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Services - 329648-2021

30/06/2021    S124

France-Saint-Denis: Services d'essais techniques, services d'analyses et services de conseil

2021/S 124-329648

Avis de marché – secteurs spéciaux

Services

Base juridique:
Directive 2014/25/UE

Section I: Entité adjudicatrice

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Société du Grand Paris
Numéro national d'identification: 52504601700048
Adresse postale: immeuble Moods, 2-4 mail de la Petite Espagne
Ville: Saint-Denis
Code NUTS: FR10 Ile-de-France
Code postal: 93200
Pays: France
Point(s) de contact: Rachel Lefevre Saenz
Courriel: Marches-sgp@societedugrandparis.fr
Téléphone: +33 182462000
Fax: +33 182462031
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.societedugrandparis.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=593083&orgAcronyme=s2d
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=593083&orgAcronyme=s2d
I.6)Activité principale
Services de chemin de fer urbain, de tramway, de trolleybus ou d'autobus

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Marché de contrôle extérieur topographique des travaux de ligne 17 Nord secteur 2 du Grand Paris Express de la tranchée ouverte de Gonesse incluse à la tranchée ouverte de Tremblay-en-France incluse

Numéro de référence: 2021PN011
II.1.2)Code CPV principal
71600000 Services d'essais techniques, services d'analyses et services de conseil
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

La prestation de contrôle extérieur objet du présent marché regroupe les contrôles topographiques en surface. L'objectif fonctionnel de ce marché de contrôle extérieur topographique est donc de réaliser dans les délais et le budget impartis l'ensemble des contrôles topographiques nécessaires à la vérification:

— de la conformité des ouvrages construits par le marché de travaux de génie civil et d'aménagements (marché 2020pn036);

— de la polygonale de très haute précision implantée;

— du suivi éventuel des avoisinants avant, pendant et après les travaux de génie civil.

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 1.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
71600000 Services d'essais techniques, services d'analyses et services de conseil
71621000 Services d'analyse technique ou services de conseil
71630000 Services de contrôle et d'essais techniques
71631000 Services d'inspection technique
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR10 Ile-de-France
Lieu principal d'exécution:

Île-de-France, sur les communes de Gonesse, Villepinte, Tremblay-en-France.

II.2.4)Description des prestations:

Les prestations objet de la présente consultation sont les suivantes: les contrôles techniques consistent en:

— des interventions d'équipes pour le contrôle géotechnique sur fondations profondes et déblais/remblais;

— des interventions d'équipes pour le contrôle des fondations profondes (type pieux et micropieux);

— des interventions d'équipes pour le contrôle des bétons et mortiers;

— des interventions d'équipes pour le contrôle des charpentes métalliques;

— des interventions d'équipes pour le contrôle de la peinture y compris peinture intumescente et de la protection anti-corrosion;

— des interventions d'équipes pour le contrôle des ouvrages en terre, de terrassement;

— des interventions d'équipes pour le contrôle des prestations d'enrobés;

— des interventions d'équipes pour le contrôle de mise à la terre;

— des interventions d'équipes pour le contrôle de mandrinage des fourreaux des réseaux sec. volume des contrôles: le contrôle extérieur technique est réalisé sur une base mensuelle. Le prestataire interviendra sur instruction du maître d'œuvre et/ou du maître d'ouvrage dans le cadre de sa mission de contrôle extérieur technique des entreprises chargées de réaliser les travaux. Les travaux de génie civil et d'aménagements de la section aérienne de la ligne 17 Nord (lot 17.2) font l'objet du marché 2020pn036. La section aérienne présente les séquences suivantes:

— la tranchée ouverte de Triangle de Gonesse (215 m);

— la transition avec la partie enterrée de Gonesse (192 m en remblai);

— le franchissement des autoroutes A1 et A3 et les bretelles (200 m);

— les parties en remblai dans les zones boisées 1 et 2 le long de la Francilienne A104 (957 m et 488 m en remblai y compris murs de soutènement);

— le franchissement de la RD 40 Sud (145 m);

— le viaduc (3 059 m):

—— le viaduc sud entre la zone boisée 2 et la gare du Parc des expositions (PEX);

—— la gare aérienne au niveau du PIEX;

—— le viaduc nord entre la gare du Parc des expositions et Tremblay-en-France le long de la RD 40;

—— le viaduc dans la future ZAC Aérolians Paris;

— la transition avec la partie enterrée de Tremblay-en-France (108 m en remblai);

— la tranchée à Tremblay-en-France (145 m) la suite du II.2.4) Description des prestations est décrite dans l'annexe du présent avis, téléchargeable via la procédure décrite dans la section VI.3) du présent avis.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 30
Coût - Nom: Prix / Pondération: 70
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 1.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le présent accord-cadre est conclu pour une durée initiale de 48 mois à compter de sa date de notification. La suite du II.2.6) description des prestations est décrite dans l'annexe du présent avis, téléchargeable via la procédure décrite dans la section VI.3) du présent avis.

