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Services - 320008-2021

25/06/2021    S121

France-Labège: Services d'assurance et services de retraite

2021/S 121-320008

Avis de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Communauté d'agglomération du Sicoval
Adresse postale: 110 rue Marco Polo
Ville: Labège
Code NUTS: FRJ23 Haute-Garonne
Code postal: 31670
Pays: France
Courriel: commande.publique@sicoval.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.sicoval.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://webmarche.adullact.org
I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Mairie d'Ayguesvives
Adresse postale: place du Fort
Ville: Ayguesvives
Code NUTS: FRJ23 Haute-Garonne
Code postal: 31450
Pays: France
Courriel: commande.publique@sicoval.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.sicoval.fr
I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Mairie d'Escalquens
Adresse postale: place François Mitterrand
Ville: Escalquens
Code NUTS: FRJ23 Haute-Garonne
Code postal: 31750
Pays: France
Courriel: commande.publique@sicoval.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.sicoval.fr
I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Mairie de Ramonville-Saint-Agne
Adresse postale: place Charles de Gaulle
Ville: Ramonville-Saint-Agne
Code NUTS: FRJ23 Haute-Garonne
Code postal: 31520
Pays: France
Courriel: commande.publique@sicoval.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.sicoval.fr
I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
Le marché fait l'objet d'une procédure conjointe
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://webmarche.adullact.org
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://webmarche.adullact.org
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Établissement intercommunal
I.5)Activité principale
Autre activité: L'activité principale du Sicoval est l'environnement, l'aménagement de l'espace, des transports, de l'habitat, du développement économique et l'action sociale.

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Souscription des marchés d'assurances 2022-2026

II.1.2)Code CPV principal
66500000 Services d'assurance et services de retraite
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Chaque marché prendra effet au 1.1.2022. Il est conclu pour une durée de cinq ans. Il se terminera le 31.12.2026. Il peut être résilié chaque année à l'échéance principale du 1er janvier. En cas de résiliation par l'une des parties, qu'elle qu'en soit la cause, un préavis de six mois devra être respecté.

L'opération fait l'objet d'un groupement de commande uniquement sur le lot nº 1 associant à la fois la Communauté d'agglomération du Sicoval (coordonnateur du groupement), certaines communes.

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 1 650 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Risques automobiles

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
66513000 Services d'assurance défense et recours et service d'assurance tous risques chantier
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ23 Haute-Garonne
II.2.4)Description des prestations:

Chaque marché prendra effet au 1.1.2022. Il est conclu pour une durée de cinq ans. Il se terminera le 31.12.2026. Il peut être résilié chaque année à l'échéance principale du 1er janvier. En cas de résiliation par l'une des parties, qu'elle qu'en soit la cause, un préavis de six mois devra être respecté.

L'opération fait l'objet d'un groupement de commande uniquement sur le lot nº 1 associant à la fois la Communauté d'agglomération du Sicoval (coordonnateur du groupement), certaines communes.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 560 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 60
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Risques dommages aux biens

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
66515000 Services d'assurance dommages ou pertes
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ23 Haute-Garonne
II.2.4)Description des prestations:

Chaque marché prendra effet au 1.1.2022. Il est conclu pour une durée de cinq ans. Il se terminera le 31.12.2026. Il peut être résilié chaque année à l'échéance principale du 1er janvier. En cas de résiliation par l'une des parties, qu'elle qu'en soit la cause, un préavis de six mois devra être respecté.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 180 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 60
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Risques de responsabilités

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
66516400 Services d'assurance responsabilité civile générale
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ23 Haute-Garonne
II.2.4)Description des prestations:

Chaque marché prendra effet au 1.1.2022. Il est conclu pour une durée de cinq ans. Il se terminera le 31.12.2026. Il peut être résilié chaque année à l'échéance principale du 1er janvier. En cas de résiliation par l'une des parties, qu'elle qu'en soit la cause, un préavis de six mois devra être respecté.

Les lots actuels «Responsabilité civile et risques annexes» et «Atteinte à l'environnement» ont été regroupés pour la présente consultation au sein d'un seul et même lot, à savoir le lot «Risque de responsabilités». Regrouper ces deux lots permet une gestion des sinistres plus simplifiée: la déclaration se fera auprès d'un seul assureur, sans que vous n'ayez d'erreur «d'aiguillage» pour savoir auprès de quels assureurs vous devez faire la déclaration, même si le candidat répond avec deux assureurs distincts. Le montant de la prime relative à la garantie Atteinte à l'environnement n'est pas conséquent ce qui n'aura pas de réelle incidence sur la prime du contrat Responsabilité.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 350 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 60
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Protection juridique et protection fonctionnelle des agents et des élus

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
66513000 Services d'assurance défense et recours et service d'assurance tous risques chantier
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ23 Haute-Garonne
II.2.4)Description des prestations:

Chaque marché prendra effet au 1.1.2022. Il est conclu pour une durée de cinq ans. Il se terminera le 31.12.2026. Il peut être résilié chaque année à l'échéance principale du 1er janvier. En cas de résiliation par l'une des parties, qu'elle qu'en soit la cause, un préavis de six mois devra être respecté.

