Legal Basis:
Directive 2014/24/EU
Section I: Contracting authority
I.3)CommunicationAdditional information can be obtained from the abovementioned address
I.4)Type of the contracting authorityOther type: SEM
I.5)Main activityHousing and community amenities
Section II: Object
II.1)Scope of the procurement
II.1.1)Title:
Prestations de géomètre expert et de géomètre topographe pour la SEM Seine Ouest Habitat et Patrimoine
II.1.2)Main CPV code71351810 Topographical services
II.1.3)Type of contractServices
II.1.4)Short description:
Le marché est un accord-cadre passé selon l'article L. 2125-1 1º du code de la commande publique conclu à compter de sa date de notification jusqu'au 31.12.2021 puis renouvelable expressément d'année en année et ceci jusqu'au 31.12.2024. Il n'y a pas de montants minimaux ni maximaux annuels.
II.1.5)Estimated total value
II.1.6)Information about lotsThis contract is divided into lots: no
II.2)Description
II.2.2)Additional CPV code(s)71351810 Topographical services
II.2.3)Place of performanceNUTS code: FR105 Hauts-de-Seine
II.2.4)Description of the procurement:
Le marché est un accord-cadre passé selon l'article L. 2125-1 1º du code de la commande publique conclu à compter de sa date de notification jusqu'au 31.12.2021 puis renouvelable expressément d'année en année et ceci jusqu'au 31.12.2024. Il n'y a pas de montants minimaux ni maximaux annuels.
II.2.5)Award criteriaCriteria below
Quality criterion - Name: Les délais proposés par le candidat / Weighting: 25
Quality criterion - Name: Les moyens humains et matériels affectés au marché (compétences et qualifications des personnes investies lors des missions, nombre de personnes disponibles) / Weighting: 12,5
Quality criterion - Name: 4) La méthodologie et l'organisation pour la réalisation des prestations / Weighting: 12,5
Price - Weighting: 50
II.2.6)Estimated value
II.2.7)Duration of the contract, framework agreement or dynamic purchasing systemDuration in months: 4
This contract is subject to renewal: yes
Description of renewals:
Reconductible trois fois d'année en année. La personne responsable du marché se prononce dans les trois mois avant la fin de la durée de validité du marché sur une reconduction éventuelle.
II.2.10)Information about variantsVariants will be accepted: no
II.2.11)Information about optionsOptions: no
II.2.13)Information about European Union fundsThe procurement is related to a project and/or programme financed by European Union funds: no
II.2.14)Additional information
Section III: Legal, economic, financial and technical information
III.1)Conditions for participation
III.1.1)Suitability to pursue the professional activity, including requirements relating to enrolment on professional or trade registersList and brief description of conditions:
— une lettre de candidature détaillant le nom du mandataire et les membres du groupement et la forme du groupement en cas de réponse en groupement conjoint ou solidaire. Le formulaire (DC1) peut être utilisé à cette fin;
— si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet;
— une déclaration sur l'honneur du candidat attestant que l'entreprise n'entre dans aucun des cas d'exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-6 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique;
— une déclaration sur l'honneur du candidat attestant que l'entreprise est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
III.1.2)Economic and financial standingList and brief description of selection criteria:
— une déclaration du candidat relative à son chiffre d'affaires global pour les trois derniers exercices disponibles.
III.1.3)Technical and professional abilityList and brief description of selection criteria:
— une liste de références portant sur des prestations de même type effectuées au cours des trois (3) dernières années (date, montant, destinataire public ou privé);
— la liste des moyens en personnel (effectif global, importance du personnel d'encadrement) et en matériel (outillage, matériel et équipement technique dont l'entrepreneur dispose pour l'exécution des prestations);
— le candidat devra justifier d'un diplôme de géomètre-expert et d'une inscription à l'ordre des géomètres-experts ou d'un équivalent telle que définie par le décret nº 2010/1406 du 12.11.2010.
III.2)Conditions related to the contract
III.2.1)Information about a particular professionExecution of the service is reserved to a particular profession
Reference to the relevant law, regulation or administrative provision:
Le candidat devra justifier d'un diplôme de géomètre-expert et d'une inscription à l'ordre des géomètres-experts ou d'un équivalent telle que définie par le décret nº 2010/1406 du 12.11.2010.
Section IV: Procedure
IV.1)Description
IV.1.1)Type of procedureOpen procedure
Accelerated procedure
Justification:
Les candidatures et les offres sont transmises par voie électronique.
IV.1.3)Information about a framework agreement or a dynamic purchasing systemThe procurement involves the establishment of a framework agreement
Framework agreement with a single operator
IV.1.8)Information about the Government Procurement Agreement (GPA)The procurement is covered by the Government Procurement Agreement: yes
IV.2)Administrative information
IV.2.2)Time limit for receipt of tenders or requests to participateDate: 20/07/2021
Local time: 12:00
IV.2.3)Estimated date of dispatch of invitations to tender or to participate to selected candidates
IV.2.4)Languages in which tenders or requests to participate may be submitted:French
IV.2.6)Minimum time frame during which the tenderer must maintain the tenderDuration in months: 4 (from the date stated for receipt of tender)
IV.2.7)Conditions for opening of tendersDate: 20/07/2021
Local time: 12:00
Section VI: Complementary information
VI.1)Information about recurrenceThis is a recurrent procurement: no
VI.2)Information about electronic workflowsElectronic ordering will be used
Electronic invoicing will be accepted
VI.3)Additional information:
La SEM finance la totalité des prestations. Le règlement des dépenses se fait par virement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. Conformément à l'article L. 2142-1 du code de la commande publique, l'analyse des candidatures se fera en fonction des capacités professionnelles, financières et techniques des entreprises au vu des éléments remis. Afin de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse conformément à l'article L. 2152-7 du code de la commande publique, les critères suivants pondérés et classés par ordre décroissant d'importance seront pris en compte pour l'attribution du marché:
1) le prix proposé par le candidat (noté sur 50). Ce critère est jugé sur l'établissement de deux (2) simulations de missions les plus courantes en fonction des BPU (notée chacune sur 15) et sur la somme des prix unitaires des bordereaux des prix unitaires (notée sur 20);
2) les délais proposés par le candidat (notés sur 25);
3) les moyens humains et matériels affectés au marché (compétences et qualifications des personnes investies lors des missions, nombre de personnes disponibles) (notés sur 12,5);
4) la méthodologie et l'organisation pour la réalisation des prestations (notées sur 12,5).
VI.4)Procedures for review
VI.4.3)Review procedurePrecise information on deadline(s) for review procedures:
— recours gracieux auprès du pouvoir adjudicateur dans les deux mois qui suivent la notification de la décision contestée. Les candidats ont également la possibilité de saisir, conformément à l'article L. 1441-1 et suivants du code de la procédure civile, le tribunal judiciaire de Nanterre:
—— d'un recours précontractuel avant la signature du contrat conformément aux dispositions des articles 2 à 8 de l'ordonnance nº 2009-515 du 7.5.2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, et à l'article L. 211-13 du code de l'organisation judiciaire; et/ou
—— d'un recours contractuel conformément aux articles 11 à 20 de la même ordonnance du 7.5.2009.
VI.5)Date of dispatch of this notice:10/06/2021