II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre de candidats envisagé: 5
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:

— qualité et pertinence des références au regard de l'objet du marché: 60 %;

— moyens humains, titres d'études et professionnels dont dispose le candidat et notamment des responsables de prestations de service de même nature que celles du marché: 30 %;

— moyens techniques dont dispose le candidat: 10 %.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

La SGP se réserve la possibilité de passer un ou des marché(s) sans publicité ni mise en concurrence conformément à l'article R. 2122-7 du code de la commande publique portant sur la réalisation de services similaires à ceux confiés au titulaire. L'accord-cadre fait l'objet de reconduction(s) tel que mentionné à l'article II.2.7).

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Accord-cadre à bons de commande avec un engagement de montant minimal de 1 400 000 EUR HT et avec un montant maximal de 2 700 000 EUR HT. Le montant minimal et le montant maximal sont calculés sur la durée totale du marché, reconductions comprises.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Le candidat (qu'il se présente seul ou en groupement) fournit le formulaire «lettre de candidature DC1» dernière version DAJ, dûment rempli et disponible à l'adresse suivante: https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat. Le candidat doit en outre compléter obligatoirement l'onglet «checklist» du cadre de réponse concernant l'habilitation à exercer l'activité professionnelle après avoir téléchargé le fichier (fichier Excel — 2021pn011 — cadre de réponse) à l'adresse suivante: www.marchespublics.gouv.fr — «Consultation en cours» — «Recherche rapide» — «2021pn011». Le fichier renseigné devra être inséré dans le dossier de candidature en format électronique.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

Chaque candidat ou, en cas de groupement candidat, chaque membre du groupement, devra fournir l'ensemble des renseignements ci-après:

— une déclaration concernant son chiffre d'affaires global et la part affectée à des prestations de même nature réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles ou équivalent. Ces chiffres d'affaires seront exprimés en Euro (HT);

— une copie des attestations d'assurance, en cours de validité, pour les risques professionnels en lien avec l'objet de l'accord-cadre. En cas de groupement candidat, le mandataire devra justifier être assuré en sa qualité de mandataire. Pour la présentation de ces éléments, le candidat doit compléter obligatoirement le cadre de réponse concernant la capacité économique et financière soit en cas de procédure ouverte, ajouter: joint en annexe X du règlement de consultation soit en cas de procédure restreinte, ajouter: après avoir téléchargé le fichier (fichier Excel — 2021pn011 — cadre de réponse) à l'adresse suivante: www.marchespublics.gouv.fr — «Consultation en cours» — «Recherche Rapide» — «2021pn011». Dans tous les cas: le fichier renseigné devra être inséré dans le dossier de candidature en format électronique.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

Chaque candidat ou, en cas de groupement candidat, chaque membre du groupement, devra fournir l'ensemble des renseignements ci-après:

— présentation d'une liste de six références maximum portant sur des prestations similaires à l'objet du marché, dont:

—— deux références maximum concernant des contrôles techniques d'ouvrages d'art métalliques et/ou de charpentes métalliques d'ERP de 1re ou 2e catégorie;

—— deux références maximum concernant des contrôles techniques d'ouvrage(s) en terre;

—— deux références maximum concernant des contrôles de fondations profondes de type pieux et/ou micropieux. Elles doivent être réalisées au cours des trois dernières années et indiquer le montant, la date, la durée et le lieu d'exécution, ainsi qu'une description succincte des missions réalisées. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire, ou, à défaut, par une déclaration du candidat. De plus, chaque candidat ou, en cas de groupement candidat, chaque membre du groupement, devra fournir l'ensemble des renseignements ci-après:

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat, l'importance du personnel d'encadrement, ainsi que la part des effectifs affectés à des prestations de même nature que celle de l'accord-cadre, pendant les trois dernières années;

— les titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle de l'accord-cadre;

— une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation de l'accord-cadre;

— des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. Dans ce cas, est accepté tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres états membres:

—— certification Cofrend niveau 2 minimum, secteur CIFM (Comité industriel fabrication et maintenance) pour les techniciens;

—— certification Cofrend niveau 3, secteur CIFM (Comité industriel fabrication et maintenance) pour les experts;

—— certification Acqpa Frosio niveau III (inspecteur), pour la partie anti-corrosion;

—— certification ingénieur soudeur IWE;

—— certification Qualifoudre pour la mise à la terre;

