Suministros - 299645-2018

11/07/2018    S131    - - Suministros - Anuncio de licitación - Procedimiento abierto 

Suiza-Berna: Partes de locomotoras de ferrocarril o tranvía o material móvil; equipo de control del tráfico de ferrocarriles

2018/S 131-299645

Anuncio de licitación – sectores especiales

Suministros

Legal Basis:

Directiva 2014/25/UE

Apartado I: Entidad adjudicadora

I.1)Nombre y direcciones
Chemins de fer fédéraux suisses CFF, voyageurs
Wylerstrasse 123/125
Berne 65
3000
Suiza
Persona de contacto: Monsieur Sascha Michel
Correo electrónico: ausschreibungen.ptf@sbb.ch
Código NUTS: CH0

Direcciones de internet:

Dirección principal: https://www.simap.ch

Dirección del perfil de comprador: www.cff.ch

I.2)Información sobre contratación conjunta
I.3)Comunicación
Acceso restringido a los pliegos de la contratación. Puede obtenerse más información en: http://www.simap.ch/shabforms/servlet/Search?NOTICE_NR=1024551
Puede obtenerse más información en la dirección mencionada arriba
Las ofertas o solicitudes de participación deben enviarse a la siguiente dirección:
Chemins de fer fédéraux suisses CFF, voyageurs, P-OP-FSE-PTF-SEF, mention: «Installations de contrôle d’arbres creux» et «Pas ouvrir»
Wylerstrasse 123/125
Berne 65
3000
Suiza
Persona de contacto: Monsieur Sascha Michel
Correo electrónico: ausschreibungen.ptf@sbb.ch
Código NUTS: CH0

Direcciones de internet:

Dirección principal: https://www.simap.ch

I.6)Principal actividad
Servicios de transporte ferroviario

Apartado II: Objeto

II.1)Ámbito de la contratación
II.1.1)Denominación:

Installations de contrôle d’arbres creux

II.1.2)Código CPV principal
34630000
II.1.3)Tipo de contrato
Suministros
II.1.4)Breve descripción:

A. Généralités

Dans le cadre des travaux de maintenance dans les ateliers et les centres d’entretien de P-OP, des contrôles périodiques ainsi que des contrôles de sécurité portant sur la fatigue du matériau doivent être réalisés sur les arbres, les roues et les essieux. Ces travaux sont réalisés à l’aide d’installations END (essais non destructifs) sur la base d’ultrasons et de courant de Foucault.

Les installations de contrôle existantes ont déjà jusqu’à 10 ans d’âge, ce qui explique la nécessité de les remplacer au cours des prochaines années. De plus, la croissance de la flotte exige de disposer d’installations de contrôle supplémentaires.

Pour plus de détails voir chiff. 4.5.

II.1.5)Valor total estimado
II.1.6)Información relativa a los lotes
El contrato está dividido en lotes: no
II.2)Descripción
II.2.1)Denominación:
II.2.2)Código(s) CPV adicional(es)
38540000
38500000
71632200
II.2.3)Lugar de ejecución
Código NUTS: CH0
Emplazamiento o lugar de ejecución principal:

Ateliers industriels des CFF et sites de service dans toute la Suisse.

II.2.4)Descripción del contrato:

A. Généralités

Dans le cadre des travaux de maintenance dans les ateliers et les centres d’entretien de P-OP, des contrôles périodiques ainsi que des contrôles de sécurité portant sur la fatigue du matériau doivent être réalisés sur les arbres, les roues et les essieux. Ces travaux sont réalisés à l’aide d’installations END (essais non destructifs) sur la base d’ultrasons et de courant de Foucault.

Les installations de contrôle existantes ont déjà jusqu’à 10 ans d’âge, ce qui explique la nécessité de les remplacer au cours des prochaines années. De plus, la croissance de la flotte exige de disposer d’installations de contrôle supplémentaires.

