TED website is eForms ready from today 02/11/2022. Search changed: please adapt your predefined expert queries. Discover the changes in the site news and in the updated Help Pages

Services - 322919-2022

Display compact view

Traduction automatique non révisée

15/06/2022    S114

Grèce-Athènes: Services de recherche et développement expérimental

2022/S 114-322919

Avis de marché

Services

Directive 2009/81/CE

Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1)Nom, adresses et point(s) de contact

Nom officiel: KENTRO MELETON ASFALEIAS (KEMEA)
Adresse postale: P. KANELLOPOULOU 4
Ville: ATHENS
Code postal: 10177
Pays: Grèce
Point(s) de contact: Panagiota Benekou
E-mail: p.benekou@kemea-research.gr
Téléphone: +30 2107710805
Fax: +30 2111004499

Adresse(s) internet:

Adresse générale du pouvoir adjudicateur/de l'entité adjudicatrice: http://kemea.gr/en/

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:
Nom officiel: KENTRO MELETON ASFALEIAS (KEMEA)
Adresse postale: P. KANELLOPOULOU 4
Ville: ATHENS
Code postal: 10177
Pays: Grèce
Point(s) de contact: Panagiota Benekou
E-mail: preventpcp-procurement@kemea-research.gr

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus:
Nom officiel: KENTRO MELETON ASFALEIAS (KEMEA)
Adresse postale: P. KANELLOPOULOU 4
Ville: ATHENS
Pays: Grèce
Point(s) de contact: Panagiota Benekou
E-mail: preventpcp-procurement@kemea-research.gr

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées:
auprès du ou des points de contact susmentionnés

I.2)Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.3)Activité principale
Ordre et sécurité publics
Autre: Agence de recherche pour la sécurité intérieure
I.4)Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: oui

Nom officiel: REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP)
Adresse postale: QUAI DE LA RAPEE 54 LAC B71
Ville: PARIS
Code postal: 75012
Pays: France

Nom officiel: AYUNTAMIENTO DE SEVILLA (SCC)
Adresse postale: Plaza Nueva 1
Ville: Sevilla
Code postal: 41001
Pays: Espagne

Nom officiel: TRANSPORTES URBANOS DE SEVILLA SAM (TUSSAM)
Adresse postale: Diego de Riano 2
Ville: Sevilla
Pays: Espagne

Nom officiel: Ferrocarrils de la Generalitat de Catalunya (FGC)
Adresse postale: Carrer del Cardenal Sentmenat 4
Ville: Barcelona
Code postal: 08017
Pays: Espagne

Nom officiel: METROPOLITANO DE LISBOA EP (ML)
Adresse postale: AV FONTES PEREIRA DE MELO 28
Ville: Lisbon
Code postal: 1069095
Pays: Portugal

Nom officiel: FERROCARRIL METROPOLITA DE BARCELONA SA (TMB)
Adresse postale: CARRER 60 ZONA FRANCA 21-23
Ville: Barcelona
Code postal: 08040
Pays: Espagne

Nom officiel: FERROVIENORD S.p.A. (FN
Adresse postale: PIAZZALE LUIGI CADORNA 14
Ville: Milano
Code postal: 20123
Pays: Italie

Nom officiel: Azienda Mobilita e Transporti Spa (AMT)
Adresse postale: VIA MONTALDO 2
Ville: Genova
Code postal: 16137
Pays: Italie

Nom officiel: PRORAIL BV (PRORAIL)
Adresse postale: MOREELSEPARK 3
Ville: Utrecht
Code postal: 3511P
Pays: Pays-Bas

Nom officiel: CONSEIL REGIONAL PROVENCE ALPES COTE D' AZUR SUD
Adresse postale: Place Jules Guesdes 27
Ville: Marseille
Code postal: 13481
Pays: France

Nom officiel: YPERASTIKO KTEL NOMOU IOANNINON ANONYMI METAFORIKI, TOURISTIKI KAI EMPORIKI ETAIREIA DYTIKHS ELLADAS (KTEL)
Adresse postale: L.G. Papandreou 45
Ville: Ioannina
Code postal: 45444
Pays: Grèce

Nom officiel: SOCIETE NATIONALE SNCF (SNCF)
Adresse postale: 2 Place aux Etoiles
Ville: St Denis
Code postal: 93200
Pays: France

Section II: Objet du marché

II.1)Description
II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Marchés publics de systèmes innovants et avancés pour soutenir la sécurité dans les transports publics — Procursion précommerciale — «PREVENT PCP».
II.1.2)Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Services
Catégorie de services nº 4: Services d'enquête et de sécurité
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: FRANCE, GRÈCE, ITALIE, ESPAGNE, PORTUGAL
II.1.3)Information sur l’accord-cadre
L’avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4)Information sur l’accord-cadre
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
nombre maximal de participants à l’accord-cadre envisagé: 6

