Servicios - 306809-2018

14/07/2018    S134    - - Servicios - Concesión de servicios - Procedimiento de adjudicación de concesión 

Francia-Tulle: Instalación solar

2018/S 134-306809

Anuncio de concesión

Servicios

Legal Basis:

Directiva 2014/23/UE

Apartado I: Poder adjudicador/entidad adjudicadora

I.1)Nombre y direcciones
Conseil départemental de la Corrèze
service affaires juridiques et achats — bâtiment F Hôtel du département Marbot — 9 rue René et Emile Fage
Tulle Cedex
19005
Francia
Teléfono: +33 555937176
Correo electrónico: marches@correze.fr
Código NUTS: FRI21

Direcciones de internet:

Dirección principal: http://www.correze.fr

Dirección del perfil de comprador: http://www.achatpublic.com

I.3)Comunicación
Acceso libre, directo, completo y gratuito a los pliegos de la contratación, en: http://www.achatpublic.com
Puede obtenerse más información en la dirección mencionada arriba
Las solicitudes o, en su caso, las ofertas deben enviarse por vía electrónica a: http://www.achatpublic.com
Las solicitudes o, en su caso, las ofertas deben enviarse a la dirección mencionada arriba
I.4)Tipo de poder adjudicador
Ministerio o cualquier otra autoridad nacional o federal, incluidas sus delegaciones regionales o locales
I.5)Principal actividad
Servicios públicos generales

Apartado II: Objeto

II.1)Ámbito de la contratación
II.1.1)Denominación:

Affaire 18S0051 — concession de service avec constitution d'une SEMOP en vue de la gestion d'un service de production d'énergies renouvelables.

Número de referencia: 18S0051
II.1.2)Código CPV principal
09332000
II.1.3)Tipo de contrato
Servicios
II.1.4)Breve descripción:

La SEMOP concessionnaire aura pour mission d'assurer, à ses frais et risques, la gestion d'un service de production d'énergies renouvelables au moyen de diverses sources. L'objet social de la SEMOP sera confondu avec l'objet du contrat de concession unique qui lui sera confié et dont elle aura en charge l'exécution.

II.1.5)Valor total estimado
Valor IVA excluido: 170 000 000.00 EUR
II.1.6)Información relativa a los lotes
La concesión se divide en lotes: no
II.2)Descripción
II.2.1)Denominación:
II.2.2)Código(s) CPV adicional(es)
09332000
09331000
65400000
45251200
II.2.3)Lugar de ejecución
Código NUTS: FRI21
Emplazamiento o lugar de ejecución principal:

Le territoire du département de la Corrèze

II.2.4)Descripción del contrato:

La SEMOP concessionnaire aura en charge de réaliser les études, financer, réaliser ou participer à la réalisation, exploiter des infrastructures liées au développement et à la production d'énergies renouvelables: photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité et hydrogène décarboné.

Elle assurera notamment les prestations suivantes:

— conduire les études préalables: études de faisabilité, ingénierie, dossiers d'autorisations et/ou de déclarations,

— participer aux opérations foncières préalables éventuellement nécessaires,

— réaliser l'ensemble des travaux nécessaires à la mise en place d'installations de production d'énergies renouvelables, au moyen notamment de panneaux et installations photovoltaïques, de dispositifs permettant la méthanisation, d'installations de production d'hydroélectricité et de dispositifs de production et de stockage d'hydrogène décarboné,

— raccorder les installations ainsi créées aux réseaux publics d'énergies notamment d'électricité, de réseaux de chaleur, de gaz naturel, de biogaz,…,

— vendre l'énergie produite auprès des fournisseurs dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables notamment l'électricité produite auprès d'edf,

— réaliser la gestion économique et administrative des installations,

— effectuer l'exploitation, le gros entretien-renouvellement, l'entretien-maintenance des installations de production d'énergies renouvelables mises en place.

II.2.5)Criterios de adjudicación
La concesión se adjudica sobre la base de los criterios que figuran en la documentación del concurso
II.2.6)Valor estimado
Valor IVA excluido: 170 000 000.00 EUR
II.2.7)Duración de la concesión
Duración en meses: 360
II.2.13)Información sobre fondos de la Unión Europea
El contrato se refiere a un proyecto o programa financiado con fondos de la Unión Europea: no
II.2.14)Información adicional

Apartado III: Información de carácter jurídico, económico, financiero y técnico

III.1)Condiciones de participación
III.1.1)Habilitación para ejercer la actividad profesional, incluidos los requisitos relativos a la inscripción en un registro profesional o mercantil
Lista y breve descripción de las condiciones e indicación de la información y la documentación exigidas:

A/Lettre de candidature.

B/Extrait K-Bis.