Pour plus de détails voir chiffre 4.5.

II.2.5)Criterios de adjudicación
los criterios enumerados a continuación
Criterio relativo al coste - Nombre: 1) Qualité / Ponderación: 50 %
Criterio relativo al coste - Nombre: 1.1 Mise en œuvre des exigences techniques et la technologie utilisée: partie mécanique de l’installation / Ponderación: 25 %
Criterio relativo al coste - Nombre: 1.2 Mise en œuvre des exigences techniques, technologie utilisée et logiciels: exigences techniques de contrôle / Ponderación: 25 %
Criterio relativo al coste - Nombre: 1.3 Analyse du mandat / Ponderación: 20 %
Criterio relativo al coste - Nombre: 1.4 Mise en œuvre de la production cadencée pour les installations stationnaires / Ponderación: 20 %
Criterio relativo al coste - Nombre: 1.5 Respect des directives du contrat et des annexes / Ponderación: 5 %
Criterio relativo al coste - Nombre: 1.6 Mise en œuvre la documentation et des documents de formation / Ponderación: 5 %
Criterio relativo al coste - Nombre: 2) Rentabilité / Ponderación: 50 %
Criterio relativo al coste - Nombre: 2.1 Coûts d’investissement des installations mobiles / Ponderación: 35 %
Criterio relativo al coste - Nombre: 2.2 Coûts d’investissement des installations stationnaires / Ponderación: 35 %
Criterio relativo al coste - Nombre: 2.3 Coûts d’exploitation (LCC) / Ponderación: 30 %
II.2.6)Valor estimado
II.2.7)Duración del contrato, acuerdo marco o sistema dinámico de adquisición
Comienzo: 01/02/2019
Fin: 31/12/2023
Este contrato podrá ser renovado: sí
Descripción de las renovaciones:

Selon chiffre 2.9

II.2.10)Información sobre las variantes
Se aceptarán variantes: no
II.2.11)Información sobre las opciones
Opciones: sí
Descripción de las opciones:

Une option pour une adjudication de gré à gré fondée sur le contrat initial pour d’autres phases et/ou d’autres quantités et/ou prestations supplémentaires et pour une prolongation du contrat de maximum 5 ans après signature du contrat est expressément réservée.

Les CFF se réservent expressément le droit d’exercer leur droit d’option de manière échelonnée/de lancer en temps venu et au besoin un appel d’offres pour l’adjudication de ces prestations (en tout ou en partie) en concurrence sur la base des prescriptions légales en vigueur relatives aux marchés publics. Le moment de l’exercice de l’option ainsi que la répartition des prestations optionnelles en cas de possibilité de commande ultérieure de prestations supplémentaires seront communiqués en temps utile.

Les conditions du contrat initial, y compris la base financière initiale, l’ensemble des compléments et des modifications générés par l’exercice de droits d’option/de commandes de nouvelles prestations par les CFF/de modifications des prestations, d’accords particuliers et d’autres avenants au contrat régissent également les prestations commandées ultérieurement; l’étendue des prestations, les délais et les autres points du contrat seront convenus dans tous les cas par écrit avant le début de l’exécution des engagements contractuels sur la base d’une offre détaillée dans un avenant au contrat initial.

II.2.12)Información sobre catálogos electrónicos
II.2.13)Información sobre fondos de la Unión Europea
El contrato se refiere a un proyecto o programa financiado con fondos de la Unión Europea: no
II.2.14)Información adicional

Apartado III: Información de carácter jurídico, económico, financiero y técnico

III.1)Condiciones de participación
III.1.1)Habilitación para ejercer la actividad profesional, incluidos los requisitos relativos a la inscripción en un registro profesional o mercantil
III.1.2)Situación económica y financiera
Lista y breve descripción de los criterios de selección:

