Services - 307091-2021

18/06/2021    S117

France-Créteil: Études techniques

2021/S 117-307091

Avis d’attribution de marché

Résultats de la procédure de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Département du Val-de-Marne
Adresse postale: Direction des services de l'environnement et de l'assainissement
Ville: Créteil Cedex
Code NUTS: FR107 Val-de-Marne
Code postal: 94054
Pays: France
Point(s) de contact: M. le président du conseil départemental
Courriel: DSEA-Fax-SGFM.Marche@valdemarne.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.valdemarne.fr
Adresse du profil d’acheteur: http://www.valdemarne.fr/marchespublics
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Autosurveillance, diagnostic permanent, fonctionnement des stations électromécaniques, surveillance du fonctionnement du réseau d'assainissement départemental et interdépartemental

Numéro de référence: DSEA20-22
II.1.2)Code CPV principal
71335000 Études techniques
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Autosurveillance, diagnostic permanent, fonctionnement des stations électromécaniques, surveillance qualitative et quantitative du fonctionnement du réseau d'assainissement départemental et interdépartemental: cet accord-cadre se décompose en cinq lots (deux lots de maintenance d'équipements (nos 1 et 3) et trois lots de prestations intellectuelles (nos 2, 4 et 5).

II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
II.1.7)Valeur totale du marché (hors TVA)
Valeur hors TVA: 4 469 204.75 EUR
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Maintenance, diagnostic et pré-validation des mesures hydrologiques en réseaux d'assainissement et pour surveiller leur rejet au milieu naturel

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
38344000 Système de surveillance de la pollution
38420000 Instruments de mesure du débit, du niveau et de la pression de liquides ou de gaz
38421000 Débitmètres
38422000 Matériel de mesure du niveau
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR107 Val-de-Marne
Lieu principal d'exécution:

Val-de-Marne.

II.2.4)Description des prestations:

Il concerne les équipements de mesure dédiés d'une part au pilotage des organes de régulation et d'autre part à la connaissance du fonctionnement du réseau d'assainissement pour en évaluer la performance et la conformité réglementaire. Ces stations de mesures hydrologiques permanentes permettent une observation continue des éléments suivants: niveaux de nappes souterraines, pluviométrie au sol, hauteurs d'eau, vitesses d'écoulement et débits en réseau d'assainissement et petites rivières.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Évaluation du fonctionnement du réseau d'assainissement dans le cadre de l'autosurveillance et du diagnostic permanent

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
71335000 Études techniques
71356200 Services d'assistance technique
72263000 Services d'implémentation de logiciels
72316000 Services d'analyse de données
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR107 Val-de-Marne
Lieu principal d'exécution:

Val-de-Marne.

II.2.4)Description des prestations:

Il concerne le traitement des données issues des équipements de mesures et/ou de la modélisation hydraulique, croisées avec les informations de configuration du réseau d'assainissement dans le but d'évaluer le fonctionnement de ce dernier. Cette analyse est réalisée dans le cadre de l'autosurveillance et du diagnostic permanent, outils réglementaires d'amélioration continue.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Maintenance des automatismes des stations électromécaniques

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45259000 Réparation et entretien d'équipements
50000000 Services de réparation et d'entretien
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR107 Val-de-Marne
Lieu principal d'exécution:

Val-de-Marne.

II.2.4)Description des prestations:

Il concerne les automatismes et les équipements de télétransmissions et la maintenance des supervisions locales des stations électromécaniques. Les automates mis en place dans les stations locales ont un rôle essentiel pour mettre en œuvre le fonctionnement automatique des équipements électromécaniques et gérer le réseau d'assainissement conformément aux objectifs de lutte contre les inondations et de lutte contre les rejets urbains au milieu naturels. Associée aux automates sur des sites importants, la supervision locale permet de visualiser le fonctionnement automatique d'une station au travers de différentes vues, de régler et manœuvrer des organes, et de procéder à des opérations de maintenance sur ceux-ci.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Études d'exploitation pour améliorer le fonctionnement des stations électromécaniques

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
71241000 Études de faisabilité, service de conseil, analyse
71335000 Études techniques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR107 Val-de-Marne
Lieu principal d'exécution:

Val-de-Marne.

