Avis d’attribution de marché
Résultats de la procédure de marché
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
Section I: Pouvoir adjudicateur
I.1)Nom et adressesNom officiel: CA Chalon Val de Bourgogne
Adresse postale: CS 90246
Ville: Chalon-sur-Saône Cedex
Code NUTS:
FR263 Saône-et-LoireCode postal: 71106
Pays: France
Point(s) de contact: Service commande publique
Courriel:
service.marches@chalonsursaone.frTéléphone: +33 385905175
Fax: +33 385905173
Adresse(s) internet: Adresse principale:
http://www.legrandchalon.fr I.2)Informations sur la passation conjointe de marchésLe marché fait l'objet d'une procédure conjointe
I.4)Type de pouvoir adjudicateurAutorité régionale ou locale
I.5)Activité principaleServices généraux des administrations publiques
Section II: Objet
II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:
Prestations de nettoyage et d'entretien des locaux.
Numéro de référence: AOPGEENTRETIENLOCAUX
II.1.2)Code CPV principal90911200 Services de nettoyage de bâtiments
II.1.3)Type de marchéFournitures
II.1.4)Description succincte:
Il s'agit d'un marché passé en groupement de commandes entre la Ville de Chalon-sur-Saône, son Centre communal d'action sociale (CCAS) ET le Grand Chalon, dans le cadre de l'article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics. Le Grand Chalon a été désigné coordonnateur du groupement. Il est précisé que, sur le fondement de l'article 36 II de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et de l'article 13 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, les lots n° 6 et 7 sont des lots réservés à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale de 50 % de travailleurs défavorisés.
II.1.6)Information sur les lotsCe marché est divisé en lots: oui
II.1.7)Valeur totale du marché (hors TVA)Valeur hors TVA: 508 908.85 EUR
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)90911200 Services de nettoyage de bâtiments
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FR263 Saône-et-Loire
II.2.4)Description des prestations:
Dans le cadre de l'article 77 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, pour le lot n° 1 le marché est décomposé en une tranche ferme et une tranche optionnelle portant sur le nouveau Complexe tennistique au stade Léo Lagrange (route de Demigny à Chalon-sur-Saône). Ce lot comprend une clause d'insertion sociale dans le cadre de l'article 38 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics.
Offre retenue pour un montant global et forfaitaire annuel de 72 811,81 EUR HT, soit 87 374,17 EUR (TTC), décomposé en une tranche ferme de 71 841,12 EUR HT soit 86 209,34 EUR (TTC) et une tranche optionnelle de 970,69 EUR HT soit 1164,83 EUR (TTC).
II.2.5)Critères d’attributionCritère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60 %
Prix - Pondération: 40 %
II.2.11)Information sur les optionsOptions: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
Bâtiments administratifs et techniques — bâtiments administratifs
Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)90911200 Services de nettoyage de bâtiments
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FR263 Saône-et-Loire
II.2.4)Description des prestations:
Ce lot comprend une clause d'insertion sociale dans le cadre de l'article 38 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics.
Offre retenue pour un montant global et forfaitaire annuel de 76 349,63 EUR HT, soit 91 619,56 EUR (TTC).
II.2.5)Critères d’attributionCritère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60 %
Prix - Pondération: 40 %
II.2.11)Information sur les optionsOptions: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
Colisée et Maison des Sports
Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)90911200 Services de nettoyage de bâtiments
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FR263 Saône-et-Loire
II.2.4)Description des prestations:
Ce lot comprend une clause d'insertion sociale dans le cadre de l'article 38 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics. Pour ce lot, les prestations sont traitées prix unitaires et forfaitaires. Pour les prestations à bons de commande, les quantités de commandes sont les suivantes: — pas de nombre minimum annuel de passages — nombre maximum annuel de passages: 22 passages.
Offre retenue pour un montant global et forfaitaire annuel de 64 144,99 EUR HT soit 76 973,99 EUR (TTC), et pour un montant de détail quantitatif estimatif de 5 225,04 EUR HT soit 6 270,05 EUR (TTC) pour les prestations à bons de commande. Le montant indiqué au V.2.4) correspond uniquement au prix forfaitaire annuel.