Preuves pour le critère d’aptitude 1.1

Au moins 1 référence au cours des 10 dernières années d’installations de contrôle d’arbres creux livrées et réceptionnées avec succès, d’une complexité comparable en termes de technique, de durée et de respect des délais pour des réseaux européens et/ou pour l’industrie des véhicules ferroviaires (y compris livraison d’installations de contrôle d’arbres creux à des fabricants d’arbre creux sur des sites européens avec la description suivante du projet de référence:

— client, date et lieu de l’exécution des prestations,

— étendue du projet, valeur de la prestation, rôle du fournisseur au sein du projet, organisation du projet, réussite du projet,

— prise de position du mandant de l’époque sur les prestations sous l’angle du respect des règles de l’art,

— de la conformité des prestations ainsi que du respect des délais.

Il doit s’agir indiscutablement de la conception et de la fabrication d’installations de contrôle d’arbres creux. Représentation sur max. 2 feuilles A4 (recto) par objet de référence. Les CFF doivent pouvoir vérifier l’exécution correcte des prestations et recueillir des renseignements.

Preuves pour le critère d’aptitude 1.2

Concept de marche à suivre, y compris calendrier pour la documentation et confirmation du respect des échéances (respect des temps de production, justificatif sans vacances d’entreprise).

Preuves pour le critère d’aptitude 2.1

(*) Preuve d’une gestion de la qualité en fonction de l’entreprise (certification ISO 9001, IRIS, rév. 0.2 V 2.2 ou équivalent); description des mesures prévues par l’entreprise pour garantir la qualité et des possibilités d’analyse et de développement de projets.

Preuves pour le critère d’aptitude 2.2

*) Indications relatives à la direction technique ou aux postes techniques, qu’ils soient rattachés ou non à l’entreprise, en particulier ceux qui sont chargés du contrôle de la qualité.

Preuves pour le critère d’aptitude 2.3

(*) Description des capacités en personnel (administration et production), des ressources techniques et de leur organisation en vue de la réalisation du marché à adjuger.

Preuves pour le critère d’aptitude 2.4

*) Structure de l'entreprise;

*) Organigramme actuel;

*) Structure et organisation du soumissionnaire;

*) Sites, succursales, représentations ou partenaires commerciaux en Europe.

Preuves pour le critère d’aptitude 3.1

(*) Extrait certifié du registre du commerce ou copie certifiée conforme du registre professionnel ou du registre des sociétés du pays d’origine du soumissionnaire.

Preuves pour le critère d’aptitude 3.2

Déclaration concernant une procédure d’insolvabilité en cours ou clôturée ou une procédure légale comparable sur les actifs de l’entreprise (en l’absence d’extrait du registre des poursuites et faillites).

Preuves pour le critère d’aptitude 3.3

Déclaration sur le chiffre d’affaires global de l’entreprise et détail de celui lié à l’objet du présent appel d’offres, sur la base des trois années précédant la publication dudit appel d’offres.

Preuves pour le critère d’aptitude 3.4

Pour les 3 exercices précédant le présent appel d’offres: comptes annuels avec bilan, compte de résultats, annexe (structure selon titre 32 du code des obligations, notamment art. 958, 959a et 959b ainsi que 959c CO ou équivalent) et tableau de financement si existant, y compris le dernier rapport de contrôle de l’organe de révision.

Preuves pour le critère d’aptitude 3.5

Attestation bancaire certifiant qu’en cas d’attribution du marché, les garanties financières seront fournies telles qu’exigées et les crédits nécessaires (examen de solvabilité) seront octroyés au soumissionnaire. L’acceptation sans réserve du formulaire-type de «garantie de restitution d’acomptes» ainsi que du formulaire-type de «garantie de bonne fin» doit être certifiée par l’établissement financier.

Preuves pour le critère d’aptitude 3.6

Justificatif d’assurance responsabilité civile d’entreprise.

