Services - 313816-2019

05/07/2019    S128    Services - Avis d'attribution de marché - Procédure ouverte 

France-Suresnes: Services spécialisés de transport routier de passagers

2019/S 128-313816

Avis d’attribution de marché

Résultats de la procédure de marché

Services

Base juridique:

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Association Hôpital Foch
Numéro national d'identification: 40845729900019
Adresse postale: 40 rue Worth
Ville: Suresnes
Code NUTS: FR105
Code postal: 92150
Pays: France
Point(s) de contact: F. Coffinet, Service Achat
Courriel: f.coffinet@hopital-foch.org
Téléphone: +33 146251972

Adresse(s) internet:

Adresse principale: https://plateforme.achat-hopital.com

Adresse du profil d’acheteur: https://plateforme.achat-hopital.com

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: ESPIC
I.5)Activité principale
Santé

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Prestations de transports sanitaires non médicalisés

Numéro de référence: AOO2018DP1126-01
II.1.2)Code CPV principal
60130000
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

La consultation porte sur la passation d’un accord-cadre à bons de commande de services relatifs au transport sanitaire de patients (transport sanitaire par ambulance, VSL, transport sanitaire assis professionnalisé (taxi) et transport bariatrique), 365 jours par an et 24 heures/24.

II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
II.1.7)Valeur totale du marché (hors TVA)
Offre la plus basse: 48 000.00 EUR / Offre la plus élevée: 2 200 000.00 EUR prise en considération
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Transports sanitaires en ambulance ou VSL (assis ou couchés)

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
85143000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR105
Lieu principal d'exécution:

L'hôpital Foch et ses annexes.

II.2.4)Description des prestations:

En conformité avec les dispositions du code de la santé publique et de l’arrêté du 23.12.2006 fixant le référentiel de prescription des transports prévu à l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale, ce premier lot vise les transports par ambulance ou VSL de patients s’inscrivant dans les cas de figure suivants:

— le patient présente au moins une déficience ou des incapacités nécessitant un transport obligatoirement en position allongée ou semi-assise,

— le patient nécessite un transport avec surveillance par une personne qualifiée ou nécessitant l’administration d’oxygène,

— le patient nécessite un transport avec brancardage ou portage, ou un transport devant être réalisé avec des conditions d’asepsie.

Les seuls prestataires habilités à répondre au présent lot sont les transporteurs sanitaires agréés dans les conditions définies aux articles R. 6312-1 du code de la santé publique et bénéficiant d’une autorisation de mise en service délivrés dans les conditions définies aux articles R. 6312-33 du même code.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Qualité organisationnelle / Pondération: 25
Critère de qualité - Nom: Moyens humains et matériels mis à disposition / Pondération: 15
Critère de qualité - Nom: Engagement qualité / Pondération: 10
Critère de qualité - Nom: Démarche éco-responsable / Pondération: 5
Critère de qualité - Nom: Références / Pondération: 5
Prix - Pondération: 40
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Possibilité de confier au titulaire la réalisation de prestations similaires à celles du présent accord-cadre, en application de l'article 30-I 7o du décret nº 2016-360 du 25.3.2016.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Transports sanitaires assis personnalisés (taxis)

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
60120000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR105
Lieu principal d'exécution:

L'hôpital Foch et ses annexes.

II.2.4)Description des prestations:

En conformité avec les dispositions du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale et de l’arrêté du 23.12.2006 fixant le référentiel de prescription des transports prévu à l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale, ce deuxième lot vise les transports assis professionnalisés (TAP) s’inscrivant dans les cas de figure suivants:

— déficience ou incapacité physique invalidante nécessitant une aide au déplacement technique ou humaine mais ne nécessitant ni brancardage ni portage,

— déficience ou incapacité intellectuelle ou psychique nécessitant l’aide d’une tierce personne pour la transmission des informations nécessaires à l’équipe soignante en l’absence d’un accompagnant,

— déficience nécessitant le respect rigoureux des règles d’hygiène,

— déficience nécessitant la prévention du risque infectieux par la désinfection rigoureuse du véhicule.

