Services - 297210-2014

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02/09/2014    S167

Belgique-Bruxelles: Étude relative à la signification ou à la notification des actes — analyse juridique comparative des dispositions, pratiques et normes minimales pertinentes des États membres

2014/S 167-297210

Avis de marché

Services

Directive 2004/18/CE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom, adresses et point(s) de contact

Nom officiel: Commission européenne, DG Justice, unité JUST/A4 «Gestion des programmes»
Adresse postale: bureau MO59 04/21
Ville: Bruxelles
Code postal: 1049
Pays: Belgique
À l'attention de: M. Renatas Mazeika
E-mail: just-a4-cft@ec.europa.eu
Téléphone: +32 22962152
Fax: +32 22988812

Adresse(s) internet:

Adresse générale du pouvoir adjudicateur: http://ec.europa.eu/justice/newsroom/contracts/index_en.htm

Accès électronique à l'information: http://ec.europa.eu/justice/newsroom/contracts/index_en.htm

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:
auprès du ou des points de contact susmentionnés

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus:
auprès du ou des points de contact susmentionnés

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées:
auprès du ou des points de contact susmentionnés

I.2)Type de pouvoir adjudicateur
Institution/agence européenne ou organisation internationale
I.3)Activité principale
Services généraux des administrations publiques
I.4)Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non

Section II: Objet du marché

II.1)Description
II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Étude relative à la signification ou à la notification des actes — analyse juridique comparative des dispositions, pratiques et normes minimales pertinentes des États membres.
II.1.2)Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Services
Catégorie de services nº 21: Services juridiques
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: locaux du contractant.
Code NUTS
II.1.3)Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public
II.1.4)Information sur l’accord-cadre
II.1.5)Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
L'objectif du présent marché est le suivant:
1) collecter des informations/données sur certains aspects des législations et pratiques nationales relatives à la signification ou à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires; et
2) formuler des recommandations relatives à des normes minimales dans ces domaines.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

79100000 Services juridiques, 72316000 Services d'analyse de données, 72314000 Services de collecte et de collation de données, 79140000 Services de conseils et d'information juridiques

II.1.7)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
II.1.8)Lots
Division en lots: non
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2)Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale:
Valeur estimée hors TVA: 120 000 EUR
II.2.2)Information sur les options
Options: non
II.2.3)Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.3)Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 9 (à compter de la date d’attribution du marché)