Preuves pour le critère …

III.1.3)Capacidad técnica y profesional
Lista y breve descripción de los criterios de selección:

1) Respect des délais et capacité suffisante à l’exécution du marché

1.1) Compétences spécifiques

Compétences spécifiques et expérience suffisantes en matière d’étude de projet et d’exécution de projets pour la fabrication d’installations de contrôle d’arbres creux pour des réseaux européens et/ou pour l’industrie des véhicules ferroviaires (y compris projets chez des fabricants d’arbres creux sur des sites européens) de taille similaire, d’une complexité comparable et avec des délais analogues.

1.2) Respect des délais

Procédure appropriée et garantie du respect des délais.

2) Capacité d’organisation et technique suffisante

2.1) Management de la qualité

Marche à suivre appropriée et orientée processus pour l’exécution du contrat, l’analyse des problèmes et l’élimination des erreurs.

2.2) Capacités de production

Ressources techniques et capacités de production suffisantes.

2.3) Ressource humaines

Ressources suffisantes en personnel qualifié.

2.4) Organisation

Structure organisationnelle de l’entreprise.

3) Capacité financière et économique suffisante

3.1) Extrait du registre du commerce

3.2) Procédure d’insolvabilité et extrait du registre des poursuites et faillites

3.3) Chiffre d’affaires global de l’entreprise

3.4) Compte de résultats

3.5) Acceptation bancaire des garanties à fournir

3.6) Responsabilité civile

4) Présence

Le soumissionnaire garantit une présence suffisante du service et du support technique sur place.

III.1.4)Normas y criterios objetivos de participación
III.1.5)Información sobre contratos reservados
III.1.6)Depósitos y garantías exigidos:
III.1.7)Principales condiciones de financiación y de pago y/o referencia a las disposiciones que las regulan:
III.1.8)Forma jurídica que deberá adoptar la agrupación de operadores económicos adjudicataria del contrato:
III.2)Condiciones relativas al contrato
III.2.2)Condiciones de ejecución del contrato:
III.2.3)Información sobre el personal encargado de la ejecución del contrato

Apartado IV: Procedimiento

IV.1)Descripción
IV.1.1)Tipo de procedimiento
Procedimiento abierto
IV.1.3)Información sobre un acuerdo marco o un sistema dinámico de adquisición
IV.1.4)Información sobre la reducción del número de soluciones u ofertas durante la negociación o el diálogo
IV.1.6)Información sobre la subasta electrónica
IV.1.8)Información acerca del Acuerdo sobre Contratación Pública
El contrato está cubierto por el Acuerdo sobre Contratación Pública: sí
IV.2)Información administrativa
IV.2.1)Publicación anterior referente al presente procedimiento
IV.2.2)Plazo para la recepción de ofertas o solicitudes de participación
Fecha: 03/09/2018
Hora local: 16:00
IV.2.3)Fecha estimada de envío a los candidatos seleccionados de las invitaciones a licitar o a participar
IV.2.4)Lenguas en que pueden presentarse las ofertas o las solicitudes de participación:
Alemán
IV.2.6)Plazo mínimo durante el cual el licitador estará obligado a mantener su oferta
Duración en meses: 12 (a partir de la fecha declarada de recepción de ofertas)
IV.2.7)Condiciones para la apertura de las plicas
Fecha: 07/09/2018
Hora local: 10:00
Lugar:

Voir chiffre 1.2

Información sobre las personas autorizadas y el procedimiento de apertura:

Pas publiquement.

Apartado VI: Información complementaria

VI.1)Información sobre la periodicidad
Se trata de contratos periódicos: no
VI.2)Información sobre flujos de trabajo electrónicos
VI.3)Información adicional:

Des offres partielles ne sont pas admises.

Conditions pour les pays n'ayant pas adhéré aux accords de l'OMC: aucune.

Conditions générales: CG CFF Acquisition de systèmes techniques, de machines et d’appareils (CG-T) et CG CFF Maintenance d’installations, de systèmes techniques, de machines et d’appareils (CG-Insta) du décembre 2017.