Ce 2e lot peut également viser des transports prescrits pour l’assuré ou l’ayant droit soumis à un traitement ou ayant une affection pouvant occasionner des risques d’effets secondaires pendant le transport.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Qualité organisationnelle / Pondération: 25
Critère de qualité - Nom: Moyens humains et matériels mis à disposition / Pondération: 15
Critère de qualité - Nom: Engagement qualité / Pondération: 10
Critère de qualité - Nom: Démarché éco-responsable / Pondération: 5
Critère de qualité - Nom: Références / Pondération: 5
Prix - Pondération: 40
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Possibilité de confier au titulaire la réalisation de prestations similaires à celles du présent accord-cadre, en application de l'article 30-I 7º du décret nº 2016-360 du 25.3.2016.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Transports sanitaires bariatriques

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
60130000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR105
Lieu principal d'exécution:

L'hôpital Foch et ses annexes.

II.2.4)Description des prestations:

L’entreprise et ses véhicules sont agréés selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur (article L. 6312-1 à article L. 6312-5 du code de la santé publique et articles R. 6312- 1, R. 6312-4 à R. 6312-23 et R. 6314-3 à R. 6314-6 du code de la santé publique) et répondent aux conditions requises par cet agrément.

L’entreprise se réfère à l’instruction DGOS/R4/2013/222 du 3.7.2013 relative à la mise en œuvre des actions 4 et 10 du plan obésité.

Ces transports répondent aux spécifications et exigences de l’article L. 6312-4 et l’article L. 6312-5 du Code de la santé publique (transports en ambulances ou VSL).

Le transporteur s’engage à respecter strictement la réglementation sanitaire en vigueur (articles R. 6312-6 et suivants — et l’arrêté du 12.12.2017 (NOR: SSAH1732083A).

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Qualité organisationnelle / Pondération: 25
Critère de qualité - Nom: Moyens humains et matériels mis à disposition / Pondération: 15
Critère de qualité - Nom: Engagement qualité / Pondération: 10
Critère de qualité - Nom: Démarche éco-responsable / Pondération: 5
Critère de qualité - Nom: Références / Pondération: 5
Prix - Pondération: 40
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Possibilité de confier au titulaire la réalisation de prestations similaires à celles du présent accord-cadre, en application de l'article 30-I 7º du décret nº 2016-360 du 25.3.2016.

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S: 2019/S 061-141655
IV.2.8)Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique
IV.2.9)Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation

Section V: Attribution du marché

Marché nº: AOO2018DP1126/01
Lot nº: 1
Intitulé:

Transports sanitaires en ambulance ou VSL (assis ou couchés)

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
13/06/2019
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nombre d'offres reçues de la part de PME: 5
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 7
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Ambulances Europe Secours
Numéro national d'identification: FR - 500600002
Adresse postale: 8 rue des Entrepreneurs
Ville: Carrieres-sur-Seine
Code NUTS: FR103
Code postal: 78420
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Offre la plus basse: 2 000 000.00 EUR / Offre la plus élevée: 2 200 000.00 EUR prise en considération
V.2.5)Information sur la sous-traitance
Le marché est susceptible d’être sous-traité

Section V: Attribution du marché

Marché nº: AOO2018DP1126/01
Lot nº: 1
Intitulé:

Transports sanitaires en ambulance ou VSL (assis ou couchés)

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
13/06/2019
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nombre d'offres reçues de la part de PME: 7
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 7
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Ambulances Axis
Numéro national d'identification: FR - 512301466
Adresse postale: 17 allée des Jonquilles
Ville: suresnes
Code NUTS: FR105
Code postal: 92150
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Estimation initiale du montant total du marché/du lot: 2 400 000.00 EUR
Offre la plus basse: 2 000 000.00 EUR / Offre la plus élevée: 2 200 000.00 EUR prise en considération
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: AOO2018DP1126/01
Lot nº: 1
Intitulé:

Transports sanitaires en ambulance ou VSL (assis ou couchés)