II.2.5)Critères d’attributionCritère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60 %
Prix - Pondération: 40 %
II.2.11)Information sur les optionsOptions: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
Conservatoire à rayonnement régional
Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)90911200 Services de nettoyage de bâtiments
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FR263 Saône-et-Loire
II.2.4)Description des prestations:
Ce lot comprend une clause d'insertion sociale dans le cadre de l'article 38 de l'ordonnance susmentionnée. Les prestations sont traitées prix unitaires et forfaitaires. Pour les prestations à bons de commande, les quantités de commandes sont les suivantes: pour la prestation « Application d'huile à l'aide de bandeaux microfibres sur le parquet du Hall de Vie » : — quantité minimum annuelle: 2 prestations — quantité maximum annuelle: 6 prestations. Pour la prestation « Heures volantes à utiliser en cas de besoin par la direction du conservatoire » : — pas de nombre minimum d'heures annuel — nombre maximum d'heures annuel: 30 heures. Offre retenue pour un montant global et forfaitaire annuel de 51 246,69 EUR HT soit 61 496,03 EUR (TTC), et pour un montant de détail quantitatif estimatif de 1 239,75 EUR HT soit 1 487,70 EUR (TTC) pour les prestations à bons de commande. Le montant indiqué au V.2.4) correspond uniquement au prix forfaitaire annuel.
II.2.5)Critères d’attributionCritère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60 %
Prix - Pondération: 40 %
II.2.11)Information sur les optionsOptions: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
Travaux exceptionnels et ponctuels
Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)90911200 Services de nettoyage de bâtiments
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FR263 Saône-et-Loire
II.2.4)Description des prestations:
Pour le lot n° 5, la procédure est un accord-cadre mono attributaire passé en application de l'article 78 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Le présent accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées à l'article 80 du décret susmentionné. Les quantités de commandes sont les suivantes: — nombre minimum d'heures annuelles: 80 heures — pas de nombre maximum d'heures annuelles. Le montant indiqué au V.2.4) pour le lot n° 5 correspond à la somme des prix unitaires de l'annexe n° 10.
II.2.5)Critères d’attributionCritère de qualité - Nom: Qualification du personnel / Pondération: 60 %
Prix - Pondération: 40 %
II.2.11)Information sur les optionsOptions: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
Locaux petite enfance et autres locaux (secteur Ouest)
Lot nº: 6
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)90911200 Services de nettoyage de bâtiments
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FR263 Saône-et-Loire
II.2.4)Description des prestations:
Il est précisé que, sur le fondement de l'article 36 II de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et de l'article 13 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, le lot n° 6 est un lot réservé à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale de 50 % de travailleurs défavorisés.
Offre retenue pour un montant global et forfaitaire annuel de 64 377,80 EUR (absence de TVA).
II.2.5)Critères d’attributionCritère de qualité - Nom: Technicité / Pondération: 25 %
Critère de qualité - Nom: Accompagnement socio professionnel / Pondération: 40 %
Prix - Pondération: 35 %
II.2.11)Information sur les optionsOptions: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
Locaux petite enfance et autres locaux (secteur Est)
Lot nº: 7
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)90911200 Services de nettoyage de bâtiments
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FR263 Saône-et-Loire
II.2.4)Description des prestations:
Il est précisé que, sur le fondement de l'article 36 II de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et de l'article 13 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, le lot n° 7 est un lot réservé à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale de 50 % de travailleurs défavorisés.
Offre retenue pour un montant global et forfaitaire annuel de 173 459,74 EUR (absence de TVA).