— indication des attestations d'accréditation des laboratoires: le candidat présente un ou plusieurs laboratoire(s), accrédité(s) par le Cofrac et/ou disposant d'autres accréditations au moins équivalentes: laboratoires bétons et mortiers accrédités Cofrac. Pour la présentation de ces éléments, le candidat doit compléter obligatoirement le cadre de réponse concernant la capacité technique et professionnelle soit en cas de procédure ouverte après avoir téléchargé le fichier (fichier Excel — 2020pn011 — cadre de réponse) à l'adresse suivante: www.marchespublics.gouv.fr — «Consultation en cours» — «Recherche rapide» — «2020pn011». Le fichier renseigné devra être inséré dans le dossier de candidature en format électronique.

III.1.6)Cautionnement et garanties exigés:

Retenue de garantie pouvant être remplacée par une garantie à première demande.

III.1.7)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:

Financement sur fonds propres, puis par emprunts et/ou subventions. Paiement à 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement (facture) dans «Chorus Pro» dès lors que la date de validation de la situation (correspondant à la date de constatation de la conformité du service fait) dans l'outil informatique de vérification de la conformité des prestations est antérieure à la date de dépôt dans «Chorus Pro». Le délai de constatation du service fait est fixé à quinze (15) jours.

III.1.8)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Aucune forme n'est exigée. En cas de groupement conjoint, le mandataire doit être solidaire. Il est précisé que les candidats ne peuvent présenter leur candidature, en agissant à la fois:

— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, et/ou

— en qualité de membres de plusieurs groupements.

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure négociée avec appel à la concurrence préalable
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 21/07/2021
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Informations sur les échanges électroniques
La commande en ligne sera utilisée
La facturation en ligne sera acceptée
Le paiement en ligne sera utilisé
VI.3)Informations complémentaires:

Procédure suivie: [complément à la rubrique IV.1.1)], la présente consultation est menée selon une procédure avec négociation, conformément aux articles L. 2124-3, R. 2124-4 et R. 2161-21 à R. 2161-23 du code de la commande publique. La SGP se réserve la possibilité d'attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation. Les conditions de négociation sont fixées au Règlement de consultation (RC). Modalités de retrait des documents: les documents disponibles sont:

— le présent avis;

— l'annexe de l'avis définissant le besoin de la SGP, ainsi que les modalités de la procédure de passation et incluant les informations permettant aux candidats de déterminer la nature et l'étendue du besoin et de décider de demander ou non à participer à la procédure;

— le cadre de réponse, conditions de participation: au stade candidature, les candidats ne doivent pas remettre d'offre, ils ne fournissent que les éléments demandés au III.1.1.), III.1.2) et III.1.3) de l'AAPC.

Aucun mémoire technique et aucune offre financière n'est à transmettre au stade des candidatures.

Questions/réponses: toute question relative à cette consultation se fait dans un délai maximal de dix jours avant la date limite de remise des dossiers via le site www.marches-publics.gouv.fr — renseigner dans «Consultation en cours» — «Recherche rapide» — le numéro «2021pn011». Les échanges de correspondances entre la SGP et les candidats sont réalisés depuis la plate-forme PLACE, via l'adresse électronique suivante: «nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr». Il est donc recommandé aux candidats de veiller à que les messages en provenance de cette adresse électronique ne soient pas traités comme des courriers indésirables par leur serveur/client de messagerie/logiciel tiers antispam. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer: [rubrique II.2.9)] .Nombre de candidats envisagé: cinq.

Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:

— qualité et pertinence des références au regard de l'objet du marché: 60 %;

— moyens humains, titres d'études et professionnels dont dispose le candidat et notamment des responsables de prestations de service de même nature que celles du marché: 30 %;

— moyens techniques dont dispose le candidat: 10 %.

Les candidats sélectionnés recevront une invitation à remettre une offre. Cette mention a été renseignée par défaut, pour des raisons techniques liées au profil acheteur utilisé par la SGP. Toutefois, la SGP précise que cette procédure ne fait l'objet d'aucune limitation du nombre de candidats admis à soumissionner telle que définie aux articles R. 2142-15 à R. 2142-18 du code de la commande publique. Rédaction des documents dans une autre langue: [complément à la rubrique IV.2.4)]. Tous les documents sont établis en langue française. À défaut, les documents rédigés dans une autre langue devront obligatoirement être accompagnés d'une traduction en français effectuée par un traducteur professionnel.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Ville: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-montreuil@juradm.fr
Téléphone: +33 149202000
Fax: +33 149202099
Adresse internet: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Ville: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-montreuil@juradm.fr
Téléphone: +33 149202000
Fax: +33 149202099
Adresse internet: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
25/06/2021