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
13/06/2019
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nombre d'offres reçues de la part de PME: 7
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 7
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: oui
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Ambulances Zephyr
Numéro national d'identification: FR - 352359459
Adresse postale: 9 rue Georges Corete
Ville: Gennevilliers
Code NUTS: FR105
Code postal: 92230
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Ambulances du Grand Paris
Numéro national d'identification: FR-29531969475
Adresse postale: 9A rue Georges Corète
Ville: Gennevilliers
Code NUTS: FR105
Code postal: 92230
Pays: France
Le titulaire est une PME: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Transports sanitaires français
Numéro national d'identification: FR-73403257603
Adresse postale: 47 boulevard de Stalingrad
Ville: Thiais
Code NUTS: FR107
Code postal: 94320
Pays: France
Le titulaire est une PME: non
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Offre la plus basse: 2 000 000.00 EUR / Offre la plus élevée: 2 200 000.00 EUR prise en considération
V.2.5)Information sur la sous-traitance
Le marché est susceptible d’être sous-traité

Section V: Attribution du marché

Marché nº: AOO2018DP1126/01
Lot nº: 2
Intitulé:

Transports sanitaires assis professionnalisés (taxis)

Un marché/lot est attribué: non
V.1)Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou elles ont toutes été rejetées

Section V: Attribution du marché

Marché nº: AOO2018DP1126/01
Lot nº: 3
Intitulé:

Transports sanitaires bariatriques

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
13/06/2019
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues de la part de PME: 1
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Ambulances Didier
Numéro national d'identification: FR 714 422 04 1426
Adresse postale: 44 rue d’Estienne d’Orves
Ville: Sartrouville
Code NUTS: FR103
Code postal: 78500
Pays: France
Le titulaire est une PME: non
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Offre la plus basse: 48 000.00 EUR / Offre la plus élevée: 96 000.00 EUR prise en considération
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: AOO2018DP1126/01
Lot nº: 3
Intitulé:

Transports sanitaires bariatriques

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
13/06/2019
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues de la part de PME: 1
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: oui
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Ambulances de Blanc Mesnil
Numéro national d'identification: FR - 413625443
Adresse postale: 200 av. Paul Vaillant Couturier
Ville: Le Blanc-Mesnil
Code NUTS: FR106
Code postal: 93150
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Ambulances du Coudray
Numéro national d'identification: FR-31421415407
Adresse postale: 62 rue Joseph Darriet
Ville: Le Blanc-Mesnil
Code NUTS: FR106
Code postal: 93150
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Azur ambulances de Meaux
Numéro national d'identification: FR-58510297195
Adresse postale: 25 av. Henri Dunant — Local nº 5
Ville: Meaux
Code NUTS: FR102
Code postal: 77100
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Ambulance appel
Numéro national d'identification: FR-77339939076
Adresse postale: 5bis rue Just Adolphe Leclerc
Ville: Aulnay-sous-Bois
Code NUTS: FR106
Code postal: 93600
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Azur Paris
Numéro national d'identification: FR-87839647351
Adresse postale: 20 rue de la Sablière
Ville: Paris
Code NUTS: FR101
Code postal: 75014
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Ambulances charles
Numéro national d'identification: FR-61381453745
Adresse postale: 50 av. de la République
Ville: Villepinte
Code NUTS: FR106
Code postal: 93420
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Offre la plus basse: 48 000.00 EUR / Offre la plus élevée: 96 000.00 EUR prise en considération
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3)Informations complémentaires:
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal de grande instance de Nanterre
Adresse postale: 179-191 avenue Joliot Curie
Ville: Nanterre
Code postal: 92000
Pays: France
Téléphone: +33 140971010
Fax: +33 147243161

Adresse internet: http://www.justice.gouv.fr/

VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3)Introduction de recours
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Greffe des référés du TGI de Nanterre
Adresse postale: 179-191 avenue Joliot Curie
Ville: Nanterre
Code postal: 92000
Pays: France
Téléphone: +33 140971010
Fax: +33 147243161

Adresse internet: http://www.justice.gouv.fr/

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
01/07/2019