Conditions générales et contractuelles: conformément à l’article 29 al. 3 OMP, les CFF appliquent, dans ses projets d’acquisition, ses propres conditions générales ou celles de la confédération suisse. Les réserves du soumissionnaire commerciales, techniques, juridiques et concernant la procédure seront – pour autant que les CFF les acceptent — quantifiées et ajoutées au prix offert en vue de la comparaison des offres. Validité des l'offres: — par principe conformément au chiffre 3.11 — pour des prix de coûts d’exploitation (LCC 24 mois).

Négociations: conditions générales et contractuelles: sont réservées, la langue de négociation est l’allemand.

Conditions régissant la procédure: le pouvoir adjudicateur adjuge des marchés publics pour des prestations en Suisse uniquement à des adjudicataires qui garantissent le respect des dispositions sur la protection du travail, des conditions de travail des employées et employés de même que l’égalité de salaire entre hommes et femmes. Si la prestation est fournie à l'étranger, les prestataires doivent garantir le respect de l'accord de base de l'Organisation internationale du travail selon l'annexe 2a, OMP (art. 7). Déclaration volontaire des soumissionnaires: les soumissionnaires sont tenus de joindre à leur offre le formulaire «Déclaration du soumissionnaire concernant le respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs et des conditions de travail», dûment rempli et signé. Ne pas signer ou retourner ce document conduit à l'exclusion de la procédure, pour cause de non-respect d'une condition d'admission.

Autres indications:

B. Objet du marché

B1) Généralités

Il existe 2 types d’installations pour le contrôle des arbres d’essieux avec alésage longitudinal; elles diffèrent par un certain nombre de détails techniques. Les angles d’incidence éprouvés dans la pratique suivant le diamètre doivent être réalisés en tant que minima. Dans la suite, ces deux types d’installations seront appelés «mobile» et «stationnaire». Les CFF attendent une offre principale pour 5 installations mobiles de contrôle d’arbres creux et 1 installation stationnaire. L’offre doit inclure en plus 3 installations mobiles de contrôle d’arbres creux et 1 installation stationnaire à titre d’installations optionnelles. Les CFF se réservent en outre le droit d’acheter 7 installations supplémentaires conformément au droit des options, chiffre 2.9. Les commandes des installations de contrôle sont effectuées sous réserve des validations financières de la part de CFF SA et sont attribuées séparément pour chaque installation de contrôle d’arbres creux, via une commande SAP distincte. La livraison porte sur toutes les prestations de planification, prestations de direction de projet, prestations d’ingénierie, la documentation des résultats de contrôle de la fabrication, la fabrication, le développement de logiciels spécifiques, l’élaboration de l’ensemble des programmes de contrôle pour toutes les formes d’arbres à contrôler (2 programmes pour types asymétriques) y compris réglage de la sensibilité, le conditionnement, la livraison, la formation, l’accompagnement de l’essai d’exploitation, les éléments fonctionnels, tous les câbles, toutes les lignes et tous les marquages. Les référencements s’effectuent sur des coupes sécantes d’une profondeur de 2 mm, des alésages à fond plat d’un diamètre de 2 mm (KSR 2) et d’une profondeur de 6 mm et des défauts longitudinaux d’une profondeur de 3 mm et d’une longueur de 35 mm. Les sensibilités de contrôle doivent être réglées à une valeur plus élevée conformément aux directives de l’exploitant. Le contrôle doit être effectué avec un …

VI.4)Procedimientos de recurso
VI.4.1)Órgano competente para los procedimientos de recurso
Bundesverwaltungsgericht
Postfach
St. Gallen
9023
Suiza
VI.4.2)Órgano competente para los procedimientos de mediación
VI.4.3)Procedimiento de recurso
VI.4.4)Servicio del cual se puede obtener información sobre el procedimiento de recurso
VI.5)Fecha de envío del presente anuncio:
09/07/2018