Les lots actuels «Protection juridique» et «Protection fonctionnelle» ont, eux aussi, été regroupés en un seul lot «Protection juridique et protection fonctionnelle des agents et des élus». Cela a pour conséquence de limiter les minimas de primes que pourraient imposer les assureurs et permettre de n'avoir qu'un seul interlocuteur sur ce risque.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 60 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 60
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Risques statutaires

Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
66512000 Services d'assurances accidents et maladie
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ23 Haute-Garonne
II.2.4)Description des prestations:

Chaque marché prendra effet au 1.1.2022. Il est conclu pour une durée de cinq ans. Il se terminera le 31.12.2026. Il peut être résilié chaque année à l'échéance principale du 1er janvier. En cas de résiliation par l'une des parties, qu'elle qu'en soit la cause, un préavis de six mois devra être respecté.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 450 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 60
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Cyber risques

Lot nº: 6
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
66515410 Services d'assurance pertes financières
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ23 Haute-Garonne
II.2.4)Description des prestations:

Chaque marché prendra effet au 1.1.2022. Il est conclu pour une durée de cinq ans. Il se terminera le 31.12.2026. Il peut être résilié chaque année à l'échéance principale du 1er janvier. En cas de résiliation par l'une des parties, qu'elle qu'en soit la cause, un préavis de six mois devra être respecté.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 50 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 60
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Concernant le lot 6, en application de l'article R. 2132-12 7º du code de la commande publique, le CCTP sera fournit sur demande par le biais de la messagerie de la plate-forme de dématérialisation moyennant l'envoi du document «engagement de confidentialité» complété et signé par une personne habilité à engager le candidat.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

— lettre de candidature (DC1 (la signature sera demandée à l'attributaire)) dûment remplie ou équivalent,

— document relatif au pouvoir de la personne habilitée à engager l'entreprise du candidat et Kbis,

— habilitation du mandataire (par exemple mandat délivré par l'organisme porteur du risque).

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires hors taxes des trois dernières années ou des trois derniers exercices clos (le candidat peut utiliser le document DC2).

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour la dernière année;

— pour les assureurs uniquement et en complément des documents demandés ci-dessus: l'agrément délivré pour présenter les opérations d'assurance, objet de la consultation;

— pour les intermédiaires d'assurance uniquement et en complément des documents ci-dessus:

—— mandat de la compagnie d'assurance pour les courtiers uniquement, permettant notamment de connaître l'étendue des pouvoirs;

—— attestation d'assurance professionnelle;

—— attestation de garantie financière; ou

—— en remplacement de ces deux dernières attestations, une attestation Orias;

— liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les références devront être précises à savoir identification des prestations effectuées.

III.2)Conditions liées au marché
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:

L'exercice de la profession est réservé:

— aux sociétés d'assurance régies par l'article L. 310-2 du code des assurances,

— avec ou non des intermédiaires en assurance selon l'article L. 511-1 du code des assurances.

L'exécution du marché n'est pas soumise à d'autres conditions particulières.

Les personnes morales ne sont pas tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation.

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 29/07/2021
Heure locale: 16:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 29/07/2021
Heure locale: 16:15

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

L'opération sera renouvelée en 2026.

VI.3)Informations complémentaires:

Lieu où l'on peut retirer le dossier de consultation:

Sur la plate-forme de dématérialisation du Sicoval soit sur le site internet du Sicoval: www.sicoval.fr — Cliquez sur «Marchés publics» puis sous la ligne «Répondre aux marchés publics du Sicoval» cliquez sur «Webmarché» ou https://webmarche.adullact.org en utilisant la recherche rapide dans l'onglet «annonces» sous «consultations en cours», écrire «Sicoval» et cliquer sur la loupe.

Attention, il est fortement conseillé aux candidats de s'identifier afin que toutes modifications ultérieures pouvant éventuellement intervenir leur soient envoyées.

Le pouvoir adjudicateur rend obligatoire la transmission des plis par voie électronique sur le site www.sicoval.fr ou https://webmarche.adullact.org

Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.

Le niveau minimal de signature électronique exigé des candidats est le Niveau II (équivalent classe 3) du RGS (Référentiel général de sécurité) et ou conforme au règlement EIDAS. Le certificat de signature utilisé doit être référencé sur la liste disponible à l'adresse suivante: http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/

Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un antivirus avant envoi.

Délai de validité des offres et autres renseignement:

Le délai de validité des propositions devra s'étendre jusqu'à la date d'effet du marché prévue aux CCTP, soit au 1.1.2022.

Les renseignements d'ordre administratif et/ou technique peuvent être obtenus aux coordonnées suivantes:

Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse internet est la suivante:

https://webmarche.adullact.org/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&searchA

Unité monétaire utilisée, l'Euro.

La recevabilité des candidatures est appréciée au regard des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.

Le règlement de la consultation précise les documents devant être obligatoirement fournis par les candidats au titre de la présentation de leur offre.

Les montants affichés dans la présente publicité sont en (TTC).

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV
Ville: Toulouse
Code postal: 31000
Pays: France
Courriel: greffe.ta-toulouse@juradm.fr
Téléphone: +33 562735757
Fax: +33 562735740
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

— référé précontractuel (articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative);

— recours contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative);

— recours en appréciation de la validité du contrat (dans les conditions prévues par la jurisprudence CE 16.7.2007, req. nº 291545, Tropic Travaux);

— recours en contestation de validité du contrat (dans les conditions prévues par la jurisprudence CE 4.4.2014, nº 358994, Département de Tarn-et-Garonne).

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
21/06/2021