C/ Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat

D/ Copie du jugement prononcé si le candidat est en redressement judiciaire.

E/ Déclaration sur l'honneur attestant que:

— le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux art 39, 40 et 42 de l'ordonnance du 29.1.2016,

— les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'art 45 de l'ordonnance du 29.1.2016 susvisée et dans les conditions fixées aux art. 20 et 21, sont exacts,

— le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux art. L.5212-1 à l.5212-4 du code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France.

F/ Un certificat justifiant que le candidat a satisfait aux obligations prévues au 2ode l'art 39 de l'ordonnance du 29.1.2016.

III.1.2)Situación económica y financiera
Lista y breve descripción de los criterios de selección e indicación de la información y la documentación exigidas:

A/ Chiffre d'affaires global et concernant des prestations sur les énergies renouvelables comprenant un détail sur les thématiques suivantes: le photovoltaïque, la méthanisation, l'hydroélectricité et l'hydrogène décarboné, le candidat prendra en compte pour chaque thématique des prestations similaires aux prestations objets de la concession au cours des 3 derniers exercices clos disponibles ou des seuls exercices clos si la date de création est inférieure à 3 ans;

B/ Bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices (comptes certifiés) ou des seuls exercices clos si la date de création est inférieure à 3 ans, et concernant des prestations similaires au domaine d'activité objet de la concession notamment et en priorité sur le photovoltaïque, la méthanisation, l'hydroélectricité et l'hydrogène décarboné;

C/ Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle.

Nivel o niveles mínimos que pueden exigirse:

Le ratio entre le CA global moyen (du candidat ou du groupement de candidat) sur les énergies renouvelables sur les 3 derniers exercices et la valeur à 66 % du capital de la SEMOP pris dans sa fourchette basse soit 1 000 000 EUR devra excéder 2.

III.1.3)Capacidad técnica y profesional
Lista y breve descripción de los criterios de selección e indicación de la información y la documentación exigidas:

A/ Présentation générale du candidat:

Actionnariat, nature de l'activité, qualifications professionnelles, moyens techniques et humains étant précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent;

B/ Références au cours des 3 dernières années en rapport avec l'objet de la concession ou tout autre document démontrant son aptitude à assurer l'exécution du service en cause.

Conditions de participation minimum du candidat ou groupement de candidats:

A/ Le candidat devra fournir une organisation précise du fonctionnement indiquant:

L'actionnariat, la nature de l'activité,

Son organisation en terme de structure (format organigramme) pour le pilotage de la prestation, la relation avec le pouvoir adjudicateur, l'encadrement des intervenants pour la réalisation des études, des travaux et des différents types de maintenances et des prestations liées au raccordement et à la vente des énergies.

Sur les moyens humains:

— le nombre l'expérience et les compétences de l'encadrement général et le nom du responsable général,

— le nombre, l'expérience et les compétences des personnes en charge des études en décomposant pour chacune des thématiques citées (photovoltaïque, méthanisation, hydroélectrique et hydrogène) et le nom de chaque responsable des études pour chaque thématique,

— le nombre, l'expérience et les qualifications professionnelles pour la réalisation des travaux et aussi pour les opérations d'exploitation, de maintenances en décomposant pour chaque thématique (photovoltaïque, méthanisation, hydroélectrique et hydrogène) et le nom du responsable des travaux pour chaque thématique,

— le nombre, l'expérience et les qualifications professionnelles des personnes en charge des prestations de raccordement et de vente des énergies produites pour chaque thématique. Le candidat devra fournir les moyens techniques nécessaires à la conduite des prestations et présenter les moyens matériels dans le cadre de la réalisation des études, les moyens matériels dans le cadre de la réalisation des travaux et des opérations de maintenance en détaillant par thématique, les moyens matériels dans le cadre des prestations de raccordement et de ventes des énergies produites par thématique.

B/ Les références:

Le candidat devra fournir des références choisies, représentatives, détaillées (lieu, montant de la prestation, description technique,…) et similaires aux prestations prévues dans la concession pour chaque type de prestations décomposées de la façon suivante au cours des 3 dernières années sur:

— des études d'installations photovoltaïques (3 références), hydroélectriques (3 références), de méthanisation (3 références) et d'hydrogène (1 référence),

— des références de travaux d'installations photovoltaïques (3 références), hydroélectriques (3 références) et de méthanisation (3 références),

— des références sur des contrats de maintenance d'installations photovoltaïques (3 références), hydroélectriques (3 références) et de méthanisation (3 références).

