateurs intéressés peuvent poser des questions sur le PCP et les documents d'appel d'offres en suivant les instructions de la section 7.6 du TD1- Communication, Q&R.

Deux réunions d'information seront organisées : le 16 juin 2022 à Paris, (au ministère français de l'intérieur) et en juillet 2022 (en ligne ou en face à face). Des informations plus détaillées seront publiées sur https://www.broadgnss-info.eu/

Rappel :

La consultation est disponible sur la plate-forme des achats de l’Etat français - PLACE : https:// www.marches-publics.gouv.fr

Les questions doivent être adressées à : secretariat@broadgnss-info.eu

Les offres sont à déposer sur PLACE : https:// www.marches-publics.gouv.fr

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: paris cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France
Courriel: greffe.ta-paris@juradm.fr
Téléphone: +33 144594400
Fax: +33 144594646
Adresse internet: http://paris.tribunal-administratif.fr
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

Précisions concernant les délais d'introduction de recours: Le PCP est exempté des directives européennes sur les marchés publics (y compris les directives européennes 89/665/CEE et 92/13/CEE sur les recours en matière de marchés publics - voir ci-dessus) et des lois nationales qui les mettent en œuvre.

La publication de cet avis au Journal officiel ne doit pas être comprise comme une renonciation à cette exemption par le pouvoir adjudicateur.

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal Administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: paris cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France
Courriel: greffe.ta-paris@juradm.fr
Téléphone: +33 144594400
Fax: +33 144594646
Adresse internet: http://paris.tribunal-administratif.fr
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
23/05/2022