Durée de l’accord-cadre

Durée en mois: 20

Estimation de la valeur totale des acquisitions pour l’ensemble de la durée de l’accord-cadre

Valeur estimée hors TVA: 7526881.72 EUR
II.1.5)Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions:
Preuve Appel d’offres invite toutes les parties intéressées à présenter leurs offres en vue d’améliorer la sécurité dans les transports publics grâce à des marchés publics innovants de solutions technologiques.
Les technologies proposées dotent les opérateurs de transports publics de solutions améliorant la connaissance de la situation en matière de sécurité:
1. Détection automatique en temps utile des objets potentiellement dangereux sans surveillance dans les infrastructures de transport public et dans les zones publiques situées à proximité;
2. L’identification et le repérage des auteurs;
3. Intégration/interopérabilité de la technologie dans les systèmes standard de gestion de crise et VMS.
Prevention est un marché de services de recherche et développement (R &D) qui est passé dans le cadre d’un marché public avant commercialisation (PCP).
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

73100000 Services de recherche et développement expérimental, 73400000 Services de recherche et développement en matière de matériels de sécurité et de défense, 48730000 Logiciels de sécurité, 48900000 Logiciels et systèmes informatiques divers

II.1.7)Information sur la sous-traitance
Le soumissionnaire doit indiquer dans son offre toute partie du marché qu’il envisage de sous-traiter à des tiers et tout sous-traitant proposé ainsi que l’objet des contrats de sous-traitance pour lesquels ces derniers ont été proposés
Le soumissionnaire doit indiquer tout changement survenu en ce qui concerne les sous-traitants au cours de l'exécution du contrat
Le soumissionnaire retenu a l'obligation de préciser quelle(s) partie(s) du marché il compte sous-traiter au-delà du pourcentage imposé et d'indiquer quels sous-traitants il a déjà identifiés
II.1.8)Lots
Division en lots: non
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2)Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale:
Ce PCP sera divisé en trois phases. Chaque phase donnera lieu à une concurrence entre les soumissionnaires de telle sorte que le nombre de soumissionnaires diminue d’une phase à l’autre afin de garantir la sélection des soumissionnaires qui répondent le mieux au défi technique sur lequel se fonde le présent projet pilote commun.
Les soumissionnaires bénéficiant d’un accord-cadre se verront également attribuer un contrat spécifique pour la phase 1 (l’évaluation des offres pour l’accord-cadre et la phase 1 sont combinées). Les soumissionnaires sont donc invités non seulement à soumettre leur offre détaillée pour la phase 1, mais aussi à indiquer leurs objectifs et à présenter leurs plans (y compris les conditions de prix) pour les phases 2 et 3.
Phase 1: Conception de la solution. À l’issue de la phase d’appel d’offres, un accord-cadre et un contrat spécifique pour la phase 1 seront attribués à au moins six (6) contractants.
Phase 2: Prototype de solution. Un appel d’offres sera organisé pour la phase 2, dans le but d’attribuer au moins quatre (4) contrats de la phase 2. Seules les offres des contractants qui ont mené à bien la phase 1 seront éligibles pour la phase 2. Les acheteurs valideront les prototypes de la phase 2 dans le laboratoire du contractant et en 1 station d’une prise de force avec environ 50 caméras.
Phase 3: Validation opérationnelle. Un deuxième appel d’offres sera organisé pour la phase 3, dans le but d’attribuer au moins deux (2) contrats de la phase 3. Seules les offres des contractants qui ont mené à bien la phase 2 seront éligibles pour la phase 3. Les acheteurs valideront les prototypes de la phase 3 sur les quatre sites pilotes.
Les informations ci-dessous se rapportent au contrat spécifique de phase 1 qui définit les modalités et conditions spécifiques de la mise en œuvre de la passation de marchés PCP de services de R &Dpour la phase 1 de la PCP. En particulier, le contractant fournira les services de R &D(tâches, éléments livrables et étapes) définis dans la demande d’offres (TD1) pour cette conception spécifique de la solution de la phase 1. Le contractant concevra et soumettra pour évaluation technique son point de vue individuel sur la solution qui satisfait aux exigences PREVENT PCP et aux spécifications fonctionnelles, et vérifiera la faisabilité technique, économique et organisationnelle de son approche de la solution pour relever le défi de la PCP.
Les travaux réalisés comprendront également la définition de procédures de vérification pour l’évaluation des performances des solutions définies en fonction de paramètres techniques, ce qui conduira à une évaluation du niveau de conformité des solutions par rapport au cahier des charges d’un point de vue technique.
Pour de plus amples informations sur les phases 2 et 3, voir l’appel d’offres.
Valeur estimée hors TVA: 752688.19 EUR
II.2.2)Information sur les options
Options: non
II.2.3)Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.3)Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 5 (à compter de la date d’attribution du marché)