III.1.5)Información sobre concesiones reservadas
III.2)Condiciones relativas a la concesión
III.2.1)Información sobre una profesión concreta
III.2.2)Condiciones de ejecución de la concesión:
III.2.3)Información sobre el personal encargado de la ejecución de la concesión

Apartado IV: Procedimiento

IV.2)Información administrativa
IV.2.2)Plazo para la presentación de solicitudes o la recepción de ofertas
Fecha: 06/09/2018
Hora local: 17:00
IV.2.4)Lenguas en que pueden presentarse las ofertas o las solicitudes de participación:
Francés

Apartado VI: Información complementaria

VI.1)Información sobre la periodicidad
Se trata de contratos periódicos: no
VI.2)Información sobre flujos de trabajo electrónicos
VI.3)Información adicional:

Consultation engagée conformément aux art. L.1411-1 et s. Du CGCT, à l'ordonnance du 29.1.2016 et au décret du 1.2.2016 relatifs aux contrats de concession

A/ Complément rubrique I.3: Les dossiers de candidature seront, soit remis sur place contre récépissé ou envoi postal avec AR sous pli cacheté, portant la mention «Candidature pour le contrat de concession avec constitution d'une SEMOP en vue de la gestion d'un service de production d'énergies renouvelables — ne pas ouvrir» à l'adresse figurant au I.1, soit remis par voie électronique sur la plate-forme acheteur du Département à l'adresse suivante: www.correze.fr — marchés et www.achatpublic.com

B/ Complément rubrique II.2.4: Le Département s'est engagé dans un contrat de transition écologique avec l'état pour favoriser et accompagner cette transition à l'échelle départementale. Les 4 axes de ce contrat sont: développement des énergies renouvelables, sobriété et efficacité énergétique, promotion de nouvelles mobilités, solidarités territoriales au service d'un développement écoresponsable. La SEMOP aura en charge le financement de tout ou partie des investissements nécessaires à l'exploitation du service concédé et pourra recourir aux dispositifs de financement autorisés. Dès le 3e exercice, elle devra réaliser des investissements annuels de l'ordre de 5 000 000 EUR (H.T.). L'objectif de production d'énergie d'origine photovoltaïque est de 300 mw à échéance de 10 ans. Rémunération de la SEMOP exclusivement assurée par les produits de la vente d'énergie produite. La SEMOP devra soumettre à l'agrément préalable de l'autorité concédante la mise en œuvre de projets de production d'énergies renouvelables de + de 1 mw sur le même site.

C/ Complément II.2.5: en application de l'art L 1411-5 du CGCT, les critères de sélection des candidatures seront les suivants: garanties professionnelles et financières, respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux art L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

D/ Document de préfiguration de la future SEMOP: En application des art. L. 1541-1 et s. Du CGCT, la SEMOP sera constituée, à titre exclusif, en vue de la conclusion et de l'exécution de la concession de service. 1oprincipales caractéristiques de la SEMOP: — le Département détiendra 34 % du capital de la SEMOP et l'opérateur économique 66 %. Capital de la SEMOP estimé, à titre indicatif, entre 1 000 000 et 3 000 000 EUR — règles de gouvernance: SEMOP sous la forme d'une société anonyme organisée selon un système moniste dissocié. Conseil d'administration composé de 9 sièges attribués en proportion du pourcentage de capital détenu par chaque actionnaire. Fonctions de Président et de Directeur général dissociées. Président du Conseil d'administration: un représentant du Département. Directeur général désigné parmi les actionnaires opérateurs économiques sur proposition de l'ensemble des actionnaires. Modalités de contrôle de la collectivité sur l'activité de la SEMOP et conditions de cessibilité des parts précisées dans un pacte d'actionnaires.— règles de dévolution des actifs et passifs de la SEMOP si dissolution: retour gratuit de l'ensemble des biens nécessaires au fonctionnement du service public à la collectivité, régime des autres biens défini dans la convention, après remboursement des apports aux associés. En cas de boni de liquidation, il sera réparti entre les actionnaires en proportion du capital social détenu. 2ocoût prévisionnel global de l'opération: 100-125 millions EUR sur la durée du contrat étant précisé que dès le 3e exercice la SEMOP devra réaliser des investissements annuels de l'ordre de 5 000 000 EUR (H.T.).

VI.4)Procedimientos de recurso
VI.4.1)Órgano competente para los procedimientos de recurso
Tribunal administratif de Limoges
Limoges
Francia
VI.4.2)Órgano competente para los procedimientos de mediación
VI.4.3)Procedimiento de recurso
VI.4.4)Servicio del cual se puede obtener información sobre el procedimiento de recurso
Tribunal administratif de Limoges
1 cours Vergniaud
Limoges
87000
Francia
Teléfono: +33 555339155
Correo electrónico: greffe.ta-limoges@juradm.fr
Fax: +33 555339160

Dirección de internet: http://limoges.tribunal-administratif.fr

VI.5)Fecha de envío del presente anuncio:
11/07/2018