Services - 284783-2019

19/06/2019    S116    - - Services - Avis de marché - Procédure concurrentielle avec négociation 

France-Mende: Services d'assurance maladie

2019/S 116-284783

Avis de marché

Services

Legal Basis:

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
CDG de la FPT 48
28480002600023
11 boulevard des Capucins — BP 80092
Mende
48003
France
Point(s) de contact: M. Laurent Suau, président
Téléphone: +33 466653003
Courriel: cdg48@cdg48.fr
Fax: +33 466493602
Code NUTS: FRJ14

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.cdg48.fr

Adresse du profil d’acheteur: http://www.marches-securises.fr

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: http://www.marches-securises.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: http://www.marches-securises.fr
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Convention de participation au titre de la garantie des risques de complémentaire prévoyance — procédure initiée par le CDG FPT 48

Numéro de référence: MP no2019-04
II.1.2)Code CPV principal
66512200
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

La présente convention de participation risque prévoyance est souscrite par le Centre département de gestion de la fonction publique territoriale de La Lozère (Cdgfpt 48) en vertu des dispositions prévues notamment par l'article 26 de la Loi 84-53 du 26.1.1984 modifié par la loi nº 2007-209 du 19.2.2007.

La convention de participation ainsi souscrite prendra effet le 1.1.2020 pour une durée de 6 ans. En outre, et conformément à article 25 de la loi 84-53 du 26.1.1984 modifiée par la loi nº 2007-209 du 19.2.2007, le Cdgfpt 48 exercera toutes missions administratives ou d'assistance aux collectivités ou établissements publics adhérents en matière de gestion du contrat en objet.

La rémunération de ces missions, telle que prévue à l'article 25 de ladite loi, sera facturée individuellement à chaque collectivité et établissement public adhérent et s'exprimera en pourcentage de la masse salariale servant de base au calcul des cotisations.

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 1 500 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
66512200
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ14
II.2.4)Description des prestations:

Prestations garanties:

1) Incapacité: maintien du traitement par versement d'Indemnités journalières (IJ) en cas d'incapacité temporaire totale ou partielle de travail, consécutive à une maladie ou un accident, survenus soit dans le cadre de la vie privée, soit dans le cadre de l'activité professionnelle;

2) Invalidité: versement d'une rente viagère en cas d'une invalidité permanente définitive, consécutive à une maladie ou un accident, survenus soit dans le cadre de la vie privée, soit dans le cadre de l'activité professionnelle;

3) Perte de retraite: versement d'une rente viagère en cas d'invalidité permanente en complément de la pension vieillesse en compensation de la minoration de pension consécutive à la cessation anticipée d'activité professionnelle;

4) Décès: versement d'un capital décès et/ou de Perte totale ou irréversible d'autonomie (PTIA).

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 40 %
Critère de qualité - Nom: Efficience technique et gestion du candidat / Pondération: 20 %
Coût - Nom: Valeur financière / Pondération: 40 %
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 1 500 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/01/2020
Fin: 31/12/2025
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

La convention de participation est conclue par la collectivité territoriale ou l'établissement public pour une durée de 6 ans. Elle peut être prorogée pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder 1 an. (cf. art. 19 du décret nº 2011-1474 du 8.11.11 relatif à la participation des CT et de leurs EP au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents).

II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
III.1.2)Capacité économique et financière
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
III.1.5)Informations sur les marchés réservés
III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5)Informations sur la négociation
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: non
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 15/07/2019
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
Français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 4 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Informations sur les échanges électroniques
VI.3)Informations complémentaires:
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif
16 avenue Feuchères
Nîmes
30000
France
Téléphone: +33 466273700
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3)Introduction de recours
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
17/06/2019