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés:
Voir cahier des charges.
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Voir cahier des charges.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Voir cahier des charges.
III.1.4)Autres conditions particulières
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: non
III.2)Conditions de participation
III.2.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: voir cahier des charges.
III.2.2)Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: afin de prouver sa capacité économique et financière, le soumissionnaire (dans le cas d'une offre conjointe, la capacité combinée de tous les membres du consortium et des sous-traitants identifiés) devra montrer que son chiffre d'affaires annuel consolidé est supérieur à 120 000 EUR (moyenne pour les 3 derniers exercices).
Les documents justificatifs suivants devront être fournis:
— «bilans simplifiés» et «comptes simplifiés de profits et pertes» complétés pour les 3 derniers exercices,
— copie du compte de profits et pertes et des bilans pour les 3 derniers exercices clôturés,
— à défaut, déclarations bancaires appropriées,
— le cas échéant, preuve de la souscription d'une assurance couvrant le risque professionnel.
Si, pour une raison exceptionnelle que le pouvoir adjudicateur estime justifiée, un soumissionnaire n'est pas en mesure de fournir un des documents susmentionnés, il pourra prouver sa capacité économique et financière à l'aide de tout autre document que le pouvoir adjudicateur jugera approprié. Dans tous les cas, le pouvoir adjudicateur devra au moins être avisé, dans l'offre, de la raison exceptionnelle et de sa justification. La Commission se réserve le droit de réclamer tout autre document lui permettant de vérifier la capacité économique et financière du soumissionnaire.
III.2.3)Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
a. Critères relatifs aux soumissionnaires:
Le chef de projet doit posséder:
au moins 5 ans d'expérience dans la gestion de projets, comprenant une expérience professionnelle et/ou universitaire en droit, de préférence dans le domaine de l'étude. L'expérience doit également inclure la supervision de la réalisation de projets, le contrôle de la qualité des services fournis, l'orientation client et la résolution de différends dans le cadre de projets de taille et de portée similaires.
Chaque membre de l'équipe chargé de l'exécution des tâches autres que de bureau ou de gestion doit posséder:
a) un diplôme universitaire ou équivalent ou des qualifications professionnelles en droit;
b) au moins 5 ans d'expérience professionnelle dans le domaine couvert par l'étude pour le «personnel confirmé»;
c) au moins 3 ans d'expérience professionnelle dans le domaine couvert par l'étude pour le «personnel débutant».
Critères de sélection auxquels les experts de l'équipe doivent satisfaire à titre collectif:
a) expérience dans le domaine du droit procédural international privé, du droit procédural européen ou du droit procédural civil comparé;
b) capacités linguistiques suffisantes pour couvrir l'ensemble des 28 États membres de l'UE;
c) capacité à rédiger des rapports en anglais au niveau langue maternelle;
d) aux fins de la collecte des données (y compris pour les rapporteurs nationaux), bonne connaissance de toutes les langues officielles de l'UE en vue de collecter des données sur les législations nationales dans les États membres, et expérience professionnelle attestée dans le domaine de l'étude.
Si plusieurs prestataires de services/sous-traitants sont concernés par l'offre, ils devront disposer collectivement de la capacité professionnelle et technique nécessaire à l'exécution des tâches qui leur seront confiées.
b. Moyens de preuve:
les preuves suivantes devront être fournies pour satisfaire aux critères susmentionnés:
1. Les soumissionnaires devront joindre à leur offre un curriculum vitæ détaillé de chaque membre du personnel chargé de l'exécution des tâches. Les titres d'études, diplômes, expérience professionnelle, travaux de recherche, publications et compétences linguistiques devront y être mentionnés. Les CV devront être présentés, de préférence, conformément à la recommandation de la Commission relative à un modèle européen commun de curriculum vitæ, publiée au JO L 79 du 22.3.2002, p. 66.
2. Liste des principaux services du même type fournis au cours des 5 dernières années, avec indication des montants, des dates et des bénéficiaires publics ou privés, accompagnée de certificats délivrés ou contresignés par les pouvoirs publics ou les clients privés concernés; à défaut, simple déclaration en ce sens du prestataire de services lui-même.
3. Indication de la part du marché que le prestataire de services envisage de sous-traiter.
III.2.4)Informations sur les marchés réservés
III.3)Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière : non
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: oui

Section IV: Procédure

IV.1)Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure
Ouverte
IV.1.2)Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3)Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2)Critères d’attribution
IV.2.1)Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif
IV.2.2)Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée: non
IV.3)Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
JUST/2014/JCOO/PR/CIVI/0049.
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
non
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
Documents payants: non
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
31.10.2014
IV.3.5)Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
Toutes les langues officielles de l'UE
IV.3.7)Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8)Modalités d’ouverture des offres
Date: 10.11.2014 - 10:30

Lieu:

rue Montoyer 59, 1040 Bruxelles, BELGIQUE.

Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: oui
Informations supplémentaires sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture: 1 représentant par soumissionnaire pourra y assister.

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
VI.3)Informations complémentaires
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours

Nom officiel: Tribunal
Adresse postale: rue du Fort Niedergrünewald
Ville: Luxembourg
Code postal: 2925
Pays: Luxembourg
E-mail: generalcourt.registry@curia.europa.eu
Téléphone: +352 4303-1
Fax: +352 4303-2100
Adresse internet: http://curia.europa.eu/

Organe chargé des procédures de médiation

Nom officiel: voir ci-dessus.

VI.4.2)Introduction des recours
Précisions concernant les délais d'introduction des recours: dans les 2 mois à compter de la notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance. L'introduction d'une plainte auprès du Médiateur européen n'a pour effet ni la suspension de ce délai, ni l'ouverture d'un nouveau délai de recours.
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
21.8.2014