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Services - 302478-2021
16/06/2021    S115

France-Alençon: Services d'inspection des ponts

2021/S 115-302478

Avis de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Conseil départemental de l'Orne
Numéro national d'identification: 22610001400134
Adresse postale: hôtel du département, 27 boulevard de Strasbourg, CS 30528
Ville: Alençon Cedex
Code NUTS: FRD13 Orne
Code postal: 61017
Pays: France
Point(s) de contact: Pôle infrastructures territoriales, direction des grands projets, bureau grands travaux et ouvrages d'art, bureau marchés et gestion comptable
Courriel: Pae.marches@orne.fr
Téléphone: +33 233816000
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.orne.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://orne.achatpublic.com
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://orne.achatpublic.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://orne.achatpublic.com
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Accord-cadre à bons de commande — inspections détaillées périodiques avec visites des appuis immergés des ouvrages d'art

Numéro de référence: NS052021IDP/OA
II.1.2)Code CPV principal
71631450 Services d'inspection des ponts
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Accord-cadre à bons de commande — inspections détaillées périodiques avec visites des appuis immergés des ouvrages d'art.

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
98363000 Services de plongée
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRD13 Orne
II.2.4)Description des prestations:

Les prestations à réaliser portent sur: l'Inspection détaillée périodique (IDP) des ouvrages désignés, à titre indicatif, dans le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP), la création de souilles de visites approfondies lorsque celles-ci sont nécessaires, la réalisation de compléments de recherche par test fluorescéine lorsque ceux-ci sont nécessaires, la réalisation de petits travaux ponctuels et urgents dans le but de préserver les ouvrages. À titre indicatif, l'estimation annuelle des besoins est de 200 000 EUR HT.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique appréciée au vu du mémoire technique / Pondération: 40
Prix - Pondération: 60
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/01/2022
Fin: 31/12/2022
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le présent accord-cadre sera conclu à compter du 1.1.2022, pour une période ferme de douze mois, soit jusqu'au 31.12.2022. Il pourra être reconduit tacitement trois fois, par période de douze mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder le 31.12.2025.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Il s'agit d'un accord-cadre, sans montant minimal annuel et sans montant maximal annuel. Les prestations à réaliser feront ensuite l'objet d'émission de bons de commande sans négociation, ni remise en concurrence préalable du titulaire. Le montant de 200 000 EUR HT correspond à une valeur estimative annuelle soit, pour les quatre années de l'accord-cadre, une valeur estimative de 800 000 EUR HT.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

— lettre de candidature (DC1);

— déclaration du candidat individuel (DC2). Ou;

— Document unique de marché européen (DUME) rédigé en langue française;

— la copie du(des) jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire;

— extrait K-Bis ou document équivalent datant de moins de trois mois;

— attestation fiscale, qui permet de justifier de la régularité de sa situation fiscale (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés) qui peut être obtenue:

—— directement en ligne, via le compte fiscal (espace abonné professionnel), pour les entreprises qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA;

—— auprès du service des impôts, via le formulaire nº 3666, pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, notamment les entrepreneurs individuels (artisan, micro-entrepreneur…). Et;

— attestation de vigilance datée de moins de six mois (fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contribution de sécurité sociale des candidats pour les contrats d'un montant minimal de 5 000 EUR HT conformément aux articles D. 8222-5-1º du code du travail et D. 243-15 du code de sécurité sociale);

— certificat attestant la régularité de la situation de l'opérateur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-11 du code du travail (si l'entreprise comprend au moins 20 salariés);

— attestation d'assurance Responsabilité civile (RC) en cours de validité.

Toutefois, les documents ci-après ne sont à produire que par l'attributaire à savoir:

— l'attestation fiscale, qui permet de justifier de la régularité de sa situation fiscale (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés);

— l'attestation de vigilance,

— l'attestation d'assurance Responsabilité civile (RC),

— le certificat attestant la régularité de la situation de l'opérateur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévus aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du code du travail.

Néanmoins, les candidats peuvent spontanément remettre ces documents au stade de la candidature.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

S'agissant de prestations encadrées par le code du travail, les sociétés candidates devront, non seulement, détenir des certifications valides permettant d'attester de leur capacité à mettre en œuvre et maintenir les conditions nécessaires à la réalisation en sécurité des travaux hyperbares, mais également produire les Certificats d'aptitude à l'hyperbarie (CAH) des travailleurs ainsi que des certificats de qualifications professionnelles ou équivalents listés ci-après:

— certification valide de l'entreprise permettant d'attester de sa capacité à mettre en œuvre et maintenir les conditions nécessaires à la réalisation en sécurité des travaux hyperbares (article R. 4461-1 du code du travail). Cette certification doit comporter la mention A (relative aux travaux subaquatiques) et la classe II (pression relative maximale n'excédant pas 5 000 hectopascals);

— Certificats d'aptitudes à l'hyperbarie (CAH), mention A, classe II (nombre minimal de trois scaphandriers obligatoires depuis le 1.1.2020 conformément au décret nº 2020-1531 du 7.12.2020 modifiant les dispositions relatives à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare); chaque CAH devra être accompagné d'une visite médicale hyberbare en cours de validité;

— Certificats de qualification professionnelle d'inspecteur ouvrage d'art et d'agent d'inspection (CQP).

Toute équivalence permettant de justifier des capacités ci-avant sera acceptée;

— références de prestations similaires réalisées au cours des trois dernières années pour des interventions en milieu hyperbare;

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;

— description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation de l'accord-cadre.

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 16/07/2021
Heure locale: 17:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 4 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 19/07/2021
Heure locale: 10:00

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

Le prochain avis de publicité devrait paraître au cours du dernier semestre 2025 pour un début au 1.1.2026.

VI.3)Informations complémentaires:

Modalités essentielles de financement et de paiement: ressources propres (budget du Conseil départemental). Paiement par virement administratif dans un délai global de 30 jours. L'unité monétaire utilisée est l'euro. La date d'ouverture des offres renseignée au IV.2.7) est fournie à titre purement indicatif. Forme juridique de l'attributaire: aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. Toutefois, en cas de groupement, la forme souhaitée est un groupement solidaire ou un groupement conjoint avec mandataire solidaire (article R. 2142-24 du code de la commande publique). Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article R. 2142-21 du code de la commande publique. Les sous-critères de la valeur technique sont: note organisationnelle: mode opératoire pour la réalisation des prestations tant pour la phase inspection des ouvrages d'art que pour la mise en œuvre des réparations ponctuelles: pondération 40 modèles de rapport de visite: pondération 30 description détaillée des moyens humains dédiés avec CV et qualifications, expériences: pondération 20 description détaillée des moyens matériels dédiés: 10.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif
Adresse postale: 3 rue Arthur Leduc
Ville: Caen
Code postal: 14000
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-caen@juradm.fr
Téléphone: +33 231707272
Adresse internet: https://www.justice.gouv
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

Recours possible devant le tribunal administratif:

— référé précontractuel, depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative);

— référé contractuel, dans les délais prévus aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative);

— recours en contestation de validité du contrat qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
11/06/2021