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Services - 287303-2021

08/06/2021    S109

France-Paris: Services d'appui dans le domaine des transports ferroviaires

2021/S 109-287303

Avis de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Île de France Mobilités
Numéro national d'identification: 28750007800020
Adresse postale: 39 bis-41 rue de Châteaudun
Ville: Paris
Code NUTS: FR1 Ile-de-France
Code postal: 75009
Pays: France
Point(s) de contact: Laurent Probst, Directeur général — Direction finances et commande publique/Commande publique: correspondant Mme Ariana Grunbaum
Courriel: Ariana.grunbaum@iledefrance-mobilites.fr
Téléphone: +33 153592146
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.iledefrance-mobilites.fr
Adresse du profil d’acheteur: http://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_3J0ebmaVko
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_3J0ebmaVko
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.5)Activité principale
Autre activité: Services de chemin de fer urbains, de tramway ou d'autobus.

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation des conventions pluriannuelles du Grand Paris Express avec RATP-Infrastructures et RATP-Sûreté

Numéro de référence: 2021-034
II.1.2)Code CPV principal
63711000 Services d'appui dans le domaine des transports ferroviaires
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Il s'agit d'apporter une assistance à Île-de-France Mobilités, Autorité organisatrice de la mobilité (AOM) en Île-de-France, dans la rédaction de la convention pluriannuelle IDFM/RATP-Infrastructures dont la date de signature est prévue à date au plus tard fin 2022 et de la convention pluriannuelle IDFM/RATP-Sûreté dont la date de signature est prévue à date au plus tard fin 2022.

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 1 100 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:

L'attribution des lots se fait selon l'ordre des lots. L'attribution de chaque lot se fera en respectant le principe qu'un soumissionnaire ne peut se voir attribuer concomitamment le lot 2 et le lot 3 dès lors qu'il est attributaire du lot 2; précisions sur modalités au sein du RC en son article 22.1.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Lot 1 — Assistance juridique — libellé court

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79111000 Services de conseil juridique
63711000 Services d'appui dans le domaine des transports ferroviaires
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR10 Ile-de-France
II.2.4)Description des prestations:

Assistance juridique pour l'élaboration de la convention pluriannuelle RATP-Infrastructures d'une part, et la convention RATP-Sûreté d'autre part. Le titulaire du lot 1, désigné coordinateur sur l'élaboration des deux conventions, a la charge de la bonne intégration des éléments apportés par les titulaires des lot 2 et 3.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 400 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Marché forfaitaire avec prestations complémentaires par prix unitaire (clause de réexamen). La durée du marché part à compter de la notification jusqu'à la signature des conventions. La durée prévisionnelle est de 24 mois maximum.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Lot 2 — Assistance technico-économique sujet GI — libellé court

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
71356200 Services d'assistance technique
63711000 Services d'appui dans le domaine des transports ferroviaires
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR10 Ile-de-France
II.2.4)Description des prestations:

Assistance technico-économique pour l'élaboration de la convention pluriannuelle RATP-Infrastructures. Il est attendu des titulaires des lots 1 et 2, une parfaite collaboration. Pour les missions communes, ils devront livrer à Île-de-France Mobilités des livrables compilant les travaux des deux attributaires.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 400 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Marché forfaitaire avec prestations complémentaires par prix unitaire (clause de réexamen). La durée du marché part à compter de la notification jusqu'à la signature des conventions. La durée prévisionnelle est de 24 mois maximum.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Lot 3 — Assistance technico-économique sujet Sûreté — libellé court

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
71356200 Services d'assistance technique
63711000 Services d'appui dans le domaine des transports ferroviaires
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR10 Ile-de-France
II.2.4)Description des prestations:

Assistance technico-économique pour l'élaboration de la convention RATP-Sûreté. Il est attendu des titulaires des lots 1 et 3, une parfaite collaboration. Pour les missions communes, ils devront livrer à Île-de-France Mobilités des livrables compilant les travaux des deux attributaires.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 300 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Marché forfaitaire avec prestations complémentaires par prix unitaire (clause de réexamen). La durée du marché part à compter de la notification jusqu'à la signature des conventions. La durée prévisionnelle est de 24 mois maximum.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

— formulaire e-DUME (partie IV) ou imprimé DC1 (lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants) dans sa version mise à jour et les pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat;

— en cas de groupement, les candidatures seront présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché;

— déclaration sur l'honneur pour juger qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles R. 2143-3 à R. 2143-16 du code de la commande publique, et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

— lorsque le soumissionnaire est en redressement judiciaire, le soumissionnaire produit la copie du ou des jugements prononcés;

— pour le lot 1, les personnes devront répondre aux prescriptions de la loi 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

— formulaire e-DUME (partie IV) ou imprimé DC2 (déclaration du candidat) dans sa version mise à jour ou à défaut les éléments suivants:

—— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du soumissionnaire et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant au maximum sur les trois (03) derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles;

—— déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents. Conformément aux dispositions du code de la commande publique, les candidats sont informés que pour justifier de leurs capacités économiques et financières, ils peuvent demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs opérateurs économiques (cotraitants, sous-traitants…). Il leur appartient dès lors de demander à l'appui de leur candidature que soient prises en compte les capacités de ce(s) opérateur(s) économique(s) et de justifier ainsi du fait qu'ils en disposent pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié conformément au code de la commande publique.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

— formulaire e-DUME (partie IV) ou imprimé DC2 (déclaration du candidat) dans sa version mise à jour ou à défaut les éléments suivants:

