Services - 336618-2022

22/06/2022    S119

France-Paris: Services de retraite collective

2022/S 119-336618

Avis de marché – secteurs spéciaux

Services

Base juridique:
Directive 2014/25/UE

Section I: Entité adjudicatrice

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: EDF S.A. chez EDF ASSURANCES
Adresse postale: 4 rue Floreal
Ville: Paris
Code NUTS: FR101 Paris
Code postal: 75017
Pays: France
Point(s) de contact: Bertrand De Battista
Courriel: bertrand.de-battista@edf.fr
Téléphone: +33 627555159
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.edf.com
I.3)Communication
L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante: www.edf.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.6)Activité principale
Électricité

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Couverture des engagements au titre des Indemnités de Fin de Carrière du groupe EDF

II.1.2)Code CPV principal
66522000 Services de retraite collective
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Couverture des engagements au titre des Indemnités de Fin de Carrière du groupe EDF

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR101 Paris
II.2.4)Description des prestations:

La présente consultation a pour objet de recueillir une proposition d'assurance visant à couvrir une partie des engagements du Groupe EDF vis à vis de ses salariés au titre des Indemnités de Fin de Carrière (« IFC »). Les contrats couvriront les engagements au terme des indemnités de fin de carrière des entreprises du groupe adhérentes au contrat.

Ces engagements du groupe EDF peuvent être liés au statut des IEG (Industries Electrique et Gazière) des salariés ou à des engagements non liés à ce statut.

Concernant les engagements concernant des salariés liés au statut IEG, la branche professionnelle des IEG a mis en place des Indemnités de Fin de Carrière en 1977 pour les agents statutaires. Un accord national signé en 2008 a modifié les règles d’attribution prévalant précédemment.

Trois sociétés du groupe EDF, appliquant les accords de branche pour l’ensemble de leurs salariés statutaires, sont adhérentes à plusieurs contrats d’assurance couvrant leurs engagements au titre des Indemnités de Fin de Carrière :

- EDF SA ;

- Enedis ;

- RTE.

Framatome dispose actuellement de ses propres contrats et adhèrera au nouveau dispositif.

Des conventions lieront EDF SA, contractante du contrat, et les autres entreprises adhérentes

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/01/2023
Fin: 31/12/2025
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

La durée de l’Accord-cadre est de trois (3) ans à compter de la date de sa prise d’effet, reconductible quatre (4) fois pour une durée d’un an par tacite reconduction, sans que le Titulaire ne puisse s’y opposer.

EDF pourra librement décider, sans avoir à motiver sa décision, de ne pas reconduire l’Accord-cadre. Pour ce faire, EDF devra simplement informer les Titulaires de la non-reconduction.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Les informations volumétriques prévisionnelles sur l’accord-cadre sont indiquées dans le Règlement de consultation Candidature.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Les candidats (individuels ou groupés) doivent relever de la catégorie des aux organismes de retraite professionnelle supplémentaire.

.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

Les critères de sélection sont mentionnés dans les documents de la consultation

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

EDF ne signera des contrats qu'avec des FRPS constitué ou en cours de constitution dont la date de mise en œuvre est antérieure au 2 janvier 2023, possiblement de manière rétroactive. Le FRPS devra constituer une comptabilité auxiliaire d’affectation dédiée aux seuls contrats créés à la suite de la mise en œuvre de l’appel d’offres. Le FRPS devra aussi, ou être filiale directe ou indirecte d’un groupe d’assurance qui devra avoir un niveau de fonds propres supérieur à 2 milliards d’euros et disposer, soit d’une notation financière émanant d'une agence de notation indépendante supérieure ou égale à BBB+, ou d’un taux de couverture de sa solvabilité (Solvabilité II) sans prise en compte des mesures transitoires de 150%. Le critère de notation s'entend dans une échelle Standard & Poor's. Le soumissionnaire doit, s'il fournit une note d'une autre agence de notation, fournir un tableau de correspondance avec cette échelle. Les notations sont émises conformément au règlement (CE) N°1060/2009 du 16 septembre 2009 et peuvent l'avoir été par exemple par Standard & Poor's, Moody's ou Fitch Ratings. En cas de notations multiples (Fitch, Moody’s et S&P), la notation la plus basse sera retenue.»

Les candidatures qui ne satisfont pas à ce niveau de capacité sont automatiquement éliminées.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:

Les candidats (individuels ou groupés) doivent relever de la catégorie des aux organismes de retraite professionnelle supplémentaire.

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure négociée avec appel à la concurrence préalable
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 2
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 25/07/2022
Heure locale: 14:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:

La présente procédure est une procédure négociée avec appel à la concurrence préalable. Toutefois, il s’agit d’une procédure ouverte, sans phase de présélection préalable des candidats admis à remettre une offre.

Le Dossier de Consultation sera demandé aux adresses suivantes :

bertrand.de-battista@edf.fr copie nawel.lahlali@edf.fr

Il sera transmis via la plateforme sécurisée Oodrive.

Un espace dédié à chaque soumissionnaire sera créé par EDF Assurances dans Oodrive (https://www.oodrive.com/fr/). Le soumissionnaire recevra une notification par courriel de la création de ce dossier. Il n’est pas nécessaire au soumissionnaire de souscrire une licence auprès de Oodrive.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal de Grande instance de Paris
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris Cedex 17
Ville: Paris
Code postal: 75859
Pays: France
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Greffe du Tribunal de Grande Instance
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris Paris Cedex 17
Ville: Paris
Code postal: 75859
Pays: France
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
17/06/2022