Marché de travaux - 286823-2022

27/05/2022    S102

France-Paris La Défense: Travaux de construction de bâtiments

2022/S 102-286823

Avis de marché – secteurs spéciaux

Travaux

Base juridique:
Directive 2014/25/UE

Section I: Entité adjudicatrice

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: ENEDIS
Numéro national d'identification: 444608442
Adresse postale: 34 Place des Corolles
Ville: Paris La Défense
Code NUTS: FR105 Hauts-de-Seine
Code postal: 92079
Pays: France
Point(s) de contact: ENEDIS - Direction Immobilière - Olivier Seloi
Courriel: olivier.seloi@enedis.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://enedis.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://portail-achats.enedis.fr
I.3)Communication
L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante: https://portail-achats.Enedis.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://portail-achats.Enedis.fr
I.6)Activité principale
Électricité

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Bail commercial en l'Etat Futur d'Achèvement (BEFA) avec réalisation par le bailleur des travaux d'aménagement sur le département des Ardennes

Numéro de référence: tender_240150
II.1.2)Code CPV principal
45210000 Travaux de construction de bâtiments
II.1.3)Type de marché
Travaux
II.1.4)Description succincte:

Dans le cadre de sa réorganisation, Enedis a décidé de regrouper certaines de ses activités dites mixtes (tertiaires et activités) sur le secteur des Ardennes sur un site en agglomération de Charleville Mézières afin de renforcer les synergies entre ses métiers.

Enedis recherche ainsi :

- un immeuble à usage mixte à prendre à bail dans le cadre d’un BEFA permettant de répondre à ses besoins spécifiques lesquels seront précisées dans les documents de la consultation à venir, sur l’agglomération de Charleville Mézières

Des travaux d’aménagement des locaux pour le compte d’Enedis seront à réaliser, conformément aux documents de la consultation à venir, et ce avant la date de livraison des immeubles laquelle constitue la date de prise d’effet du BEFA.

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 5 520 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45211350 Travaux de construction de bâtiments multifonctionnels
45213150 Travaux de construction d'immeubles de bureaux
70112000 Promotion de biens immobiliers à usage non résidentiel
70310000 Services de location ou de vente d'immeubles
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRF21 Ardennes
Lieu principal d'exécution:

Charleville Mézières

II.2.4)Description des prestations:

Les fonciers proposés seront :

- en zone non inondable,

- ne seront pas dans une zone dite «SEVESO»,

- avec le risque archéologique levé ou en cours,

- en zone non soumise aux Architectes des Bâtiments de France

- hors zone aéroport

- avec le moins de dénivelé possible qui permette une accessibilité aisée de nos engins en toute sécurité notamment avec les autres usagers.

- à proximité des grands axes de circulations.

Les fonciers en cœur de ville sont à proscrire pour des raisons de sécurité et de difficultés de circulation,

Enedis souhaite regrouper environ 110 salariés déjà présents dans la région de Charleville Mézières répartis sur plusieurs sites, sur un seul et même immeuble à usage mixte (tertiaire et activité) au sein de l’agglomération de Charleville Mézières (08), à proximité immédiate des axes routiers et notamment de la N43 ou de l’A34.

Les zones ciblées sont principalement et prioritairement :

- La Francheville

- Villers Semeuse

- Les Ayvelles

- Prix les Mézières

Le BEFA devra présenter les surfaces suivantes :

- surfaces bureaux d’environ 1470 m²

- surfaces Locaux techniques annexes d’environ 1668 m²

- surfaces des abris ouverts d’environ 1201 m²

- surfaces de stockage extérieur d’environ 1920 m²

- nombre de places véhicules légers d’environ 140 places

Les opérateurs seront libres de proposer à ENEDIS un foncier établi sur les zones réservées ou un tout autre foncier répondant aux critères ci-dessus.

L’immeuble à construire sera conforme aux réglementations en vigueur : Code du travail et RE 2020.

Il répondra également à la politique développement durable de l’entreprise ENEDIS en vigueur qui demande notamment une labellisation Certivéa niveau E3C1, une installation photovoltaïque avec Tiers investisseur, des toitures végétalisées, des enrobés de couleur clair… L’ensemble des prescrits vous seront amplement détaillés dans le dossier de consultation.

Ces surfaces sont fournies à +/-10% près par rapport aux surfaces qui seront précisées dans le Règlement de Consultation à venir.

