Fournitures - 331212-2021

02/07/2021    S126

France-Caen: Produits alimentaires, boissons, tabac et produits connexes

2021/S 126-331212

Avis de marché

Fournitures

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Chambre de commerce et d'industrie de Caen
Adresse postale: 1 rue René Cassin Saint-Contest
Ville: Caen Cedex 9
Code NUTS: FRD11 Calvados
Code postal: 14911
Pays: France
Point(s) de contact: Cellule marchés publics
Courriel: Marchespublics@caen.cci.fr
Téléphone: +33 231356300
Fax: +33 231356306
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://www.icepformation.com/
Adresse du profil d’acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=786023&orgAcronyme=l2m
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.marches-publics.gouv.fr
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: L'ICEP est un établissement de formation proposant des formations en apprentissage du CAP au Bac +3. La SAS ICEP est une société de la CCI Caen Normandie.
I.5)Activité principale
Éducation

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Fourniture de produits frais

Numéro de référence: AC001_04_ICEP_2021
II.1.2)Code CPV principal
15000000 Produits alimentaires, boissons, tabac et produits connexes
II.1.3)Type de marché
Fournitures
II.1.4)Description succincte:

Fourniture de produits frais.

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Fourniture de viandes rouges et blanches

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
15110000 Viande
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRD11 Calvados
Lieu principal d'exécution:

SAS ICEP, 8 rue Claude Bloch, 14053 Caen Cedex 4.

II.2.4)Description des prestations:

Lot nº 1: fourniture de viandes rouges et blanches.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 30
Critère de qualité - Nom: Diversité des produits / Pondération: 30
Critère de qualité - Nom: Modalités d'exécution / Pondération: 20
Prix - Pondération: 20
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

La durée de validité de l'accord-cadre est la période à l'intérieur de laquelle les bons de commande peuvent être émis. Elle est fixée à douze mois à compter de la date de notification. L'accord-cadre est reconductible de manière tacite trois fois, pour une période de douze mois, soit une durée maximale de 48 mois.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Montant minimal (par période): 4 000 EUR HT. Montant maximal (par période): 12 000 EUR HT.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Fourniture de volailles et œufs

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
15110000 Viande
03142500 Œufs
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRD11 Calvados
Lieu principal d'exécution:

SAS ICEP, 8 rue Claude Bloch, 14053 Caen Cedex 4.

II.2.4)Description des prestations:

Lot nº 2: fourniture de volailles et œufs.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 30
Critère de qualité - Nom: Diversité des produits / Pondération: 30
Critère de qualité - Nom: Modalités d'exécution / Pondération: 20
Prix - Pondération: 20
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

La durée de validité de l'accord-cadre est la période à l'intérieur de laquelle les bons de commande peuvent être émis. Elle est fixée à douze mois à compter de la date de notification. L'accord-cadre est reconductible de manière tacite trois fois, pour une période de douze mois, soit une durée maximale de 48 mois.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Montant minimal (par période): 2 000 EUR HT. Montant maximal (par période): 10 000 EUR HT.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Fourniture de poissons et crustacés

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
03311000 Poissons
03312000 Crustacés
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRD11 Calvados
Lieu principal d'exécution:

SAS ICEP, 8 rue Claude Bloch, 14053 Caen Cedex 4.

II.2.4)Description des prestations:

Lot nº 3: fourniture de poissons et crustacés.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 30
Critère de qualité - Nom: Diversité des produits / Pondération: 30
Critère de qualité - Nom: Modalités d'exécution / Pondération: 20
Prix - Pondération: 20
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

La durée de validité de l'accord-cadre est la période à l'intérieur de laquelle les bons de commande peuvent être émis. Elle est fixée à douze mois à compter de la date de notification. L'accord-cadre est reconductible de manière tacite trois fois, pour une période de douze mois, soit une durée maximale de 48 mois.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Montant minimal (par période): 4 000 EUR HT. Montant maximal (par période): 18 000 EUR HT.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Fourniture de fruits et légumes

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
03221200 Légumes-fruits
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRD11 Calvados
Lieu principal d'exécution:

SAS ICEP, 8 rue Claude Bloch, 14053 Caen Cedex 4.

II.2.4)Description des prestations:

Lot nº 4: fourniture de fruits et légumes.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 30
Critère de qualité - Nom: Diversité des produits / Pondération: 30
Critère de qualité - Nom: Modalités d'exécution / Pondération: 20
Prix - Pondération: 20
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

La durée de validité de l'accord-cadre est la période à l'intérieur de laquelle les bons de commande peuvent être émis. Elle est fixée à douze mois à compter de la date de notification. L'accord-cadre est reconductible de manière tacite trois fois, pour une période de douze mois, soit une durée maximale de 48 mois.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Montant minimal (par période): 3 000 EUR HT. Montant maximal (par période): 18 000 EUR HT.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Lot nº 5: fourniture de produits laitiers frais

Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
15500000 Produits laitiers
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRD11 Calvados
Lieu principal d'exécution:

SAS ICEP, 8 rue Claude Bloch, 14053 Caen Cedex 4.