II.2.4)Description des prestations:

Il concerne l'analyse du fonctionnement des équipements électromécaniques, des automatismes et des équipements de télétransmissions et l'amélioration du fonctionnement global de la station.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Assistance aux campagnes de mesures de flux polluants en réseau d'assainissement et en milieu naturel

Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
90711500 Surveillance de l'environnement autre que pour la construction
51210000 Services d'installation de matériel de mesure
72316000 Services d'analyse de données
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR107 Val-de-Marne
Lieu principal d'exécution:

Val-de-Marne.

II.2.4)Description des prestations:

Il concerne l'assistance aux mesures de flux polluants en réseau d'assainissement d'eaux usées, unitaires ou pluviales appartenant ou géré par la Direction des services de l'environnement et de l'assainissement (DSEA) du Val-de-Marne ou sur les cours d'eaux récepteurs à l'amont et à l'aval des rejets des réseaux gérés par la DSEA. Il concerne également l'assistance à l'interprétation et à la mise en forme des résultats issus de ces mesures.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S: 2021/S 005-006200
IV.2.8)Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique
IV.2.9)Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2021-5515
Lot nº: 1
Intitulé:

Maintenance, diagnostic et pré-validation des mesures hydrologiques en réseaux d'assainissement et pour surveiller leur rejet au milieu naturel

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
12/05/2021
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: oui
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Semeru
Numéro national d'identification: 320 661 010 000233
Adresse postale: 4 avenue des Maronniers
Ville: Bonneuil-sur-Marne
Code NUTS: FR107 Val-de-Marne
Code postal: 94380
Pays: France
Courriel: Environnement@semeru.fayat.com
Téléphone: +33 141948400
Fax: +33 141948401
Adresse internet: https://semeru.fayat.com/
Le titulaire est une PME: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: SAGEE
Numéro national d'identification: 38786074500018
Adresse postale: 3-5 rue de Metz
Ville: Paris
Code NUTS: FR101 Paris
Code postal: 75010
Pays: France
Courriel: Sagee@sagee.fr
Téléphone: +33 145234977
Fax: +33 142468203
Adresse internet: http://www.sagee.fr/
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 3 011 319.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance
Le marché est susceptible d’être sous-traité
Valeur ou pourcentage de la part du marché susceptible d'être sous-traitée
Valeur hors TVA: 30 000.00 EUR
Description succincte de la part du contrat sous-traitée:

Vérification d'instrumentation des nouveaux DO soumis à l'autosurveillance,

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2021-5521
Lot nº: 2
Intitulé:

Évaluation du fonctionnement du réseau d'assainissement dans le cadre de l'autosurveillance et du diagnostic permanent

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
01/06/2021
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: oui
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: SAGEE
Numéro national d'identification: 38786074500018
Adresse postale: 3-5 rue de Metz
Ville: Paris
Code NUTS: FR101 Paris
Code postal: 75010
Pays: France
Courriel: Sagee@sagee.fr
Téléphone: +33 145234977
Fax: +33 142468203
Adresse internet: http://www.sagee.fr/
Le titulaire est une PME: oui
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Semeru
Numéro national d'identification: 32066101000233
Adresse postale: 4 avenue des Marronniers, ZA des Petits-Carreaux
Ville: Bonneuil-sur-Marne
Code NUTS: FR107 Val-de-Marne
Code postal: 94380
Pays: France
Courriel: Environnement@semeru.fayat.com
Téléphone: +33 141948408
Fax: +33 141948401
Adresse internet: https://semeru.fayat.com/
Le titulaire est une PME: non
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 724 716.75 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2021-5516
Lot nº: 3
Intitulé:

Maintenance des automatismes des stations électromécaniques

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
26/05/2021
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Actemium Paris Process Instrumentation — Établissement de Cegelec Paris SAS
Numéro national d'identification: 53791593600166
Adresse postale: ZA des Grands-Marais, 2 chemin des Marais
Ville: Créteil
Code NUTS: FR107 Val-de-Marne
Code postal: 94046
Pays: France
Courriel: Paris.processinstrumentation@actemium.com
Téléphone: +33 158425162
Fax: +33 158425373
Adresse internet: https://www.actemium.fr/
Le titulaire est une PME: non
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 480 064.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 5051-5522
Lot nº: 4
Intitulé:

Études d'exploitation pour améliorer le fonctionnement des stations électromécaniques

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
01/06/2021
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 2
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: BG Ingénieurs Conseils
Numéro national d'identification: 30355924900162
Adresse postale: 1 boulevard Hippolyte-Marques
Ville: Ivry-sur-Seine
Code NUTS: FR107 Val-de-Marne
Code postal: 94200
Pays: France
Courriel: Pairs@bg-21.com
Téléphone: +33 156206460
Fax: +33 156206509
Adresse internet: https://www.bg-21.com
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 122 045.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2021-5523
Lot nº: 5
Intitulé:

Assistance aux campagnes de mesures de flux polluants en réseau d'assainissement et en milieu naturel

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
02/06/2021
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: oui
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Semeru
Numéro national d'identification: 320 661 010 000233
Adresse postale: 4 avenue des Marronniers, ZA des Petits-Carreaux
Ville: Bonneuil-sur-Marne
Code NUTS: FR107 Val-de-Marne
Code postal: 94380
Pays: France
Courriel: Environnement@semeru.fayat.com
Téléphone: +33 14194840
Fax: +33 141948401
Adresse internet: https://semeru.fayat.com/
Le titulaire est une PME: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: 3D EAU
Numéro national d'identification: 80187788700035
Adresse postale: 21 rue Jacob-Netter
Ville: Strasbourg
Code NUTS: FRF11 Bas-Rhin
Code postal: 67200
Pays: France
Courriel: Jonathan.wertel@3deau.fr
Téléphone: +33 660049688
Adresse internet: https://www.3deau.fr/
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 131 060.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3)Informations complémentaires:

Chaque accord-cadre est conclu à compter de la date de sa notification jusqu'au 31 décembre de la même année. Il sera reconduit tacitement pour une durée d'un an maximum, sans que sa durée totale excède quatre (4) ans. Pour la première et la dernière année, les montant contractuels seront rapportés au prorata temporis.

— Pour le lot no 1, les montants contractuels annuels sont de 1 000 000,00 EUR HT pour le minimum et sans montant maximum;

— Pour le lot no 2, les montants contractuels annuels sont de 250 000,00 EUR HT pour le minimum et sans montant maximum;

— Pour le lot no 3, les montant contractuels annuels sont de 100 000,00 EUR HT pour le minimum et de 600 000,00 EUR HT pour le maximum;

— Pour le lot no 4, les montants contractuels annuels sont de 50 000,00 EUR HT pour le minimum et de 200 000,00 EUR HT pour le maximum;

— Pour le lot no 5, les montants contractuels annuels sont de 50 000,00 EUR HT pour le minimum et sans montant maximum.

Pour chaque lot, le montant indiqué à la rubrique V.2.4) correspond au montant du DQE ayant servi à l'analyse des offres.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général-de-Gaulle, case postale 8630
Ville: Melun Cedex
Code postal: 77008
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-melun@juradm.fr
Téléphone: +33 160566630
Fax: +33 160566610
Adresse internet: http://Melun.tribunal-administratif.fr
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

Selon les dispositions des articles R. 421-1 et L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le biais du site https://www.telerecours.fr/

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général-de-Gaulle, case postale 8630
Ville: Melun Cedex
Code postal: 77008
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-melun@juradm.fr
Téléphone: +33 160566630
Fax: +33 160566610
Adresse internet: http://Melun.tribunal-administratif.fr
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
14/06/2021