—— une liste des principaux services fournis au cours des trois (03) dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois (03) ans seront pris en compte;

—— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois (03) dernières années;

—— indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché. Le soumissionnaire fournira le CV de chaque membre de l'équipe pressentie. Ils devront tous être présentés sous le même format: trois pages et présenter cinq références maximum. Conformément aux dispositions du code de la commande publique, les candidats sont informés que pour justifier de leurs capacités techniques et professionnelles, ils peuvent demander à ce que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs opérateurs économiques (cotraitants, sous-traitants…). Il leur appartient dès lors de demander à l'appui de leur candidature que soient prises en compte les capacités de ce(s) opérateur(s) économique(s) et de justifier ainsi du fait qu'ils en disposent pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié conformément au code de la commande publique.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

Pour les références: détail au sein du RC article 17.2 // Pour mener à bien cette prestation, l'acheteur recherche une équipe cohérente, soudée, expérimentée, capable de maîtriser les contraintes des missions demandées et des objectifs à atteindre et capable de maîtriser la totalité des expertises nécessaires. Une liste des compétences attendues est développée au seine de l'article 13.3 du RC pour chaque lot.

III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:

Pour le lot 1, les personnes devront répondre aux prescriptions de la loi 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il est précisé qu'Île-de-France Mobilités attache une importance particulière au respect des dispositions relatives aux règles de déontologie applicables à ces professions et aux devoirs envers les clients tenant à l'absence de conflit d'intérêts (issues notamment, s'agissant de la profession d'avocat, du décret nº 2005-790 du 12.7.2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et du Règlement intérieur national de la profession (RIN) d'avocat pris en application de la loi susmentionnée.

III.2.2)Conditions particulières d'exécution:

Les candidats s'engagent à éviter tout conflit d'intérêts pouvant exister entre leurs intérêts, ceux de l'acheteur et ceux des autres entités amenées à participer directement ou indirectement au déroulement du marché. Le conflit d'intérêts a la définition qui lui est donnée par l'article L. 2141-10 du code de la commande publique. Pour le lot 1, conformément aux dispositions du code de la commande publique, le titulaire du marché ne pourra pas sous-traiter certaines tâches considérées comme réglementairement impossible. Sont concernées par la présente interdiction les missions suivantes:

— rédaction de l'ensemble des pièces de la consultation et des règlements de service,

— analyse des candidatures et des offres,

— assistance aux négociations.

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 12/07/2021
Heure locale: 14:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 12/07/2021
Heure locale: 15:00
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:

L'ouverture des plis n'est pas publique. Elle est réservée aux personnes ayant reçu délégation par la direction générale du fait de leur mission au sein de l'établissement et en conformité avec les règles internes de ce dernier.

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Informations sur les échanges électroniques
La facturation en ligne sera acceptée
Le paiement en ligne sera utilisé
VI.3)Informations complémentaires:

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les soumissionnaires peuvent présenter une offre, soit en qualité de soumissionnaires individuels, soit en qualité de membres d'un groupement d'opérateurs économiques. Il est interdit aux soumissionnaires de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:

— en qualité de soumissionnaires individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,

— en qualité de membres de plusieurs groupements.

Une convention de groupement est demandée pour les différents lots.

2) Critères intervenant pour la validation des candidatures sont les garanties et capacités techniques et financières et les références professionnelles;

3) Examen des candidatures: conformément au code de la commande publique, il sera procédé à l'analyse des offres avant l'examen des candidatures;

4) Précisions quant aux critères d'attribution: l'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie à l'issue d'un classement, selon les critères tels qu'indiqués au sein du RC article 21.2 (un cadre de mémoire technique est fourni et doit être suivi);

5) Confidentialité: un engagement de confidentialité est demandé à l'ensemble des prestataires qui seront amenés à travailler sur les missions du présent marché non seulement tout du long du marché mais aussi sur une période décennale à la suite de l'expiration du marché;

6) Modalités de financement/paiement:

Le projet est financé sur fonds propres.

Modalités de paiement: avance possible, fonction des modalités réglementaires applicables. Le délai global de paiement ne peut excéder trente (30) jours à compter de la date de réception de la demande de paiement établie et transmise conformément aux dispositions contractuelles;

7) Conditions de remise des offres ou des candidatures:

Les plis sont obligatoirement dématérialisés et doivent impérativement être réceptionnés, avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées dans la présente annonce. Une copie de sauvegarde papier et ou sur support physique électronique peut être remise selon les modalités inscrites au sein du règlement de consultation;

8) Attribution du marché:

Conformément à l'article R. 2144-4 du code de la commande publique, le soumissionnaire dont l'offre a été positionnée en tête de classement ne se verra attribué l'accord-cadre que si il produit dans le délai imparti les certificats et attestations prévus au code de la commande publique;

9) Informations complémentaires:

Pour obtenir des renseignements complémentaires nécessaires au cours de la consultation, les soumissionnaires devront faire parvenir une demande au plus tard 08 jours calendaires avant la date limite de remise des offres, prioritairement par l'intermédiaire de la plate-forme Achatpublic, zone questions/réponses dans le cas où une question serait déposée passé ce délai, l'acheteur ne répondrait pas à cette question.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris
Code postal: 75004
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-paris@juradm.fr
Téléphone: +33 144594400
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris
Code postal: 75004
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-paris@juradm.fr
Téléphone: +33 144594400
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
03/06/2021