II.2.4)Description des prestations:

Fourniture de produits laitiers frais.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 30
Critère de qualité - Nom: Diversité des produits / Pondération: 30
Critère de qualité - Nom: Modalités d'exécution / Pondération: 20
Prix - Pondération: 20
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

La durée de validité de l'accord-cadre est la période à l'intérieur de laquelle les bons de commande peuvent être émis. Elle est fixée à douze mois à compter de la date de notification. L'accord-cadre est reconductible de manière tacite trois fois, pour une période de douze mois, soit une durée maximale de 48 mois.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Montant minimal (par période): 1 000 EUR HT. Montant maximal (par période): 10 000 EUR HT.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (signature). Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles;

— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. La présentation d'une liste des principales livraisons ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les plus importants;

— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat;

— certificats de qualification professionnelle, la preuve de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle candidate pouvant être apportée par tout moyen tel que les certificats d'identité professionnelle justifiant de l'inscription sur un registre professionnel.

III.2)Conditions liées au marché
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:

Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat), soit le Document unique de marché européen (DUME).

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 21/09/2021
Heure locale: 09:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 4 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 21/09/2021
Heure locale: 09:30

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

La durée de validité de l'accord-cadre est la période à l'intérieur de laquelle les bons de commande peuvent être émis. Elle est fixée à douze mois à compter de la date de notification. L'accord-cadre est reconductible de manière tacite trois fois, pour une période de douze mois, soit une durée maximale de 48 mois.

VI.2)Informations sur les échanges électroniques
La commande en ligne sera utilisée
Le paiement en ligne sera utilisé
VI.3)Informations complémentaires:

La SAS ICEP représentée par son président — M. Christian Buot — représentant du pouvoir adjudicateur par délibération en date du 7.7.2020. La consultation est passée par appel d'offres ouvert en application des articles R. 2124-1, R. 2124-2 1º, R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. La consultation donnera lieu à un accord-cadre mono-attributaire (conclu avec un seul opérateur économique) à bons de commande, sans minimum ni maximum, en application des articles R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Les prestations seront financées selon les modalités suivantes: Fonds propres. Pièces relatives à l'offre: à l'appui de son offre, le soumissionnaire transmet a minima: l'acte d'engagement qualificatif de l'accord-cadre dûment renseigné. (Signature) un mémoire technique complet avec indication détaillée de toutes les caractéristiques des fournitures, des prestations et des modalités d'exécution requises. (Signature) le bordereau des prix unitaires/détail quantitatif estimatif dûment renseigné fourni par le pouvoir adjudicateur. (Signature) un catalogue référençant l'ensemble des produits proposés par le candidat accompagné des tarifs. (Signature) les échantillons à fournir (liste complète) conformément à l'annexe 1: attention — les échantillons devront être remis le mardi 21.9.2021 (9h00) à l'ICEP Formation — 8 rue Claude Bloch — 14000 Caen. Le candidat a la possibilité de poser des questions écrites au moins huit jours avant la date limite de remise des candidatures. Les renseignements complémentaires sont alors envoyés au candidat qui le demande en temps utile, au plus tard six jours avant la date limite fixée pour la réception des candidatures. Les questions sont posées via le profil acheteur de la CCI Caen Normandie (www.marches-publics.gouv.fr) dit «PLACE», dans la consultation, en cliquant sur le bouton «Poser une question». Ces questions feront l'objet de réponses écrites envoyées via le profil acheteur de la CCI Caen Normandie (www.marches-publics.gouv.fr) dit «PLACE» au candidat. Les candidats devront s'assurer de la bonne réception de leurs questions dans les délais. Il ne sera transmis aucune réponse aux questions arrivées hors délai. Il ne sera répondu à aucune question orale. Compte tenu des spécificités de la consultation et afin de permettre de juger de la qualité des produits proposés, le pouvoir adjudicateur exige des candidats la production d'échantillons lors de la remise des offres (cf. annexe 1: liste des échantillons à fournir). Cette demande nécessite un investissement significatif des candidats, par conséquent, elle donnera lieu au versement d'une prime. Sous réserve de la remise de la totalité des échantillons listés en annexe 1. Le montant de la prime s'élève à:

— lot nº 1: fourniture de viandes rouges et blanches: 42,45 EUR HT;

— lot nº 2: fourniture de volailles et œufs: 23,83 EUR HT;

— lot nº 3: fourniture de poissons et crustacés: 48,35 EUR HT;

— lot nº 4: fourniture de fruits et légumes: 33,90 EUR HT;

— lot nº 5: fourniture de produits laitiers frais: 20,59 EUR HT.

Cette prime sera versée à chaque candidat après remise et analyse des offres. L'absence de livraison des échantillons (ou liste incomplète) rend l'offre irrégulière, le versement de la prime ne sera pas effectué. Les échantillons devront être remis le mardi 21.9.2021 (9h00) à l'ICEP Formation — 8 rue Claude Bloch — 14000 Caen (se présenter à l'accueil), conformément à l'annexe 1: liste des échantillons à fournir, le pouvoir adjudicateur en restera le propriétaire. Le conditionnement des échantillons devra indiquer le nom du candidat ainsi que le numéro, l'objet de l'accord-cadre ainsi que le numéro du lot. La remise des échantillons est obligatoire. En l'absence, les offres des candidats ne seront pas analysées.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Caen
Adresse postale: 3 rue Arthur Le Duc, BP 25086
Ville: Caen Cedex 4
Code postal: 14050
Pays: France
Courriel: greffe.ta-caen@juradm.fr
Téléphone: +33 231707272
Fax: +33 231524217
Adresse internet: http://caen.tribunal-administratif.fr
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Caen
Adresse postale: 3 rue Arthur Le Duc, BP 25086
Ville: Caen Cedex 4
Code postal: 14050
Pays: France
Courriel: greffe.ta-caen@juradm.fr
Téléphone: +33 231707272
Fax: +33 231524217
Adresse internet: http://caen.tribunal-administratif.fr
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
28/06/2021