Les bâtiments devront être obligatoirement neufs.

La Livraison de l’immeuble (travaux d’aménagement Preneur achevés) devra intervenir dans les

14 mois suivant la signature du marché et au plus tard le 15/01/2025.

La réalisation des travaux d’aménagement du Preneur sera confiée au Bailleur.

Le Titulaire sera chargé par ENEDIS de l'ensemble des missions suivantes :

• Concevoir, entreprendre et suivre l’ensemble des études qui permettent de construire les bâtiments tels que précisés dans les documents de la consultation à venir ;

• Effectuer et suivre toutes les démarches administratives en étroite liaison avec ENEDIS ;

• Réaliser les travaux Tout Corps d’Etats y compris les travaux d’aménagement du Preneur jusqu’à leur parfait achèvement tels que précisés dans les documents de la consultation à venir ;

• Réaliser et suivre les actions permettant d’assurer la performance énergétique et acoustique du bâtiment et des aménagements ;

• Exploiter les équipements techniques de l’immeuble tels que précisés dans les documents de la consultation à venir

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 5 520 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 150
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Peuvent soumissionner:

Les Candidats en conformité avec les dispositions suivantes (article 8 de l'ordonnance de transposition du 06 juin 2005 modifiée et article 18 de son décret d’application n°2005-1308 du 20 octobre 2005)

« Ne peuvent soumissionner :

1) Les Candidats qui ont fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l’article 421-5, à l’article 433-1, au second alinéa de l’article 433-2, au huitième alinéa de l’article 434-9, au second alinéa de l’article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10,441-1 à 441-7,441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l’article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure,

2) Les Candidats qui ont fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail,

3) Les Candidats soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1 du code de commerce, les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code ainsi que les personnes faisant l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les Soumissionnaires admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l’article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu’elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché,

4) Les Candidats qui, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n’ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n’ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les Soumissionnaires qui, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n’avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l’absence de toute mesure d’exécution du comptable ou de l’organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d’une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues au présent alinéa ne peuvent être personnellement Soumissionnaires à un marché.

5) Les Candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail et qui, à la date à laquelle ils soumissionnent, n'ont pas réalisé ou engagé la régularisation de leur situation.

Pour justifier qu’il n’est pas dans l’une des situations citées aux point 1) à 5) ci-avant, le Candidat doit produire une déclaration sur l’honneur datée et signée. Ces conditions sont applicables aux Candidats et à chacun des membres d’un groupement Candidat. »

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

Le Candidat indiquera les Chiffres d’Affaires (promotion tertiaire uniquement) en € HT des années 2018, 2019 et 2020. Il précisera son Chiffre d’affaires prévisionnel pour l’année 2021.

Le Chiffre d’Affaires Annuel moyen des trois derniers exercices exigible sera au moins de 9,6 M€.

Les Candidats devront obligatoirement fournir (original ou copie certifiée) les bilans et comptes de résultat avec leurs annexes des trois derniers exercices comptables.

Les Candidats devront fournir une présentation de leur société, leur organisation, leurs activités et leur savoir-faire. Les Candidats doivent être en mesure de présenter des interlocuteurs parlant et écrivant le français dans les domaines techniques et commerciaux et connaissant parfaitement la réglementation française dans le domaine concerné.

Documents complémentaires obligatoires à présenter :

• KBIS ;

• Le périmètre de consolidation du groupe auquel ils appartiennent (filiales et prises de participation) ;

• L'organigramme de l'entité juridique du Candidat.

Les Candidats doivent apporter la preuve du respect de ces conditions dans le dossier de demande de participation répondant à cet avis. En cas d'absence de preuve, la Candidature pourra être rejetée.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

Le Candidat est tenu de justifier et transmettre tout document permettant d’évaluer si les exigences ci-dessous sont remplies.

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :

Foncier

Le Candidat devra fournir un titre de propriété, une promesse de vente ou un courrier de réservation d’un foncier.

La démonstration de la compatibilité du projet immobilier avec les règles d’urbanisme en vigueur sur le foncier devra être remise par le Candidat dans le cadre de la consultation à venir.

Equipe

Le Candidat devra rassembler les compétences non exhaustives suivantes :

• de bailleur/promoteur ;

• d’architecte(s) et de maître d’œuvre ;

• de bureau d’études tous corps d’état (y compris d’étude thermique, de performance environnementale et d’acoustique) ;

• d’économiste de la construction ;

• d’ordonnancement, de pilotage et coordination de travaux tous corps d’état ;

• d’exploitation/maintenance des bâtiments et de leurs installations.

