Base juridique:
Directive 2014/24/UE
Section I: Pouvoir adjudicateur
I.3)CommunicationAdresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
I.4)Type de pouvoir adjudicateurMinistère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.5)Activité principaleOrdre et sécurité publics
Section II: Objet
II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:
mise à disposition d'une plateforme numérique multi-déménageurs et prestations associées
II.1.2)Code CPV principal60000000 Services de transport (à l'exclusion du transport des déchets)
II.1.3)Type de marchéServices
II.1.4)Description succincte:
l'Accord-Cadre a pour objet la mise à disposition de prestation d'une plateforme numérique multi-déménageurs (Pfmd) ainsi que l'exécution de prestations de déménagement au profit des membres du corps préfectoral (Mcp) dans le cadre d'une mobilité professionnelle avec changement de résidence. L'Accord-Cadre s'exécute à bons de commande. L'Accord-Cadre, objet de la présente consultation, est un marché de services conformément à l'article L.1111-4 du CCP, soumis au cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations courantes et services (Ccag-Fcs) approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021. L'Accord-Cadre est mono attributaire
II.1.5)Valeur totale estiméeValeur hors TVA: 620 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lotsCe marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)60000000 Services de transport (à l'exclusion du transport des déchets)
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FR France
II.2.4)Description des prestations:
l'Accord-Cadre a pour objet la mise à disposition de prestation d'une plateforme numérique multi-déménageurs (Pfmd) ainsi que l'exécution de prestations de déménagement au profit des membres du corps préfectoral (Mcp) dans le cadre d'une mobilité professionnelle avec changement de résidence.L'accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 425 000 euros HT, soit 1 700 000 toutes reconductions comprises. Le montant estimatif annuel est de 155 000 euros HT, soit 620 000 euros HT toutes reconductions comprises. Ces montants étant donnés à titre indicatif, ils ne sauraient engager l'administration envers les titulaires
II.2.5)Critères d’attributionCritères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Critère de qualité - Nom: Sous-critère technique 1 : Organisation de la relation client / Pondération: 35
Critère de qualité - Nom: Sous-critère technique 2 : Capacité du titulaire à répondre aux besoins du Ministère de l'Intérieur / Pondération: 10
Critère de qualité - Nom: Sous-critère technique 3 : Ergonomie et fonctionnalités de la PFMD / Pondération: 10
Critère de qualité - Nom: Sous-critère technique 4 : Performance Environnementale / Pondération: 5
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamiqueDurée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
s'Agissant d'une première expérimentation, l'accord-cadre est conclu pour une période d'un (1) an à compter de sa date de notification. Il est reconductible trois (3) fois par voie expresse sans que sa durée n'excède quatre (4) ans
II.2.10)VariantesDes variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les optionsOptions: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professionListe et description succincte des conditions:
le candidat transmet les documents suivants : la lettre de candidature (formulaire Dc1), la déclaration du candidat (formulaire Dc2).En outre, le pouvoir adjudicateur tient à exprimer sa préférence pour qu'en cas de groupement, quelle que soit sa forme, le mandataire produise un document d'habilitation, dans lequel figure explicitement le nom et les références de publication de la consultation, signé par chacun des membres du groupement, justifiant de la capacité du mandataire à intervenir en leur nom et pour leur compte, dès le stade de la remise des éléments de candidature
III.1.2)Capacité économique et financièreListe et description succincte des critères de sélection:
le candidat transmet une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Pour ce faire, le candidat renseigne le formulaire Dc2.Le candidat qui n'est pas en mesure de fournir les éléments demandés ci-dessus, notamment en raison de sa date récente de création, peut prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur
III.1.3)Capacité technique et professionnelleListe et description succincte des critères de sélection:
- Au titre des capacités professionnelles, le candidat transmet la liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années en précisant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.-la preuve de l'inscription au registre des commissionnaires de transport
III.2)Conditions liées au marché
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:
le candidat transmet la preuve de l'inscription au registre des commissionnaires de transport
Section IV: Procédure
IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédureProcédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamiqueLe marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participationDate: 28/06/2022
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offreDurée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offresDate: 28/06/2022
Heure locale: 15:00
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1)RenouvellementIl s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation VI.4.3)Introduction de recoursPrécisions concernant les délais d'introduction de recours:
-référé précontractuel, dans les conditions prévues aux articles L.551-1 à L.551-12 du code de justice administrative (Cja);- référé contractuel, dans les conditions prévues aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA après la signature du contrat ;- les tiers (dont les candidats évincés), pourront en outre introduire un recours de pleine juridiction dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion de l'accord-cadre sera rendue publique
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours VI.5)Date d’envoi du présent avis:24/05/2022