II.2.5)Critères d’attributionCritère de qualité - Nom: Technicité / Pondération: 25 %
Critère de qualité - Nom: Accompagnement socio professionnel / Pondération: 40 %
Prix - Pondération: 35 %
II.2.11)Information sur les optionsOptions: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
Section IV: Procédure
IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédureProcédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure IV.2.8)Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique
IV.2.9)Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation
Section V: Attribution du marché
Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:22/12/2016
V.2.2)Informations sur les offresNombre d'offres reçues: 5
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaireNom officiel: SAS Eclat 2000
Adresse postale: 3 chemin des Pierres
Ville: Crissey
Code NUTS: FR263 Saône-et-Loire
Code postal: 71530
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)Valeur totale du marché/du lot: 72 811.81 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance
Section V: Attribution du marché
Intitulé:
Bâtiments administratifs et techniques — bâtiments administratifs
Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:22/12/2016
V.2.2)Informations sur les offresNombre d'offres reçues: 6
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaireNom officiel: Onet Services
Adresse postale: 18 rue des Varennes
Ville: Châtenoy-le-Royal
Code NUTS: FR263 Saône-et-Loire
Code postal: 71880
Pays: France
Le titulaire est une PME: non
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)Valeur totale du marché/du lot: 76 349.63 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance
Section V: Attribution du marché
Intitulé:
Colisée et Maison des Sports
Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:22/12/2016
V.2.2)Informations sur les offresNombre d'offres reçues: 4
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaireNom officiel: Sotranet
Adresse postale: 4 chemin de la Menuse
Ville: Crissey
Code NUTS: FR263 Saône-et-Loire
Code postal: 71530
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)Valeur totale du marché/du lot: 64 144.99 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance
Section V: Attribution du marché
Intitulé:
Conservatoire à rayonnement régional
Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:22/12/2016
V.2.2)Informations sur les offresNombre d'offres reçues: 4
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaireNom officiel: SAS l'Eclat du Morvans
Adresse postale: Saint-Pantaléon
Ville: Autun
Code NUTS: FR263 Saône-et-Loire
Code postal: 71400
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)Valeur totale du marché/du lot: 51 246.69 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance
Section V: Attribution du marché
Intitulé:
Travaux exceptionnels et ponctuels
Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:22/12/2016
V.2.2)Informations sur les offresNombre d'offres reçues: 4
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaireNom officiel: Onet Services
Adresse postale: 18 rue des Varennes
Ville: Châtenoy-le-Royal
Code NUTS: FR263 Saône-et-Loire
Code postal: 71880
Pays: France
Le titulaire est une PME: non
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)Valeur totale du marché/du lot: 53.40 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance
Section V: Attribution du marché
Intitulé:
Locaux petite enfance et autres locaux (secteur Ouest)
Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:23/12/2016
V.2.2)Informations sur les offresNombre d'offres reçues: 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaireNom officiel: Régie de quartiers de l'Ouest Chalonnais
Adresse postale: 2 cours Marcel Pagnol bâtiment H-n° 37
Ville: Chalon-sur-Saône
Code NUTS: FR263 Saône-et-Loire
Code postal: 71100
Pays: France
Le titulaire est une PME: non
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)Valeur totale du marché/du lot: 64 377.80 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance
Section V: Attribution du marché
Intitulé:
Locaux petite enfance et autres locaux (secteur Est)
Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:22/12/2016
V.2.2)Informations sur les offresNombre d'offres reçues: 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaireNom officiel: Régie de quartiers Saint-Jean
Adresse postale: 18 rue Aristide Briand
Ville: Chalon-sur-Saône
Code NUTS: FR263 Saône-et-Loire
Code postal: 71100
Pays: France
Le titulaire est une PME: non
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)Valeur totale du marché/du lot: 173 459.74 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.3)Informations complémentaires:
Le montant indiqué au II.1.7) correspond au montant total de tous les lots (montants unitaires et montants forfaitaires cumulés le cas échéant).
Le marché signé peut être consulté au service de la commande publique — 1 rue de Bourgogne 71100 Chalon-sur-Saône, après demande de rendez vous par mail adressée à: service.marches@chalonsursaone.fr.
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recoursNom officiel: Tribunal administratif
Adresse postale: 22 rue d'Assas, BP 61616
Ville: Dijon Cedex
Code postal: 21016
Pays: France
Courriel:
greffe.ta-dijon@juradm.frTéléphone: +33 80739100
Fax: +33 80733989
Adresse internet:
http://sagace.juradm.fr VI.4.3)Introduction de recoursPrécisions concernant les délais d'introduction de recours:
Conformément aux articles L. 551-1 et L. 551-13 du code de justice administrative et au recours Conseil d'État Tarn-et-Garonne 358-994 du 4.4.2014.
VI.5)Date d’envoi du présent avis:23/01/2017