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés:
sans objet
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Voir les sections 5.2 et 5.3 de l’appel d’offres (DT 1).
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Voir la section 3.1 de l’appel d’offres (DT 1).
III.1.4)Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information:
Voir la section 5.1 de l’appel d’offres (DT 1).
En outre, les contrats doivent être exécutés dans le respect de l’obligation de lieu d’exécution suivante: 100 % des activités de R &Ddécrites dans la présente demande d’appels d’offres, dans l’accord-cadre et dans les contrats de phase spécifique doivent être localisées dans des États membres de l’UE et/ou dans des pays associés à Horizon 2020.
Le principal personnel de R &Dtravaillant pour chaque contrat spécifique doit être situé dans les États membres de l’UE et/ou dans les pays associés à Horizon 2020. Le pourcentage est calculé comme la partie de la valeur monétaire totale du marché qui est allouée aux activités réalisées dans les États membres de l’UE et/ou dans d’autres pays associés à Horizon 2020. Toutes les activités couvertes par le contrat sont incluses dans le calcul (c’est-à-dire toutes les activités de R &Det les activités opérationnelles nécessaires à l’exécution des services de R &D, par exemple la recherche, le développement, les essais et les solutions de certification). Cela inclut toutes les activités réalisées dans le cadre du contrat par les contractants et, le cas échéant, leurs sous-traitants.
Le soumissionnaire précisera les lieux géographiques où se trouvent les données informatiques relatives au service, les services à fournir et les personnes participant au marché.
Les contractants sélectionnés devront veiller à ce que toutes ses infrastructures (techniques ou organisationnelles) soient gérées au sein de l’Union européenne.
III.1.5)Habilitation de sécurité:
III.2)Conditions de participation
III.2.1)Situation propre

Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Voir les sections 3.1, 3.2 et 3.3 de l’appel d’offres (TD1).

Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Voir la section 3.1.2 de l’appel d’offres (TD1).
III.2.2)Capacité économique et financière

Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: sans objet
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s): sans objet

Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: sans objet
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s): sans objet
III.2.3)Capacité technique et/ou professionnelle

Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
Voir la section 3.3 de l’appel d’offres (TD1).

Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
Voir la section 3.1.2 de l’appel d’offres (TD1).
III.2.4)Informations sur les marchés réservés
III.3)Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière : non
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: oui

Section IV: Procédure

IV.1)Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure
Restreinte
IV.1.2)Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats: Seuls les soumissionnaires qui signent et soumettent le NDA et le modèle EURI recevront les informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED et/ou confidentielles et seront invités à soumettre une offre. Dans un premier temps, pour recevoir les informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED et/ou les informations confidentielles, les soumissionnaires intéressés devront signer et soumettre: • Une NDA (TD2) — À remplir, signer et soumettre par le soumissionnaire, par une personne dûment autorisée. Tous les membres d’un consortium (le cas échéant), tous les sous-traitants (le cas échéant) et les tiers (le cas échéant) doivent également le signer par une personne dûment autorisée. • Un modèle EURI (TD3) — À remplir, signer et soumettre par le soumissionnaire, par une personne dûment autorisée. Tous les membres d’un consortium (le cas échéant), tous les sous-traitants (le cas échéant) et les tiers (le cas échéant) doivent également le signer par une personne dûment autorisée. La personne qui signe les deux documents au nom du soumissionnaire doit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager le soumissionnaire.
IV.1.3)Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2)Critères d’attribution
IV.2.1)Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif
IV.2.2)Enchère électronique
Une enchère électronique a été utilisée: non
IV.3)Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché

Avis de préinformation

Numéro de l'avis au JOUE: 2021/S 220-580937 du 12.11.2021

IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
3.10.2022 - 13:00
IV.3.5)Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
anglais.

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: oui
Référence(s) du/des projet(s) et/ou programme(s): Le présent marché public PCP s’inscrit dans le cadre d’un projet financé au titre du programme de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» au titre de la convention de subvention no 101020374.
VI.3)Informations complémentaires:
Comme indiqué dans la communication de la Commission de 2007 relative au PCP, cet instrument n’entre pas dans le champ d’application des directives européennes sur les marchés publics et des directives relatives aux voies de recours.
L’un des motifs d’applicabilité de la directive 2009/81 est l’existence d’informations restreintes de l’Union que les dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans l’État membre concerné imposent, pour des raisons de sécurité, de protéger contre tout accès non autorisé.
En ce qui concerne les DPI, les conditions de licence spécifiques des solutions mises au point s’appliquent également après la résiliation de l’accord-cadre.
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours

Nom officiel: Administrative Court of Appeal of Athens
Ville: ATHENS
Pays: Grèce

VI.4.2)Introduction des recours
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
10.6.2022