Proposition méthodologique

Le Candidat devra justifier de la pertinence de l'organisation à mettre en place pour atteindre le résultat demandé et devra pouvoir réaliser les prestations dans les délais imposés au II.3.

Il doit avoir également la capacité de mettre en œuvre des moyens complémentaires, en cas d’aléas.

Références réalisées

Le Candidat doit fournir à minima 3 références équivalentes à l’objet du présent marché déjà réceptionnées, datant de moins de 3 ans. Chaque référence devra faire l'objet d'une fiche comprenant :

• le nom et adresse de réalisation ;

• le montant et la durée du marché ;

• l'année de réception ;

• les caractéristiques techniques de la réalisation.

Les références ne faisant pas l’objet d’une fiche comprenant l’ensemble des informations ci-avant ne seront pas prises en compte.

En complément des éléments exigés ci-dessus, la fourniture d’une image des projets (photo ou perspective) sera appréciée.

III.1.6)Cautionnement et garanties exigés:

Garantie financière d'achèvement de l’immeuble délivrée par une banque ou un établissement financier, dans les mêmes formes que celles prévues aux dispositions de l’article R 261-21 b du Code de la construction et de l’habitation à fournir telle que précisée dans les documents de la consultation à venir.

Assurances à justifier à la signature du marché: Assurances de responsabilités, Assurances de dommages, Assurances dommages-ouvrages.

III.1.7)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:

Le financement du marché se fera sur les ressources propres d’ENEDIS.

Le paiement des loyers et des charges se fera trimestriellement à termes d’avance à compter de la date de prise d’effet du bail.

Le paiement des travaux d’aménagement d’ENEDIS se fera à la livraison de l’immeuble sans réserve ou une fois ces dernières levées, sous forme de surloyer ou d’un règlement unique.

III.1.8)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

En cas de groupement d'entreprises attributaires du marché, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci coordonne les prestations de chacun des membres du groupement et représente ceux-ci auprès d’ENEDIS. Chacun des membres du groupement est engagé pour la totalité du marché (groupement « solidaire »).

Par ailleurs, un Candidat, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement.

III.2)Conditions liées au marché
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:

Le Candidat devra être un acteur immobilier en capacité de proposer un Bail commercial en l’Etat Futur d’Achèvement dont les clauses et conditions sont déterminées plus précisément dans les documents de la consultation à venir.

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure négociée avec appel à la concurrence préalable
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 24/06/2022
Heure locale: 14:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date: 07/07/2022
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 12 (à compter de la date limite de réception des offres)

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:

Les Candidats peuvent manifester leur intérêt et fournir l'ensemble des informations demandées dans le présent avis via le portail achats d’EDF (pha.edf.com) sous la référence de consultation RFx_113575 - en respectant la date et heure limites de candidature.

En cas de manquement, l'entité adjudicatrice devra rejeter la candidature.

Les Candidats sont invités à s'enregistrer au préalable, si ce n'est pas déjà le cas, dans le portail achat. Afin de vous porter Candidat, vous devez répondre à un questionnaire et y déposer les documents demandés dans le présent avis. Ce questionnaire est accessible sur la demande d'information RFx_113575.

Pour accéder à cette demande d'information, connectez- vous sur le portail achat pha.Enedis.com.

Pour tout renseignement relatif au portail achats, contacter le Centre Support et Assistance dédiés aux Fournisseurs : du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00 CET (heures françaises).

Tel. (+33) 1 84 77 00 26 ou par courrier électronique : support-edfgroup@ivalua.com

Les offres sont à remettre par voie électronique sur le portail achat d’EDF (pha.Enedis.com) et éventuellement papier à l’adresse de contact mentionné en I.1.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal de Grande Instance de Paris
Adresse postale: 4 boulevard du Palais
Ville: Paris cedex 01
Code postal: 75055
Pays: France
Téléphone: +33 144325151
Adresse internet: http://www.justice.gouv.fr
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris
Adresse postale: 4 boulevard du Palais
Ville: Paris cedex 01
Code postal: 75055
Pays: France
Téléphone: +33 144325151
Adresse internet: http://www.justice.gouv.fr
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
23/05/2022